Dans un immeuble parisien, un copropriétaire dispose d’une terrasse dont il a l’usage exclusif : repas d’été, bacs de plantes, salon de jardin. Puis une auréole apparaît au plafond du voisin du dessous, la peinture cloque, l’expert parle d’un défaut d’étanchéité de la terrasse. Le syndic répond que la terrasse est à jouissance privative et que les travaux sont donc pour le copropriétaire, en s’appuyant sur une clause du règlement qui le rend responsable de toutes les fuites. La facture annoncée dépasse souvent 20 000 euros, et chacun renvoie la charge à l’autre. Cette situation se répète dans les copropriétés parisiennes, où les terrasses, les balcons profonds et les toitures-terrasses aménagées concentrent les litiges d’infiltration. La réponse du droit est pourtant structurée : la jouissance exclusive d’une terrasse ne transforme pas cette terrasse en partie privative, l’étanchéité relève en principe de la collectivité, et le syndicat des copropriétaires répond des dommages qui ont leur origine dans les parties communes. Ce dossier explique comment lire votre règlement de copropriété, qui paie quoi entre entretien courant et gros travaux, et comment contraindre le syndic à agir puis obtenir l’indemnisation de vos préjudices.
I. La terrasse à jouissance privative reste une partie commune : ce que le règlement peut vous imposer, et ses limites
A. Une jouissance exclusive n’est pas une propriété : le partage fixé par la loi du 10 juillet 1965
Le point de départ se trouve dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui distingue les parties privatives et les parties communes selon l’usage, et non selon la personne qui en profite au quotidien. Aux termes de son article 2 : « Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. » (article 2 de la loi du 10 juillet 1965). En miroir, l’article 3 dispose : « Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. » (article 3 de la loi du 10 juillet 1965). Une terrasse qui sert de couverture à l’immeuble profite à toute la copropriété, même si un seul copropriétaire y pose sa table : elle entre dans la seconde catégorie, sauf aménagement contraire du règlement.
La loi ajoute une présomption précieuse dans les contestations : dans le silence ou la contradiction des titres, sont notamment réputées parties communes « le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs » (article 3 de la loi du 10 juillet 1965). Concrètement, si le règlement hésite ou se contredit sur la nature de la dalle et de son étanchéité, le doute profite à la qualification de partie commune. Cette présomption pèse lourd à Paris, où de nombreux règlements anciens décrivent les terrasses avec des formules ambiguës, parfois héritées d’une époque où la distinction entre jouissance et propriété n’était pas rédigée avec la rigueur actuelle.
Ces dispositions légales laissent toutefois une place au règlement : comme l’a rappelé la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un litige d’étanchéité de balcons, « Ces dispositions sont supplétives de la volonté des parties, de sorte que le règlement de copropriété peut y déroger. » (CA Aix-en-Provence, 10 septembre 2025, RG 24/02337). Le règlement peut donc attribuer à un lot un droit de jouissance exclusive sur une terrasse et organiser la répartition des charges correspondantes. Mais depuis la loi ELAN, ce pouvoir est encadré : « L’existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. » (article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965). Une jouissance privative qui ne figure nulle part dans le règlement n’a pas d’existence juridique opposable, et le copropriétaire qui l’invoque pour écarter une charge ou pour revendiquer un droit doit d’abord établir cette mention expresse.
La Cour de cassation a stabilisé la nature de ce droit : « Il est jugé qu’un droit de jouissance privatif sur des parties communes ou privatives est un droit réel et perpétuel » (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-16.653). Droit réel et perpétuel, donc attaché au lot et transmis avec lui, mais droit sur une partie qui demeure commune : le titulaire n’en est pas propriétaire. La cour d’appel de Paris l’a formulé sans détour dans une affaire de terrasse parisienne : « un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n’étant pas un droit de propriété et ne pouvant constituer la partie privative d’un lot de copropriété » (CA Paris, 28 mai 2025, RG 21/03603). Cette phrase ruine l’argument le plus courant des syndics : la jouissance exclusive ne suffit pas à faire de la terrasse une partie privative dont le titulaire assumerait seul tous les travaux.
