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Temps de trajet formation Légifrance : est-il compté comme du temps de travail ?

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Maître Hassan KOHEN
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Temps de trajet formation Légifrance : est-il compté comme du temps de travail ?

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Vous devez suivre une formation dans une autre ville. Pour y arriver à l’heure, vous quittez votre domicile bien plus tôt que d’habitude, ou vous voyagez la veille. Votre employeur vous indique que ces heures ne seront pas comptées. Faut-il les considérer comme du temps de travail, demander une compensation ou simplement vérifier que le salaire habituel a été maintenu ? La réponse dépend de ce qui se passe pendant le trajet et de la durée du déplacement habituel.

Le sujet se pose aussi lorsque la formation commence dans les locaux de l’entreprise puis se poursuit ailleurs, ou lorsqu’une nuit d’hôtel est nécessaire. Une décision de la cour d’appel de Douai du 30 avril 2026, n° 25/00047, illustre l’importance de distinguer les demandes : elle concernait un formateur qui se déplaçait pour dispenser des formations, et non un salarié envoyé pour en suivre une. La cour a examiné séparément les heures de travail revendiquées et la question d’une contrepartie pour certains déplacements.

Pour un salarié de droit privé, la méthode consiste à distinguer la formation elle-même, le trajet accompli sous les directives de l’employeur et le déplacement professionnel dépassant le trajet normal. Ces catégories ne produisent pas automatiquement les mêmes effets sur la paie. Voici comment reconstituer les faits, comparer les temps de trajet et présenter une demande précise.

I. Temps de trajet pour une formation : est-il compté comme du temps de travail ?

A. Formation et déplacement : pourquoi faut-il les examiner séparément ?

Le temps passé en formation et le temps nécessaire pour rejoindre son lieu ne se confondent pas. Une convocation à une session de deux jours fournit un point de départ utile, mais elle ne répond pas à elle seule à la question du trajet. Il faut identifier l’objet de la formation, le cadre dans lequel elle est suivie, les horaires annoncés et les conditions de chaque déplacement.

Pour les actions qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales ou réglementaires, l’article L. 6321-2 du code du travail qualifie la formation de temps de travail effectif et prévoit le maintien de la rémunération pendant sa réalisation. La règle porte sur l’action de formation elle-même : elle ne transforme pas, par le seul effet de la convocation, tout le trajet en heures de formation.

Les autres formations visées par l’article L. 6321-6 du code du travail constituent également du temps de travail effectif avec maintien de la rémunération pendant leur déroulement, sous les exceptions prévues par ce texte pour certaines actions organisées hors temps de travail. Ces exceptions dépendent notamment d’un accord collectif ou, dans le cas prévu par la loi en l’absence d’accord collectif, de l’accord du salarié. Il faut donc lire le cadre exact de la session au lieu de se fier à l’intitulé facultatif ou obligatoire utilisé sur la convocation.

Dans les situations visées par cet article pour les formations hors temps de travail, l’article L. 6321-7 précise que le refus de participer ou la dénonciation de l’accord dans les conditions prévues ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Cette protection ne signifie pas que toute formation demandée par l’employeur peut être refusée : il faut d’abord vérifier que l’on se trouve bien dans l’un des cas particuliers visés par le texte.

Pour le trajet, le critère général est celui de l’article L. 3121-1 du code du travail : le salarié est-il à la disposition de l’employeur, se conforme-t-il à ses directives et se trouve-t-il empêché de vaquer librement à ses occupations personnelles ? Ces éléments doivent être appréciés dans la situation concrète. Le seul fait de voyager pour le travail ne suffit pas à répondre à toutes les questions.

