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Loi française contraire au droit européen : faire écarter la règle et obtenir réparation de l’État à Paris

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Maître Hassan KOHEN
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Loi française contraire au droit européen : faire écarter la règle et obtenir réparation de l’État à Paris

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L’administration vous oppose une loi française, un décret ou une décision individuelle, et vous êtes persuadé que cette règle heurte un droit que vous tenez du droit de l’Union européenne : libre circulation, égalité de traitement, garantie accordée par une directive, protection prévue par un règlement. La situation est inconfortable, car le texte national paraît clair et l’agent qui l’applique n’a pas le pouvoir de le discuter. Le réflexe utile consiste pourtant à ne pas en rester à ce refus : le juge français dispose des instruments pour laisser la règle nationale de côté, et l’État peut être condamné à réparer le préjudice que l’application de cette règle vous a causé. Ce dossier explique les deux leviers dans l’ordre où un justiciable parisien les utilise : d’abord faire écarter la règle incompatible devant le juge saisi du litige, ensuite obtenir réparation de l’État devant le juge de la responsabilité. Chaque étape repose sur des textes et des décisions vérifiables, cités avec leur source officielle, et se termine par la pratique concrète des juridictions parisiennes.

I. Faire écarter la règle française incompatible avec le droit de l’Union européenne

A. Quand le juge doit-il laisser la loi nationale de côté ?

Le point de départ se trouve dans la Constitution : son article 55 donne aux traités et accords régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois, dès leur publication. Les traités européens bénéficient donc, en France, d’une primauté sur la loi. Concrètement, lorsque le juge constate qu’une disposition législative ou réglementaire contredit une règle européenne applicable au litige, il ne l’annule pas : il l’écarte pour trancher le dossier, et il applique la règle européenne à la place (CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, n° 298348).

Pour les directives, c’est-à-dire les actes européens qui fixent un résultat à atteindre et laissent aux États le choix des moyens, le Conseil d’État a précisé le mode d’emploi dans un arrêt de principe. Par une décision d’assemblée du 30 octobre 2009, Mme Perreux (n° 298348), il juge que « tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires » (CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, n° 298348). Trois conditions se dégagent de cette formule : la directive doit comporter des dispositions précises et inconditionnelles, le délai de transposition imparti à la France doit être expiré, et le moyen est soulevé à l’appui d’un recours contre un acte non réglementaire. La décision ajoute, de manière plus large, que les justiciables peuvent faire valoir « qu’après l’expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives » (CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, n° 298348). Autrement dit, une circulaire, une pratique administrative ou un décret contraire aux objectifs d’une directive dont le délai est expiré ne peuvent plus fonder une décision qui vous est opposée.

Cette solution marque l’abandon de l’ancienne jurisprudence Cohn-Bendit du 22 décembre 1978, qui déclarait inopérant le moyen tiré d’une directive invoquée par un particulier : la note de jurisprudence publiée avec l’arrêt Perreux le mentionne expressément. Depuis 2009, le particulier parisien qui démontre qu’une directive précise et inconditionnelle, non transposée dans les délais, lui reconnaît un droit, obtient du juge administratif que la règle nationale contraire soit écartée dans son affaire.

En pratique, les dossiers parisiens où ce levier joue se reconnaissent à quelques configurations typiques. Première configuration : l’administration applique un décret ou un arrêté dont vous démontrez qu’il contredit les objectifs d’une directive précise dont le délai de transposition est dépassé. Deuxième configuration : une décision individuelle, comme un refus d’autorisation ou une sanction, repose sur une règle nationale incompatible avec une liberté garantie par les traités ou un règlement européen. Troisième configuration : l’administration invoque une règle non écrite, une doctrine ou une pratique constante qui ne résiste pas à la comparaison avec le texte européen. Dans chacun de ces cas, la demande adressée au juge n’est pas de censurer la politique du gouvernement, mais de trancher votre litige en appliquant la norme la plus élevée : l’incompatibilité se prouve texte contre texte, disposition précise contre disposition précise.

B. Soulever le moyen devant le juge parisien et, si besoin, faire parler Luxembourg

Le moyen d’incompatibilité avec le droit de l’Union se soulève comme n’importe quel moyen de droit : dans vos conclusions écrites, devant le tribunal administratif de Paris comme devant le tribunal judiciaire de Paris, en visant exactement la disposition européenne invoquée et la disposition nationale contestée. Tout justiciable peut soulever une « question d’interprétation du droit de l’Union européenne » ou contester la validité d’un acte européen appliqué dans son dossier. La précision du visa compte : citez l’article du traité, du règlement ou de la directive, son contenu, et expliquez en quoi la règle nationale appliquée dans votre dossier lui est contraire. Un moyen vague, qui se borne à invoquer le droit européen sans viser de disposition, expose votre argument à être écarté comme inopérant (CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, n° 298348).

