La ténosynovite de De Quervain au tableau n° 57 C : critères médicaux, mouvements répétés du poignet, avis du CRRMP et recours devant le pôle social (2023-2026)
I. La reconnaissance de la ténosynovite de De Quervain au titre du tableau n° 57 C et l’intervention supplétive du CRRMP
A. La présomption d’imputabilité du tableau n° 57 C : diagnostic médical de ténosynovite, délai de prise en charge de sept jours et mouvements habituels des tendons
La tendinopathie de De Quervain constitue une inflammation particulièrement douloureuse de la gaine synoviale entourant les tendons du long abducteur et du court extenseur du pouce. Cette pathologie musculo-squelettique invalidante survient principalement à la suite de contraintes biomécaniques continues exercées sur le poignet dans le cadre de tâches professionnelles particulièrement répétitives. Pour solliciter une prise en charge au titre de la législation professionnelle, la victime doit se référer au Tableau n° 57 C du Code de la sécurité sociale. Ce tableau réglementaire vise expressément sous la rubrique consacrée au poignet la « Ténosynovite. » parmi les affections professionnelles indemnisables au titre des maladies professionnelles reconnues. À cet égard, le tableau réglementaire institue un mécanisme probatoire dérogatoire essentiel qui dispense expressément le travailleur de prouver le lien causal direct avec son poste.
En vertu de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité s’applique à toute maladie contractée dans les conditions du tableau. La Cour de cassation rappelle dans son arrêt rendu le 13 novembre 2025 sous le numéro de pourvoi 24-12.337 cette règle fondamentale de notre droit protecteur. La Deuxième chambre civile juge qu’ « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » Dès lors, l’assuré bénéficie d’une dispense légale de rapporter la preuve positive du rôle causal déterminant de son activité sur l’apparition de ses lésions articulaires. Toutefois, la Deuxième chambre civile exige une rigoureuse correspondance terminologique entre l’intitulé médical figurant sur le certificat initial et la qualification retenue par le tableau réglementaire.
Dans une décision remarquable prononcée le 13 novembre 2025 sous le pourvoi numéro 24-10.281, la haute juridiction a censuré une cour d’appel pour défaut de base légale. La haute juridiction censure l’arrêt statuant sans vérifier si l’avis favorable « était fondé sur un élément médical extrinsèque » face à un certificat médical initial divergent. La Cour reprochait aux magistrats d’avoir statué « alors qu’elle constatait que le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial était différent de celui figurant au tableau ». Or, cette exigence d’exactitude formelle impose au médecin traitant de rédiger avec précision le diagnostic initial sans employer une formule nosologique trop vague ou imprécise. Par ailleurs, le praticien doit mentionner expressément la ténosynovite du premier compartiment dorsal des extenseurs pour sécuriser l’ouverture immédiate des droits médico-légaux de son patient.
Le tableau n° 57 C fixe un délai de prise en charge impératif de sept jours courant à compter de la fin de l’exposition au risque. Cette condition temporelle très stricte suscite un contentieux abondant entre les caisses primaires et les salariés victimes d’une rupture précoce de leur contrat de travail. La Cour de cassation a précisé le régime de ce délai dans son arrêt du 4 décembre 2025 pourvoi numéro 23-17.250. La Deuxième chambre civile affirme que cette exigence légale « concerne toute manifestation de nature à révéler l’existence de cette maladie » constatée antérieurement à l’évaluation définitive. Le juge suprême ajoute solennellement dans cette même décision que cette constatation médicale initiale « est fixée par le médecin conseil » de l’organisme gestionnaire d’assurance maladie. En conséquence, un simple examen clinique antérieur au diagnostic formel peut parfaitement suffire à caractériser la première constatation médicale dans le délai requis de sept jours.
