Vous possédez un terrain, une maison ou un immeuble à Paris et vous découvrez, à l’occasion d’une vente ou d’une demande d’autorisation, que le plan local d’urbanisme frappe votre bien d’un emplacement réservé : future voie publique, futur équipement d’intérêt général, futur espace vert ou futur programme de logements. Votre bien n’est pas exproprié, mais il est gelé : les acheteurs se retirent, les projets de construction se heurtent à la réserve, et la collectivité ne se manifeste pas. Le Code de l’urbanisme ne vous laisse pas sans réponse. Il organise un droit de délaissement : le propriétaire d’un terrain réservé peut exiger que la collectivité ou le service public bénéficiaire achète son bien, dans des conditions et des délais stricts. La procédure repose sur une mise en demeure d’acquérir adressée en mairie, un délai d’un an pour que la personne publique se prononce, un paiement au plus tard à deux ans, et l’intervention du juge de l’expropriation pour fixer le prix à défaut d’accord amiable. Passé un délai d’un an prolongé de trois mois sans saisine du juge, les limitations et la réserve cessent même d’être opposables. Cet article décrit, textes et arrêts en main, comment identifier la réserve, comment mettre en demeure utilement, comment le prix est fixé et comment sortir du gel lorsque la collectivité reste silencieuse.
I. L’emplacement réservé qui gèle votre terrain et le droit d’exiger son rachat
A. Repérer l’emplacement réservé qui frappe votre terrain à Paris
Un emplacement réservé est une pastille du règlement du plan local d’urbanisme qui fige l’avenir d’un terrain au profit d’un projet public ou d’intérêt général. L’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme dispose que « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués » plusieurs catégories de réserves, et il énumère : « Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques », « Des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier », « Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques » et, dans les zones urbaines et à urbaniser, « en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ». À Paris, où le plan local d’urbanisme couvre un territoire dense et entièrement urbanisé, ces réserves visent le plus souvent l’élargissement d’une voie, la création d’un équipement scolaire, sanitaire ou culturel, la création d’un square ou la réalisation d’un programme de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale. La première vérification consiste donc à lire le règlement et les documents graphiques du plan local d’urbanisme applicables à votre parcelle, avec la localisation et les caractéristiques de la réserve, ainsi que l’identité de son bénéficiaire : commune, département, région, État ou autre service public.
Le droit d’exiger l’acquisition naît dès que le plan est opposable aux tiers. L’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme prévoit que « Le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants » (article L. 152-2 du Code de l’urbanisme). Deux enseignements s’en dégagent pour un propriétaire parisien. D’abord, l’opposabilité du plan suffit : il n’est pas nécessaire d’attendre que la collectivité engage une expropriation ou manifeste son intention d’acheter. Ensuite, un sursis à statuer opposé à une demande de permis ne bloque pas le droit de délaissement : même si une décision de sursis à statuer est en cours de validité, le propriétaire peut exiger l’acquisition. Le bénéficiaire de la réserve est désigné par le plan lui-même, et cette qualité compte : dans une affaire où un département avait repris une réserve initialement communale après une modification du plan, la Cour de cassation a relevé qu’« aucune des parties ne déniait au département du Nord qualité à agir en tant que bénéficiaire de la réserve grevant le bien » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 avril 2013, n° 11-27.643). Avant d’écrire, vérifiez donc qui est le bénéficiaire actuel de la réserve, car une modification du plan local d’urbanisme peut l’avoir changé depuis la création de l’emplacement réservé.
En pratique, la réserve se révèle souvent par un certificat d’urbanisme qui la mentionne, par un refus ou un sursis opposé à une demande d’autorisation, ou par la lecture des annexes du plan local d’urbanisme en mairie ou en ligne. Demandez un certificat d’urbanisme détaillé et conservez-le : il photographie les règles applicables à votre parcelle à une date donnée et sert de point d’appui pour la suite. Si vous envisagez de construire ou de vendre, faites dater chaque pièce, car tous les délais de la procédure de délaissement courent à compter d’actes précis, à commencer par la réception en mairie de votre mise en demeure. Pour cadrer cette étape de lecture du plan et du certificat, les explications consacrées au certificat d’urbanisme à Paris, qui permet de figer vos droits et de contester un refus, donnent un mode d’emploi utile avant d’engager la procédure de rachat forcé décrite ci-dessous.
