Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Terrain frappé d’un emplacement réservé au PLU à Paris : mettre la mairie en demeure d’acheter, obtenir le prix et contester le refus (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Terrain frappé d’un emplacement réservé au PLU à Paris : mettre la mairie en demeure d’acheter, obtenir le prix et contester le refus (2026)

Votre terrain à Paris est frappé d’un emplacement réservé au plan local d’urbanisme : la mairie peut y projeter une voie, un équipement public, un espace vert ou un programme de logements, et votre projet de construction se heurte à un refus. Cette servitude ne signifie pourtant pas que votre bien est définitivement gelé sans contrepartie. Le code de l’urbanisme organise un échange clair : la collectivité réserve, mais le propriétaire peut exiger qu’elle achète. Ce droit de délaissement, exercé par une mise en demeure adressée à la mairie, enferme la collectivité dans des délais stricts : un an pour se prononcer, deux ans au plus pour payer en cas d’accord, puis l’intervention du juge de l’expropriation à défaut d’entente sur le prix. Passé ces délais sans saisine du juge, la réserve cesse même d’être opposable et le terrain redevient constructible selon les règles ordinaires du PLU. Encore faut-il vérifier que l’emplacement réservé vous est réellement opposable, agir dans les formes exactes et articuler la contestation du refus de permis avec la procédure d’acquisition. Cet article présente d’abord les vérifications qui permettent de faire échec à un refus infondé, puis la procédure de mise en demeure, ses délais et la fixation du prix.

I. Votre terrain est frappé d’un emplacement réservé à Paris : vérifier que la réserve vous est opposable et faire échec au refus

A. Comment vérifier qu’un emplacement réservé au PLU grève vraiment votre parcelle

Un emplacement réservé est une servitude créée par le règlement du plan local d’urbanisme. Aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme, « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ». À Paris, ces réserves servent notamment à élargir une voie, à créer un équipement public ou un espace vert, ou à imposer un programme de logements dans les secteurs où le plan local d’urbanisme bioclimatique poursuit ses objectifs de mixité. La première vérification porte donc sur la réalité de cette inscription : un emplacement réservé n’existe juridiquement que s’il figure au PLU opposable, avec son bénéficiaire et sa destination.

Concrètement, le propriétaire parisien commence par consulter le plan local d’urbanisme applicable à son arrondissement et ses documents graphiques, disponibles en mairie et sur les plateformes officielles de diffusion du droit des sols. Il y recherche le tramage ou l’indice correspondant à son unité foncière, puis la liste des emplacements réservés annexée au règlement, qui doit indiquer pour chacun le bénéficiaire, la superficie concernée et la destination projetée. Il complète cette lecture par un certificat d’urbanisme, qui mentionne les servitudes grevant le terrain, et par la conservation de tout refus ou sursis à statuer déjà opposé, car ces pièces serviront ensuite à dater les délais et à choisir entre la contestation du refus et la mise en demeure d’acquérir. Cette étape documentaire conditionne toute la suite : une réserve absente des documents graphiques, radiée par une révision postérieure ou trop imprécise pour identifier l’équipement projeté ne peut pas fonder un refus de construire.

La jurisprudence administrative contrôle en effet l’opposabilité de la réserve avant d’admettre le refus. Dans un arrêt du 7 mai 2019, la cour administrative d’appel de Lyon a écarté le moyen tiré de l’inopposabilité d’emplacements réservés en relevant que les emplacements litigieux figurent au document graphique et que le règlement en donne la liste avec, pour chacun, « leur superficie ainsi que leur destination, définie de manière suffisamment précise » (CAA Lyon, 7 mai 2019, n° 18LY00013). La cour a précisé que la destination visée, en l’espèce la réalisation d’un parc de stationnement public et d’équipements touristiques ainsi qu’une gare intermédiaire de transport par câble, rendait la réserve suffisamment définie pour être opposable au demandeur de permis. Le raisonnement vaut intégralement à Paris : si la liste du PLU parisien indique pour votre parcelle un bénéficiaire identifiable, une superficie et une destination précise telle que l’élargissement d’une voie ou la création d’un espace vert, la réserve est opposable ; si le règlement se borne à une mention vague sans localisation ni caractéristiques, le refus adossé à cette réserve est fragile et doit être contesté en soulignant cette imprécision.

