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Téralithe LP 400 mg en rupture de stock : que faire et quels recours en 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Téralithe LP 400 mg en rupture de stock : que faire et quels recours en 2026 ?

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La rupture de stock du Téralithe LP 400 mg annoncée pour la France place les patients traités au lithium devant une difficulté très concrète : comment éviter une interruption de traitement lorsque plusieurs pharmacies répondent qu’elles n’ont plus le dosage prescrit ? L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé indique une rupture en ville et à l’hôpital depuis le 10 août 2026, avec un retour prévu à la fin du mois de septembre et un stock très limité réservé aux dépannages d’urgence lorsqu’un patient est identifié. Cette information ne vaut ni autorisation d’arrêter le lithium, ni permission de changer seul de dosage ou de forme.

La réponse doit être organisée rapidement entre le patient, le médecin prescripteur, le pharmacien et, si nécessaire, l’établissement de santé. Le droit français protège la continuité des soins, encadre la substitution en période de pénurie et permet de conserver les preuves d’un refus, d’un retard ou d’une prise en charge inadaptée. Une rupture nationale n’entraîne toutefois pas automatiquement la responsabilité d’un professionnel ni une indemnisation. Tout dépend des démarches accomplies, du dommage effectivement établi et du lien entre ce dommage et une faute identifiable.

Voici la conduite à tenir pour obtenir une solution médicale sécurisée, documenter la situation et choisir le recours adapté, notamment à Paris et en Île-de-France.

I. Téralithe LP 400 mg en rupture : quels droits pour assurer la continuité du traitement ?

A. Pourquoi la rupture du 10 août 2026 ne permet pas d’arrêter ou de remplacer seul le lithium

Le point de départ doit être distingué de ce que certains patients constatent au comptoir. Une pharmacie qui ne peut pas remettre une boîte immédiatement ne signifie pas nécessairement que le médicament n’existe plus en France. La situation publiée par l’ANSM est plus précise : la fiche consacrée au Téralithe LP 400 mg mentionne une rupture de stock au 10 août 2026, une indisponibilité en ville comme à l’hôpital, un stock très limité pour des dépannages d’urgence lorsqu’un patient est identifié et une remise à disposition prévisionnelle à la fin septembre 2026. L’OMEDIT Île-de-France reprend ces éléments et attire l’attention sur la différence entre la forme à libération prolongée de 400 mg et la forme à libération immédiate de 250 mg.

Cette actualité est importante, mais elle ne remplace pas l’analyse du dossier individuel. Le Téralithe LP 400 mg est prescrit dans des situations où la régularité du traitement compte. Le patient qui arrive au terme de sa boîte ne doit pas déduire de l’existence d’un autre produit contenant du lithium qu’il peut le prendre à la même dose, à la même fréquence ou selon le même rythme de libération. Une forme à libération prolongée et une forme à libération immédiate ne sont pas interchangeables par une décision personnelle. Un autre dosage, une préparation ou une spécialité étrangère peuvent aussi nécessiter une prescription, un contrôle de la délivrance et une surveillance définis par un professionnel.

La règle pratique est donc simple : ne pas arrêter, fractionner, doubler, espacer ou remplacer le traitement de sa propre initiative. Si la quantité restante est insuffisante, le médecin prescripteur doit être contacté sans attendre la dernière prise. Si un symptôme inhabituel apparaît, si le patient ne peut plus prendre son traitement ou si son état se dégrade, la priorité devient médicale : médecin, service de garde, urgences ou appel au 15 ou au 112 selon la gravité. Le recours juridique ne doit jamais retarder une mise en sécurité clinique.

Le cadre général est posé par l’article L. 1110-1 du code de la santé publique. Il dispose que le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre au bénéfice de toute personne et que les professionnels, les établissements, les organismes d’assurance maladie et les autorités sanitaires contribuent à « garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins ». Ce texte n’accorde pas au patient un droit mécanique à recevoir une boîte dans n’importe quelle pharmacie, mais il interdit de traiter une rupture comme une difficulté purement commerciale lorsque la continuité d’un traitement est en jeu.

