Un interne compte en demi-journées. Son plafond, lui, compte en heures : quarante-huit heures par période de sept jours, en moyenne sur le trimestre. Entre les deux unités, un angle mort dure depuis des années. Aucun texte du code de la santé publique ne dit à combien d’heures correspond une demi-journée, et le tableau de service, prévisionnel puis récapitulatif, raisonne en demi-journées, en gardes et en heures d’astreinte converties. Comment vérifier, alors, qu’un plafond horaire n’est pas dépassé si personne ne mesure les heures jour par jour ? C’est la question que trois syndicats nationaux d’internes ont posée, établissement par établissement, à partir de courriers du 28 juillet 2022 demandant la mise en place d’un décompte journalier. Certains hôpitaux se sont vu enjoindre au fond de s’équiper, d’autres ont régularisé en cours d’instance, et trois centres hospitaliers universitaires ont d’abord échappé au débat par une fin de non-recevoir : les syndicats nationaux, disait la cour administrative d’appel de Nantes, n’avaient pas qualité pour attaquer un refus local. Le Conseil d’État, par une décision du 16 octobre 2026, n° 506853, rendue en chambres réunies et fichée aux analyses publiées le 16 novembre 2026, casse cette fin de non-recevoir. La porte du fond s’ouvre donc à nouveau pour Angers, Nantes et Brest, renvoyés devant la cour de Nantes. Pour un interne, un syndicat local ou national, un directeur d’hôpital ou un praticien responsable d’un terrain de stage, la décision fixe deux choses précises : qui peut saisir le juge du refus de compter, et ce que l’établissement doit concrètement décompter pour tenir le plafond de quarante-huit heures. Les litiges d’organisation hospitalière relèvent du champ couvert par notre page avocat en droit de la santé ; le présent article s’en tient au décompte du temps de travail des internes, tel que les décisions citées le jugent.
I. Temps de travail des internes : qui peut attaquer le refus de compter les heures ?
A. Un syndicat national peut contester le refus d’un seul hôpital
Le point de départ tient aux statuts et à trois textes que le Conseil d’État cite au point 3 de sa décision. L’article L. 2131-1 du code du travail assigne aux syndicats professionnels la défense des intérêts collectifs et individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts. L’article L. 2132-3 du code du travail dispose que « les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice » et qu’ils peuvent exercer les droits de la partie civile pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession. L’article L. 2133-3 étend ces droits aux unions de syndicats. Le Conseil d’État en tire le principe suivant : « l’intérêt pour agir d’un syndicat ou d’une union de syndicats en vertu de cet intérêt collectif s’apprécie au regard de la portée de la décision contestée ». Autrement dit, la recevabilité ne se lit pas seulement dans le périmètre géographique du syndicat ; elle se lit dans la portée de l’acte attaqué. Le même raisonnement s’appuie, côté fonction publique, sur les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code général de la fonction publique, et, s’agissant des internes, sur l’article R. 6153-24 du code de la santé publique, qui reconnaît le droit syndical aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie.
Restaient les statuts des trois requérantes, que le Conseil d’État rapporte au point 5. L’Intersyndicale nationale des internes a notamment pour objet la défense des intérêts moraux et matériels, collectifs et individuels, des internes en médecine. L’Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale défend les intérêts de la profession d’interne de médecine générale et des étudiants de troisième cycle. La Fédération nationale des syndicats d’internes en pharmacie et biologie médicale suit toute réforme ou modification du statut de l’interne en pharmacie, en biologie médicale ou en innovation pharmaceutique et recherche. Aucune de ces organisations ne se limite donc à un établissement, et toutes ont pour objet les conditions d’exercice des internes. Le litige portait précisément sur une condition d’exercice : l’existence ou l’absence d’un outil mesurant, chaque jour, les heures travaillées par chaque interne.
La cour administrative d’appel de Nantes avait retenu la lecture inverse. Dans trois arrêts du 6 juin 2025, dont les arrêts n° 24NT02465 et n° 24NT03088, elle avait confirmé des ordonnances de rejet pour irrecevabilité manifeste prises sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Selon la cour, ainsi que le point 6 de la décision du Conseil d’État le résume, les refus visaient les seuls établissements concernés, revêtaient une portée locale et ne soulevaient aucune question excédant les circonstances locales ; ils étaient en outre dépourvus de portée sur le statut des organisations syndicales ou l’exercice du droit syndical. Un refus local ne pouvait donc être attaqué, dans cette logique, que par un acteur local.