Le même arrêt éclaire la situation inverse, celle du propriétaire dont le projet correspond à la destination réservée. La cour juge que « l’autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l’objet ne serait pas conforme à la destination de l’emplacement réservé, tant qu’aucune modification du PLU emportant changement de cette destination n’est intervenue » (CAA Lyon, 7 mai 2019, n° 18LY00013). Autrement dit, un propriétaire parisien ne peut pas obtenir un permis pour un immeuble de logements sur une parcelle réservée à un espace vert en soutenant que son projet serait d’intérêt général : tant que le PLU n’a pas été modifié, le maire est tenu de refuser. Dans cette hypothèse, la contestation du refus a peu de chances de prospérer et l’énergie doit être concentrée sur la mise en demeure d’acquérir, qui constitue la véritable contrepartie légale de la servitude. À l’inverse, lorsque le projet est compatible avec la destination réservée ou que la réserve est imprécise, le refus doit être attaqué frontalement, comme l’explique la sous-partie suivante.

B. Refus de permis adossé à la réserve : contester le refus sans perdre le droit au délaissement

Le permis de construire ne peut être refusé que pour des motifs tirés du droit des sols applicable. L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme dispose que « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique ». Un emplacement réservé régulièrement inscrit au PLU fait partie de ces dispositions relatives à l’utilisation des sols : le maire de Paris peut donc légalement refuser un projet incompatible avec la destination réservée, et la cour administrative d’appel de Lyon a jugé dans l’affaire citée que « le maire de Morzine était tenu de rejeter pour ce motif la demande de permis de construire, qui porte sur un projet susceptible de compromettre la réalisation de l’équipement pour lequel un emplacement réservé a été institué » (CAA Lyon, 7 mai 2019, n° 18LY00013). Le propriétaire doit donc lire le refus avec attention : si le motif tiré de la réserve est fondé, la voie utile est le délaissement ; si le motif est erroné, par exemple parce que le projet respecte la destination réservée ou parce que la réserve invoquée ne figure pas au PLU opposable, le refus doit être contesté devant le juge administratif.

La contestation d’un refus de permis à Paris obéit au délai de droit commun du contentieux administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction ne peut être saisie que « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois court à compter de la notification de l’arrêté de refus adressé au pétitionnaire, et le dépasser rend le recours irrecevable quel que soit le bien-fondé des moyens. Le tribunal territorialement compétent pour un refus signé par le maire de Paris est le tribunal administratif de Paris, conformément à la règle selon laquelle le tribunal compétent est en principe « celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée » (article R. 312-1 du code de justice administrative). Pour un terrain situé dans une commune d’Île-de-France limitrophe, le même raisonnement désigne le tribunal dans le ressort duquel siège la mairie signataire du refus. Un recours gracieux adressé au maire avant la saisine du tribunal permet de demander le réexamen du dossier, notamment en produisant les pièces qui établissent la conformité du projet à la destination réservée ou l’imprécision de la réserve.