Lorsque le sens du texte européen est incertain, le juge national peut interroger la Cour de justice de l’Union européenne par la voie de la question préjudicielle, prévue à l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La saisine est une faculté pour la plupart des juges, mais elle s’impose aux juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une affaire de responsabilité pour violation du droit de l’Union : il y vise « la méconnaissance par une juridiction nationale statuant en dernier ressort de l’obligation prévue par l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » (CE, 1er avril 2022, n° 443882). Devant une juridiction parisienne, vous pouvez donc inviter le juge à renvoyer, et vous devez expliquer en quoi la réponse conditionne la solution du litige.

Le juge n’est toutefois pas tenu de renvoyer lorsque la question n’est pas pertinente pour la solution du litige, lorsque la disposition européenne a déjà été interprétée par la Cour, ou lorsque l’interprétation ne laisse place à aucun doute raisonnable. Cette dernière branche, dite de l’acte clair, ne joue que si l’évidence s’impose au regard de la jurisprudence existante : le Conseil d’État rejette ainsi le pourvoi d’une société « sans qu’il ait lieu, en l’absence de tout doute raisonnable, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l’Union européenne » (CE, 1er avril 2022, n° 443882). Retenez également une borne infranchissable pour le juge national : seule la Cour de justice peut déclarer invalide un acte du droit de l’Union. Si votre stratégie consiste à soutenir qu’un règlement européen lui-même est invalide, seul un renvoi à Luxembourg permet de l’établir ; le juge parisien ne peut pas, de sa propre autorité, écarter un acte européen pour invalidité.

Quand le juge décide de saisir la Cour, il le fait par une décision dite d’avant dire droit, qui ne tranche pas définitivement le litige et expose l’objet du litige, les faits et les raisons du renvoi. L’arrêt rendu par la Cour a autorité de chose jugée et s’impose à la juridiction de renvoi comme aux autres juges nationaux ; le juge tranche ensuite le litige en appliquant cette interprétation. Pour le justiciable, le renvoi signifie donc un allongement de la procédure, mais aussi une sécurisation : la réponse de Luxembourg lie tous les juges français dans les affaires comparables. L’articulation entre ce mécanisme et l’indemnisation est directe : comme on le verra, le refus d’une cour suprême de renvoyer alors qu’elle le devait constitue un indice sérieux de la violation ouvrant droit à réparation. Sur la technique du renvoi et sa coexistence avec la question prioritaire de constitutionnalité, le site propose un guide consacré au renvoi préjudiciel et à la QPC devant le juge français.

II. Obtenir réparation de l’État pour la violation du droit de l’Union européenne

A. Les trois conditions que la Cour de justice impose aux États membres

Faire écarter la règle ne répare pas le passé : les cotisations versées à tort, le marché perdu, l’autorisation refusée pendant des mois, la carrière brisée ont produit un préjudice qu’il faut chiffrer et faire indemniser. C’est l’objet du second levier, dégagé par la Cour de justice dans l’arrêt Francovich et Bonifaci du 19 novembre 1991 : lorsque les particuliers ne peuvent pas faire valoir directement leurs droits faute d’action de l’État, ils doivent pouvoir obtenir réparation, car l’efficacité même des normes européennes est en jeu. Les juridictions parisiennes appliquent couramment cette logique, par exemple dans un litige où la cour administrative d’appel de Paris a statué sur la transposition incomplète de la directive sur la protection des salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, en recherchant à qui la faute de transposition était imputable et quelle part du préjudice en découlait (CAA Paris, 8ème chambre, 2 juin 2022, n° 21PA03136).

L’arrêt européen subordonne ce droit à réparation à trois conditions cumulatives, que le requérant parisien doit établir pièce par pièce : le texte européen doit attribuer des droits au profit des particuliers, le contenu de ces droits doit pouvoir être identifié à la lecture du texte, et un lien de causalité doit relier la violation de l’obligation de l’État au dommage subi. La première condition exclut les textes purement programmatiques : la directive doit attribuer des droits, par exemple une garantie de paiement des salaires en cas d’insolvabilité de l’employeur, comme dans l’affaire Francovich elle-même, ou une égalité de traitement dans l’emploi. La deuxième condition exige que ces droits soient déterminables à la lecture du texte : montant, bénéficiaires, période couverte. La troisième condition impose de relier concrètement la violation au dommage : sans la transposition manquante ou sans la règle nationale contraire, le préjudice ne serait pas survenu. Le juge national ne peut pas traiter ces actions moins bien que les actions indemnitaires internes, ni les enfermer dans un formalisme qui rendrait la réparation pratiquement impossible (CAA Paris, 8ème chambre, 2 juin 2022, n° 21PA03136).

