Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tempus AI contre Guardant : que risque une entreprise française utilisant une IA médicale brevetée ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tempus AI contre Guardant : que risque une entreprise française utilisant une IA médicale brevetée ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le contentieux qui oppose Tempus AI à Guardant Health aux États-Unis vient de rappeler une réalité souvent sous-estimée par les entreprises qui déploient une intelligence artificielle médicale : le risque ne se limite pas au code acheté auprès d’un fournisseur. Il peut concerner la méthode d’analyse, le test de diagnostic, le traitement des données, le rapport produit pour le professionnel de santé et les actes d’importation ou de commercialisation. Le 27 août 2026, Bloomberg Law a rapporté que les actions de Guardant contre Tempus pouvaient se poursuivre au stade de la procédure, les brevets invoqués présentant, selon l’analyse retenue à ce stade, des questions qui ne pouvaient pas être écartées immédiatement. Le dossier public de Tempus décrit pour sa part plusieurs procédures américaines liées à ses tests xM. Il ne s’agit pas d’un jugement français ni d’une décision définitive constatant une contrefaçon.

Pour une société française, ce dossier constitue néanmoins un signal pratique. Une solution d’IA médicale peut être fournie par un groupe étranger, exécutée dans un cloud, intégrée à un laboratoire parisien et utilisée pour un patient en Île-de-France. Cette chaîne internationale ne fait pas disparaître la territorialité du brevet. Avant un déploiement, après une mise en demeure ou lors d’un changement de fournisseur, l’entreprise doit donc répondre à cinq questions : quel titre est en vigueur, quelles revendications sont réellement opposées, quel acte est accompli en France, quelles preuves existent et quelle réponse permet de préserver l’activité sans aggraver le risque ?

I. Tempus AI contre Guardant : une entreprise française utilisant une IA médicale peut-elle être poursuivie pour contrefaçon ?

A. Pourquoi l’utilisation d’un logiciel médical ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une contrefaçon de brevet ?

La première erreur consiste à raisonner à partir du nom du produit. Une entreprise n’utilise pas juridiquement « une IA » en général. Elle utilise une architecture déterminée, une version de modèle, un jeu de données, un protocole d’acquisition, une suite de calculs et un résultat présenté à un professionnel ou à un patient. Un brevet, lui, protège une invention définie par ses revendications. La comparaison doit donc porter sur les caractéristiques techniques de la revendication et sur la manière dont la solution est effectivement mise en œuvre.

L’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle fixe le point de départ : « Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. » Le même article exclut notamment certaines créations lorsqu’elles sont considérées en tant que telles, parmi lesquelles les programmes d’ordinateur, les méthodes mathématiques et les présentations d’informations. Cette exclusion ne signifie pas qu’un système informatique médical est toujours hors du droit des brevets. Elle impose de rechercher la contribution technique revendiquée : acquisition d’un signal, traitement d’une mesure, commande d’un appareil, réduction d’une erreur dans une chaîne technique ou fonctionnement particulier d’un dispositif.

La portée du titre doit ensuite être lue dans les revendications. L’article L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « L’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. » La description et les dessins servent à interpréter ces revendications, mais une présentation commerciale du concurrent ne remplace pas cette lecture. Le fait qu’un produit soit qualifié de test génomique, d’outil d’aide au diagnostic ou de plateforme d’IA n’établit donc pas, par lui-même, qu’il reprend une invention brevetée.

La deuxième question porte sur l’acte réalisé en France. L’article L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle commence par ces mots : « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : » Le texte vise notamment la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement et la détention à ces fins du produit objet du brevet. Lorsqu’il s’agit d’un procédé, il vise aussi certains usages du procédé et les actes portant sur le produit obtenu directement par celui-ci.

Dans une solution médicale, les actes peuvent être répartis entre plusieurs sociétés. Le fournisseur peut fabriquer ou proposer le système. Un distributeur peut l’importer. Un laboratoire peut utiliser la méthode pour produire un résultat facturé. Une clinique peut intégrer le service dans son parcours de soins. Une société de logiciels peut assurer l’orchestration des données. La responsabilité de chacun dépend de l’acte qui lui est imputable et de la correspondance avec les revendications. Le client français ne devient pas automatiquement contrefacteur parce qu’il a souscrit une licence d’utilisation d’un service étranger. En revanche, une licence commerciale ne vaut pas nécessairement autorisation de pratiquer un acte qui relève du monopole d’un brevet tiers.

