La tendinopathie de la coiffe des rotateurs au tableau n° 57 A des maladies professionnelles : critères médicaux, travaux en abduction, saisine du CRRMP et recours devant le pôle social (2023-2026)
I. Les conditions médico-légales de la présomption d’imputabilité au titre du tableau n° 57 A
A. La désignation médicale stricte de la rupture de la coiffe des rotateurs et l’exigence impérative d’une IRM
Le contentieux de la sécurité sociale accorde une importance majeure aux troubles musculosquelettiques affectant l’épaule des salariés exposés à des gestes répétés. Parmi ces pathologies invalidantes, les affections tendineuses de la coiffe des rotateurs représentent la première cause reconnue d’indemnisation au titre professionnel. Le législateur a instauré un mécanisme protecteur d’imputabilité professionnelle codifié au sein du tableau réglementaire numéro cinquante-sept du code de sécurité. Ce dispositif dérogatoire repose directement sur le principe posé à l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Selon ce texte fondamental, toute maladie désignée dans un tableau réglementaire est présumée d’origine professionnelle lorsqu’elle est contractée dans les conditions requises. Cette présomption d’imputabilité dispense la victime d’établir la preuve directe du lien de causalité entre son travail quotidien et la lésion corporelle. Or, le bénéfice de cette présomption légale demeure strictement subordonné au respect scrupuleux de l’ensemble des critères nosologiques fixés par le texte. Le tableau n° 57 des maladies professionnelles régit précisément les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures contraignants imposés lors des tâches.
Au sein de ce tableau réglementaire, la division A concerne spécifiquement les pathologies musculo-tendineuses invalidantes localisées au niveau anatomique de l’épaule. Le pouvoir réglementaire distingue la tendinopathie aiguë, la tendinopathie chronique non rompue et la rupture partielle ou transfixiante des tendons rotateurs. La rupture de la coiffe des rotateurs constitue la forme clinique la plus sévère et ouvre droit aux prestations réparatrices majeures. À cet égard, le tableau réglementaire soumet la prise en charge de cette rupture à une exigence diagnostique technique revêtant un caractère impératif.
La Cour de cassation veille avec une rigueur absolue au respect de cette exigence médicale fondamentale posée par la réglementation sanitaire. Par un arrêt rendu le 13 novembre 2025 sous le numéro de pourvoi n° 24-12.337, la deuxième chambre civile a énoncé une règle essentielle. La juridiction suprême rappelle que le tableau subordonne la prise en charge à sa « confirmation par une IRM ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l’ IRM ». Cette solution jurisprudentielle constante interdit formellement aux organismes de sécurité sociale de valider une prise en charge sur la base d’examens incomplets.
Dans cette même décision de principe, la Cour de cassation censure expressément les juridictions du fond ayant tenté d’atténuer la règle diagnostique. Les magistrats suprêmes ont censuré l’arrêt qui avait statué « par un motif inopérant tiré du secret médical » pour pallier le défaut d’imagerie. Dès lors, la caisse primaire d’assurance maladie ne peut jamais invoquer le secret médical pour dissimuler l’absence de l’examen technique expressément requis. L’organisme de sécurité sociale doit obligatoirement détenir et verser aux débats une imagerie par résonance magnétique objectivant sans équivoque la rupture tendineuse.
Cette rigueur probatoire stricte a été réitérée par la deuxième chambre civile le 16 octobre 2025 sous le pourvoi n° 23-16.003. La cour régulatrice a rappelé que la prise en charge est subordonnée à une imagerie conforme ou à un arthroscanner en cas d’empêchement. La haute juridiction a prononcé la cassation dès lors que « l’avis favorable du médecin-conseil ne mentionnait pas l’existence d’une contre-indication à l’IRM ». En conséquence, le recours subsidiaire à l’arthroscanner demeure strictement conditionné à l’existence formellement prouvée d’un empêchement médical dirimant à l’IRM prescrite.