L’article L. 1110-5 du code de la santé publique reconnaît, compte tenu de l’état de santé et de l’urgence, le droit de recevoir « les traitements et les soins les plus appropriés ». Il rappelle aussi que les actes de soins ne doivent pas exposer la personne à des risques disproportionnés au regard du bénéfice attendu. Pour un patient sous Téralithe, cette règle implique que le choix d’une éventuelle alternative soit raisonné à partir de la prescription, de l’historique du traitement, des données médicales et de la disponibilité réellement vérifiée. Elle ne signifie pas que le juge, le pharmacien ou le patient peut choisir à la place du prescripteur le médicament qui paraît le plus proche.

La pénurie est par ailleurs soumise à un régime national. L’article L. 5121-29 impose aux titulaires de l’autorisation de mise sur le marché et aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments d’assurer « un approvisionnement approprié et continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients en France ». Le même article prévoit un stock de sécurité et des mesures de prévention ou de correction des difficultés. Il s’agit d’obligations pesant principalement sur les acteurs de la chaîne d’approvisionnement. Le patient ne peut pas en déduire, sans autre démonstration, que chaque retard d’une officine constitue une faute indemnisable du laboratoire ou de la pharmacie.

La loi distingue aussi le risque de rupture, la rupture de stock et la rupture d’approvisionnement. La rupture d’approvisionnement correspond à l’incapacité pour une pharmacie d’officine ou une pharmacie à usage intérieur de dispenser le médicament dans un délai donné, délai qui peut être réduit lorsque la poursuite optimale du traitement l’impose. Cette définition est utile dans un dossier : la date de l’appel, la date de la prescription, le nombre de jours de traitement restant, les recherches réalisées par l’officine et la réponse obtenue permettent de passer d’un récit général de pénurie à une situation individuelle objectivée.

La décision récente du Conseil d’État du 7 mai 2026, n° 509045, apporte un repère important. Saisi de demandes relatives à la pénurie de médicaments psychotropes, le juge a décrit « un ensemble cohérent de dispositions destinées à prévenir les pénuries de médicaments et à y remédier ». Il a examiné les obligations de l’administration, les pouvoirs de l’ANSM, les stocks de sécurité, les importations et les possibilités de remplacement encadrées. La requête a été rejetée parce qu’un manquement caractérisé de l’administration n’était pas établi au regard des mesures déjà prises. Cette décision ne ferme pas toute contestation, mais elle montre qu’une action doit identifier une carence précise et actuelle, pas seulement invoquer l’existence d’une rupture nationale.

Pour le patient, l’enjeu immédiat est donc double. Il faut obtenir une décision médicale documentée sur la continuité ou l’adaptation du traitement et conserver la preuve des démarches qui ont été nécessaires. Les deux aspects se complètent : un courriel du médecin, une ordonnance modifiée, une attestation de rupture remise par l’officine et un compte rendu d’urgence peuvent ensuite démontrer la réalité du parcours et la gravité d’un éventuel retard. Pour le cadre général, le lecteur peut aussi consulter notre article sur le traitement interrompu à cause d’une pénurie de médicament. Le présent article traite toutefois du cas distinct du Téralithe LP 400 mg et de la coordination propre à ce dosage. Sans ces éléments, une plainte ou une demande d’indemnisation risque de rester au stade d’une affirmation impossible à relier à un dommage.

B. Que doivent faire le médecin, le pharmacien et l’établissement quand le stock est indisponible ?

Le médecin prescripteur doit être le premier interlocuteur lorsque la boîte disponible ne couvre plus la période prévue. Le patient peut lui transmettre le nom exact du médicament, le dosage, la forme LP, la date de la dernière délivrance, la quantité restante et le message reçu de la pharmacie. Cette information permet au médecin d’évaluer la situation et, s’il le juge nécessaire, de rédiger une nouvelle prescription ou d’organiser une prise en charge adaptée. Une consigne orale imprécise ne devrait pas être transformée par le patient en changement autonome : pour éviter un malentendu, il est préférable de demander une instruction écrite, même courte, conservée dans le dossier.