Ces conditions ont été précisées pour tous les organes de l’État, y compris le législateur, dans l’arrêt Brasserie du Pêcheur et Factortame du 5 mars 1996. La Cour y juge que la réparation suppose une violation suffisamment caractérisée, appréciée au regard de tous les éléments de la situation : clarté et précision de la règle violée, étendue de la marge d’appréciation laissée à l’État, caractère délibéré ou non du manquement, erreur de droit excusable ou non, position des institutions européennes. Deux enseignements s’en dégagent pour votre dossier : d’une part, plus la règle européenne est claire et plus la marge de l’État était étroite, plus la violation est facile à qualifier ; d’autre part, l’État ne peut pas exiger de vous la preuve d’une faute intentionnelle au-delà de la violation caractérisée. Le Conseil d’État applique ce standard en ces termes : « En particulier, une violation du droit de l’Union est suffisamment caractérisée lorsque la décision juridictionnelle concernée est intervenue en méconnaissance manifeste d’une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière. » (CE, 1er avril 2022, n° 443882). Si votre dossier montre que la solution européenne était déjà fixée et que le juge l’a ignorée, la qualification est acquise.

Le cas le plus délicat est celui où la violation résulte d’une décision de justice devenue définitive, rendue par une juridiction statuant en dernier ressort. Dans l’arrêt Köbler du 30 septembre 2003, la Cour a jugé que la responsabilité de l’État joue quel que soit l’organe à l’origine du manquement, y compris une juridiction suprême : l’autorité de la chose jugée ne fait pas écran. Le Conseil d’État en a tiré la conséquence pour l’ordre juridique français : « qu’il appartient à l’ordre juridique de chaque État membre de désigner la juridiction compétente pour trancher les litiges relatifs à la réparation des dommages causés aux particuliers par les violations du droit de l’Union qui résultent du contenu d’une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort » (CE, 1er avril 2022, n° 443882). La Cour encadre toutefois strictement l’hypothèse : le juge compétent doit rechercher si la violation présente un caractère manifeste, en tenant compte de tous les éléments caractérisant la situation, « notamment du degré de clarté et de précision de la règle de droit de l’Union en question, de l’étendue de la marge d’appréciation que cette règle laisse aux autorités nationales, du caractère intentionnel ou involontaire du manquement commis ou du préjudice causé, du caractère excusable ou inexcusable de l’éventuelle erreur de droit, de la position prise, le cas échéant, par une institution de l’Union européenne » ainsi que de la méconnaissance, par la juridiction en cause, de son obligation de renvoi préjudiciel (CE, 1er avril 2022, n° 443882). Le refus d’une cour suprême de poser la question préjudicielle alors qu’elle y était tenue devient ainsi une pièce maîtresse de votre démonstration. Précision importante, jugée dans la même décision : « elle ne constitue pas une cause autonome d’engagement de la responsabilité d’un État membre » (CE, 1er avril 2022, n° 443882). Autrement dit, le non-renvoi seul ne suffit pas : il corrobore une violation manifeste, il ne la remplace pas.

B. L’action à Paris, pas à pas : juge compétent, demande préalable, délais et pièces

En France, l’action indemnitaire pour violation du droit européen s’inscrit dans le cadre dégagé par le Conseil d’État dans son arrêt Gardedieu du 8 février 2007 : la responsabilité de l’État du fait des lois peut être engagée pour réparer l’ensemble des préjudices résultant d’une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France. La cour administrative d’appel de Paris applique cette solution en ces termes : « La responsabilité de l’État du fait des lois est susceptible d’être engagée en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l’ensemble des préjudices qui résultent de l’intervention d’une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France. » (CAA Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2025, n° 23PA00364). Deux précisions font la force de cette solution. D’abord, la réparation couvre l’ensemble des préjudices : préjudice matériel, perte de chance sérieuse, préjudice moral, et non une fraction symbolique. Ensuite, l’État ne peut pas justifier une loi de validation rétroactive par un simple motif budgétaire : dans l’affaire Gardedieu, l’intérêt financier invoqué n’a pas suffi à caractériser l’impérieux motif d’intérêt général qui seul permet de priver un justiciable de l’effet d’une annulation juridictionnelle.

