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Harcèlement scolaire : l’école ne fait rien ? Saisir le Défenseur des droits, contraindre l’académie et obtenir réparation (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Harcèlement scolaire : l’école ne fait rien ? Saisir le Défenseur des droits, contraindre l’académie et obtenir réparation (2026)

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Votre enfant est insulté, frappé ou mis à l’écart depuis des mois, vous avez écrit au collège ou au lycée, rencontré la direction, parfois alerté l’inspection, et rien ne change. Cette situation d’attente est la plus éprouvante : pendant que les courriers restent sans réponse, votre enfant continue de croiser ses agresseurs chaque matin. Une enquête de la Défenseure des droits publiée en mai 2026, réalisée auprès de près de 1 700 parents, donne la mesure du phénomène : plus d’un tiers des parents déclarent qu’au moins un de leurs enfants a fait l’objet d’un harcèlement à l’école par d’autres élèves, et un parent sur six déclare un cyberharcèlement pour les 11-18 ans. Surtout, face au harcèlement, seuls 41 % des parents contactent l’établissement, et beaucoup découvrent ensuite que leur signalement n’a laissé aucune trace exploitable.

Le droit français ne laisse pourtant pas les familles sans recours quand l’école reste inerte. La loi affirme qu’« Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage ». Les établissements publics comme privés « prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire », et ces faits peuvent constituer un délit. Encore faut-il savoir qui saisir, dans quel ordre, et avec quelles preuves, car les tribunaux rejettent les demandes mal documentées, même lorsque la souffrance de l’enfant ne fait aucun doute.

Cet article explique la voie de l’escalade externe : d’abord faire intervenir le Défenseur des droits, autorité indépendante qui peut interpeller l’administration, avec un dossier discipliné (I), puis contraindre l’académie et obtenir réparation devant le juge, en distinguant l’école publique de l’école privée (II).

I. Faire intervenir le Défenseur des droits quand l’établissement reste inerte

A. Saisir une autorité indépendante qui oblige l’administration à répondre

Le Défenseur des droits est l’interlocuteur naturel des familles quand le dialogue avec l’établissement est rompu. D’après la page officielle de saisine pour discrimination ou harcèlement, peuvent le saisir la victime ou le témoin d’un cas de discrimination ou de harcèlement, majeur comme mineur : un parent peut donc agir pour son enfant, et un élève lui-même peut également le saisir. La démarche s’effectue en ligne en onze étapes : exposer la situation et le cadre des faits, indiquer ce qui est attendu de l’institution, transmettre les documents qui établissent les faits, et préciser s’il est souhaité que la demande soit traitée par un délégué proche du domicile. Les pièces listées par l’administration donnent le ton de ce qui compte : photos, enregistrements, certificat médical, témoignages avec pièce d’identité du témoin, copie de plainte.

Une fois saisi, le Défenseur des droits vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir, puis son délégué informe la famille des solutions possibles. Concrètement, pour une situation scolaire, cela signifie une instruction du dossier, des demandes d’explications adressées au chef d’établissement puis au rectorat, et des recommandations rendues publiques qui pèsent dans la suite du contentieux. Plusieurs décisions de justice récentes montrent que les juges examinent précisément la chronologie des signalements et des réponses de l’administration : une recommandation du Défenseur des droits qui constate l’inertie de l’établissement devient alors une pièce de poids, tant devant le tribunal administratif que devant le tribunal judiciaire. Le Défenseur des droits n’est ni un juge ni un supérieur hiérarchique du recteur : il ne prononce ni sanction ni indemnisation. Son utilité est ailleurs : créer une trace officielle, faire répondre par écrit une administration qui se taisait, et documenter la carence fautive qui fondera ensuite la demande de réparation. C’est ce qui distingue cette voie des démarches internes déjà tentées : elle déplace le débat hors des murs de l’établissement.

Cette saisine ne remplace ni la plainte ni le recours au juge, et elle ne dispense de respecter aucun délai. Menez donc les démarches en parallèle : le Défenseur des droits instruit pendant que vous écrivez au recteur, que vous déposez plainte et, si l’urgence l’exige, que vous saisissez le juge des référés. Chaque procédure alimente les autres, et aucune ne doit attendre l’issue d’une autre pour être engagée.