Le Conseil d’État casse pour inexacte qualification juridique des faits. Au point 7, il relève que l’obligation de décompte s’impose, pour satisfaire aux articles 6 et 16 de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003, à l’ensemble des établissements publics de santé, à charge pour chacun d’en définir les modalités dans son règlement intérieur, et que sa mise en œuvre concrète affecte directement les conditions de travail des internes. Il en déduit que « les questions soulevées par les litiges excédent, par leur nature et leur objet, les seules circonstances locales ». La conséquence pratique est nette : un syndicat national d’internes n’a pas à démontrer qu’un refus hospitalier produit des effets hors de l’établissement, ni à laisser le terrain à un syndicat local d’internes. Dès lors que la question posée par le refus est, par nature, commune à tous les établissements employant des internes, et que les statuts du syndicat couvrent la défense des conditions d’exercice, l’intérêt pour agir est établi. Le tribunal administratif de Poitiers avait d’ailleurs admis cette recevabilité au fond dès le 20 février 2025, en écartant la fin de non-recevoir du centre hospitalier universitaire de Poitiers, au motif que la décision attaquée soulevait des questions de principe relatives au droit au repos et à la santé au travail et que l’existence d’un syndicat d’internes dans l’hôpital ne faisait pas obstacle à l’action nationale (TA Poitiers, 20 février 2025, n° 2203010).
La cassation n’emporte cependant aucune décision au fond pour les trois établissements renvoyés. Le Conseil d’État annule les arrêts de la cour de Nantes et renvoie les affaires devant cette cour. Angers, Nantes et Brest ne sont donc, à ce stade, ni déclarés en règle ni jugés en défaut de décompte : seul le verrou de la recevabilité a sauté. Les trois centres hospitaliers universitaires verseront chacun une somme globale de 1 000 euros aux syndicats au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui met à la charge de la partie perdante les frais exposés et non compris dans les dépens. Pour un syndicat qui envisage une démarche comparable, l’enseignement procédural tient en deux vérifications : ses statuts doivent couvrir la défense des intérêts collectifs des internes, sans limitation à ses seuls adhérents, et la demande adressée à l’établissement doit porter sur une question qui, comme le décompte horaire, se pose dans les mêmes termes partout où des internes sont employés. Pour une direction hospitalière, l’argument tiré du caractère purement local du refus ne suffit plus, à lui seul, à fermer le prétoire.
B. Demande du 28 juillet 2022, silence de l’hôpital, refus implicite : la mécanique du contentieux sériel
Le contentieux ne commence pas devant le juge. Il commence par un courrier. Dans les dossiers jugés à Poitiers, à Clermont-Ferrand et à La Réunion, les trois syndicats ont écrit le 28 juillet 2022 au directeur de l’établissement pour demander un dispositif permettant de décompter, outre les demi-journées, le nombre journalier d’heures de travail de chaque interne. Faute de réponse, une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur la demande : le tribunal administratif de Clermont-Ferrand la date, dans son dossier, au 1er octobre 2022 pour un courrier reçu le 1er août 2022 (TA Clermont-Ferrand, 17 juin 2025, n° 2202545). C’est ce refus, exprès ou implicite, qui est ensuite déféré au tribunal administratif territorialement compétent, avec des conclusions d’annulation et, en pratique, des conclusions d’injonction tendant à la mise en place du dispositif. La même architecture se retrouve dans les trois dossiers d’Angers, de Nantes et de Brest : demandes aux directeurs, silence, requêtes devant les tribunaux administratifs de Nantes et de Rennes, ordonnances d’irrecevabilité des 13 juin et 4 septembre 2024, appels, puis pourvois enregistrés les 1er août et 30 octobre 2025.
Cette mécanique explique la dispersion géographique du contentieux. La campagne de demandes de l’été 2022 a produit une série de requêtes numérotées en 220… devant de nombreux tribunaux, chacune attachée à un établissement. Les sorts ont divergé selon les juridictions et selon les faits : rejet par ordonnance pour irrecevabilité manifeste à Nantes et à Rennes, examen au fond à Poitiers, à Clermont-Ferrand et à La Réunion. La décision du 16 octobre 2026 unifie le premier étage de l’analyse, celui de la recevabilité des syndicats nationaux. Elle ne dit rien, en revanche, du délai dans lequel un refus nouveau devrait être contesté, question qu’elle n’avait pas à trancher et que le présent article ne tranche pas davantage : qui reçoit un refus, exprès ou né du silence, doit vérifier sans attendre le délai de recours applicable à sa situation, pièces en main, plutôt que de déduire un délai des dossiers anciens racontés ici.