La juridiction d’appel francilienne applique fidèlement cette exigence probatoire dans un arrêt du 10 juillet 2026 sous le numéro 22/05798. La cour d’appel énonce sans détour que « Pour se dispenser de l’IRM, la caisse doit donc rapporter la preuve d’une contre-indication à cet examen. » Les magistrats d’appel ajoutent que « La caisse, comme le juge du fond, sont tenus par la désignation de la maladie telle qu’elle est rédigée au tableau. » L’arrêt énonce que « Si une maladie ne remplit pas strictement les conditions de désignation », la caisse doit respecter la procédure des maladies hors tableau.
Les magistrats du premier degré partagent pleinement cette lecture rigoureuse des conditions nosologiques fixées par le pouvoir réglementaire de sécurité sociale. Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon l’a affirmé avec force le 30 juin 2025 sous le numéro 20/01250. Cette juridiction sociale souligne que « La maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs » légaux. Le tribunal rappelle également le devoir du juge de rechercher si l’affection déclarée correspond à l’une des pathologies précisément décrites par le tableau.
Cette conformité nosologique absolue s’impose également pour les tendinopathies non rompues prises en charge au titre de ce même tableau de réparation. Le tribunal judiciaire de Rouen a rendu un jugement particulièrement protecteur le 16 septembre 2025 sous le numéro d’enregistrement numéro 24/00979. Le tribunal a affirmé que « l’application d’un tableau est subordonnée à la désignation exacte de la pathologie conformément aux critères définis par le tableau ». La juridiction rouennaise a débouté la demande en constatant que l’imagerie initiale de l’assuré ne caractérisait aucune des lésions tendineuses exigées par le tableau.
La cour d’appel de Grenoble a confirmé cette orthodoxie probatoire dans un arrêt prononcé le 10 avril 2025 sous le numéro 23/01447. La cour grenobloise rappelle que l’application de l’article légal impose que soient formellement réunies les conditions visées par ces mêmes tableaux réglementaires. Les juges d’appel ont retenu que « La condition médicale réglementaire du tableau des maladies professionnelles tenant à l’objectivation par IRM n’était donc pas remplie ». Le tribunal de Versailles a réitéré le 6 mars 2024 sous le numéro 23/00206 la règle fondamentale gouvernant la matière. La juridiction rappelle qu’« Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. »
B. Les conditions médico-administratives d’exposition au risque et la liste limitative des travaux accomplis en abduction
Outre la concordance médicale stricte, la reconnaissance automatique au titre du tableau n° 57 A exige la preuve d’une exposition professionnelle effective. Le texte réglementaire fixe une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer les pathologies musculo-tendineuses invalidantes touchant l’articulation de l’épaule. Cette liste d’activités impose l’accomplissement habituel de mouvements spécifiques ou le maintien prolongé de postures articulaires nocives sans soutien physique adapté. Le législateur définit expressément ces mouvements comme des gestes d’abduction entraînant un décollement significatif et répété des bras par rapport au tronc.
Pour la rupture de la coiffe des rotateurs, le tableau prescrit des seuils biomécaniques particulièrement rigides mesurés en degrés d’élévation et en durée. L’activité professionnelle doit comporter des mouvements avec un angle supérieur ou égal à soixante degrés durant au moins deux heures cumulées chaque jour. Alternativement, le texte admet les travaux exigeant un angle supérieur ou égal à quatre-vingt-dix degrés pendant une heure au moins par journée travaillée. Ces critères chronométriques imposent aux salariés une charge probatoire complexe quant à l’organisation spatiale et temporelle de leurs gestes au poste.
Le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a analysé ces exigences biomécaniques le 10 février 2026 sous le numéro 22/02397. Le tribunal retient que le salarié effectuait des « travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction » régulière. Dans cette espèce, l’assuré occupait les fonctions pénibles de chauffeur de camions porte-engins et réalisait quotidiennement l’arrimage de matériels très lourds. La juridiction parisienne retient qu’« après avis favorable émis le 16 décembre 2021 par son médecin conseil, la Caisse pouvait valablement notifier sa décision » sans CRRMP.