B. Constituer le dossier qui rend chaque recours crédible

Les décisions rendues ces dernières années livrent un enseignement constant : les juges déboutent les familles qui n’établissent pas la faute de l’établissement, même quand le mal-être de l’enfant est médicalement attesté. Le tribunal judiciaire de Paris, le 9 juin 2026, saisi par les parents d’un élève de CM2 d’une école privée parisienne qui reprochaient à l’école ses mesures et son absence de signalement au procureur, a débouté la famille : l’école avait appliqué son protocole, informé la hiérarchie et la cellule de recueil des informations préoccupantes, et les parents ne démontraient aucun préjudice distinct en lien direct avec les mesures critiquées. La cour d’appel de Reims, le 21 janvier 2025, dans une affaire visant un établissement privé sous contrat de la Marne, a confirmé le débouté au motif qu’« Il appartient au demandeur à l’instance d’établir l’existence de la faute de l’établissement scolaire dans la prise en charge des faits de harcèlement scolaire qu’il dénonce » : aucun signalement écrit avant l’hospitalisation de l’enfant, des attestations portant sur un autre enfant ou sur une réunion postérieure, des certificats médicaux sans éléments circonstanciés. La cour administrative d’appel de Lyon, le 10 décembre 2020, a jugé de même pour un collégien lyonnais : des certificats médicaux qui « font seulement état de difficultés au sein de l’établissement scolaire sans évoquer des éléments circonstanciés relevant du harcèlement scolaire » ne suffisent pas, pas plus qu’un courriel tardif et non circonstancié.

La règle de preuve, commune aux deux ordres de juridiction, tient en une phrase du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Concrètement, conservez et datez chaque écrit : signalement initial au chef d’établissement par lettre recommandée ou courriel conservé, demande écrite d’application du protocole avec réponse exigée par écrit, comptes rendus des entretiens, certificats médicaux qui décrivent précisément les faits rapportés par l’enfant et leur retentissement, attestations de témoins rédigées dans les formes avec copie de leur pièce d’identité, captures de messages avec leurs dates, récépissé de plainte ou de main courante, appel au 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement, signalement à la cellule de recueil des informations préoccupantes du département. Chaque silence de l’établissement compte autant que ses réponses : relancez par écrit après quinze jours sans suite, puis adressez-vous au directeur académique et au recteur en joignant tout l’historique. C’est cette liasse datée, et non le récit oral de votre épuisement, que le Défenseur des droits instruira et que le juge lira.

II. Contraindre l’académie et obtenir réparation devant le juge

A. Passer de l’établissement à l’académie, puis au juge de l’urgence

Quand le chef d’établissement ne répond plus, l’échelon suivant est l’autorité académique : directeur académique des services de l’éducation nationale, puis recteur. Adressez-leur une mise en demeure précise qui récapitule les faits datés, les signalements restés sans effet, les mesures demandées et un délai raisonnable de réponse, en joignant l’intégralité du dossier. Cette mise en demeure n’est pas une formalité de politesse : elle fixe le point de départ de la carence fautive et elle constitue la réclamation préalable utile avant tout recours indemnitaire contre l’État. Demandez par écrit l’ouverture effective du protocole de prise en charge, la désignation d’un adulte référent, la séparation des emplois du temps quand elle est matériellement possible, et, si le maintien dans l’établissement est devenu impossible, le changement d’établissement de votre enfant. La cour administrative d’appel de Lyon a eu à connaître d’un refus de changement d’établissement opposé par un rectorat en janvier 2017 à la famille d’un collégien harcelé : même si, dans cette affaire, la faute n’a finalement pas été retenue faute de preuves, l’arrêt confirme que ce refus est une décision qui se discute et se conteste, et que la famille avait ensuite obtenu l’admission de l’enfant dans un collège privé. Ne laissez donc jamais un refus oral sans suite : exigez une décision écrite et motivée, seule susceptible de recours.