Cette règle a été réaffirmée dans l’arrêt rendu le 16 octobre 2025 sous le numéro de pourvoi 23-17.330 concernant le contentieux du tableau 57. La haute juridiction rappelle que l’exigence posée « concerne toute manifestation de nature à révéler l’existence de cette maladie » au cours du délai imparti par le texte. Par ailleurs, dans son arrêt du 26 juin 2025 pourvoi 23-15.112, la Cour a tracé une frontière nette entre délai de prise en charge et exposition. La haute juridiction énonce que la date médicale retenue « est inopérante pour apprécier la durée d’exposition au risque » requise par les dispositions applicables du tableau. Dès lors, l’assuré qui ressent des douleurs tendineuses au poignet doit impérativement consulter un praticien sans tarder dès la fin de ses tâches professionnelles habituelles.
L’appréciation souveraine des pièces médicales a de nouveau été encadrée par la Deuxième chambre civile le 5 juin 2025 sous le numéro 23-18.552. La juridiction suprême y sanctionne les juges d’appel qui ont écarté les conclusions techniques du colloque médico-administratif sans examiner les mentions du certificat d’arrêt de travail initial. Elle censure les juges ayant statué « sans prendre en considération l’avis du médecin conseil qui fixait au 11 février 2019 la date de la première constatation médicale ». Cette solution protectrice garantit que les constatations cliniques initiales établies par le médecin traitant permettent de préserver l’ensemble des droits ouverts au bénéfice de l’assuré social. À cet égard, les juges du fond ne sauraient exiger des examens d’imagerie complémentaires superflus lorsque le certificat médical initial relate des constatations cliniques parfaitement probantes.
B. La saisine du CRRMP en cas de dépassement du délai ou de non-conformité des travaux : démonstration du lien direct et saisine obligatoire pour le juge
Le tableau n° 57 C exige que la victime effectue des travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs. L’appréciation de ces gestes professionnels soulève de vives contestations relatives à la réalité des mouvements de préhension et d’angulation du poignet lors du travail quotidien. La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 19 février 2026 sous le pourvoi numéro 24-13.595 le principe fondamental gouvernant ces rubriques professionnelles. La Deuxième chambre civile affirme que cette condition « n’est remplie que si la victime a personnellement effectué l’un des travaux énumérés par le tableau, qui est d’interprétation stricte ». Cette règle rigoureuse avait déjà été affirmée le 29 février 2024 par la haute juridiction sous le numéro de pourvoi 21-20.688.
Lorsque le délai de sept jours est dépassé ou que les tâches professionnelles ne correspondent pas fidèlement au libellé, la présomption légale d’imputabilité s’effondre irrémédiablement. Or, le législateur a heureusement instauré une voie de rattrapage médico-légale à l’article L. 461-1 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale. Ce texte protecteur dispose expressément que la maladie peut être reconnue « lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime ». En pareille hypothèse, la caisse primaire ne peut statuer d’autorité et doit impérativement solliciter l’avis technique motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Dès lors, l’assuré dispose du droit d’établir que ses gestes professionnels répétés de préhension ont provoqué directement la ténosynovite sténosante de son pouce.
L’articulation entre le tableau réglementaire et le système complémentaire a été illustrée le 13 novembre 2025 sous le pourvoi 23-19.740. La Cour suprême souligne que les parties soutenaient que « la maladie avait été directement causée par le travail habituel de la victime » devant les juges d’appel. À cet égard, l’intervention du comité régional devient la pierre angulaire de l’instruction médico-administrative engagée devant les services techniques de la caisse primaire. Les membres de cette instance médicale collégiale doivent examiner l’ensemble des contraintes posturales, la cadence imposée et l’absence d’outils ergonomiques adaptés au poste de travail. Par ailleurs, le comité analyse l’enquête administrative diligentée par les agents assermentés de l’organisme pour déterminer si le travail habituel a joué un rôle causal déterminant.
Lorsque la décision de refus de prise en charge est portée devant la juridiction sociale, l’office du magistrat obéit à un formalisme particulièrement contraignant. Dans son arrêt rendu le 4 juin 2026 sous le numéro de pourvoi 24-10.716, la Deuxième chambre civile a fixé une règle de procédure impérative. La haute juridiction retient que « le juge est tenu de recueillir au préalable l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » avant de trancher le litige. En conséquence, les magistrats du tribunal judiciaire ne peuvent jamais statuer sur l’imputabilité professionnelle sans avoir préalablement recueilli l’avis motivé d’un second comité régional. Cette obligation procédurale s’impose à peine de cassation dès lors que le lien direct entre la tendinopathie et l’activité professionnelle demeure contesté devant le prétoire.