En revanche, lorsque la durée cumulée des gestes en élévation n’atteint pas les seuils réglementaires, la présomption légale d’imputabilité est automatiquement écartée. La cour d’appel de Versailles a procédé à un examen ergonomique minutieux le 12 décembre 2024 sous le numéro 24/00404. Les magistrats d’appel ont analysé le poste d’un conducteur de ligne de biscuiterie procédant au changement manuel de lourdes plaques métalliques de cuisson. L’enquête technique a révélé que les mouvements d’abduction sans soutien étaient accomplis pour une durée inférieure aux exigences temporelles du tableau réglementaire.
Tirant les conséquences juridiques de ces constatations factuelles, la cour d’appel versaillaise a validé le refus initial d’application directe de la présomption. La juridiction d’appel énonce que « C’est donc à juste titre que la caisse a saisi un comité régional en estimant que la troisième condition » faisait défaut. Dès lors, le non-respect des durées journalières cumulées en abduction ne prive pas définitivement le travailleur de son droit à une indemnisation professionnelle. Cette insuffisance horaire fait simplement basculer l’instruction administrative vers la procédure individualisée d’instruction médico-légale devant les comités régionaux spécialisés.
Par ailleurs, la notion d’accomplissement habituel des travaux ne doit pas être confondue avec l’exercice d’une tâche exclusive ou majoritaire de la journée. Le tribunal judiciaire de Lyon a posé une règle probatoire déterminante le 30 juin 2025 sous le numéro 20/01532. Le juge lyonnais affirme qu’« Il n’est pas exigé pour établir le caractère habituel des travaux que ceux-ci constituent une part prépondérante » du poste. En conséquence, un salarié polyvalent accomplissant des tâches variées peut valablement démontrer l’exposition habituelle exigée par les tableaux des maladies professionnelles.
Outre la liste limitative des travaux, le tableau n° 57 A exige une durée minimale d’exposition au risque pour ouvrir droit à réparation. Pour la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs, le pouvoir réglementaire impose une durée d’exposition minimale d’une année continue. Pour la tendinopathie chronique non rompue, la durée d’exposition exigée est abaissée à six mois selon les prévisions expresses du texte réglementaire officiel. Cette condition temporelle garantit que l’affection dégénérative ou lésionnelle trouve sa source dans une sollicitation professionnelle suffisamment répétée au fil des mois.
Dès lors que les conditions médicales et professionnelles sont caractérisées, la victime bénéficie de la plénitude des effets attachés à la présomption d’imputabilité. Cette protection juridique s’étend à l’ensemble des arrêts de travail et des soins médicaux prescrits jusqu’à la consolidation définitive de l’état séquellaire. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 4 septembre 2025 sous le numéro de pourvoi n° 23-14.729. La Cour de cassation affirme que la présomption « s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation » médicale.
Les magistrats de la haute juridiction précisent que la charge de renverser cette présomption protectrice incombe exclusivement à la partie qui la conteste. Ni la caisse primaire ni l’employeur ne peuvent refuser l’indemnisation sans apporter la preuve positive et indiscutable d’une cause médicale totalement étrangère. À cet égard, la simple allégation d’un état antérieur d’arthrose ou de vieillissement physiologique naturel ne suffit jamais à détruire la présomption légale. La présomption d’imputabilité du tableau n° 57 A constitue ainsi un rempart juridique de premier plan pour sécuriser les droits de l’assuré social.
Or, les caisses primaires d’assurance maladie multiplient les refus administratifs en prétextant un dépassement du délai de prise en charge imparti par le texte. Ces décisions de rejet injustifiées plongent fréquemment les salariés souffrant d’une épaule détruite dans une situation de grande précarité financière et morale. Il devient alors indispensable pour la victime d’engager un recours contentieux structuré afin de contester les calculs chronologiques erronés des caisses sociales. Ce contentieux spécifique de la date de constatation médicale ouvre la voie à des recours stratégiques devant le pôle social du tribunal judiciaire.