Si l’urgence l’exige, parce que votre enfant ne peut plus retourner en classe ou parce qu’une décision de refus bloque sa protection, le juge des référés statue en quelques jours ou semaines. Contre un refus écrit du recteur ou du chef d’établissement, le référé-suspension permet d’obtenir la suspension d’une décision dont l’urgence justifie l’arrêt et dont la légalité présente un doute sérieux, puisque « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Plus largement, le référé mesures utiles permet au juge, «En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable», d’ordonner «toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative». Ces deux voies, déjà éprouvées dans les contentieux de la vie scolaire, expliquent pourquoi la mise en demeure préalable et le dossier daté sont décisifs : le juge des référés ne rejuge pas toute l’affaire, il tranche l’urgence à partir des pièces que vous lui apportez. Pour les familles d’Île-de-France, ces recours se portent devant le tribunal administratif de Paris pour les établissements des académies de Paris, de Créteil et de Versailles, et le dossier doit distinguer soigneusement ce qui relève de la protection immédiate de l’enfant de ce qui relèvera ensuite de l’indemnisation au fond.

Le bon juge et le bon fondement dépendent du statut de l’établissement, et cette distinction conditionne tout le raisonnement. Dans un établissement public, la responsabilité de l’État suppose une faute du service public : la cour administrative d’appel de Lyon rappelle que « La responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée devant la juridiction administrative à l’égard d’un élève d’un établissement public d’enseignement du seul fait d’un dommage dont cet élève peut être victime à l’intérieur de cet établissement ou à l’occasion d’activités organisées par celui-ci. Cette responsabilité est subordonnée à une mauvaise organisation ou à un fonctionnement défectueux de ce service public ». Le juge administratif est alors seul compétent. Dans un établissement privé, en revanche, c’est le contrat d’enseignement qui fonde l’action : le tribunal judiciaire de Paris a jugé en juin 2026 que «l’établissement scolaire est tenue à une obligation de sécurité qui est une obligation de moyens» (jugement du 9 juin 2026), sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, selon lequel « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Le tribunal judiciaire est alors compétent. La loi du 2 mars 2022 a rapproché les deux mondes en rendant applicables aux établissements privés sous contrat les dispositions de l’article L. 111-6, en vertu de l’article L. 442-20 du code de l’éducation : l’obligation de prendre les mesures appropriées contre le harcèlement pèse donc aussi sur l’école privée sous contrat, même si le juge saisi et le fondement de la responsabilité diffèrent. Enfin, lorsque la responsabilité des membres de l’enseignement public est en jeu, l’article L. 911-4 du code de l’éducation prévoit que « la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants », et que « L’action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l’Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l’autorité académique compétente. » C’est sur ce fondement que la cour d’appel de Reims a statué en janvier 2025 dans une affaire visant à la fois une association gestionnaire d’école privée sous contrat et le recteur d’académie. Cette architecture à trois branches, contrat privé, faute du service public, substitution de l’État, explique pourquoi l’identification du statut de l’établissement et de l’auteur de la décision est le préalable de toute contestation utile. Pour une analyse détaillée des démarches internes face à l’établissement, avant cette escalade externe, les familles peuvent se reporter à notre étude sur la manière de contraindre l’établissement à agir et d’engager la responsabilité de l’État au collège et au lycée.

B. Obtenir réparation sans se tromper de cible ni de preuve

La réparation suppose trois éléments réunis : une faute, un préjudice et un lien direct entre les deux. La faute de l’établissement public s’apprécie comme un fonctionnement défectueux du service : absence de protocole alors que le conseil d’administration doit adopter un plan de prévention de la violence incluant un programme d’action contre toutes les formes de harcèlement, signalements écrits ignorés, absence de séparation ou de suivi, refus non motivé de changement d’établissement. La faute de l’établissement privé s’apprécie comme un manquement à l’obligation de sécurité de moyens : mesures inadaptées, information défaillante, absence d’alerte de la hiérarchie et de la cellule de recueil des informations préoccupantes. Dans les deux cas, la carence doit être prouvée par le dossier daté décrit plus haut, et le Défenseur des droits, en constatant par écrit l’inertie de l’administration, fournit une pièce dont les arrêts récents montrent qu’elle aurait souvent changé l’issue du procès.