La valeur probante des éléments médicaux initiaux a également fait l’objet d’une clarification bienvenue le 10 avril 2025 sous le pourvoi 22-24.698. La Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel ayant refusé de prendre en considération les mentions précises portées sur les certificats médicaux initiaux. Elle a rappelé la portée de la décision prise « alors que le médecin conseil fixait au 28 novembre 2016 la date de la première constatation médicale ». Les juges du fond doivent donc analyser minutieusement les constatations cliniques de première intention sans écarter arbitrairement les pièces produites par le salarié victime. À cet égard, la convergence entre les douleurs articulaires et les tâches professionnelles déclarées renforce considérablement les chances de succès devant le comité désigné.
Pour emporter la conviction des médecins experts du comité régional, le salarié doit rassembler un dossier probatoire complet détaillant l’ergonomie réelle de ses activités quotidiennes. Il est vivement conseillé de solliciter l’assistance d’un avocat intervenant en contentieux de la maladie professionnelle pour structurer les pièces techniques et médicales indispensables. Les fiches de poste, les photographies des postes d’assemblage et les attestations écrites de collègues de travail constituent des éléments précieux pour objectiver les gestes répétés. Par ailleurs, les préconisations du médecin du travail et les études ergonomiques versées aux débats permettent de démontrer l’exposition prolongée aux mouvements nocifs d’abduction. Dès lors, l’avis favorable rendu par le second comité régional s’imposera à la caisse primaire, garantissant ainsi l’indemnisation intégrale des préjudices corporels de la victime.
II. Les voies de recours de l’assuré devant la CMRA et le pôle social, et la caractérisation de la faute inexcusable de l’employeur
A. La contestation médicale et administrative : recours préalable obligatoire devant la CMRA, délais de forclusion et saisine du tribunal judiciaire
Lorsque la caisse primaire refuse de reconnaître le caractère professionnel de la tendinopathie, elle notifie sa décision défavorable par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification administrative ouvre formellement la phase précontentieuse obligatoire que l’assuré social doit obligatoirement respecter avant de porter sa contestation devant le tribunal. En matière médicale, le recours préalable obligatoire doit être formé devant la commission médicale de recours amiable instituée auprès de l’organisme de sécurité sociale. Selon l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale, l’assuré dispose d’un délai impératif de deux mois pour contester la position défavorable de la caisse. Ce texte réglementaire prévoit expressément que le délai de deux mois court « à compter de la notification de la décision contestée » comportant la mention des voies de recours.
L’opposabilité de ce délai forclosif est subordonnée au respect rigoureux par la caisse primaire des mentions informatives obligatoires relatives aux modalités d’exercice du recours. L’article R. 142-1-A précise en effet que « ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours » sur la décision. Or, la jurisprudence sanctionne sévèrement l’omission de ces mentions obligatoires en privant la notification de tout effet forclosif à l’égard de l’assuré social requérant. Par ailleurs, en vertu de l’article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale, la contestation est formulée par écrit avec copie de la décision querellée. Dès lors, le défaut de réponse expresse de la commission dans le délai imparti de quatre mois fait naître une décision implicite de rejet susceptible de recours juridictionnel.
La recevabilité d’un recours introduit prématurément a fait l’objet d’un arrêt de principe rendu le 29 janvier 2026 sous le pourvoi 23-19.898. La Deuxième chambre civile y pose une règle bienveillante garantissant l’accès effectif au juge pour le travailleur souffrant d’une affection invalidante des membres supérieurs. La Cour énonce que la saisine « ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours » si une décision intervient avant le jugement. En conséquence, la saisine anticipée du tribunal judiciaire ne peut plus être sanctionnée par une irrecevabilité si la commission médicale s’est prononcée avant l’audience de jugement. À cet égard, les assurés sociaux sont efficacement protégés contre les lenteurs administratives récurrentes des commissions médicales qui omettent de notifier leurs avis en temps utile.