L’erreur la plus coûteuse consiste à choisir entre la contestation du refus et le délaissement comme s’il fallait sacrifier l’un pour l’autre. Les deux voies se combinent : le propriétaire qui estime le refus mal fondé le conteste dans le délai de deux mois, et parallèlement il met la collectivité en demeure d’acquérir afin de faire courir le délai d’un an de négociation. Si le tribunal annule le refus, le permis peut être délivré et la procédure d’acquisition devient sans objet ; si le refus est confirmé parce que la réserve est opposable et le projet incompatible, la mise en demeure déjà adressée a fait courir les délais et place la collectivité face à ses obligations. Cette stratégie à deux branches suppose toutefois de ne pas confondre les actes : une déclaration d’intention d’aliéner adressée en vue d’une vente n’équivaut pas à une mise en demeure d’acquérir, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 18 mars 2026 en relevant que « Ni la déclaration d’intention d’aliéner du 5 mars 2018 adressée à la commune, ni le courrier du 21 juin 2018 ne peuvent être assimilés à une mise en demeure de procéder à l’acquisition de la parcelle » (CAA Paris, 18 mars 2026, n° 24PA00836). Pour vérifier que votre refus relève bien de ce schéma et choisir la bonne articulation entre les deux voies, il est utile de avocat urbanisme à Paris qui confrontera l’arrêté, le règlement du PLU et le document graphique avant l’expiration du délai de recours.

II. Mettre la mairie en demeure d’acheter : procédure de délaissement, délais stricts et fixation du prix

A. La mise en demeure d’acquérir et l’année de négociation : un formalisme qui décide de tout

Le droit de délaissement naît dès que le PLU est opposable, sans attendre que la collectivité décide de réaliser l’équipement projeté. L’article L. 152-2 du code de l’urbanisme dispose que « Le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants ». Le droit appartient donc au propriétaire actuel du terrain, bâti ou non bâti, y compris lorsque la parcelle porte déjà une construction, et il peut être exercé alors même qu’un sursis à statuer opposé dans l’attente de l’évolution du PLU serait encore en cours. Le second alinéa du même article ajoute que lorsque la servitude est instituée en application de l’article L. 151-41, les propriétaires concernés peuvent mettre la commune en demeure de procéder à l’acquisition de leur terrain dans les mêmes conditions. À Paris, la mise en demeure est adressée à la mairie de Paris ; dans les communes d’Île-de-France, elle est adressée à la mairie de la commune où se situe le bien, conformément à l’article L. 230-1 du code de l’urbanisme, qui prévoit que « La mise en demeure de procéder à l’acquisition d’un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien ».

Le contenu et la forme de la mise en demeure conditionnent la validité de toute la procédure. Le même article L. 230-1 du code de l’urbanisme exige que la demande « mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes », et il organise une publicité collective à l’initiative de la collectivité pour que les autres intéressés se fassent connaître dans un délai de deux mois, « à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité ». Le propriétaire parisien doit donc établir sa mise en demeure comme un acte exprès et autonome, intitulé sans ambiguïté mise en demeure d’acquérir sur le fondement des articles L. 152-2 et L. 230-1 et suivants du code de l’urbanisme, identifiant précisément la parcelle par ses références cadastrales, rappelant l’emplacement réservé qui la grève avec sa destination et son bénéficiaire, listant les occupants et titulaires de droits, et réclamant l’acquisition du terrain. L’envoi en recommandé avec accusé de réception, conservé avec la preuve du dépôt en mairie, fait courir le délai d’un an imparti à la collectivité. La cour administrative d’appel de Marseille a d’ailleurs raisonné sur un courrier explicitement intitulé mise en demeure d’acquérir sur le fondement de l’article L. 230-3, adressé au maire, pour apprécier la régularité de la procédure (CAA Marseille, 13 mars 2026, n° 25MA01322).