Le pharmacien doit vérifier la prescription, rechercher une disponibilité dans la chaîne de distribution et apprécier la situation au regard de l’urgence et de l’intérêt du patient. Lorsqu’une solution de remplacement est juridiquement et médicalement possible, elle ne découle pas d’une simple ressemblance de nom ou de dosage. Elle suppose que les conditions prévues par les textes et, lorsqu’elles sont nécessaires, les recommandations de l’ANSM soient réunies. Le patient peut demander que les diligences effectuées soient notées dans son dossier ou qu’une attestation de non-délivrance lui soit remise. Il n’a pas à exiger que le pharmacien délivre un produit non autorisé par la prescription ou disponible seulement dans un circuit différent.

L’article L. 5125-23 du code de la santé publique pose une limite claire : le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui prescrit qu’avec l’accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient. Le texte prévoit ensuite les substitutions au sein de groupes génériques ou hybrides et, dans son V, une possibilité particulière lorsque le médicament figure sur la liste prévue à l’article L. 5121-30 et qu’une recommandation de l’ANSM organise le remplacement. La formule légale est « qu’avec l’accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient ». Elle ne transforme pas toute pénurie en permission générale de substituer une forme LP par une forme LI.

L’article L. 5121-30 prévoit que la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur présentant une rupture ou un risque de rupture est fixée par décision du directeur général de l’ANSM et rendue publique. Il faut donc vérifier la situation officielle et la recommandation applicable au moment de la délivrance. Une ancienne mesure exceptionnelle concernant un autre psychotrope, un autre dosage ou une autre forme ne peut pas être étendue par analogie. Cette vérification protège à la fois le patient et le pharmacien.

Pour un traitement chronique, la pharmacie peut aussi être confrontée à une ordonnance arrivée à expiration alors que le renouvellement médical n’a pas encore été obtenu. Les règles de dispensation prolongée ne dispensent pas de vérifier la spécialité, la posologie, la durée et les conditions propres au médicament. Le patient doit demander au prescripteur de renouveler ou d’adapter la prescription dès qu’il sait que l’approvisionnement est tendu. Dans une situation de fin de stock, attendre plusieurs jours avant de contacter le cabinet médical transforme un problème gérable en urgence.

Lorsque le traitement est suivi par un établissement, la pharmacie à usage intérieur, le service de psychiatrie ou le centre médico-psychologique peuvent participer à la coordination. L’établissement doit organiser la transmission des informations utiles à la continuité des soins, dans le respect du secret médical. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique autorise les professionnels qui participent à la prise en charge à échanger les informations strictement nécessaires à la coordination et à la continuité des soins. Il ne faut donc pas multiplier les envois de documents médicaux à des interlocuteurs qui n’ont aucun rôle dans la prise en charge ; une transmission ciblée est plus sûre et plus efficace.

Le patient conserve aussi un droit à l’information. Selon l’article L. 1111-2, cette information porte notamment sur les traitements proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, leurs risques et les autres solutions possibles. Si une adaptation est envisagée pour répondre à la rupture, le patient peut demander : quel est le produit proposé, pourquoi est-il retenu, pendant quelle durée, quelle surveillance est prévue, quel professionnel doit être recontacté et que faire en cas de problème ? Ces questions ne remettent pas en cause la décision médicale ; elles permettent de recueillir un consentement réellement éclairé et de prévenir les erreurs de retranscription.

L’article L. 1111-4 dispose que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé ». Le patient peut accepter ou refuser la proposition qui lui est présentée, et le professionnel doit expliquer les conséquences prévisibles. Une substitution ou une adaptation imposée sans information, une ordonnance illisible ou un défaut de transmission peuvent devenir des éléments importants si une complication apparaît. À l’inverse, un patient qui refuse la solution proposée conserve ses droits, mais il doit pouvoir démontrer qu’il a été informé et qu’un suivi lui a été proposé.