Cette jurisprudence libérale en faveur des justiciables a été solennellement réitérée par la Deuxième chambre civile le 13 mai 2026 sous le numéro de pourvoi 24-10.581. La Cour de cassation y confirme expressément qu’une saisine intervenue prématurément est régularisée dès lors qu’une décision de rejet naît au cours de l’instance judiciaire pendante. Elle réaffirme que cette absence de décision préalable « ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours » régularisé en cours d’instance judiciaire. Cette solution met un terme définitif aux fins de non-recevoir abusives soulevées par les organismes gestionnaires pour tenter d’évincer les prétentions médicales légitimes des requérants. Dès lors, le travailleur dont le dossier est bloqué devant la commission médicale peut sereinement porter son litige devant les magistrats du siège du pôle social compétent.
La phase juridictionnelle se déroule devant le pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné pour trancher les litiges relatifs au contentieux général de la sécurité sociale. Conformément à l’article R. 142-10-1 du Code de la sécurité sociale, l’instance s’introduit simplement par voie de requête écrite remise ou adressée au greffe du tribunal. Ce texte protecteur précise que « le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception ». Par ailleurs, l’alinéa second de cette même disposition prohibe toute forclusion si le demandeur a contesté le rejet implicite sans attaquer la décision explicite intervenue ultérieurement. À cet égard, la requête introductive d’instance doit comporter un exposé exhaustif des motifs médicaux et juridiques justifiant la reconnaissance pleine et entière de la pathologie déclarée.
À l’audience du pôle social, le juge dispose de pouvoirs d’instruction étendus pour apprécier le bien-fondé des conclusions médicales divergentes des praticiens en présence. Le tribunal ordonne fréquemment une mesure de consultation médicale clinique confiée à un médecin expert indépendant inscrit sur les listes officielles des cours d’appel. Cet expert judiciaire convoque le salarié, procède à un examen clinique approfondi du poignet et analyse l’existence de la manœuvre caractéristique de Finkelstein. Or, le rapport médical d’expertise déposé au greffe éclaire souverainement le tribunal sur la réalité de la ténosynovite sténosante et son lien avec l’activité professionnelle. En conséquence, le jugement du pôle social reconnaissant le caractère professionnel de la tendinopathie ouvre droit à la prise en charge immédiate des soins et indemnités journalières.
B. L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : conscience du danger lié aux troubles musculo-squelettiques, défaut de mesures de prévention et réparation intégrale
La reconnaissance de la maladie professionnelle permet à la victime d’engager une action en faute inexcusable à l’encontre de son employeur négligent. Ce recours obéit aux exigences posées par l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale régissant les conséquences pécuniaires des manquements patronaux. La Cour de cassation rappelle constamment la définition légale de cette faute d’une exceptionnelle gravité dans sa jurisprudence relative à la santé au travail. Dans son arrêt du 9 janvier 2025 pourvoi numéro 22-24.167, la Deuxième chambre civile précise les critères cumulatifs de cette responsabilité. La haute juridiction affirme que la faute inexcusable est caractérisée dès lors que « l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur ».
La charge probatoire de cette faute d’une gravité avérée repose traditionnellement sur les épaules du salarié demandeur à l’instance indemnitaire. La Cour de cassation a réaffirmé ce principe probatoire le 10 avril 2025 sous le pourvoi numéro 23-12.201. La Cour rappelle « qu’il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve » de la conscience du danger. Or, en matière de troubles musculo-squelettiques, la conscience patronale du danger résulte très souvent des signalements émis par les services de médecine du travail. Par ailleurs, les fiches d’entreprise et les alertes régulières inscrites au registre du personnel établissent que la direction connaissait la dangerosité des postures imposées.
Pour échapper à sa responsabilité civile, l’employeur doit prouver qu’il a effectivement déployé des mesures techniques de prévention suffisantes et particulièrement efficaces. La Deuxième chambre civile a rappelé cette exigence de contrôle approfondi le 29 janvier 2026 sous le pourvoi 24-12.938. La haute juridiction censure les juges ayant statué « sans rechercher, comme il lui était demandé, si l’employeur avait mis en place des mesures de protection suffisantes et efficaces ». À cet égard, la simple remise d’attelles ou de gants ne saurait suffire à exonérer la direction de son obligation fondamentale de sécurité. En conséquence, les juges du pôle social doivent vérifier si l’organisation du travail comportait des rotations de postes effectives et des pauses physiologiques régulières.