Une fois la mise en demeure reçue en mairie, la collectivité dispose d’un an pour se prononcer. L’article L. 230-3 du code de l’urbanisme dispose que « La collectivité ou le service public qui fait l’objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire ». Pendant cette année, les parties négocient le prix à l’amiable, la collectivité faisant généralement évaluer le bien par le service des domaines. Trois issues sont possibles : la collectivité accepte d’acquérir et les parties s’accordent sur le prix, auquel cas le paiement doit intervenir dans les deux ans ; la collectivité refuse expressément ou garde le silence, ce qui ouvre la phase judiciaire ; ou la collectivité renonce à l’équipement et fait évoluer le PLU pour supprimer la réserve, ce qui rend la question de l’acquisition sans objet mais peut ouvrir un débat indemnitaire distinct. Dans tous les cas, le propriétaire ne doit jamais laisser la négociation informelle se substituer à l’acte formel : l’arrêt parisien du 18 mars 2026 écarte la requérante précisément parce qu’elle n’avait « effectivement » pas exercé son droit de délaissement « selon les modalités prévues », ni sa déclaration d’intention d’aliéner ni son simple courrier de relance ne valant mise en demeure (CAA Paris, 18 mars 2026, n° 24PA00836). Un échange de courriers sur un prix, une promesse d’achat non réitérée dans les formes ou une négociation avec le service des domaines ne font pas courir le délai d’un an et ne produisent aucun des effets libératoires décrits ci-après.

Pour les terrains parisiens, deux points pratiques méritent une vigilance particulière. D’abord, lorsque la réserve a été instituée au bénéfice d’une personne publique autre que la Ville de Paris, par exemple l’État pour une infrastructure ou un établissement public territorial, la mise en demeure reste adressée à la mairie de la commune où se situe le bien, qui la fait suivre au bénéficiaire, et c’est ce bénéficiaire qui doit se prononcer dans le délai d’un an. Ensuite, lorsque le PLU évolue pendant la procédure et supprime l’emplacement réservé, comme dans l’affaire niçoise jugée par la cour de Marseille où les emplacements réservés pour élargissement de voirie avaient été supprimés à la date de la décision attaquée, la demande d’acquisition au titre du délaissement perd son fondement pour l’avenir, et le juge rejette le recours en annulation du refus d’acquérir (CAA Marseille, 13 mars 2026, n° 25MA01322). Le propriétaire doit donc vérifier, avant de saisir le juge, que la réserve figure toujours au PLU opposable : si elle a disparu, le terrain est redevenu constructible selon les règles ordinaires et l’enjeu se déplace vers l’indemnisation du préjudice subi pendant la période de gel, qui obéit à un contentieux de responsabilité distinct et plus exigeant.

B. Le prix, le juge de l’expropriation et la fin de la réserve : obtenir le bon montant ou retrouver un terrain libre

À défaut d’accord amiable à l’expiration du délai d’un an, l’une ou l’autre des parties peut saisir le juge de l’expropriation. Le même article L. 230-3 du code de l’urbanisme prévoit qu’« A défaut d’accord amiable sur le prix à l’expiration du délai d’un an mentionné au premier alinéa, le juge de l’expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l’objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l’immeuble ». Le propriétaire n’est donc pas prisonnier du silence ou du refus de la collectivité : si la mairie de Paris ne répond pas ou propose un prix dérisoire, il peut lui-même saisir le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire pour faire prononcer le transfert et fixer le prix. Symétriquement, la collectivité qui souhaite réaliser l’équipement peut saisir ce juge pour obtenir le transfert malgré le désaccord sur le montant. En cas d’accord amiable, le texte impose que « le prix d’acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande », de sorte que le propriétaire dispose d’une date butoir de paiement certaine, ce qui sécurise son projet de réinvestissement (article L. 230-3 du code de l’urbanisme).

Le prix fixé par le juge obéit à une règle protectrice du propriétaire : la réserve ne doit pas déprécier le bien au moment de l’évaluation. Le texte précise que « Ce prix, y compris l’indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d’expropriation, sans qu’il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement » (article L. 230-3 du code de l’urbanisme). Concrètement, le terrain est estimé comme s’il n’était pas grevé de l’emplacement réservé, et une indemnité de réemploi s’ajoute au prix principal pour permettre au propriétaire de se reloger ou de réinvestir. La date à laquelle le bien est apprécié est également encadrée : « La date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d’urbanisme ou l’approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain » (article L. 230-3 du code de l’urbanisme). Le régime général de l’estimation en expropriation retient pour sa part que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance » en ne prenant en considération que « l’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant » l’enquête ou l’acte de référence (article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique). Le propriétaire parisien a donc intérêt à documenter l’usage effectif de son terrain et les loyers ou revenus qu’il en tire, car ces éléments nourrissent l’évaluation judiciaire indépendamment de la moins-value provoquée par la réserve.