II. Le contentieux de la reconnaissance et les voies de recours de l’assuré devant le pôle social
A. La contestation du délai de prise en charge et la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Le délai de prise en charge constitue l’un des motifs les plus fréquents de refus opposés par les caisses primaires d’assurance maladie. Ce délai légal correspond à la période maximale s’écoulant entre la cessation de l’exposition au risque professionnel et la première constatation médicale. Le tableau n° 57 A fixe ce délai à un an pour la rupture tendineuse et à six mois pour la tendinopathie chronique. La fixation de la date charnière de première constatation médicale obéit aux règles strictes posées à l’article D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale.
La jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation encadre très strictement la détermination de cette date médicale initiale. Par un arrêt de principe rendu le 30 janvier 2025 sous le numéro de pourvoi n° 23-16.650, la cour régulatrice a posé un principe majeur. La Cour de cassation juge que cette date « concerne toute manifestation de nature à révéler l’existence de cette maladie » professionnelle chez le travailleur. Cette constatation clinique peut parfaitement intervenir avant même que le diagnostic nosologique définitif ne soit formellement porté par un médecin traitant.
Dans une décision parallèle rendue le même jour sous le numéro de pourvoi n° 23-16.651, la chambre civile a sanctionné une juridiction d’appel. La cour régulatrice censure les juges ayant statué « sans prendre en considération l’avis du médecin conseil qui fixait » la première constatation médicale. Dès lors, un simple arrêt de travail initial pour douleurs scapulaires peut suffire à dater l’apparition des premiers symptômes de la maladie professionnelle. Cette solution protectrice évite que le travailleur ne soit injustement forclos en raison de délais d’attente prolongés pour obtenir une consultation spécialisée.
La haute juridiction a réaffirmé cette analyse fondamentale dans un arrêt prononcé le 5 juin 2025 sous le pourvoi n° 23-18.552. La haute cour retient la date fixée par le médecin-conseil « de sorte que le délai de prise en charge de la pathologie déclarée n’était pas dépassé ». Elle a réitéré cette ligne jurisprudentielle constante le 4 décembre 2025 sous le numéro de pourvoi n° 23-17.250. La haute juridiction valide le certificat « correspondant à celle d’une consultation médicale de la victime avec son médecin traitant » constatant les premières douleurs.
Devant les juridictions du fond, l’assuré social peut valablement faire rectifier une date de constatation médicale fixée de manière erronée par l’organisme. Le tribunal judiciaire de Metz a fait droit à un tel recours le 18 septembre 2025 sous le numéro 23/01003. Le tribunal de Metz rappelle que « La date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations » ont été médicalement constatées. Le jugement infirme le refus de la caisse car « le délai de prise en charge n’est plus dépassé, si bien qu’une reconnaissance » doit intervenir.
Par ailleurs, l’organisme de sécurité sociale ne peut pas rejeter une déclaration au motif que les premiers symptômes se sont manifestés pendant des congés. Le tribunal judiciaire de Versailles a tranché ce point de droit avec netteté le 10 mars 2026 sous le numéro 25/01069. La juridiction versaillaise affirme qu’« Ainsi peu importe que la date de première constatation médicale coïncide avec une période de congés » annuels du travailleur. Contrairement à l’accident du travail, la maladie professionnelle résulte d’une imprégnation lente qui peut révéler ses douleurs à tout moment de la vie quotidienne.