Précision utile lorsque l’opération parisienne est conduite par un aménageur : « L’acquisition d’un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l’accord de la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan, être réalisée par une autre personne publique ou le titulaire d’une concession d’aménagement, la destination de l’emplacement réservé restant inchangée » (article L. 230-3 du Code de l’urbanisme). Ne soyez donc pas surpris si l’acte d’acquisition est signé par une société d’aménagement ou une autre personne publique que le bénéficiaire initial de la réserve : cette substitution est prévue par le texte, pourvu que le bénéficiaire ait donné son accord et que la destination de la réserve ne change pas. Vérifiez toutefois l’accord écrit du bénéficiaire et la constance de la destination dans l’acte, car un changement de destination ferait sortir l’opération du cadre protecteur du délaissement et rouvrirait la discussion sur le prix et sur les indemnités.
B. Adresser la mise en demeure d’acquérir : forme, destinataire et mentions obligatoires
La mise en demeure d’acquérir est l’acte qui fait courir tous les délais. L’article L. 230-1 du Code de l’urbanisme dispose que « La mise en demeure de procéder à l’acquisition d’un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien » (article L. 230-1 du Code de l’urbanisme). À Paris, elle est donc adressée à la mairie de Paris, même lorsque le bénéficiaire de la réserve est une autre personne publique, comme le département, la région ou l’État : c’est la réception en mairie qui fait partir le délai d’un an imparti à la collectivité ou au service public pour se prononcer, comme le prévoit l’article L. 230-3 du même code. Envoyez cette mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposez-la contre récépissé daté, et conservez la preuve de la date de réception : tout le calendrier de la procédure en dépend, du délai d’un an pour la réponse au délai de deux ans pour le paiement du prix en cas d’accord amiable.
Le contenu de la mise en demeure est encadré. Le même article L. 230-1 exige qu’« Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes » (article L. 230-1 du Code de l’urbanisme). Recensez donc avec soin tous les occupants et titulaires de droits : locataires d’habitation ou commerciaux, fermiers sur une parcelle en lisière parisienne, bénéficiaires d’un droit d’habitation ou d’usage, titulaires d’une servitude de passage ou de vue. Cette exigence n’est pas formelle : le prix et les indemnités tiennent compte des droits de chacun, et le juge de l’expropriation fixe aussi les indemnités des personnes protégées. Quant aux autres intéressés qui ne seraient pas nommés, la loi organise une publicité collective à l’initiative de la collectivité ou du service public mis en demeure, et elle frappe fort : « Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité » (article L. 230-1 du Code de l’urbanisme). Prévenez donc vous-même, par écrit, tous les intéressés que vous connaissez, au lieu de compter sur la seule publicité collective.
Un cas particulier mérite l’attention des héritiers. Lorsqu’un terrain réservé est transmis par décès, l’article L. 230-2 du Code de l’urbanisme permet aux ayants droit, « sur justification que l’immeuble en cause représente au moins la moitié de l’actif successoral et sous réserve de présenter la demande d’acquisition dans le délai de six mois à compter de l’ouverture de la succession, si celle-ci n’a pas été formulée par le propriétaire décédé », d’« exiger qu’il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n’aura pas été payé » (article L. 230-2 du Code de l’urbanisme). Autrement dit, les héritiers d’un bien parisien gelé par une réserve peuvent présenter eux-mêmes la demande d’acquisition dans les six mois de l’ouverture de la succession et obtenir que le paiement des droits de succession soit suspendu à hauteur du prix tant que celui-ci n’est pas versé. Trois conditions cumulatives s’appliquent : le bien doit représenter au moins la moitié de l’actif successoral, la demande doit être présentée dans le délai de six mois à compter de l’ouverture de la succession, et le propriétaire décédé ne doit pas l’avoir déjà formulée. Dans une succession parisienne où l’immobilier concentre l’essentiel du patrimoine, ce mécanisme évite d’avancer des droits calculés sur un bien invendable en l’état.