Un deuxième étage, interne à l’hôpital, coexiste avec la voie juridictionnelle et les jugements au fond le rappellent. En cas de désaccord individuel sur l’application des règles de temps de travail, l’article R. 6153-2-4 du code de la santé publique ouvre un recours administratif devant le directeur de la structure d’accueil ou le responsable du stage extrahospitalier, le directeur de l’unité de formation et de recherche et le président de la commission médicale d’établissement, puis, si le désaccord persiste, devant le directeur général de l’agence régionale de santé. L’article R. 6153-2-5 permet en outre aux représentants des étudiants de troisième cycle siégeant à la commission médicale d’établissement ou à la commission régionale paritaire de saisir le directeur général de l’agence régionale de santé d’une demande de réexamen de l’agrément du lieu de stage. Ces voies traitent un désaccord individuel ou l’agrément d’un terrain de stage. Elles ne se confondent pas avec la demande syndicale tendant à l’équipement de l’établissement en outil de mesure, qui vise l’organisation générale du décompte pour l’ensemble des internes. Un interne confronté à des semaines qu’il estime excessives a donc intérêt à distinguer les deux plans : son relevé individuel et les recours qui s’y attachent, d’une part ; l’existence même d’un dispositif fiable dans l’établissement, d’autre part. Confondre les deux expose à demander au mauvais interlocuteur la mauvaise mesure.
Dernier point de procédure, souvent mal compris : l’ordonnance de rejet pour irrecevabilité manifeste ne juge pas le fond. Les ordonnances de 2024 cassées dans leur principe par la décision de 2026 ne disaient ni que les trois centres hospitaliers comptaient correctement les heures, ni qu’ils y manquaient. Elles fermaient la porte avant l’examen des tableaux de service et des règlements intérieurs. Après renvoi, la cour administrative d’appel de Nantes devra examiner ce que les premiers juges n’ont pas examiné : l’état réel du décompte dans chaque établissement à la date des refus. Les établissements qui, entre-temps, se sont dotés d’un outil de mesure journalière ne sont pas dans la même position que ceux qui s’en tiennent aux seuls tableaux en demi-journées. C’est tout l’enjeu du fond, auquel les jugements déjà rendus donnent un contenu précis.
II. Plafond de 48 heures des internes : ce que l’hôpital doit réellement décompter
A. Huit demi-journées de stage, un plafond horaire, et un décompte journalier à construire dans le règlement intérieur
Le cadre statutaire se lit dans trois articles du code de la santé publique. L’article R. 6153-2 du code de la santé publique fixe les obligations de service : en stage, huit demi-journées par semaine en moyenne sur le trimestre, sous la responsabilité du praticien responsable de l’entité d’accueil ; hors stage, deux demi-journées, dont une demi-journée de formation décomptée comme temps de travail effectif et une demi-journée de temps personnel de consolidation qui ne l’est pas. Le même article précise qu’une période de nuit vaut deux demi-journées et que le temps de garde ainsi que les déplacements en astreinte, trajet compris, comptent comme temps de travail effectif. L’article R. 6153-2-1 du code de la santé publique pose le plafond : la formation en stage et la demi-journée de formation hors stage « ne peuvent excéder quarante-huit heures par période de sept jours, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre ». L’article R. 6153-2-2 du code de la santé publique organise le suivi par un tableau de service nominatif prévisionnel, et l’article R. 6153-2-3 du code de la santé publique prévoit la mise à disposition de l’interne et du coordonnateur des relevés mensuel et trimestriel des obligations réalisées. L’arrêté du 30 juin 2015, cité par les décisions, exprime le relevé en demi-journées pour le travail de jour et les gardes, et en heures converties en demi-journées pour les déplacements d’astreinte.
Le plafond de quarante-huit heures n’est pas une invention hospitalière. Il transpose, pour les internes, les articles 6 et 16 de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003, que le Conseil d’État cite dans sa décision du 22 juin 2022, n° 446917 (CE, 22 juin 2022, n° 446917) : la durée moyenne de travail par période de sept jours ne doit pas excéder quarante-huit heures, heures supplémentaires comprises, avec une période de référence pouvant aller jusqu’à quatre mois, ramenée au trimestre pour les internes. Dans la même décision, le Conseil d’État rapporte l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne le 14 mai 2019 dans l’affaire CCOO, C-55/18 : ces dispositions s’opposent à une réglementation nationale qui n’impose pas aux employeurs un système objectif, fiable et accessible de mesure du temps de travail journalier de chaque travailleur. Sans mesure journalière, ni le travailleur ni le juge ne peuvent vérifier le respect du plafond hebdomadaire ni des repos. Le raisonnement est d’abord probatoire : un plafond sans instrument de mesure reste une norme invérifiable.