Un salarié peut, par exemple, être chargé pendant un déplacement de préparer une présentation, de traiter des demandes selon les instructions de son responsable ou de conduire un véhicule collectif avec une mission précise. Il doit alors relever les tâches réellement accomplies et les contraintes imposées. Le mode de transport, la présence de collègues ou une adresse de destination ne remplacent pas cet examen. À l’inverse, qualifier le déplacement de personnel au seul motif que le départ a lieu depuis le domicile ne permet pas non plus d’écarter les faits sans les regarder.

La différence compte pour le calcul. Une période reconnue comme du travail effectif entre dans le décompte applicable au salarié. Une période de déplacement qui ne remplit pas ces conditions peut néanmoins ouvrir droit à une contrepartie lorsqu’elle dépasse le trajet normal. Enfin, la rémunération correspondant à la partie du déplacement qui coïncide avec l’horaire de travail ne doit pas être perdue, selon l’article L. 3121-4. Il s’agit de trois vérifications distinctes.

Le contrat, la convention collective et un accord d’entreprise peuvent apporter des précisions sur l’organisation des formations et des déplacements. Demandez les dispositions applicables à votre emploi, ainsi que la note interne éventuellement utilisée pour le décompte. Vérifiez leur date et leur champ d’application : une grille destinée à une autre catégorie de personnel ne répond pas nécessairement à votre situation.

B. Trajet pendant les horaires, entre deux lieux ou avec une nuit : quelle différence ?

Supposons que vous partiez directement de chez vous vers un centre de formation éloigné. Lorsque ce déplacement relève de l’article L. 3121-4, le texte prévoit qu’il n’est pas en lui-même du travail effectif, mais qu’un dépassement du trajet normal ouvre une contrepartie. Si une partie du déplacement coïncide avec votre horaire, elle ne doit entraîner aucune perte de salaire. Le maintien de salaire n’équivaut pas, à lui seul, à une qualification automatique de toute cette période comme travail effectif.

Comparez avec une autre organisation : vous commencez votre journée dans les locaux habituels, exécutez une tâche demandée, puis vous rendez au centre de formation sur instruction de l’entreprise. Notez l’heure à laquelle la première tâche commence, les instructions reçues et les conditions du trajet entre les deux lieux. Si, pendant ce trajet, vous restez à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à vos occupations, les critères de l’article L. 3121-1 doivent être examinés. Le passage par les locaux choisi pour votre seule convenance personnelle ne raconte pas nécessairement la même histoire qu’un passage imposé.

Un départ la veille appelle lui aussi une analyse des faits. Conservez l’horaire de début de formation, les moyens de transport réellement disponibles, la réservation et les instructions relatives au départ. Le caractère inhabituel du voyage peut conduire à comparer sa durée avec celle du trajet normal ; le fait qu’il soit effectué le soir ne suffit pas, à lui seul, à décider qu’il s’agit d’heures supplémentaires. Si des tâches sont imposées pendant le voyage, indiquez-les séparément.

Une nuit sur place complique parfois la reconstitution. Dans un arrêt du 7 juin 2023, n° 21-22.445, la Cour de cassation a examiné la situation d’un salarié en mission qui rejoignait un hôtel pour y dormir. Elle a censuré la décision qui avait assimilé les déplacements litigieux à du travail effectif sans vérifier suffisamment leur nature ni caractériser, notamment pendant les trajets vers et depuis l’hôtel, les directives et l’impossibilité de vaquer librement. L’affaire a été renvoyée : l’arrêt n’établit pas que tout trajet hôtel–formation est automatiquement exclu du temps de travail.

Pour une session sur plusieurs jours, il est donc prudent de séparer sur son relevé le voyage aller, le trajet entre l’hôtel et le centre, les heures de formation, les tâches éventuellement demandées après la session et le voyage retour. Une seule ligne regroupant toutes les heures d’absence du domicile rend la discussion moins claire. L’entreprise peut aussi disposer de règles particulières : leur contenu doit être comparé aux tâches et trajets réellement accomplis.