L’arme la plus puissante du propriétaire réside toutefois dans l’écoulement du temps : si personne ne saisit le juge, la réserve tombe. L’article L. 230-4 du code de l’urbanisme dispose que « Dans le cas des terrains réservés en application de l’article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l’expropriation n’a pas été saisi trois mois après l’expiration du délai d’un an mentionné à l’article L. 230-3 ». Autrement dit, un an après la réception de la mise en demeure en mairie, un second délai de trois mois s’ouvre pendant lequel l’une des parties doit saisir le juge ; si à l’issue de ces quinze mois cumulés aucune saisine n’est intervenue, l’emplacement réservé devient inopposable au propriétaire, qui peut déposer une demande de permis instruite selon les seules règles ordinaires du PLU. La cour administrative d’appel de Paris l’a formulé sans détour : « au terme du délai d’un an réservé à la négociation amiable, le seul écoulement d’un délai de trois mois, sans que soit saisi par l’une des parties le juge de l’expropriation, a pour effet de rendre inopposable l’emplacement réservé au propriétaire des terrains concernés » (CAA Paris, 18 mars 2026, n° 24PA00836). Cette inopposabilité ne supprime pas formellement la réserve du PLU, mais elle interdit à la mairie de l’opposer à ce propriétaire pour refuser son permis, ce qui équivaut en pratique à un terrain libéré.

Reste à ne pas gâcher cet effet libératoire par une erreur de procédure. La saisine du juge de l’expropriation dans le délai de trois mois peut émaner de la collectivité elle-même, qui prend ainsi l’initiative du transfert pour sécuriser son projet d’équipement ; le propriétaire doit donc surveiller le greffe et se tenir prêt à défendre son évaluation devant le juge, pièces à l’appui. Si le transfert est prononcé, l’acte emporte des effets radicaux que le propriétaire doit anticiper avec ses créanciers et ses occupants, raison pour laquelle la liste des droits mentionnés dans la mise en demeure initiale est si importante. Enfin, lorsque la réserve est devenue inopposable faute de saisine, le propriétaire dépose sa demande de permis en visant expressément l’article L. 230-4 et en joignant la preuve de la date de réception de sa mise en demeure, car c’est cette date qui établit l’expiration des délais. Face à un calendrier aussi technique, où une semaine d’écart sur la computation peut faire basculer le dossier de l’acquisition forcée vers le terrain libéré, il est prudent d’exposer votre situation au cabinet avant l’expiration du délai d’un an, afin de choisir en connaissance de cause entre la saisine du juge et le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation sur un terrain redevenu libre.

Conclusion

L’emplacement réservé au PLU n’est ni une expropriation déguisée sans recours ni une interdiction définitive de construire : c’est une servitude à durée encadrée, assortie d’un droit de délaissement qui oblige la collectivité à acheter ou à libérer le terrain. Le propriétaire parisien méthodique vérifie d’abord l’opposabilité de la réserve au document graphique et à la liste du règlement, conteste dans le délai de deux mois le refus de permis qui reposerait sur une réserve imprécise ou un projet compatible, et adresse parallèlement une mise en demeure d’acquérir en bonne forme à la mairie. L’année de négociation qui suit fait courir un compte à rebours à l’issue duquel le juge de l’expropriation fixe un prix calculé sans tenir compte de la réserve, ou, faute de saisine dans les trois mois suivants, la réserve devient inopposable et le terrain peut accueillir un projet instruit selon les règles ordinaires. La jurisprudence la plus récente des cours administratives d’appel de Paris, Lyon et Marseille confirme chacune de ces étapes et sanctionne les actes informels qui prétendent en tenir lieu.

📄 Circulaire officielle