L’employeur tente parfois de se dégager de sa responsabilité en déléguant la gestion ergonomique des postes à des prestataires de services extérieurs. Cette argumentation est formellement écartée par la Deuxième chambre civile dans son arrêt du 16 novembre 2023 pourvoi 21-20.740. La Cour de cassation énonce fermement que « l’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera cette sécurité ». Dès lors, la société demeure juridiquement responsable de l’apparition de la ténosynovite sténosante même si des préconisations d’ergonomes consultants n’ont pas été mises en œuvre. Cette règle salutaire garantit que le débiteur direct de l’obligation de sécurité répond personnellement des carences organisationnelles subies par ses propres salariés.
La reconnaissance juridictionnelle de la faute inexcusable entraîne en premier lieu la majoration de la rente ou de l’indemnité en capital attribuée à la victime. En vertu de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, la majoration est portée à son taux maximal légal. Ce texte protecteur dispose que la rente majorée ne peut excéder le montant du salaire annuel de la victime en cas d’incapacité permanente constatée. Or, cette majoration financière est directement avancée par la caisse primaire qui en recouvre ensuite le montant auprès de l’employeur fautif. À cet égard, le salarié est intégralement garanti contre tout risque d’insolvabilité de son entreprise grâce à la subrogation opérée par l’organisme social.
La victime d’une tendinopathie de De Quervain peut également obtenir l’indemnisation de l’ensemble de ses souffrances physiques et morales personnelles. Selon l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, le préjudice d’agrément et le déficit fonctionnel temporaire doivent être intégralement réparés. La perte de force de préhension du pouce et les douleurs quotidiennes résiduelles justifient l’allocation d’indemnités réparatrices substantielles par le tribunal judiciaire. Par ailleurs, les frais d’aménagement du logement et les préjudices esthétiques consécutifs aux interventions chirurgicales sont également indemnisables devant le prétoire. En conséquence, l’action en faute inexcusable permet au travailleur handicapé de rétablir une parfaite équité financière face aux conséquences durables de son affection.
Le jugement prononçant la faute inexcusable de l’employeur fixe les modalités précises d’évaluation définitive des différents préjudices corporels subis par la victime. Le tribunal judiciaire ordonne généralement une expertise médicale complémentaire destinée à évaluer le quantum exact des souffrances et du déficit fonctionnel. La caisse primaire d’assurance maladie verse sans attendre les provisions allouées par le tribunal, garantissant un soulagement financier immédiat pour le demandeur. Dès lors, l’assuré social dispose d’une protection juridictionnelle totale lui permettant d’affronter sereinement la phase de consolidation médicale de ses lésions articulaires. À cet égard, la rigueur procédurale observée dès la déclaration initiale conditionne directement le plein succès des recours engagés devant les juridictions de sécurité sociale.
Conclusion
La prise en charge de la ténosynovite de De Quervain illustre la rigueur technique du contentieux moderne des maladies professionnelles du membre supérieur. Le respect scrupuleux des critères médico-administratifs prévus à l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale permet à la victime de bénéficier d’une présomption d’imputabilité protectrice. Or, lorsque les conditions réglementaires font défaut, la saisine supplétive du comité régional constitue une garantie essentielle pour démontrer la réalité du lien causal. Dès lors, les juridictions du fond exercent un contrôle approfondi sur les avis médicaux émis et ordonnent si nécessaire un second examen collégial.
Par ailleurs, l’assuré dispose de voies de recours précises devant la commission médicale et le pôle social du tribunal judiciaire spécialement compétent. La reconnaissance de la faute inexcusable patronale vient parachever cet édifice indemnitaire en réparant l’intégralité des préjudices corporels et financiers subis au travail. À cet égard, la diligence de la victime dans l’établissement des pièces médicales initiales demeure le garant absolu de la sauvegarde de ses droits. En conséquence, la maîtrise des règles procédurales assure au salarié vulnérable une réparation intégrale conforme aux exigences de la justice sociale contemporaine.