En pratique, le patient peut envoyer au médecin et au pharmacien un message factuel comportant cinq indications : « Je prends du Téralithe LP 400 mg selon l’ordonnance jointe ; ma pharmacie m’indique une indisponibilité le [date] ; il me reste [quantité] ; une autre pharmacie a été contactée ou non ; merci de m’indiquer la conduite à tenir et le professionnel à joindre en cas d’urgence. » Ce message ne vaut pas consultation, mais il date la demande et oblige les interlocuteurs à répondre sur la conduite de prise en charge. Il faut conserver les réponses, les appels importants et les ordonnances successives.

Le refus d’une pharmacie doit être décrit avec précision. Il faut distinguer un refus de délivrer parce que le produit est absent, un refus de substitution faute d’accord médical, une impossibilité de facturer ou de prendre en charge, et un comportement véritablement fautif. Demander calmement le motif, la date, le dosage concerné, la recherche effectuée et l’orientation proposée est plus utile qu’une accusation immédiate. Si le pharmacien indique qu’un stock d’urgence peut être sollicité lorsqu’un patient est identifié, le médecin doit fournir les éléments nécessaires dans le respect de la prescription. Une simple demande en ligne ou un message anonyme ne permettra pas toujours de déclencher cette procédure.

La même logique s’applique à l’hôpital. Si le patient se présente avec une prescription et repart sans solution, il peut demander le nom du service contacté, la raison de l’impossibilité, la proposition de suivi et l’endroit où les éléments sont consignés. En cas de désaccord sur la continuité des soins, une réclamation auprès de la direction des relations avec les usagers ou de la commission des usagers peut être déposée. Cette démarche vise d’abord la résolution et la traçabilité. Elle ne remplace pas l’appel médical urgent et ne constitue pas, à elle seule, une demande d’indemnisation.

Enfin, la pénurie ne justifie pas l’achat d’un médicament sur un site non autorisé, l’utilisation d’une boîte appartenant à un proche ou l’importation personnelle d’une spécialité dont le conditionnement et la prescription ne sont pas vérifiés. Le risque n’est pas seulement administratif. Une erreur de forme, de dosage ou de rythme de libération peut compliquer la prise en charge et rendre ensuite l’analyse du dommage plus difficile. Une solution fiable est une solution prescrite, délivrée par un circuit légal et inscrite dans le dossier.

II. Que faire si le traitement est interrompu, modifié ou si le patient subit un dommage ?

A. Quelles preuves réunir et quels recours contre le refus ou le retard ?

Un dossier de recours doit raconter une chronologie vérifiable. Le point de départ est la prescription initiale : nom du produit, forme, dosage, posologie, durée et identité du prescripteur. Il faut ensuite placer sur une ligne du temps la dernière délivrance, les dates et heures des appels aux pharmacies, les réponses obtenues, les demandes adressées au médecin, la solution finalement proposée et tout événement de santé intervenu ensuite. Cette chronologie doit rester descriptive. Il faut écrire « absence de délivrance le 18 août malgré une ordonnance valable » plutôt que « la pharmacie a mis ma vie en danger », sauf si une décision ou une expertise permet de caractériser cette conséquence.

Les pièces utiles sont notamment :

  • l’ordonnance et ses renouvellements, avec la date et la forme LP du Téralithe ;
  • les factures, feuilles de soins, messages de la pharmacie et attestations de non-délivrance ;
  • les captures de la fiche ANSM ou les références de la rupture publiée au moment des faits ;
  • les courriels et comptes rendus du médecin prescripteur, du psychiatre, du généraliste ou de l’établissement ;
  • les comptes rendus d’urgences, d’hospitalisation, de consultation et les résultats d’examens prescrits après l’incident ;
  • les arrêts de travail, justificatifs de transport, dépenses directement liées et attestations des proches ;
  • un tableau mentionnant les symptômes, leur date d’apparition, les consultations et les mesures prises.

Il ne faut pas demander à la pharmacie de révéler le stock d’un autre patient ni diffuser des données de santé dans un groupe public. Le secret médical s’applique aussi au parcours d’approvisionnement. Si plusieurs professionnels doivent se coordonner, le patient peut les autoriser à échanger les informations strictement nécessaires. L’article L. 1110-4 protège la vie privée et le secret des informations, tout en permettant la coordination des soins dans les limites prévues par la loi. Cette règle doit être rappelée dans toute réclamation : un pharmacien ou un établissement ne peut pas justifier une réponse publique en exposant le dossier médical d’une personne.