En pratique parisienne, vérifiez aussi l’état descriptif de division : dans l’affaire jugée à Paris, la cour a relevé « qu’il n’est pas démontré par le syndicat des copropriétaires que le lot n° 26 s’est vu attribuer des tantièmes au titre de la terrasse » (CA Paris, 28 mai 2025, RG 21/03603). L’absence de tantièmes attachés à la terrasse conforte la qualification de partie commune et fragilise toute résolution qui vous en imputerait seule la réfection : exigez du syndic la production de l’état descriptif et du tableau des tantièmes avant de payer quoi que ce soit.
La même décision de la Cour de cassation sécurise les situations anciennes : en insérant les textes sur les parties communes spéciales et à jouissance privative, « la loi n° 2018-1101 du 23 novembre 2018 n’a pas porté atteinte à des droits acquis en vertu d’un règlement de copropriété adopté antérieurement à la loi, par l’affectation de parties communes spéciales ou l’attribution d’un droit de jouissance privative sur une partie commune » (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-16.653). Les droits existants sont conservés, mais les clauses qui contrediraient frontalement la loi peuvent être neutralisées, car « Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. » (article 43 de la loi du 10 juillet 1965). Un règlement qui ferait du bénéficiaire le propriétaire de la dalle porteuse, ou qui mettrait à sa charge des travaux qui relèvent par nature du gros œuvre collectif, s’expose à cette sanction.
B. L’étanchéité et le gros œuvre restent à la charge de la collectivité, même avec une clause d’entretien
La plupart des règlements parisiens contiennent une clause qui rend le bénéficiaire de la terrasse responsable des dommages provenant de son fait et des aménagements qu’il a réalisés : plantations, bacs, stores, revêtements posés par-dessus l’existant. Cette clause est valable pour ce qu’elle vise : si vos jardinières ont percé la membrane ou si votre installation a aggravé les infiltrations, la remise en état vous incombe. Dans l’affaire parisienne jugée en 2025, le règlement prévoyait ainsi : « Le co-propriétaire qui bénéficiera de la jouissance exclusive de la terrasse sera personnellement responsable de tous dommages, tels que fissures, fuites, etc … provenant de son fait direct ou indirect et des aménagements, plantations et installations quelconques qu’il aurait effectués. Il supportera, en conséquence, tous les frais de remise en état qui s’avèreraient nécessaires. » (CA Paris, 28 mai 2025, RG 21/03603). La cour n’a pas écarté cette clause : elle en a vérifié l’application aux faits, et la collectivité a été condamnée parce que rien ne démontrait une faute du copropriétaire.
La même clause réservait à la collectivité les travaux lourds : « Seuls les gros travaux résultant d’une vétusté normale seront à la charge de la collectivité. » (CA Paris, 28 mai 2025, RG 21/03603). L’expertise avait montré que le remplacement des dalles n’était que la conséquence des travaux sur le gros œuvre rendus nécessaires par la vétusté de l’étanchéité, et la cour en a tiré la conclusion suivante : « Il résulte de ces éléments et des stipulations des articles 9 et 12 du règlement de copropriété que les frais de réfection de la terrasse du neuvième étage doivent être mis intégralement à la charge de la copropriété » (CA Paris, 28 mai 2025, RG 21/03603), en visant au passage la jurisprudence selon laquelle la réfection de l’étanchéité d’une terrasse à jouissance privative incombe au syndicat. L’enseignement est direct : l’étanchéité d’une terrasse-couverture, qui protège les logements du dessous, relève du gros œuvre collectif, et une clause d’entretien courant ne transfère pas cette charge au bénéficiaire.
Cette solution s’articule avec les règles de répartition des charges de la loi. D’un côté : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. » (article 10 de la loi du 10 juillet 1965). De l’autre : « Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. » (article 10 de la loi du 10 juillet 1965). La réfection de l’étanchéité relève de la conservation des parties communes et se répartit entre tous, tandis que le simple entretien de votre revêtement de surface peut rester pour vous selon le règlement. Quand un syndic vous présente l’intégralité d’une réfection d’étanchéité, demandez-lui d’isoler par écrit ce qui relève de votre usage de ce qui relève de la conservation du gros œuvre : c’est sur cette ligne que les juges tranchent, et c’est elle que le droit immobilier au cabinet vérifie en premier dans les dossiers de terrasses parisiennes.