Le texte vise également certains fournisseurs de moyens. L’article L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, sous conditions, l’interdiction de « la livraison ou l’offre de livraison » de moyens de mise en œuvre se rapportant à un élément essentiel de l’invention, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en œuvre. Pour une chaîne d’IA médicale, cette disposition invite à vérifier le rôle d’un intégrateur, d’un fournisseur de module ou d’un sous-traitant. Elle ne transforme pas chaque composant informatique en moyen contrefaisant : il faut identifier l’élément essentiel, la destination et la connaissance du tiers.

Les exceptions doivent être analysées avec la même précision. L’article L. 613-5 du Code de la propriété intellectuelle encadre notamment les actes accomplis dans un cadre privé et non commercial, ainsi que certains actes expérimentaux. Une entreprise qui teste une technologie pour préparer une offre, un remboursement, une mise sur le marché ou une prestation payante ne peut pas déduire de la seule présence du mot « recherche » que tous ses essais sont protégés par une exception. Le but réel de l’acte, son lien avec une future exploitation et la nature de l’opération doivent être documentés.

La qualification générale est donnée par l’article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon. » Le texte ajoute que « La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. » Une accusation sérieuse doit donc relier quatre éléments : un titre opposable, une revendication déterminée, un acte entrant dans le monopole et un produit ou procédé qui présente les caractéristiques requises. Un communiqué annonçant qu’un logiciel « reproduit » une innovation ne permet pas de sauter ces étapes.

Il faut enfin séparer le dossier américain du risque français. Une décision américaine concernant des brevets américains, des actes réalisés aux États-Unis et des demandes de procédure propres à ce pays ne produit pas automatiquement une interdiction en France. Une entreprise française doit vérifier les titres français, les parties françaises des brevets européens, les demandes en cours, les licences et les actes effectivement réalisés sur le territoire national. Le contentieux Tempus–Guardant peut guider une analyse de risque ; il ne permet pas d’affirmer qu’un usage en France est interdit sans examen du portefeuille applicable.

Le statut d’un brevet européen doit être contrôlé avec soin. L’article L. 614-9 du Code de la propriété intellectuelle organise les effets en France du brevet européen et précise les conditions dans lesquelles les droits peuvent être exercés à partir de la publication. Pour une société qui reçoit une lettre d’un groupe américain ou d’un titulaire européen, il faut demander le numéro exact du brevet, l’État désigné, la validation en France, le texte des revendications en vigueur, le statut du titre et la date d’expiration. Une mention commerciale de « protection mondiale » n’est pas une preuve de couverture territoriale.

Le contrat avec le fournisseur doit être lu en parallèle du brevet. Les clauses de garantie de non-contrefaçon, d’indemnisation, de défense, de suspension du service, de coopération technique et de conservation des données peuvent déterminer qui répond à une réclamation. Elles peuvent aussi imposer un délai court pour notifier une demande ou limiter l’indemnisation à une version du produit. Le service juridique doit donc conserver la version contractuelle acceptée, les annexes techniques, les bons de commande, les échanges sur les mises à jour et la liste des sous-traitants. Une promesse générale de conformité ne remplace pas l’audit du titre opposé.

Une première grille de tri peut être établie dès réception d’une alerte :

  • si le brevet revendique un dispositif ou un procédé que l’entreprise fabrique, importe ou utilise, il faut ouvrir une comparaison technique immédiate ;
  • si le service est entièrement fourni depuis l’étranger, il faut rechercher les actes français d’offre, d’importation, d’utilisation, de stockage et de mise à disposition du résultat ;
  • si l’entreprise ne fait que transmettre des données à un fournisseur, il faut distinguer la collecte, le traitement et la remise du résultat, puis vérifier les caractéristiques de la revendication ;
  • si le fournisseur invoque une licence, il faut vérifier le territoire, les filiales, les versions, les utilisateurs autorisés et les actes couverts ;
  • si la réclamation vise seulement une ressemblance fonctionnelle, il faut demander le tableau revendication-produit avant d’accepter une interruption ou de reconnaître une atteinte.