La décision de Douai du 30 avril 2026 montre pourquoi cette distinction importe dans un dossier. Dans l’affaire du formateur, certains déplacements les plus longs avaient déjà été intégrés aux activités rémunérées. Pour d’autres trajets vers les lieux où il dispensait ses formations, la cour a retenu que les éléments produits ne démontraient pas qu’il devait rester à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations. Elle a rejeté la demande de rappel de salaire correspondante, en relevant notamment qu’aucune demande de dommages-intérêts pour défaut de fixation de la contrepartie n’avait été formée. Ce résultat repose sur les faits, les pièces et les demandes de cette affaire ; il ne tranche pas automatiquement le dossier d’un salarié qui suit une formation.

Pour approfondir la distinction générale entre les différents trajets, le guide consacré aux déplacements professionnels et au temps de travail effectif permet de replacer la formation dans le cadre plus large des missions. Ici, la question centrale reste le trajet lié à une session précise et la manière de faire apparaître les sommes ou le repos éventuellement dus.

Il faut enfin regarder le régime individuel de durée du travail. Un salarié à temps partiel, un salarié dont le temps est organisé sur une période supérieure à la semaine et un salarié en forfait annuel ne disposent pas nécessairement du même compteur. Avant de convertir une durée en montant, demandez quel dispositif s’applique et vérifiez la manière dont les heures de formation et de déplacement ont été enregistrées.

II. Temps de trajet pour une formation : quelle compensation demander ?

A. Comment calculer le dépassement et vérifier le paiement ou le repos ?

La première opération consiste à établir deux durées comparables : le temps normal entre votre domicile et votre lieu habituel de travail, puis le temps du déplacement professionnel vers le lieu de formation. L’article L. 3121-4 prévoit une contrepartie en repos ou financière lorsque le second dépasse le premier. Il ne fixe pas une somme unique ni une récupération automatique minute pour minute de l’excédent.

Prenons un exemple simple. Votre trajet habituel dure trente minutes à l’aller. Pour une formation, le trajet aller dure deux heures. Le dépassement à examiner est d’une heure trente. Si le retour de formation dure lui aussi deux heures et le retour habituel trente minutes, le dépassement du retour est d’une heure trente. Dans cette hypothèse, les deux trajets représentent ensemble trois heures au-delà des trajets habituels comparables. Le chiffre décrit la durée excédentaire ; il ne dit pas, à lui seul, quel sera le montant ou le nombre de minutes de repos accordés.

Ce calcul suppose de comparer des trajets réellement équivalents. Si le voyage comprend une correspondance, une attente imposée par les horaires ou un trajet jusqu’à une gare, conservez les horaires et expliquez la durée retenue. Si vous restez plusieurs jours sur place, ne retranchez pas mécaniquement un aller-retour habituel pour chacun de ces jours sans examiner les déplacements réellement effectués. Présentez les données de manière à permettre à l’employeur, puis au juge en cas de litige, de comprendre le calcul proposé.

Il faut ensuite rechercher le texte qui fixe la contrepartie. Selon l’article L. 3121-7, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le trajet normal. L’ordre de recherche du texte applicable importe donc autant que l’existence d’une politique de frais de déplacement.

À défaut des accords prévus, l’article L. 3121-8 prévoit que ces contreparties sont déterminées par l’employeur après consultation du comité social et économique. Demandez la règle retenue, son champ et le mode de calcul appliqué à votre déplacement. Une mention générale indiquant que les déplacements sont compris dans le salaire ne permet pas, sans examen du texte et des faits, de comprendre quelle contrepartie a été accordée pour l’excédent.

La prise en charge du billet de train, d’un hôtel ou d’un repas répond à une question différente de celle du temps passé à voyager. Vérifiez chaque ligne : frais remboursés, salaire maintenu, contrepartie éventuelle et heures comptées comme travail effectif. Il peut être utile de demander un relevé des repos déjà crédités. N’additionnez pas deux fois une même période sans vérifier ce qui a déjà été payé ou accordé.