La responsabilité du syndicat renforce encore cette répartition. La loi dispose : « Il a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes. » et « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » (article 14 de la loi du 10 juillet 1965). Les infiltrations qui naissent d’une étanchéité collective défaillante engagent donc le syndicat à double titre : il doit faire réaliser les travaux de conservation, et il répond des dommages que le défaut d’entretien cause aux lots, y compris au vôtre et à celui du voisin du dessous. Cette responsabilité existe même sans faute prouvée du syndic : il suffit que le dommage ait son origine dans une partie commune.
II. Contraindre le syndic et se faire indemniser quand l’eau s’infiltre
A. Faire constater le désordre, mettre en demeure et faire voter ou ordonner les travaux
Le dossier gagnant commence par la preuve de l’origine du désordre. Faites établir par écrit l’état de la terrasse et des logements touchés : photographs datées, constats, échanges avec le syndic, et surtout une expertise qui distingue l’usure de l’étanchéité des aménagements réalisés par le bénéficiaire. L’affaire jugée à Aix-en-Provence montre le rôle décisif de l’expert judiciaire : « l’expert indique en page 12 de son rapport que le défaut d’étanchéité des balcons est commun à l’ensemble de l’immeuble, de sorte qu’il s’agit soit d’un vice de construction affectant le gros-oeuvre, soit d’un désordre résultant de la vétusté, relevant dans les deux cas de la responsabilité du syndicat en vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ou de la clause susvisée. » (CA Aix-en-Provence, 10 septembre 2025, RG 24/02337). Un défaut généralisé à tout l’immeuble exclut en pratique votre responsabilité personnelle : ni vice de construction ni vétusté ne peuvent être mis sur le compte d’un occupant.
La cour aixoise a également fixé la bonne lecture de la clause d’entretien : « les gros travaux d’entretien des terrasses (ou balcons) résultant de la vétusté seront à la charge de la collectivité des copropriétaires, seuls les dommages imputables au fait d’un copropriétaire déterminé pouvant être mis à sa charge. » (CA Aix-en-Provence, 10 septembre 2025, RG 24/02337). Et elle a écarté la mise en cause du bénéficiaire en relevant un point que vous devez vérifier dans votre dossier : « il n’est pas établi, ni même allégué, que Madame [P] aurait effectué dans son lot des travaux d’aménagement de nature à aggraver les infiltrations en cause. » (CA Aix-en-Provence, 10 septembre 2025, RG 24/02337). Conservez donc les factures de vos aménagements, les autorisations éventuellement données et tout document montrant que vos installations n’ont pas touché à l’étanchéité : en l’absence de fait personnel établi contre vous, la charge bascule vers la collectivité.
Pendant la procédure, faites cesser l’aggravation : bâchage provisoire, signalement écrit au syndic de chaque nouvel épisode pluvieux, photographies datées des plafonds et des murs après chaque pluie. Ces pièces établissent la continuité du désordre et nourrissent le préjudice de jouissance mois par mois, là où un dossier limité à un seul constat laisse le juge sans repère pour chiffrer. Demandez également par écrit que le syndic mandate sans attendre une entreprise pour les mesures conservatoires, en rappelant que la conservation de l’immeuble relève de son objet légal.
Sur cette base, écrivez au syndic une mise en demeure précise : description du désordre, référence à la clause du règlement qui réserve les gros travaux à la collectivité, demande d’inscription des travaux de réfection de l’étanchéité à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale avec devis, et demande de mesures conservatoires si l’eau continue d’entrer. Si le syndic n’agit pas, l’assemblée générale peut être saisie et le juge peut ordonner les travaux : dans l’affaire aixoise, la cour a « condamné le syndicat des copropriétaires à faire procéder aux travaux d’étanchéité du balcon conformément au devis retenu par l’expert, et ce dans le délai de quatre mois à compter de la signification qui lui sera faite du présent arrêt, sous peine d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard courant pour une période de trois mois » (CA Aix-en-Provence, 10 septembre 2025, RG 24/02337). L’astreinte donne au syndic une raison financière d’exécuter vite, et le devis validé par l’expert évite les discussions sans fin sur le périmètre des travaux. Lorsque l’assemblée refuse de voter les travaux ou vote une résolution qui met illégalement la réfection à votre charge exclusive, la contestation de la résolution suit le régime du contentieux des assemblées générales, dont les conditions sont détaillées dans notre dossier sur la contestation d’une assemblée générale à Paris.