B. Comment comparer les revendications d’un brevet avec une IA médicale et ses données ?

La comparaison utile se fait caractéristique par caractéristique. Il faut recopier la revendication dans un tableau interne, la découper en éléments numérotés et indiquer, pour chacun, la pièce qui montre sa présence ou son absence dans la solution utilisée. Dans une IA médicale, les éléments peuvent concerner un prélèvement, un séquençage, une normalisation, une représentation de données, un modèle de calcul, une règle de décision, un seuil, une interface avec un appareil et une sortie déterminée. Les noms commerciaux évoluent plus vite que ces fonctions techniques ; le tableau doit donc être établi à partir des versions et de la documentation, non d’une brochure.

Cette cartographie doit être rapprochée de la stratégie de dépôt et de description de l’entreprise. Le dossier consacré à la description technique d’un brevet d’IA et aux risques de rejet devant l’INPI rappelle pourquoi une formule fonctionnelle doit être reliée à des étapes exécutables, à un résultat mesurable et à des variantes réellement supportées par la description. Pour l’entreprise qui utilise le brevet d’un tiers, cette lecture aide à repérer les caractéristiques qui sont réellement nécessaires et celles qui ne sont que des éléments de présentation.

Les journaux techniques ont une valeur particulière. Il faut conserver la version du modèle, le dépôt de code ou l’identifiant de l’image conteneur, les paramètres de l’inférence, la documentation de l’API, les schémas d’entrée et de sortie, la configuration du fournisseur cloud, les dates de mise à jour et les résultats de validation. Un modèle peut changer sans modification du contrat commercial. Une version déployée en mars peut ne pas reprendre les mêmes étapes qu’une version déployée en août. Sans cette chronologie, l’entreprise risque de répondre à la réclamation avec une architecture qui n’était pas utilisée au moment des faits.

Le raisonnement sur la brevetabilité doit rester distinct de celui sur la contrefaçon. L’article L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’une invention est nouvelle lorsqu’elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’article L. 611-14 du même code rattache l’activité inventive à une invention qui ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique pour l’homme du métier. Une solution peut donc être accusée de contrefaire une revendication tout en contestant la validité du brevet. Le tableau de défense doit prévoir ces deux axes sans les confondre.

La Cour de cassation a rappelé cette discipline dans l’arrêt de la chambre commerciale du 19 mars 2025, n° 23-13.576, publié au Bulletin, disponible sur Légifrance. À propos de l’activité inventive d’un brevet européen, elle indique : « La personne du métier est celle du domaine technique où se pose le problème que l’invention, objet de ce brevet, se propose de résoudre. » Pour une IA médicale, la personne du métier ne doit pas être définie comme un utilisateur abstrait de logiciel si le problème porte sur une chaîne de mesure, un signal biologique, une imagerie ou une contrainte de sécurité. La définition du domaine technique influence l’analyse des connaissances antérieures et du caractère évident de la combinaison revendiquée.

La même décision rappelle que la personne du métier possède les connaissances normales de la technique concernée et doit pouvoir concevoir la solution à l’aide de ses connaissances professionnelles. En pratique, l’entreprise doit identifier les compétences mobilisées dans son propre projet : ingénierie logicielle, traitement du signal, biologie, statistique, instrumentation ou validation clinique. Cette cartographie n’établit pas à elle seule l’absence de contrefaçon, mais elle permet de vérifier si le brevet décrit réellement une solution technique et si les documents antérieurs invoqués répondent au même problème.

La nouveauté doit être examinée sans effet de manche. Dans l’arrêt du 15 octobre 2025, n° 24-10.010, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sur Légifrance : « La nouveauté d’une invention ne peut être ruinée que par une antériorité de toutes pièces ». La décision insiste aussi sur l’identité des éléments, de la forme, de l’agencement, du fonctionnement et du résultat technique. Une entreprise ne doit donc pas conclure qu’un article scientifique ou un brevet voisin détruit nécessairement le titre opposé. Il faut comparer la divulgation antérieure avec chaque élément de la revendication, à la date pertinente.