Le patient peut obtenir son dossier médical pour vérifier ce qui a été noté et préparer une réclamation. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique ouvre l’accès aux prescriptions, comptes rendus, protocoles thérapeutiques, feuilles de surveillance et correspondances entre professionnels, sous les réserves prévues par le texte. La communication intervient en principe au plus tard dans les huit jours pour les informations récentes, après le délai de réflexion de quarante-huit heures ; le délai est porté à deux mois pour des informations anciennes ou certaines situations particulières. Une demande écrite, datée et adressée au responsable identifié de l’établissement permet d’en conserver la preuve.

Le premier recours contre une difficulté de prise en charge est souvent amiable et ciblé. Une lettre au pharmacien titulaire peut demander la confirmation de la non-délivrance, les recherches effectuées, le motif juridique d’une absence de substitution et la transmission au prescripteur. Une lettre au médecin ou à l’établissement peut demander la copie de la décision médicale, les consignes données et les raisons du délai. Si le problème vient d’une organisation hospitalière, la commission des usagers peut être saisie. Si un professionnel de santé paraît avoir manqué à ses obligations déontologiques, une plainte ordinale peut être envisagée, en sachant que l’Ordre statue sur la discipline et non comme un juge de l’indemnisation.

L’ARS peut être informée d’une difficulté de continuité ou d’un dysfonctionnement répété dans un établissement. L’ANSM reçoit les signalements relatifs à la disponibilité et à la sécurité des produits de santé. La CPAM peut être sollicitée lorsque le litige porte sur la prise en charge ou la facturation, mais elle ne tranche pas, en principe, la responsabilité civile d’un professionnel. Ces signalements ont une utilité collective et peuvent aider à établir la réalité d’une situation à une date donnée ; ils ne créent pas automatiquement un droit à réparation.

Une rupture nationale n’est donc pas, à elle seule, une faute du pharmacien. La responsabilité peut être discutée si, alors qu’une solution prévue par la prescription et les textes était disponible, une erreur de délivrance, une absence de vérification, une mauvaise information ou un refus sans motif a causé un dommage. La responsabilité du médecin peut être examinée si l’absence de suivi, l’absence d’information ou une prescription inadaptée a contribué au dommage. Le laboratoire ou le distributeur peut être concerné si une obligation spécifique d’approvisionnement ou de sécurité a été méconnue et si cette méconnaissance est reliée au préjudice personnel du patient.

La Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2010, pourvoi n° 09-68.471, a jugé dans une affaire d’erreur de dosage délivré à un nourrisson que « la faute du médecin avait contribué à sa réalisation », après avoir examiné conjointement la prescription inadaptée, les mentions de l’ordonnance, l’erreur de la pharmacie et le lien avec l’intoxication. Cette décision ne concerne pas le Téralithe et ne permet pas de présumer une faute dans une pénurie. Elle rappelle en revanche une méthode utile : le juge recherche les actes précis de chacun, leur rôle causal et la part de dommage qu’ils ont effectivement favorisée. Dans un dossier de rupture, l’erreur de délivrance, l’absence d’alerte ou le défaut de coordination doivent donc être séparés de l’événement national d’approvisionnement.

Le dommage doit également être médicalement établi. La peur de manquer de médicament, le temps consacré aux appels, le déplacement vers plusieurs pharmacies ou l’achat d’une solution de transport peuvent être documentés, mais ils ne suffisent pas toujours à caractériser un dommage corporel. Si une hospitalisation, une décompensation, une complication, une incapacité de travail ou une aggravation objectivée survient, les comptes rendus et l’avis d’un médecin permettent d’analyser la causalité. L’expertise doit répondre à une question précise : que se serait-il probablement passé si la prescription avait été délivrée, si l’information avait été donnée ou si une solution avait été proposée à temps ?

