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La territorialité des cotisations sociales et la pluriactivité internationale face au contrôle URSSAF : affiliation sous l’article L. 111-2-2, coordination du règlement n° 883/2004, dirigeants non-résidents et contestation du redressement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La territorialité des cotisations sociales et la pluriactivité internationale face au contrôle URSSAF : affiliation sous l’article L. 111-2-2, coordination du règlement n° 883/2004, dirigeants non-résidents et contestation du redressement

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L’internationalisation des groupes place la territorialité au cœur des contrôles menés selon l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale. Les inspecteurs du recouvrement ne vérifient plus seulement l’emploi salarié exercé exclusivement en métropole. Ils scrutent désormais les flux intragroupe, le détachement et la rémunération des dirigeants non-résidents. Or, la confrontation entre l’article L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale et les règlements européens suscite d’importants redressements. Toute erreur sur le régime d’affiliation applicable expose l’entreprise à de lourds rappels de cotisations.

À cet égard, la deuxième chambre civile a rendu des arrêts majeurs entre 2023 et 2026. Elle a consacré l’intégration en France des revenus indépendants perçus en Allemagne (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-22.464). Elle a aussi fixé le régime du forfait social pour les administrateurs résidant en Belgique (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.396). Elle a étendu cette solution aux administrateurs résidant en Espagne (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-17.148) et aux États-Unis (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-14.139). Par ailleurs, elle a encadré la preuve du détachement international (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-12.264). Dès lors, l’étude des règles d’affiliation et d’assiette (I) précède l’analyse du contrôle et des recours (II).

I. L’assujettissement aux cotisations sociales dans un contexte transfrontalier : du principe de territorialité de l’article L. 111-2-2 à la coordination des situations de pluriactivité

A. Le principe d’affiliation territoriale de l’article L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale et l’unicité de législation sous le règlement (CE) n° 883/2004

En droit interne français, la compétence des URSSAF dépend du lieu d’exécution matériel du travail. La nationalité des parties et le siège étranger de l’employeur demeurent sans incidence. Aux termes de l’article L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale, le principe d’assujettissement territorial est explicite. « Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes : 1° Qui exercent sur le territoire français : a) Une activité pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France ; b) Une activité professionnelle non salariée ; 2° Qui exercent une activité professionnelle à l’étranger et sont soumises à la législation française de sécurité sociale en application des règlements européens ou des conventions internationales. ». Ce texte constitue le socle de tout contrôle transfrontalier.

Ce rattachement territorial s’articule avec l’affiliation obligatoire au régime général prévue à l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale. Ce texte embrasse l’ensemble des travailleurs subordonnés exerçant en France. « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut. ». En conséquence, toute prestation accomplie en France relève du contrôle de l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale. L’absence d’établissement en France ne dispense jamais l’employeur étranger de ses obligations déclaratives.

La Cour de cassation veille au respect de cette règle tout en réservant les conventions internationales. Elle l’a rappelé dans son arrêt du 20 mars 2025 (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-12.264) au visa de l’article L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale. « Selon le premier de ces textes, toute personne exerçant une activité salariée ou non sur le territoire français est obligatoirement affiliée au régime obligatoire de sécurité sociale français, sous réserve des traités et accords internationaux. ». Dès lors, l’employeur invoquant une dispense d’affiliation doit établir le respect du traité bilatéral applicable. À défaut de preuve suffisante, le régime général français retrouve immédiatement sa compétence de principe.

Au sein de l’Union européenne et en Suisse, cette réserve renvoie au règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004. Son règlement d’application (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009 en précise les modalités pratiques. Comme le rappelle la Cour (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-22.464), l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 consacre l’unicité de la législation applicable. Le travailleur mobile est soumis à la législation d’un seul État membre. Ce principe écarte à la fois le cumul de cotisations et l’absence de protection sociale.