II. Prix, délais et sortie du gel : ce que la collectivité doit faire dans l’année
A. Un an pour se prononcer, deux ans pour payer, et le juge tranche le prix à défaut d’accord
La mise en demeure reçue en mairie place la collectivité ou le service public devant un choix binaire, dans un temps compté. L’article L. 230-3 du Code de l’urbanisme dispose que la personne publique « doit se prononcer dans le délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire » (article L. 230-3 du Code de l’urbanisme). Elle peut accepter d’acquérir à l’amiable, renoncer à la réserve, ou laisser passer le délai. En cas d’accord amiable, « le prix d’acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande » (article L. 230-3 du Code de l’urbanisme). Ce calendrier se compte donc depuis un point de départ unique, la réception en mairie : un an pour la réponse, deux ans au plus tard pour le paiement amiable. Notez ces deux dates sur votre calendrier dès l’envoi et relancez par écrit avant leur expiration, car l’inaction de la personne publique ouvre la voie judiciaire décrite au paragraphe suivant, avec un second délai couperet de trois mois.
Faute d’accord amiable sur le prix à l’expiration du délai d’un an, le texte désigne le juge et sa mission : « le juge de l’expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l’objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l’immeuble » (article L. 230-3 du Code de l’urbanisme). Le propriétaire n’est donc pas prisonnier du silence ou du refus de la collectivité : il peut lui-même saisir le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire, à Paris celui du tribunal judiciaire de Paris, pour faire prononcer le transfert et fixer le prix. La règle d’évaluation protège le propriétaire contre la décote créée par la réserve elle-même : « Ce prix, y compris l’indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d’expropriation, sans qu’il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement » (article L. 230-3 du Code de l’urbanisme). Votre terrain est donc évalué comme si la réserve n’existait pas, indemnité de réemploi comprise. La Cour de cassation l’a confirmé en jugeant que « lorsqu’il s’agit de l’expropriation d’un terrain réservé par un plan d’occupation des sols, devenu plan local d’urbanisme, au sens du 8° de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d’être compris dans un emplacement réservé » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 avril 2008, n° 06-21.770, publié au Bulletin). Concrètement, la collectivité ne peut pas vous opposer que votre terrain est invendable à cause de sa propre réserve pour en réduire le prix.
La date à laquelle le bien est évalué obéit à une règle précise, souvent décisive à Paris où les prix évoluent vite. L’article L. 230-3 dispose que « La date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d’urbanisme ou l’approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain » (article L. 230-3 du Code de l’urbanisme). Dans l’arrêt précité du 9 avril 2008, la Cour de cassation a cassé une cour d’appel qui avait retenu une autre date, au motif que « la date de référence doit s’apprécier à la date de la décision de première instance » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 avril 2008, n° 06-21.770). Vérifiez donc quel est l’acte le plus récent qui a rendu public, approuvé, révisé ou modifié le plan local d’urbanisme en délimitant la zone de votre terrain : une révision ou une modification postérieure déplace la date de référence. Le même article L. 230-3 ajoute que « Le juge de l’expropriation fixe également, s’il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l’article L. 230-2 », c’est-à-dire les héritiers évoqués plus haut, et que « Le propriétaire peut requérir l’emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique » (article L. 230-3 du Code de l’urbanisme). Si seule une partie de votre parcelle est réservée, l’emprise totale peut être exigée dans les cas prévus par ces textes : faites chiffrer les deux hypothèses, acquisition partielle et acquisition totale, avant de saisir le juge. Enfin, le transfert purge le bien : « L’acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l’absence de déclaration d’utilité publique antérieure », tandis que « Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix » (article L. 230-5 du Code de l’urbanisme). Face à cet enchaînement de délais et d’évaluations, l’appui d’un avocat urbanisme à Paris permet de chiffrer la demande, de choisir entre accord amiable et saisine du juge, et de ne manquer aucune des dates couperets qui suivent.