La juridiction compétente dépend de l’organe à l’origine de la violation. Pour une loi, un règlement ou une décision administrative contraire au droit européen, l’action relève du juge administratif : le tribunal administratif de Paris en premier ressort, puis la cour administrative d’appel de Paris. C’est exactement le parcours suivi dans l’affaire parisienne précitée : la justiciable avait « saisi le Premier ministre d’une demande tendant à l’indemnisation des préjudices en résultant », dont le silence gardé a fait naître une « décision implicite de rejet », avant de saisir « le tribunal administratif de Paris » puis la cour (CAA Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2025, n° 23PA00364). L’enseignement parisien est double : l’action suit le circuit classique demande préalable, tribunal administratif de Paris, cour administrative d’appel de Paris, et elle prospère même lorsque la violation européenne s’ajoute à une procédure nationale déjà jugée.

Lorsque la violation résulte du fonctionnement de la justice elle-même, le juge judiciaire entre en jeu sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. » (article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire). Pour les juridictions administratives, le Conseil d’État applique le standard équivalent dans l’arrêt Gestas du 18 juin 2008 (n° 295831) : « en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d’ouvrir droit à indemnité », tout en réservant le cas européen, puisque « la responsabilité de l’Etat peut cependant être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entachée d’une violation manifeste du droit communautaire ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers » (CE, 18 juin 2008, Gestas, n° 295831). Le dossier parisien type se construit donc ainsi : si la cour d’appel ou la Cour de cassation a tranché en dernier ressort en ignorant une règle européenne claire, ou en refusant le renvoi préjudiciel qui s’imposait, l’action en responsabilité vise l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, avec la démonstration du caractère manifeste exigée par Köbler et Gestas.

Trois verrous de procédure conditionnent la recevabilité, et chacun porte un délai fixé par les textes. Premier verrou, la demande préalable : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Écrivez donc d’abord au ministre ou à l’autorité responsable, chiffrez chaque chef de préjudice, joignez les pièces, et faites partir le délai : comme dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris, le silence gardé sur cette demande fait naître une décision implicite de rejet. Deuxième verrou, le délai de recours : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Et « l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet » (article R. 421-2 du code de justice administrative). Le recours indemnitaire contre le refus, exprès ou implicite, doit donc être déposé dans les deux mois. Troisième verrou, la prescription de la créance : « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » sont prescrites au profit de l’État (article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat). Une créance née en 2021 et non réclamée utilement se prescrit au 1er janvier 2026 : la prudence impose de former la demande indemnitaire sans attendre la fin du litige au fond, et de réitérer les actes interruptifs, plutôt que de découvrir quatre ans plus tard que le droit à réparation est éteint alors même que la violation est établie.

Le dossier de pièces, enfin, se monte autour des trois conditions européennes. Joignez le texte européen invoqué dans sa version applicable à l’époque des faits, avec le passage qui attribue des droits aux particuliers ; la règle française appliquée, loi, décret ou décision individuelle ; la démonstration de l’incompatibilité, disposition par disposition ; le décompte chiffré du préjudice, factures, expertises, attestations de perte de revenus ; et la chaîne causale qui relie la règle au dommage. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 10 juillet 2026 : sans « lien de causalité direct et certain » entre la décision contestée et le dommage, l’indemnisation est rejetée, même lorsque la violation du droit de l’Union est discutée (CAA Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2026, n° 25PA05932). Ajoutez, quand ils existent, les arrêts de la Cour de justice déjà rendus sur le point litigieux, la preuve d’un refus de renvoi préjudiciel et tout élément établissant le caractère manifeste et grave : clarté du texte, absence de marge d’appréciation, persistance de l’État après avertissement. C’est ce faisceau, et non une indignation générale, qui emporte la conviction du tribunal administratif de Paris ou du tribunal judiciaire de Paris.

Conclusion

La règle française contraire au droit européen n’est ni intangible ni sans conséquence financière pour l’État. Devant le juge du litige, le justiciable la fait écarter en visant la disposition européenne précise et inconditionnelle que la France n’a pas respectée, en s’appuyant sur l’autorité supérieure des traités et sur la jurisprudence Perreux, et en sollicitant si nécessaire le renvoi préjudiciel à la Cour de justice. Devant le juge de la responsabilité, il obtient réparation en établissant les trois conditions dégagées par la Cour de justice, le caractère manifeste et grave de la violation, et, lorsque la violation vient d’un juge suprême, les critères Köbler tels que le Conseil d’État les applique depuis l’arrêt du 1er avril 2022. Le parcours parisien suit un ordre impératif : demande indemnitaire préalable chiffrée, respect du délai de deux mois pour le recours et de la prescription de quatre ans pour la créance, saisine du tribunal administratif ou du tribunal judiciaire de Paris selon l’organe en cause. Mené avec des textes exacts et un préjudice documenté, ce double contentieux transforme une règle nationale illégale en deux résultats tangibles : son éviction de votre dossier et l’indemnisation de tout le dommage qu’elle a causé.

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