Le préjudice de l’enfant recouvre le préjudice moral, les souffrances endurées, le préjudice scolaire et les frais de suivi psychologique, et celui des parents leur préjudice moral propre. Mais le tribunal judiciaire de Paris a posé une limite que les familles doivent entendre : le préjudice indemnisable n’est pas celui des souffrances résultant des faits eux-mêmes, dont la matérialité relève d’un autre débat, mais celui qui découle directement de la faute reprochée à l’établissement dans sa gestion de la situation. Autrement dit, il faut démontrer ce que l’inaction de l’école a ajouté au malheur initial : prolongation des faits qu’une réaction rapide aurait interrompus, aggravation médicalement documentée après un signalement ignoré, déscolarisation contrainte. Sans ce lien direct et certain, la demande échoue, comme elle a échoué à Paris en juin 2026, à Reims en janvier 2025, à Lyon en 2020 et devant la cour d’appel de Poitiers le 16 septembre 2025, qui a confirmé le débouté de parents visant une association OGEC et condamné les appelants aux dépens et à 2 000 euros au titre des frais de procédure. Perdre un procès en responsabilité coûte : aux dépens et aux frais irrépétibles s’ajoute le temps passé. C’est une raison supplémentaire de ne saisir le juge qu’avec un dossier complet, après la phase amiable et la saisine du Défenseur des droits.

Deux autres voies complètent utilement le tableau, sans s’y substituer. D’abord, la responsabilité des parents de l’auteur : l’article 1242 du code civil dispose qu’« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Le tribunal judiciaire de Privas, le 15 septembre 2026, appliquant ce texte dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2025, a condamné in solidum l’auteur mineur et ses deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale, en retenant une responsabilité de plein droit dont seuls la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer. Ensuite, la voie pénale : le harcèlement scolaire constitue un délit quand il réunit les éléments légaux, à savoir « les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement », puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende quand il a causé une incapacité inférieure ou égale à huit jours ou aucune incapacité. La fiche officielle sur la conduite à tenir en cas de harcèlement, mise à jour le 31 octobre 2025, rappelle que toute victime peut déposer plainte dans un service de police ou de gendarmerie. Les parents restent libres d’aviser eux-mêmes le procureur de la République, et l’établissement y est tenu pour les faits graves : le protocole national, tel que rappelé par le tribunal, prévoit de «signaler les faits au procureur en cas de harcèlement grave et persistant» (jugement du 9 juin 2026), et tout fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions « est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Parallèlement, la protection de l’enfance s’applique : les acteurs qui mettent en œuvre cette politique « transmettent sans délai au président du conseil départemental » toute information préoccupante sur un mineur en danger, et celui-ci « avise sans délai le procureur de la République aux fins de saisine du juge des enfants » quand les conditions légales sont réunies, notamment en cas de danger grave et immédiat. Enfin, si la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice. Dans l’affaire parisienne de juin 2026, la plainte des parents avait été classée sans suite en mars 2021, les faits n’ayant pu être clairement établis : le pénal exige une preuve de l’infraction, distincte de la preuve de la carence de l’établissement. C’est pourquoi plainte et action en responsabilité avancent sur deux voies parallèles, avec deux régimes de preuve différents, et pourquoi l’une ne doit jamais attendre l’autre.

En conclusion, quand l’école ne fait rien, la bonne méthode tient en cinq gestes : écrire et dater chaque signalement en exigeant des réponses écrites, faire examiner l’enfant par un médecin qui décrit précisément les faits rapportés, saisir le Défenseur des droits pour faire constater l’inertie par une autorité indépendante, mettre en demeure l’autorité académique en demandant les mesures de protection et, si nécessaire, le changement d’établissement, puis saisir le juge des référés en cas d’urgence et le juge du fond en réparation avec un dossier complet. Les tribunaux le montrent sans détour : ils protègent les familles qui documentent, et déboutent celles qui affirment sans prouver. Le Défenseur des droits, saisi tôt et avec des pièces, transforme des démarches orales dispersées en un dossier officiel que ni l’établissement ni l’académie ne pourront ensuite ignorer.

Un avocat intervenant en droit de l’éducation vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit public.

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