Le même arrêt illustre l’importance de l’acte et du moyen essentiel. La Cour a censuré une décision qui retenait la contrefaçon alors que les éléments techniques en cause n’avaient pas la même fonction dans le produit accusé. Dans un service d’IA médicale, cette approche invite à distinguer un modèle qui classe un résultat, un dispositif qui acquiert le signal et un logiciel qui génère un rapport. Deux systèmes peuvent produire une sortie comparable tout en utilisant des moyens différents. À l’inverse, une différence d’interface ne suffit pas si toutes les caractéristiques techniques de la revendication se retrouvent dans la chaîne effectivement exploitée.

La chaîne de titularité doit aussi être vérifiée. L’article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle encadre la transmission et la licence des droits attachés au brevet et impose un écrit pour les actes concernés. L’article L. 613-9 organise l’opposabilité aux tiers de certaines transmissions et modifications par leur inscription au registre. Une entreprise mise en cause doit demander qui est titulaire, qui est licencié, qui est autorisé à agir et si les changements de propriétaire ont été inscrits. Ce contrôle est particulièrement important lorsqu’un brevet a circulé entre une société de biotechnologie, un laboratoire et un groupe international.

Le dossier doit inclure les versions des données. Les données d’entraînement, les données de test et les données utilisées en production n’ont pas forcément le même statut technique. Une revendication peut exiger une étape de sélection, un seuil de qualité, une association entre plusieurs types de mesures ou un calcul réalisé dans un ordre précis. Si l’entreprise reçoit seulement une probabilité ou un rapport final, elle doit demander au fournisseur quelles opérations se trouvent en amont et qui les contrôle. L’absence d’accès au code source ne rend pas la comparaison impossible, mais elle doit être compensée par la documentation contractuelle, les journaux, les tests contradictoires et, si nécessaire, une mesure d’instruction.

La présence de données médicales ajoute un devoir de cloisonnement. Les personnes qui analysent le brevet ne doivent pas diffuser inutilement des données permettant d’identifier un patient, une étude ou un secret industriel. Il faut créer une copie de travail expurgée, enregistrer les destinataires, limiter l’accès aux fichiers sensibles et prévoir une procédure pour l’expert ou le commissaire de justice. Une preuve technique n’est utile que si elle peut être produite sans provoquer une nouvelle atteinte à la confidentialité ou à la protection des données.

Une entreprise peut enfin avoir plusieurs solutions de repli. Elle peut demander au fournisseur une version modifiée, changer l’ordre d’une étape, désactiver une fonction, limiter le service à un territoire autorisé, obtenir une licence ou remplacer un module. Ces mesures ne doivent pas être présentées comme une reconnaissance de contrefaçon. Elles doivent être évaluées avec un tableau indiquant l’impact médical, la continuité du service, le coût, le calendrier, la preuve de la modification et l’effet sur les autres revendications. Une modification purement cosmétique est inutile si la caractéristique essentielle reste présente.

II. Que faire après une mise en demeure ou une plainte visant une IA médicale utilisée en France ?

A. Quelles preuves et quelles mesures prendre immédiatement après une accusation de contrefaçon ?

Une mise en demeure ou une assignation doit être traitée comme un incident juridique et technique. Le dirigeant doit désigner une équipe réduite réunissant la direction, le conseil juridique, la personne responsable de la technologie et, lorsque cela est nécessaire, le responsable de la qualité ou de la conformité. Les échanges doivent être centralisés. Les salariés ne doivent pas répondre individuellement au titulaire, modifier les journaux pour « nettoyer » l’environnement ou supprimer une version ancienne du modèle. Toute suppression peut donner l’impression d’une volonté de faire disparaître une preuve et rendre plus difficile la reconstitution du produit.

Le premier inventaire doit répondre à des questions simples : date de réception, titre et revendications invoqués, identité du titulaire, pays concernés, produits visés, période des actes, demande de retrait ou de licence, demande de documents, menace de référé, interlocuteurs désignés et délai de réponse. Il faut enregistrer l’enveloppe, les annexes, les liens, les pièces techniques et les traductions. Une lettre qui vise huit brevets ne doit pas être traitée comme si elle concernait un seul titre. Un numéro de brevet mal recopié peut conduire à analyser un autre document et à manquer le délai pertinent.