B. Chiffrer les préjudices et les faire payer, avec les spécificités parisiennes
Au-delà des travaux eux-mêmes, les infiltrations causent des préjudices indemnisables : embellissements détruits chez le voisin du dessous ou chez vous, loyers perdus si le logement devient inhabitable, trouble de jouissance pendant les mois de fuite. Dans l’affaire aixoise, la cour a mis à la charge du syndicat « la somme de 24.000 euros au titre de la réparation des dommages causés à ses embellissements et celle de 5.000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice de jouissance » (CA Aix-en-Provence, 10 septembre 2025, RG 24/02337), outre les frais d’expertise et les frais de procédure. Ces montants montrent que le préjudice ne se limite pas au coût des travaux : chaque mois d’inaction du syndicat alimente un préjudice de jouissance distinct, qui doit être chiffré avec des pièces (constats d’humidité, attestations, perte de loyers justifiée, factures de relogement ou de remise en état).
À Paris, trois traits aggravent la facture et doivent figurer dans votre chiffrage. D’abord, les immeubles anciens comportent souvent des terrasses créées après coup, des retraits d’étage et des couvertures en zinc dont l’étanchéité vieillit mal, ce qui multiplie les désordres mixtes entre parties communes et aménagements privatifs : l’expertise doit trancher lot par lot. Ensuite, les loyers parisiens rendent le préjudice de jouissance et les pertes locatives particulièrement élevés, à documenter mois par mois. Enfin, les copropriétés parisiennes votent parfois des travaux au rabais ou renvoient la réfection d’année en année pour éviter les appels de fonds : chaque report documenté renforce la démonstration d’une carence du syndicat. Présentez au juge un tableau clair : coût des travaux selon l’expert, dommages matériels facturés, trouble de jouissance évalué dans le temps, frais d’expertise et de procédure.
Le gagnant d’un procès contre son syndicat bénéficie en outre d’une protection financière légale : « Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. » (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965). Dans l’affaire parisienne de 2025, la cour a appliqué ce texte en dispensant les copropriétaires victorieux « de toute participation à la dépense commune des frais de procédure de première instance et d’appel, incluant notamment les dépens comprenant les frais d’expertise, l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les honoraires de l’avocat du syndicat des copropriétaires, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires » (CA Paris, 28 mai 2025, RG 21/03603). Autrement dit, le copropriétaire qui obtient gain de cause ne finance pas, via ses charges, le procès que le syndicat lui a fait perdre : les frais retombent sur la collectivité. C’est un argument à rappeler au syndic qui menacerait de répercuter les frais sur tous, y compris vous. Si votre terrasse fuit ou si le syndic vous impute une réfection qui relève du gros œuvre, faites vérifier la clause de votre règlement et l’origine du désordre avant tout engagement de dépense : pour exposer votre situation au cabinet, rassemblez le règlement de copropriété, les devis en présence et les constats d’infiltration.
Conclusion
La terrasse à jouissance privative n’appartient pas à celui qui en jouit, et son étanchéité n’est pas à sa charge par principe. Le règlement peut organiser l’entretien courant et sanctionner les aménagements fautifs, mais la réfection rendue nécessaire par la vétusté ou un vice du gros œuvre incombe à la collectivité, et le syndicat répond des dommages nés des parties communes. Devant un syndic qui refuse, la méthode tient en trois temps : faire établir par expertise que le désordre vient de l’étanchéité collective et non de votre fait, exiger le vote et l’exécution des travaux sous la menace d’une condamnation sous astreinte, puis chiffrer chaque préjudice pour le faire payer, en bénéficiant de la dispense des frais de procédure en cas de victoire. À Paris, où les terrasses anciennes et les loyers élevés gonflent les enjeux, un dossier documenté tôt change l’issue du litige.