Il faut aussi distinguer le risque évité du dommage réalisé. Un patient peut avoir été exposé à un danger sans avoir subi une atteinte indemnisable. À l’inverse, une courte interruption peut déclencher un dommage sérieux si elle intervient dans une situation particulière et si le lien est démontré. La perte de chance peut parfois être invoquée lorsque la faute a compromis une possibilité sérieuse d’éviter une aggravation, mais elle ne se présume pas. Le dossier doit préciser la chance perdue, sa probabilité et les éléments médicaux qui la soutiennent.

Avant toute action, une lettre de mise en cause doit rester mesurée. Elle doit rappeler les faits, identifier les pièces, demander la conservation du dossier et formuler une demande précise : communication d’informations, prise en charge d’une dépense, déclaration à l’assureur, réunion contradictoire ou proposition amiable. Il est déconseillé d’envoyer d’emblée un dossier médical complet à plusieurs destinataires ou de fixer un montant d’indemnisation sans connaître la consolidation. La stratégie dépend du professionnel concerné, du statut de l’établissement, de la gravité du dommage et de l’urgence actuelle.

Le délai pour agir ne doit pas être confondu avec le délai de remise à disposition annoncé par l’ANSM. La fin septembre 2026 est une prévision d’approvisionnement, pas une date de prescription juridique. Les délais d’une plainte, d’une demande de dossier, d’une action contre un établissement public, d’une action civile contre un professionnel libéral ou d’une procédure devant la CCI ne sont pas identiques. Une personne qui a subi une hospitalisation ou une aggravation doit faire examiner rapidement la date des faits, la date de consolidation éventuelle, l’âge du patient et les régimes spéciaux applicables.

B. Quand demander une indemnisation et quel juge saisir à Paris et en Île-de-France ?

Le choix de la voie dépend d’abord de la personne ou de l’organisme auquel le grief est reproché. Une pharmacie d’officine, un médecin libéral et une clinique privée relèvent en principe de la juridiction judiciaire, avec une analyse civile du contrat, de la faute et du lien de causalité. Un hôpital public relève de la juridiction administrative pour les fautes liées au fonctionnement du service public hospitalier. Un établissement privé participant à une mission de soins n’est pas automatiquement soumis au même régime qu’un hôpital public : son statut juridique doit être vérifié à partir de l’identité de la personne morale et des documents de prise en charge.

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit, hors le cas particulier d’un défaut de produit de santé, que les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Le texte distingue aussi la responsabilité des établissements en matière d’infections nosocomiales et l’intervention de la solidarité nationale dans des hypothèses déterminées. Pour le Téralithe, cette distinction interdit de présenter toute rupture comme un accident médical indemnisable par l’ONIAM. Il faut d’abord qualifier l’événement : impossibilité nationale d’approvisionnement, erreur de prescription, erreur de délivrance, défaut d’information, défaut d’organisation ou conséquence médicale d’une adaptation.

Lorsqu’une faute d’un professionnel indépendant ou d’une pharmacie est discutée, les articles 1240 et 1241 du code civil peuvent fournir le cadre de responsabilité extracontractuelle. L’article 1240 pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1241 ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Ces textes n’allègent pas la charge de la preuve : le patient doit établir un fait fautif, un préjudice certain et un rapport causal suffisamment démontré.

Un recours contre le fabricant ou l’exploitant demande une analyse différente. L’article L. 5121-29 organise l’approvisionnement national, tandis que les articles L. 5121-30 et suivants encadrent les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, les plans de gestion des pénuries, les pouvoirs de l’ANSM et certaines mesures d’importation ou de remplacement. La décision du Conseil d’État n° 509045 montre que l’administration peut être invitée à agir lorsque les obligations ne sont pas respectées, mais qu’une demande générale suppose de démontrer une carence caractérisée. Pour un patient, une action individuelle en réparation ne peut pas se contenter de reproduire la fiche de pénurie : elle doit démontrer comment une obligation précise a été violée et quel dommage personnel en a résulté.