La mesure d’urgence doit être appréciée rapidement, sans attendre d’avoir résolu tout le fond. L’article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle permet de demander une mesure destinée à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Le texte exige que les éléments de preuve raisonnablement accessibles rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence. Il permet notamment une interdiction provisoire, une saisie ou une remise à un tiers, ainsi qu’une garantie et, dans certaines conditions, une provision.

La Cour de cassation a appliqué cette logique à un litige médical dans son arrêt de la chambre commerciale du 28 janvier 2026, n° 23-16.425, publié au Bulletin sur le site officiel de la Cour de cassation. Le dossier concernait des dispositifs de distribution d’insuline, des essais cliniques, leur promotion et une importation en France. La décision ne porte pas sur Tempus ou Guardant, mais elle montre qu’une activité située avant la commercialisation peut entrer dans l’analyse de l’urgence. La Cour relève aussi qu’un engagement pris dans des conclusions pour ne pas commercialiser, « dénué de force exécutoire », ne suffisait pas à empêcher effectivement la poursuite des agissements constatés.

Cette décision ne signifie pas qu’un essai clinique ou une démonstration d’IA est toujours contrefaisant. Elle montre que l’entreprise doit décrire précisément le but de l’essai, le produit utilisé, les lieux, les destinataires, la publicité réalisée, le lien avec une future commercialisation et les mesures déjà prises. Un protocole clinique, une demande de remboursement, une présentation à des clients ou une mise à disposition à un laboratoire peuvent être examinés différemment selon le brevet et l’acte reproché. Le service juridique doit éviter les réponses générales et documenter la chronologie.

La conservation des preuves doit porter sur trois catégories. La première concerne le produit : code, conteneurs, modèles, paramètres, notices, interfaces, versions, appareils connectés et résultats. La deuxième concerne l’exploitation : contrats, factures, commandes, importations, adresses de stockage, accès au cloud, comptes clients et présentations commerciales. La troisième concerne la création et les droits : dépôts de brevet, licences, cessions, cahiers de laboratoire, fournisseurs, échanges avec les inventeurs et recherches d’antériorités. Chaque pièce doit être datée, identifiée et associée à la question qu’elle permet de résoudre.

L’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle pose une règle utile : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Cette liberté ne dispense pas de préserver une preuve fiable. Une capture d’écran d’un tableau de résultats doit être accompagnée de l’URL, de la date, de la version du service et du parcours qui a conduit au résultat. Un achat test doit conserver la facture, le compte utilisé, le produit reçu, l’emballage, le numéro de lot et les conditions de livraison. Un test logiciel doit préciser l’environnement, les données d’entrée, les paramètres et la sortie.

La saisie-contrefaçon ou une mesure d’instruction peut révéler les éléments qui ne sont pas accessibles au titulaire ou au défendeur. La demande doit toutefois être calibrée. Elle doit viser le titre, le produit, le lieu, les documents et les opérations utiles à la comparaison. Une demande qui cherche tous les fichiers du concurrent sans limite de temps, de produit ou de fonctionnalité augmente le risque de contestation et de divulgation d’un secret des affaires. L’entreprise qui sollicite une mesure doit également anticiper la garantie qui peut être exigée si la mesure cause un préjudice au défendeur.

La production d’informations peut devenir nécessaire pour déterminer l’origine et l’étendue des actes. L’article L. 615-5-2 du Code de la propriété intellectuelle autorise la juridiction à ordonner « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur » ou par des personnes qui ont été trouvées en possession des produits ou qui ont fourni des services utilisés dans la contrefaçon, dans les conditions du texte. Pour une IA médicale, la demande peut porter sur les versions déployées, les volumes de tests, les périodes d’utilisation, les clients, les fournisseurs et les revenus associés. Elle doit rester reliée aux revendications et aux actes réellement allégués.