Le cas du formateur jugé à Douai en 2026 illustre ce contrôle. La cour a relevé qu’un complément de salaire appliqué à toute heure de travail, indépendamment des déplacements, n’était pas démontré comme constituant la contrepartie des trajets litigieux. Elle n’a pas pour autant alloué le rappel de salaire demandé pour ces déplacements : les demandes et leur fondement étaient distincts. Cette lecture précise évite de présenter la décision comme une condamnation générale au paiement des trajets.

Si une partie du déplacement ou de la formation est qualifiée de travail effectif, un autre calcul s’impose. Pour un salarié à temps complet soumis au décompte hebdomadaire ordinaire, l’article L. 3121-27 fixe la durée légale à trente-cinq heures par semaine. Selon l’article L. 3121-28, les heures accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente ouvrent droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Par exemple, si le décompte applicable fait apparaître trente-cinq heures de travail effectif, puis une heure supplémentaire de formation ou de tâche reconnue comme telle, cette heure entre dans l’examen des heures supplémentaires. Avec un taux horaire brut fictif de 15 euros et une majoration applicable de 25 %, elle représenterait 18,75 euros bruts, avant les autres éléments à vérifier. Ce n’est pas le calcul d’une contrepartie de trajet ordinaire : la qualification préalable de l’heure et le régime du salarié sont déterminants.

Le taux peut résulter d’un accord. L’article L. 3121-33 prévoit notamment qu’il ne peut être inférieur à 10 %. À défaut d’accord, l’article L. 3121-36 prévoit 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, puis 50 % pour les suivantes. Un aménagement du temps de travail, un temps partiel ou un forfait peut modifier la méthode de décompte ; l’exemple ne remplace pas l’étude des documents applicables.

Sur le bulletin, comparez les dates et les rubriques plutôt que le seul montant net versé. Une formation peut être intégrée dans les heures habituelles, tandis que sa contrepartie de déplacement apparaît sur une ligne distincte ou sur un compteur de repos. Si rien n’est identifiable, demandez une explication écrite de la méthode, puis vérifiez si elle correspond aux trajets accomplis et à la règle applicable dans l’entreprise.

B. Quelles preuves réunir et comment contester une absence de contrepartie ?

Un dossier utile commence avant la discussion sur les montants. Gardez la convocation, le programme de la formation, les horaires prévus et l’adresse du centre. Conservez aussi les messages qui imposent un passage au bureau, un départ la veille, le transport de matériel ou une tâche à accomplir pendant le déplacement. Ces pièces aident à établir non seulement la durée, mais aussi les contraintes auxquelles vous étiez soumis.

Ajoutez les billets, réservations, reçus, ordres de mission et plannings. Si vous utilisez votre véhicule, notez les heures de départ et d’arrivée, l’itinéraire et les circonstances particulières du voyage. Un agenda établi au fur et à mesure, avec les pauses et les changements de programme, permet de distinguer ce qui est certain de ce qui devra être précisé. Ne modifiez pas les documents originaux ; conservez aussi les versions envoyées par l’employeur.

Préparez ensuite un tableau avec une ligne par déplacement : date, point de départ, destination, horaire, durée habituelle comparable, durée réellement constatée et tâches éventuelles. Ajoutez une colonne pour les sommes ou repos déjà accordés et une autre pour les justificatifs. Le tableau ne remplace pas les pièces, mais il rend la demande contrôlable. Il permet aussi d’éviter de réclamer une seconde fois une période déjà rémunérée ou compensée.

Pour un désaccord sur les heures de travail accomplies, l’article L. 3171-4 du code du travail prévoit que l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; le juge examine ces éléments avec ceux apportés par le salarié. Le salarié a donc intérêt à présenter des données suffisamment concrètes pour permettre une discussion sur chaque période. Cette règle sur le litige relatif aux heures ne dispense pas de préciser séparément une demande de contrepartie de déplacement.