Lorsque le délai de prise en charge ou la liste des travaux n’est pas satisfait, l’assuré n’est pas privé de tout recours administratif. Le sixième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ouvre une procédure subsidiaire de reconnaissance individuelle particulièrement précieuse. Ce mécanisme permet de faire reconnaître l’origine professionnelle dès lors qu’il est établi que l’affection est directement causée par le travail habituel. Le tribunal de Versailles a souligné l’application de cette règle le 27 mai 2025 sous le numéro d’enregistrement numéro 24/00506. Le juge retient que « la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue » par la voie subsidiaire.
Dans le cadre de cette instruction subsidiaire, la caisse primaire doit obligatoirement recueillir l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition et le fonctionnement de cette instance médicale collégiale sont régis par les dispositions réglementaires de l’article D. 461-27 du code de la sécurité sociale. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a validé les modalités de délibération du comité le 21 juillet 2025 sous le numéro 23/00034. Le tribunal confirme que « le comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres » lorsqu’il siège valablement.
Dans ce même jugement stéphanois, le tribunal a validé l’avis favorable émis par le comité régional en analysant les gestes concrets de l’assuré. Le comité conclut que « La répétition, tout au long du poste, du décollement du bras » permet de caractériser le lien direct avec le travail. Cette décision met en lumière l’importance déterminante des études de poste ergonomiques et des témoignages circonstanciés pour emporter la conviction des médecins instructeurs. À cet égard, la victime dispose d’un droit d’accès complet au dossier d’instruction pour formuler ses observations écrites préalablement à la réunion du comité.
Or, les comités régionaux émettent encore trop souvent des avis négatifs stéréotypés fondés sur une appréciation purement théorique des contraintes professionnelles réelles. L’assuré social confronté à un refus de prise en charge fondé sur un tel avis doit alors immédiatement saisir la commission de recours amiable. Après le rejet explicite ou implicite de cette contestation administrative préalable, la voie du recours contentieux s’ouvre devant le tribunal judiciaire compétent. Le contentieux de la sécurité sociale permet alors de contester l’avis médico-administratif devant le pôle social statuant en formation spécialisée de jugement.
B. Les pouvoirs du juge du pôle social et l’indemnisation des séquelles par la rente d’incapacité permanente
Le recours contentieux porté devant le pôle social du tribunal judiciaire confère au magistrat un pouvoir souverain d’appréciation des éléments du dossier. Contrairement à l’organisme de sécurité sociale qui demeure juridiquement lié par l’avis du comité médical, la juridiction conserve une entière indépendance d’analyse. Le tribunal judiciaire de Versailles a affirmé ce principe fondamental le 10 mars 2026 sous le numéro de rôle numéro 25/01069. Le tribunal judiciaire de Versailles rappelle avec force que « si l’avis du CRRMP lie la caisse, tel n’est pas le cas du tribunal ».
Cette souveraineté juridictionnelle a également été consacrée par le tribunal judiciaire de Bobigny le 29 janvier 2025 sous le numéro 23/01507. La juridiction de Bobigny souligne qu’« Il est constant que les juges du fonds ne sont pas tenus par les avis de CRRMP » rendus. Dès lors, un avis défavorable émis lors de la phase administrative ne scelle jamais définitivement le sort de la demande de l’assuré social. Le travailleur conserve la faculté de démontrer devant le juge que sa pathologie d’épaule découle directement de ses gestes professionnels antérieurs habituels.
En présence d’un refus de prise en charge initial, une règle procédurale d’ordre public s’impose impérativement à la juridiction sociale saisie. L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale oblige le tribunal à recueillir l’avis d’un second comité régional avant toute décision au fond. Cette formalité substantielle d’instruction médicale garantit à la victime un réexamen collégial indépendant par des médecins appartenant à une autre région administrative. Le second comité régional réexamine l’intégralité des pièces médicales et apprécie concrètement les contraintes posturales imposées au poste de travail incriminé.