Le secret des affaires doit être organisé, non invoqué de façon globale. L’entreprise peut proposer des versions expurgées, un accès limité aux avocats et aux experts, un séquestre ou des engagements de confidentialité. Elle doit isoler les informations médicales, les données d’étude, les paramètres sensibles et les secrets des clients. Le titulaire du brevet doit de son côté expliquer quelle catégorie de document est demandée et pourquoi elle est nécessaire. Cette discipline permet au juge de concilier la preuve du litige et la protection des informations qui n’ont pas de rapport avec la contrefaçon.

Il faut décider si le service doit être suspendu. Une suspension immédiate peut protéger contre une mesure d’interdiction, mais elle peut aussi interrompre un parcours de soins, violer un contrat ou détruire la possibilité de comparer la version contestée. Une poursuite sans précaution peut augmenter le dommage allégué. La décision doit être prise après une analyse documentée : probabilité technique de reprise d’une revendication, statut du brevet, urgence, patients concernés, solution alternative, assurance, clause d’indemnisation et capacité à conserver les résultats. Lorsque le risque médical est élevé, la continuité du soin doit être traitée séparément de la stratégie de propriété industrielle.

La communication externe mérite la même rigueur. Tant qu’aucun jugement n’a constaté l’atteinte, il faut parler d’allégations, de réclamation, d’action ou de litige. Une page commerciale qui affirme qu’un concurrent est « contrefacteur » peut créer un risque autonome si la formulation dépasse ce que la décision a établi. Les porte-parole doivent distinguer une plainte, une ordonnance, un jugement au fond, une licence, une transaction et un accord sans reconnaissance de responsabilité. Cette précaution est encore plus importante lorsque le dossier concerne un dispositif médical et un résultat présenté comme fiable au public.

La réponse à la mise en demeure doit proposer une méthode. Elle peut demander l’identification des revendications, la preuve de titularité, le statut des titres en France, les produits et versions visés, les actes reprochés et le calcul du préjudice. Elle peut réserver les droits de l’entreprise, indiquer que l’analyse technique est en cours et proposer un calendrier d’échange. Il faut éviter de reconnaître une utilisation qui n’a pas été vérifiée, mais aussi éviter de nier globalement des faits documentés. Une réponse précise ouvre la voie à une licence, une modification technique, une limitation territoriale ou une contestation structurée.

B. Comment se défendre en France, chiffrer le risque et négocier à Paris ou en Île-de-France ?

Les actions civiles françaises en matière de brevets sont concentrées à Paris. L’article D. 211-6 du Code de l’organisation judiciaire désigne le tribunal judiciaire de Paris pour les actions relevant de la matière des brevets d’invention dans les conditions prévues par les textes. Une société installée à Paris, à Saint-Denis, à Boulogne-Billancourt, à Créteil ou ailleurs en Île-de-France ne choisit donc pas le tribunal uniquement en fonction de son siège. La nature du brevet, les actes, le défendeur, l’urgence et une éventuelle compétence de la Juridiction unifiée du brevet doivent être examinés ensemble.

La première étape devant le tribunal compétent est la vérification de la qualité pour agir. L’article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet, avec des règles particulières pour les licenciés et certaines personnes autorisées. L’entreprise défenderesse doit vérifier la chaîne de droits, les inscriptions, les licences et les éventuelles restrictions. Le demandeur doit pouvoir relier le brevet invoqué aux droits qu’il prétend exercer à la date de l’action et à la période des faits.

La qualité à agir ne remplace pas la comparaison technique. L’arrêt du 19 mars 2025, n° 23-13.576, rappelle qu’il faut définir l’homme du métier en relation avec le problème technique. Pour une IA médicale, le conseil doit réunir la personne capable de lire les revendications et l’ingénieur qui peut expliquer les opérations réelles. Le rapport interne doit éviter deux excès : traduire la revendication en termes tellement généraux que toutes les plateformes se ressemblent, ou la réduire à la marque du fournisseur alors que les étapes déterminantes sont cachées dans une API ou un composant sous-traité.