Dans un premier courrier, exposez les faits sans donner à chaque heure une qualification définitive. Indiquez la session suivie, le trajet habituel, le voyage demandé et les écarts constatés. Demandez le texte collectif ou la décision servant à calculer la contrepartie, le détail du maintien de salaire et, s’il y a lieu, la correction du compteur ou de la paie. Pour les périodes pendant lesquelles des tâches étaient imposées, décrivez ces tâches et joignez les éléments qui les établissent.

La réponse peut révéler une difficulté de paramétrage plutôt qu’un refus sur le principe : une convocation n’a pas été transmise à la paie, un billet manque ou les horaires de retour ont été mal enregistrés. Demandez alors une régularisation chiffrée et un document lisible. Si l’employeur invoque une somme forfaitaire, comparez son objet et ses conditions aux déplacements effectivement réalisés. Si le désaccord persiste, conservez aussi sa réponse et les éléments sur lesquels elle repose.

La qualification de la demande a des conséquences pratiques. Un rappel de salaire lié à du travail effectif, le maintien du salaire pendant une partie du déplacement et la contrepartie due pour un dépassement du trajet normal ne sont pas des demandes interchangeables. Il faut identifier le fondement et le calcul de chacune, sans supposer que toute heure de voyage ouvre nécessairement droit au même taux. Dans la décision de Douai, cette distinction entre ce qui était demandé et ce qui ne l’était pas a compté.

Si la discussion ne règle pas le différend, l’article L. 1411-1 du code du travail confie au conseil de prud’hommes la conciliation puis, si elle n’aboutit pas, le jugement des différends individuels nés d’un contrat de travail soumis à ce code. Pour saisir les prud’hommes, il faut formuler les demandes qui correspondent réellement aux faits et réunir les pièces sur lesquelles elles reposent.

La présentation de la requête a évolué en 2026. Dans sa version applicable depuis le 1er octobre 2026, l’article R. 1452-2 prévoit notamment un exposé sommaire des motifs, les différents chefs de demande, un bordereau de pièces et l’accompagnement de la requête par le dernier bulletin de salaire afférent au litige ou une pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Préparer ces documents dès la constitution du dossier facilite la présentation de chaque trajet et de chaque somme demandée.

Pour une action en paiement ou en répétition du salaire, l’article L. 3245-1 prévoit une prescription de trois ans à compter du jour où la personne qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action ; il précise également les périodes de sommes pouvant être demandées, y compris lorsque le contrat est rompu. Ne transposez pas automatiquement cette règle à toute demande de contrepartie ou de dommages-intérêts : son fondement et le régime applicable doivent être vérifiés selon le dossier.

Enfin, conservez les documents de formation et de paie même si vous changez de poste ou quittez l’entreprise. Une demande précise ne repose pas uniquement sur le souvenir d’un voyage long : elle relie une période déterminée à une convocation, à un trajet, à des instructions éventuelles et à la manière dont l’employeur l’a traitée. Cette chronologie aide à distinguer ce qui relève d’un salaire, d’une contrepartie ou d’un remboursement de frais.

Conclusion

Le trajet pour rejoindre une formation ne se réduit pas à une réponse unique. La formation elle-même peut être du temps de travail effectif ; le déplacement doit être apprécié selon ses conditions concrètes. Pour un trajet professionnel qui dépasse le parcours normal, la loi prévoit une contrepartie en repos ou financière, et la partie coïncidant avec l’horaire ne doit pas entraîner de perte de salaire. La qualification en heures de travail effectif suppose une analyse distincte.

Pour vérifier vos droits, reconstituez chaque trajet, recherchez la règle collective ou la décision applicable, puis comparez la paie et les repos déjà accordés aux périodes concernées. Une demande documentée distingue les heures effectivement travaillées, l’éventuel dépassement du trajet habituel et les frais remboursés.

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