La demande de communication du dossier doit précéder l’expertise lorsque des informations manquent. Le patient peut demander les prescriptions, observations médicales, échanges entre services, résultats utiles, comptes rendus et éléments de sortie. Si une pharmacie est en cause, il faut demander les données de délivrance disponibles, les échanges avec le prescripteur et les instructions de l’ANSM appliquées à la date des faits, sans solliciter les données de tiers. La communication des informations permet ensuite à un médecin conseil de distinguer l’histoire naturelle de la maladie, les effets d’une modification de traitement et les conséquences propres à un retard.

La commission des usagers est pertinente lorsque l’établissement doit expliquer son organisation ou la réponse donnée au patient. Une médiation ou une réclamation préalable peut permettre d’obtenir une réponse rapide, mais elle ne suspend pas nécessairement tous les délais contentieux. Pour un hôpital public, une demande indemnitaire préalable adressée à la personne publique peut être nécessaire avant la saisine du tribunal administratif. Pour une clinique ou une pharmacie privée, une mise en demeure à l’assureur et au professionnel peut ouvrir une discussion amiable, sans empêcher une action judiciaire si aucun accord n’est trouvé. La lettre doit être adressée à la bonne personne morale, ce qui suppose de vérifier la facture, l’ordonnance, le site de l’établissement et les mentions légales.

À Paris et en Île-de-France, la proximité géographique ne suffit pas à déterminer le tribunal. Le juge compétent dépend du lieu de l’acte, du domicile du défendeur, du statut de l’établissement et de la nature de la demande. Pour un hôpital public parisien, le tribunal administratif compétent n’est pas choisi parce que le patient habite Paris, mais à partir de l’établissement et des règles de compétence administrative. Pour une pharmacie, le tribunal judiciaire et la possibilité d’une expertise avant procès doivent être vérifiés selon le litige. Un avocat peut aussi demander une mesure d’instruction lorsque le dossier médical ou la chaîne de délivrance doit être préservé.

La procédure de référé peut être envisagée en présence d’une urgence juridique réelle : obtenir une expertise, faire conserver un document, faire cesser un trouble ou répondre à une situation qui ne peut attendre le jugement au fond. Elle ne sert pas à demander au juge de choisir une dose de lithium à la place d’un médecin et elle ne garantit pas la délivrance d’un produit en rupture nationale. La demande doit être proportionnée, fondée sur des pièces actuelles et dirigée contre la bonne personne. Le recours contentieux ne doit pas être utilisé pour contourner la décision médicale ou la réglementation pharmaceutique.

La Commission de conciliation et d’indemnisation peut être saisie dans les situations d’accident médical entrant dans son champ et selon les seuils applicables. Une pénurie sans complication, une recherche infructueuse en pharmacie ou un retard administratif isolé ne suffit pas nécessairement à ouvrir une indemnisation par la solidarité nationale. En revanche, une complication grave liée à un acte de soins, à une adaptation mal conduite ou à une erreur médicale peut justifier l’examen de cette voie. La recevabilité et les seuils doivent être vérifiés à partir du dommage établi, de la date des faits et de l’établissement concerné.

Le montant d’une éventuelle réparation ne se calcule pas à partir du prix d’une boîte. Il peut inclure, selon la preuve apportée, des frais de santé restés à charge, des transports, des pertes de revenus, une assistance temporaire, un déficit fonctionnel, des souffrances endurées, un préjudice moral ou une perte de chance. Chaque poste suppose des justificatifs et une analyse médicale. Les proches peuvent avoir un préjudice propre, mais ils doivent aussi démontrer le lien avec le dommage principal. Une facture de déplacement ne prouve pas une incapacité de travail ; un arrêt de travail ne prouve pas, à lui seul, qu’il est imputable à la rupture.

La preuve d’une information insuffisante peut aussi être discutée. L’article L. 1111-2 prévoit qu’en cas de litige le professionnel ou l’établissement doit apporter la preuve que l’information a été délivrée dans les conditions du texte, par tout moyen. Cette règle concerne l’information sur les traitements, leurs risques et les solutions possibles ; elle ne permet pas de renverser automatiquement la preuve de la rupture ou du dommage. Un échange de courriels précisant les alternatives, les risques et le suivi peut être déterminant. De même, une absence totale de trace dans un dossier peut nourrir une discussion sur la qualité de la coordination, sans suffire à prouver une faute médicale.