La décision de 2022 mérite d’être lue pour ce qu’elle juge exactement, car on lui fait parfois dire le contraire de son dispositif. Saisi par un syndicat de jeunes médecins qui demandait l’annulation du refus du Premier ministre d’imposer par voie réglementaire un décompte horaire et une sanction, le Conseil d’État a rejeté la requête. Il a jugé que la réglementation existante, tableaux prévisionnels et relevés compris, impliquait déjà que les établissements se dotent, en complément, d’un dispositif de décompte journalier selon des modalités définies dans leur règlement intérieur, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’imposer au pouvoir réglementaire un texte nouveau ni une sanction pénale alignée sur le code du travail. Le tribunal administratif de La Réunion, dans son jugement du 30 janvier 2026, n° 2201524, reproduit ce cadre en visant la décision n° 446944 du même 22 juin 2022 (TA La Réunion, 30 janvier 2026, n° 2201524). Le rejet de 2022 ne vaut donc pas autorisation de ne rien compter. Il déplace l’obligation : elle ne pèse pas sur un décret à venir, elle pèse dès à présent sur chaque établissement, dans son règlement intérieur.
Concrètement, trois couches doivent coexister dans un établissement en règle au regard de ces décisions. Première couche, le prévisionnel : un tableau de service nominatif mensuel, établi par le praticien responsable de l’entité d’accueil en lien avec le coordonnateur de spécialité et arrêté par le directeur. Deuxième couche, le récapitulatif : des relevés mensuel et trimestriel des obligations réalisées, communiqués à l’interne, avec récupération au cours du trimestre pour que les moyennes de huit et deux demi-journées soient tenues. Troisième couche, celle que les refus de 2022 ont mise en lumière : un dispositif permettant de décompter, jour par jour et interne par interne, les heures réellement effectuées, de jour comme de nuit, afin de rapporter le service fait au plafond de quarante-huit heures en moyenne trimestrielle. Les décisions ne prescrivent ni un logiciel, ni un badgeage, ni une forme unique : elles renvoient les modalités au règlement intérieur de chaque établissement. En revanche, un tableau prévisionnel suivi d’un récapitulatif en demi-journées, sans mesure journalière des heures, ne suffit pas, aux yeux des juges du fond qui se sont prononcés, à établir que le plafond horaire est respecté. La question n’est pas de savoir si l’interne a accompli ses demi-journées ; elle est de savoir combien d’heures ces demi-journées ont contenu.
B. Annulation et injonction à Poitiers et à La Réunion, non-lieu à Clermont-Ferrand : les trois issues possibles après le renvoi
Les jugements au fond déjà rendus dessinent les issues entre lesquelles les dossiers renvoyés à Nantes auront à se situer, sans préjuger des faits propres à chaque établissement. À Poitiers, le tribunal a jugé qu’à la date de la demande, l’établissement n’avait pas mis en place le dispositif journalier en complément des tableaux. Il a annulé le refus implicite pour erreur de droit et enjoint au centre hospitalier universitaire de se doter d’un tel dispositif dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sans astreinte, avec 1 300 euros au titre des frais d’instance. À La Réunion, où l’établissement n’avait produit aucune observation en défense avant la clôture de l’instruction, le tribunal a annulé le refus implicite du directeur général et enjoint la mise en place du dispositif, pour les services accomplis à partir de décembre 2022, dans un délai de quatre mois à compter de la notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, avec 1 500 euros au titre des frais d’instance. La différence de traitement entre les deux jugements tient aux circonstances de chaque dossier, notamment au comportement procédural des parties ; elle ne dessine ni un tarif d’astreinte ni un délai général applicable ailleurs.
La troisième issue est le non-lieu. À Clermont-Ferrand, le tribunal a constaté qu’à la date d’introduction de la requête, l’établissement avait pris les mesures nécessaires sollicitées par les syndicats, de sorte que la requête avait perdu son objet. Il n’y avait donc plus lieu de statuer, et les conclusions de frais des syndicats ont été rejetées. Cette issue a sa leçon propre : un établissement qui s’équipe avant le jugement, et qui est en mesure de produire les pièces établissant l’existence et le fonctionnement de son décompte, peut éteindre le litige sans annulation ni injonction. À l’inverse, soutenir en défense qu’un dispositif existe sans en justifier expose au sort du dossier réunionnais. Dans ce contentieux, la preuve du système vaut davantage que l’affirmation de son existence : règlement intérieur définissant les modalités, tableaux nominatifs, relevés communiqués aux internes et traces du décompte journalier forment le faisceau que le juge examine.