L’arrêt du 15 octobre 2025, n° 24-10.010, offre aussi un point de vigilance. La Cour de cassation y rappelle, à propos de l’article L. 613-3, les actes interdits portant sur le produit breveté et, dans le litige, censure la conclusion de contrefaçon parce que les éléments techniques comparés ne remplissaient pas la même fonction. Un demandeur ne peut pas déduire la reprise d’une revendication de la seule proximité du résultat commercial. Un défendeur ne peut pas non plus se satisfaire d’une différence de vocabulaire si les moyens essentiels, leur agencement et leur fonctionnement sont les mêmes. Le tableau doit faire apparaître la pièce qui établit chaque élément.

La stratégie de défense peut inclure une demande de nullité. L’entreprise doit rechercher les antériorités, la suffisance de la description, la clarté, l’activité inventive, la nouveauté, l’ajout de matière et la portée du titre. L’article L. 615-8-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’action en nullité d’un brevet n’est soumise à aucun délai de prescription. » Cette règle ne dispense pas d’agir avec célérité : les preuves techniques vieillissent, les versions disparaissent et l’urgence peut conduire le titulaire à demander une mesure provisoire. Elle permet cependant de distinguer la contestation de la validité du titre de la prescription de l’action en contrefaçon.

La prescription des faits doit être examinée séparément. L’article L. 615-8 du Code de la propriété intellectuelle fixe un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir. Une entreprise doit donc conserver les dates de lancement, de mise à jour, d’utilisation, de facturation, de retrait et de réception des premières alertes. Pour une technologie qui évolue par déploiements successifs, le tableau doit identifier chaque version et ne pas regrouper sous une date unique toute l’exploitation du service.

Le chiffrage du risque ne doit pas reprendre automatiquement le montant annoncé dans un litige étranger. Il faut distinguer la perte de marge, les ventes ou économies réalisées par le prétendu contrefacteur, la redevance hypothétique, le préjudice moral, les coûts de retrait, les frais techniques et les mesures de remise en état. L’article L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle indique que, « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement » les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, selon les éléments du texte. Le montant doit donc être relié aux actes et aux preuves, non à la notoriété de la technologie.

La négociation peut être préférable à une interruption totale lorsque le brevet est solide mais que le produit peut être adapté. Un accord utile doit indiquer les titres concernés, les revendications ou familles visées, les produits, les versions, les pays, les clients autorisés, la durée, la redevance, les paiements passés, les audits, les mises à jour, les sous-traitants et les garanties. Il doit aussi régler le traitement des données déjà produites, la conservation des dossiers médicaux, la confidentialité, les versions de remplacement et la situation en cas de limitation ou d’annulation du brevet. Une licence portant sur un modèle n’autorise pas nécessairement un procédé distinct couvert par un autre titre.

Les clauses d’indemnisation du fournisseur doivent être activées sans attendre que le titulaire du brevet assigne le client. Il faut notifier la réclamation selon la procédure du contrat, transmettre uniquement les informations nécessaires, demander la prise en charge des frais et vérifier les exclusions. Certains contrats excluent les configurations modifiées par le client, les données qu’il a fournies, les combinaisons avec un autre logiciel ou l’usage hors territoire. Le laboratoire doit donc comparer la configuration effectivement déployée avec celle qui est décrite dans l’annexe technique et conserver la preuve de chaque modification.

À Paris et en Île-de-France, une organisation pratique peut être préparée en quatre temps. Dans les premières heures, l’entreprise gèle les versions, les journaux et les échanges. Dans les jours suivants, elle vérifie les titres, la titularité, les actes en France et le contrat du fournisseur. Elle prépare ensuite un tableau des revendications, les tests reproductibles, les pièces d’exploitation et, s’il y a lieu, une réponse ou une demande de mesure d’instruction. Enfin, elle choisit entre discussion de licence, modification technique, défense au fond, demande de nullité et mesure urgente. Le lieu parisien de la juridiction ne raccourcit pas automatiquement ces étapes ; il rend surtout nécessaire une préparation procédurale adaptée au contentieux des brevets.

La Juridiction unifiée du brevet doit être distinguée du tribunal judiciaire de Paris. Un brevet européen à effet unitaire, un brevet européen non dérogatoire et une action nationale n’obéissent pas toujours au même régime de compétence. L’article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle renvoie aux juridictions déterminées par les textes pour les actions civiles relatives aux brevets. Avant toute assignation ou tout accord, il faut vérifier le statut du titre, une éventuelle dérogation, la portée géographique recherchée, la langue de procédure, les coûts, les délais et les risques d’une décision produisant des effets dans plusieurs États.