B. Quand la réserve tombe : les quinze mois qui libèrent votre terrain
Le législateur a prévu une sanction à l’inertie de la personne publique. L’article L. 230-4 du Code de l’urbanisme dispose que « Dans le cas des terrains réservés en application de l’article L. 152-2 », dispose l’article L. 230-4 du Code de l’urbanisme, « les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l’expropriation n’a pas été saisi trois mois après l’expiration du délai d’un an » (article L. 230-4 du Code de l’urbanisme). Le calcul est simple : un an à compter de la réception en mairie, plus trois mois, soit quinze mois au total. Si, à cette date, ni vous ni la collectivité n’avez saisi le juge de l’expropriation, la réserve et les limitations du droit de construire qui l’accompagnent cessent d’être opposables. Votre terrain retrouve alors son régime normal d’utilisation du sol, tel qu’il résulte du zonage du plan local d’urbanisme hors réserve. Concrètement, une demande d’autorisation postérieure ne peut plus se voir opposer la réserve tombée, et un acheteur ne peut plus exciper du gel pour renégocier le prix à la baisse.
Ne laissez pourtant pas ce délai courir par inadvertance. D’abord, parce que la collectivité peut saisir elle-même le juge dans les trois mois et relancer la procédure d’acquisition : surveillez le greffe et toute notification après l’expiration de l’année. Ensuite, parce que laisser tomber la réserve n’est pas toujours votre meilleur intérêt : si vous souhaitez vendre à la collectivité plutôt que construire, c’est à vous de saisir le juge de l’expropriation, comme l’article L. 230-3 vous y autorise, pour faire prononcer le transfert et fixer le prix sans tenir compte de la réserve (article L. 230-3 du Code de l’urbanisme). Enfin, parce que la chute de la réserve ne règle pas les autres règles du plan local d’urbanisme : hauteur, emprise, prospect, destination et servitudes restent applicables, et votre projet doit toujours respecter le règlement de la zone. Dressez donc, avant l’échéance des quinze mois, un bilan écrit : la collectivité a-t-elle répondu dans l’année, le prix amiable est-il versé ou en cours, avez-vous intérêt à saisir le juge ou à laisser la réserve tomber pour déposer une demande d’autorisation. Si la mise en demeure est restée sans effet et que l’échéance approche, faites exposer votre situation au cabinet afin d’arbitrer, pièces en main, entre saisine du juge de l’expropriation et dépôt d’un projet libéré de la réserve.
Conclusion
L’emplacement réservé ne condamne pas votre terrain parisien à rester gelé sans recours. Le plan local d’urbanisme désigne la réserve et son bénéficiaire, le propriétaire exige l’acquisition dès que le plan est opposable aux tiers, la mise en demeure adressée en mairie fait courir un délai d’un an pour la réponse et de deux ans au plus tard pour le paiement amiable, le juge de l’expropriation fixe le prix sans tenir compte de la réserve à défaut d’accord, et la réserve cesse d’être opposable si le juge n’est saisi dans les trois mois qui suivent l’année. Chaque étape dépend d’une date et d’un écrit : certificat d’urbanisme, mise en demeure avec accusé de réception, recensement des occupants et des titulaires de droits, demande des héritiers dans les six mois de la succession le cas échéant, saisine du juge avant l’échéance des quinze mois. Constituez ce dossier sans attendre, car les délais exposés dans cet article courent sans suspension prévue par les textes cités, et une date manquée se paie soit en prix, soit en années de gel supplémentaires.