Si une divergence persiste entre les avis des comités successifs, le tribunal judiciaire peut ordonner une mesure d’instruction médicale complémentaire approfondie. Cette mesure probatoire s’exécute sous la forme d’une consultation clinique ou d’une expertise médicale sur le fondement des textes réglementaires applicables. L’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale régit précisément la désignation d’un médecin consultant ou d’un expert judiciaire par le tribunal. Le médecin expert désigné convoque la victime, procède à un examen physique de l’épaule et vérifie l’amplitude réelle des mouvements résiduels du bras.
Dans ce cadre technique, l’assistance d’un avocat intervenant en contentieux des maladies professionnelles s’avère particulièrement précieuse pour défendre efficacement les intérêts du travailleur lésé. Le professionnel du droit analyse les rapports médicaux, conteste les arguments de la caisse et formule des dires techniques décisifs à l’expert. Cette démarche stratégique rigoureuse permet de prouver que la rupture tendineuse découle directement des années d’exposition aux contraintes biomécaniques de l’emploi. Une fois le caractère professionnel définitivement reconnu par le tribunal, s’ouvre la phase essentielle de liquidation et de calcul des prestations réparatrices.
La reconnaissance de la maladie professionnelle ouvre droit à l’indemnisation de l’incapacité permanente subsistant après la consolidation de l’état de santé. L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale organise la fixation du taux d’incapacité permanente d’après la nature et la gravité des séquelles articulaires. Lorsque le taux d’incapacité permanente partielle est inférieur à dix pour cent, la caisse primaire alloue une indemnité forfaitaire en capital non renouvelable. En revanche, dès que ce taux atteint ou dépasse dix pour cent, le travailleur perçoit une rente viagère d’incapacité permanente revalorisée annuellement.
Pour les atteintes sévères de la coiffe des rotateurs entraînant une raideur articulaire marquée, le taux médical dépasse couramment les dix pour cent. De plus, lorsque les séquelles empêchent la reprise de l’activité professionnelle antérieure, une majoration spécifique pour coefficient professionnel peut être judicieusement revendiquée. Cette majoration individualisée vient indemniser la perte réelle de salaire, le déclassement professionnel subi ou le licenciement pour inaptitude médicale consécutif à l’affection. Par ailleurs, en cas de faute inexcusable imputable à l’employeur, la victime peut obtenir la majoration maximale de sa rente viagère de sécurité.
La victime reconnue en maladie professionnelle peut alors solliciter la réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices personnels complémentaires devant la juridiction. Sont ainsi indemnisés le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances physiques et morales endurées ainsi que le préjudice d’agrément lié aux loisirs sportifs perdus. Dès lors, le combat pour faire reconnaître une affection de la coiffe des rotateurs conditionne l’accès à une indemnisation intégrale et pérenne du dommage. L’assuré doit veiller à respecter l’ensemble des délais procéduraux afin de faire triompher ses prétentions légitimes face aux résistances des organismes payeurs.
Conclusion
La prise en charge des affections de la coiffe des rotateurs au titre du tableau n° 57 A exige une rigueur médico-légale absolue. L’application de la présomption légale d’imputabilité demeure strictement subordonnée à la confirmation diagnostique de la rupture tendineuse par une imagerie par résonance magnétique. À défaut d’imagerie conforme ou en cas de dépassement des délais d’exposition, le travailleur doit mobiliser avec diligence les voies d’instruction subsidiaires. La saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles constitue alors le pivot central de la reconnaissance individualisée du lien de causalité direct.
Face aux refus fréquents des caisses primaires et aux avis parfois défavorables des premiers comités, le pôle social garantit un contrôle judiciaire protecteur. Les magistrats disposent de la plénitude de juridiction pour ordonner la saisine d’un second comité régional ou désigner un médecin expert judiciaire indépendant. En conséquence, les salariés victimes de tendinopathies invalidantes de l’épaule disposent d’un arsenal juridique solide pour surmonter les obstacles procéduraux administratifs. Cette mobilisation rigoureuse des règles de preuve assure la consécration de leurs droits fondamentaux à la réparation intégrale de leur atteinte corporelle.