Que reste-t-il ouvert après la décision du 16 octobre 2026 ? D’abord, le fond des trois dossiers renvoyés : la cour administrative d’appel de Nantes dira, établissement par établissement, si les refus nés en 2022 étaient légaux au regard de l’obligation de décompte. Ensuite, le contenu suffisant d’un dispositif : les décisions exigent qu’il soit fiable, objectif et accessible et qu’il mesure les heures journalières de chaque interne, mais elles laissent aux règlements intérieurs le choix des modalités, de sorte que les prochains litiges porteront vraisemblablement sur l’adéquation des outils déployés plutôt que sur le principe de l’obligation. Enfin, la portée au-delà des internes : la décision de 2022 visait aussi les praticiens hospitaliers, dont les obligations sont fixées en demi-journées avec le même plafond de quarante-huit heures, calculé en moyenne sur quatre mois en vertu des articles R. 6152-26 et R. 6152-27 du code de la santé publique. La décision de 2026, elle, ne juge que la recevabilité de syndicats d’internes. Étendre son raisonnement à d’autres professions hospitalières supposerait un litige qui le pose ; le présent article s’en abstient. De même, aucune des décisions citées ne statue sur une indemnisation individuelle d’heures dépassées : elles jugent des refus d’équipement et prononcent annulations et injonctions. Un interne qui rechercherait la réparation d’un dépassement passé se placerait sur un terrain distinct, que ces jugements n’éclairent qu’indirectement, en établissant l’obligation de mesure dont l’absence a pu rendre le dépassement difficile à prouver.
Pour un interne en poste aujourd’hui, la démarche utile tient en quelques vérifications documentaires. Demander ses relevés mensuel et trimestriel, que l’article R. 6153-2-3 prévoit de mettre à sa disposition. Conserver ses tableaux de service, ses gardes et ses déplacements d’astreinte, trajet compris, puisque ces temps comptent comme temps de travail effectif. Identifier, dans le règlement intérieur de l’établissement, les modalités du décompte journalier, ou constater leur absence. En cas de désaccord individuel sur son propre relevé, utiliser le recours administratif de l’article R. 6153-2-4, d’abord devant le directeur de la structure d’accueil, le directeur de l’unité de formation et de recherche et le président de la commission médicale d’établissement, puis devant le directeur général de l’agence régionale de santé si le désaccord persiste. Si la difficulté dépasse son cas et tient à l’absence d’outil de mesure dans l’établissement, la voie syndicale décrite dans la première partie est celle que les décisions de 2025 et 2026 ont rouverte : demande écrite au directeur, puis, en cas de refus exprès ou implicite, saisine du tribunal administratif. Dans les deux cas, dater et conserver chaque demande conditionne la suite, car c’est le silence gardé sur une demande datée qui a fait naître les refus jugés depuis 2025.
Conclusion
Le contentieux du décompte des internes enseigne une règle simple : un plafond horaire ne se contrôle pas en demi-journées. Le Conseil d’État l’avait dit en 2022 en rejetant la demande d’un texte nouveau, au motif que l’obligation de mesurer les heures journalières pesait déjà sur chaque établissement. Les tribunaux de Poitiers et de La Réunion l’ont sanctionné au fond par l’annulation des refus et des injonctions de s’équiper, l’une sans astreinte, l’autre sous astreinte de 100 euros par jour de retard, tandis que le tribunal de Clermont-Ferrand constatait qu’un établissement déjà équipé éteignait le litige. Manquait l’étage de la recevabilité : la décision n° 506853 du 16 octobre 2026 le fixe en jugeant qu’un syndicat national d’internes peut attaquer le refus d’un seul hôpital, parce que la question du décompte excède, par sa nature et son objet, les seules circonstances locales. Les dossiers d’Angers, de Nantes et de Brest repartent donc au fond devant la cour administrative d’appel de Nantes, sans que rien soit encore jugé sur l’état de leur décompte. Pour les internes, l’accès à leurs relevés et la conservation de leurs temps de garde et d’astreinte restent les premiers réflexes. Pour les établissements, un règlement intérieur qui définit un décompte journalier fiable, objectif et accessible, et des relevés effectivement communiqués, valent mieux qu’une fin de non-recevoir : depuis le 16 octobre 2026, celle-ci ne ferme plus la porte du juge.