Le patient qui a accepté une adaptation doit conserver la nouvelle ordonnance, les explications et les résultats de surveillance. Le patient qui l’a refusée doit conserver la proposition et les raisons de son refus. Dans les deux cas, l’objectif est d’éviter une présentation rétrospective déformée. Le droit au consentement ne signifie pas que le patient est responsable d’un défaut d’approvisionnement ; il signifie que la décision de santé doit être prise avec une information adaptée. Le professionnel qui conseille une solution doit pouvoir expliquer pourquoi elle était retenue dans la situation particulière, tandis que le patient doit signaler rapidement toute difficulté ou aggravation.

Une mise en cause peut être adressée à plusieurs intervenants, mais elle ne doit pas être automatique. Le pharmacien n’est pas responsable de la rupture nationale parce qu’il n’a pas pu inventer un stock. Le médecin n’est pas responsable de chaque indisponibilité parce qu’il doit adapter une prescription lorsque cela est médicalement nécessaire. L’établissement n’est pas responsable de tout retard extérieur à son organisation. En revanche, l’absence de recherche, la délivrance d’un mauvais dosage, la modification non tracée, le défaut de transmission ou le refus de prise en charge d’une urgence peuvent justifier une analyse contradictoire.

Dans un dossier sérieux, les demandes sont formulées dans cet ordre : sécuriser la situation médicale ; obtenir une solution écrite ; réunir les preuves de la rupture et de la réponse des professionnels ; demander le dossier ; faire évaluer le dommage ; adresser une réclamation au bon interlocuteur ; puis choisir, si nécessaire, une expertise amiable, une saisine de la CCI ou une action devant le juge compétent. Cette progression évite de confondre le signalement d’une pénurie avec la réparation d’un dommage et permet de conserver une possibilité de règlement amiable.

Les personnes qui résident en Île-de-France peuvent également demander que les échanges soient centralisés par un proche ou une personne de confiance lorsque l’état de santé rend les démarches difficiles. Cette organisation doit respecter le consentement du patient et le secret médical. Les courriers doivent être envoyés depuis une adresse identifiable, avec des pièces numérotées et une demande de confirmation de réception. Si un établissement ou un assureur ne répond pas, cette absence de réponse doit être datée avant toute relance. Une demande claire, courte et documentée est plus exploitable qu’un récit envoyé à de nombreux services sans destinataire désigné.

Le patient peut enfin demander un avis juridique lorsque les faits dépassent une simple difficulté de délivrance : hospitalisation, aggravation objectivée, erreur de dosage, arrêt de travail important, refus d’une prise en charge urgente, difficulté persistante d’accès au dossier ou désaccord sur la responsabilité. L’examen doit porter sur les documents réels du dossier, pas sur la seule annonce de l’ANSM. Il permettra de déterminer si une action vise un pharmacien, un médecin, un établissement, un assureur, l’administration sanitaire ou plusieurs acteurs, et de choisir le calendrier procédural correspondant.

Conclusion

La rupture du Téralithe LP 400 mg annoncée depuis le 10 août 2026 appelle une réaction rapide, mais elle ne justifie jamais une modification personnelle du traitement. Le patient doit prévenir son prescripteur avant l’épuisement de la boîte, demander au pharmacien de documenter la non-délivrance, vérifier toute solution officielle et conserver les échanges. La loi protège la continuité des soins et encadre les substitutions, sans créer une responsabilité automatique dès qu’un médicament manque.

Si une interruption, une erreur de délivrance, un défaut d’information ou un retard de coordination a entraîné un dommage, la preuve doit réunir la faute, le préjudice et le lien causal. Les voies de recours varient selon le professionnel et le statut de l’établissement, particulièrement à Paris et en Île-de-France. Une demande de dossier, une réclamation ciblée et un avis médical ou juridique permettent de préserver les droits sans retarder les soins.

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