La défense doit inclure un scénario si le brevet est partiellement valable. Le juge peut retenir certaines revendications et en écarter d’autres. Une entreprise peut alors devoir arrêter une fonction, limiter une version ou maintenir une solution adaptée. Le tableau de risques doit donc prévoir les revendications principales et dépendantes, les caractéristiques communes, les variantes et les modifications qui ne compromettent pas la sécurité du service. Une stratégie qui ne fonctionne que si le brevet est entièrement nul expose l’entreprise à une mauvaise surprise lorsque seule une partie du titre résiste.

Le dossier technique doit être compréhensible par un juge et par l’expert. Il doit expliquer le fonctionnement sans noyer la comparaison sous des données inutiles. Pour chaque revendication, il faut montrer le trajet d’une donnée, l’opération appliquée, le résultat obtenu, la version concernée et la pièce correspondante. Les termes « modèle propriétaire », « apprentissage profond », « score clinique » ou « analyse automatisée » ne peuvent pas remplacer cette démonstration. La confidentialité se protège par une sélection des pièces, des annexes sous contrôle et des modalités d’accès, non par une absence totale d’explication.

Les équipes doivent également vérifier les droits qui ne relèvent pas du brevet. Le contrat d’accès au modèle, les droits sur les données, le secret des affaires, le droit d’auteur sur le logiciel, les obligations liées au dispositif médical et la protection des données peuvent créer des contraintes parallèles. Une solution qui évite une revendication de brevet mais viole une licence de données n’est pas sécurisée. À l’inverse, le respect d’une obligation réglementaire ne constitue pas une licence automatique de brevet. La réponse doit identifier chaque régime et la personne responsable de sa vérification.

La sortie de crise doit être mesurable. Si l’entreprise modifie le modèle ou le protocole, elle doit conserver la version avant changement, la version après changement, la date de mise en production, le rapport de test, la vérification de la performance médicale et la comparaison avec les revendications. Si elle conclut une licence, elle doit enregistrer les titres, les territoires, les utilisateurs et les conditions financières. Si elle arrête le service, elle doit prévoir la conservation des données, l’information des clients et une solution de remplacement. Ces preuves permettront de démontrer que la décision a été prise sur une base technique et non sous la seule pression d’une lettre.

Conclusion

Le contentieux Tempus AI–Guardant ne permet pas de conclure qu’une entreprise française utilisant une IA médicale commet une contrefaçon. Il rappelle cependant que les litiges de diagnostic peuvent porter sur un ensemble technique complexe : test, données, traitement, modèle, rapport, fournisseur et mise à disposition du résultat. Le stade procédural d’une action américaine ne vaut pas jugement français, mais l’actualité rend utile un audit immédiat des titres qui couvrent le marché français et les parties françaises des brevets européens.

La méthode est concrète. Il faut identifier le brevet et ses revendications, vérifier la titularité et la couverture territoriale, reconstruire la version réellement utilisée, qualifier chaque acte en France, préserver les preuves, solliciter le fournisseur et mesurer l’urgence. En cas de réclamation, une réponse solide distingue l’absence de correspondance technique, la validité du titre, la qualité à agir, l’acte territorial, la clause contractuelle et le préjudice. À Paris ou en Île-de-France, le tribunal compétent et, selon le titre, la Juridiction unifiée du brevet doivent être choisis après cette analyse. Une licence, une modification ou une suspension ne protège l’entreprise que si son périmètre est écrit et vérifiable.

Une entreprise qui prépare aujourd’hui cette cartographie sera mieux armée si un fournisseur reçoit une mise en demeure demain. Elle pourra démontrer quelle version a été utilisée, quelles caractéristiques sont présentes, quelles données ont été traitées, quel territoire est concerné et quelle mesure protège les patients et l’activité. C’est cette traçabilité, plus que le nom du modèle ou la promesse commerciale de l’outil, qui permet de décider entre contestation, négociation et adaptation technique.

📄 Circulaire officielle