En cas d’activité salariée exercée dans plusieurs États membres, l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 s’applique. L’affiliation s’opère dans l’État de résidence si le salarié y accomplit une partie substantielle de son activité. L’article 14, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 987/2009 fixe à cet égard un seuil de vingt-cinq pour cent. La deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487) rappelle cette règle d’évaluation globale. « Pour déterminer si une partie substantielle des activités est exercée dans un État membre, il est tenu compte, dans le cas d’une activité salariée, du temps de travail et/ou de la rémunération. Dans le cadre d’une évaluation globale, la réunion de moins de 25 % de ces critères indique qu’une partie substantielle des activités n’est pas exercée dans l’État membre concerné. ». Ce critère quantitatif gouverne l’appréciation des inspecteurs du recouvrement.

Or, le juge du fond ne peut pas valider un redressement URSSAF sans vérifier concrètement ces critères. Dans cette même affaire (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487), la Cour censure la cour d’appel. « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait de le faire, si les salariés exerçaient leur activité dans un ou plusieurs États membres, quel était leur lieu de résidence, s’ils exerçaient une partie substantielle de leur activité dans l’État membre de résidence, ni si la législation de sécurité sociale qu’elle déterminait correspondait à celle applicable en vertu du titre II du règlement (CE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. ». L’inspecteur doit donc documenter précisément la répartition géographique du temps de travail. Un simple indice tiré du lieu d’embauche demeure insuffisant pour fonder un redressement.

Une règle distincte gouverne le cumul d’une activité salariée et d’une activité indépendante dans différents États membres. En vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 883/2004, la législation de l’État de l’activité salariée prévaut. La Cour de cassation (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 21-18.251) énonce cette primauté avec netteté. « Selon le premier de ces textes, la personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres est soumise à la législation de l’État membre dans lequel elle exerce une activité salariée. ». En revanche, en cas de pluriactivité exclusivement non salariée, l’article 13, paragraphe 2, sous a), désigne l’État de résidence si une partie substantielle de l’activité y est exercée (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-22.464).

B. La détermination de l’assiette des cotisations et des contributions sociales en cas de pluriactivité européenne ou d’affiliation transfrontalière

Lorsque la législation française est désignée selon l’article L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale, l’URSSAF détermine l’assiette des cotisations dues. Pour les travailleurs salariés et assimilés, l’assiette obéit à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Pour les travailleurs indépendants non agricoles, les cotisations reposent sur le revenu défini à l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale. Par ailleurs, la contribution sociale généralisée relève de l’article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale.

Or, le règlement (CE) n° 883/2004 attache à l’unicité de législation une fiction de localisation globale des revenus dans l’État compétent. Dans son arrêt du 30 janvier 2025 (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-22.464), la Cour rappelle l’article 13, paragraphe 5, du règlement. « Selon l’article 13, paragraphe 5, de ce règlement, cette personne est traitée, aux fins de la législation déterminée conformément aux dispositions précitées, comme si elle exerçait l’ensemble de ses activités salariées ou non salariées et percevait la totalité de ses revenus dans l’État membre concerné. ». En conséquence, le cotisant affilié en France ne peut soustraire au contrôle URSSAF les revenus professionnels perçus dans un autre État membre.

Dans cette affaire (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-22.464), un professionnel libéral affilié en France percevait des revenus d’associé commandité en Allemagne. Il soutenait que la convention fiscale franco-allemande qualifiait ces sommes de revenus de capitaux mobiliers exclus de l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale. La deuxième chambre civile écarte l’objection fiscale. « Il résulte de ces textes que les revenus perçus dans un Etat membre autre que l’Etat membre dont la législation est applicable doivent être soumis à cotisations dans ce dernier Etat membre et qu’il appartient à la législation de chaque État membre concerné de déterminer les revenus à prendre en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales, quelle que soit leur nature ». La qualification retenue par une convention fiscale bilatérale ne lie donc pas l’URSSAF.

La Cour valide ainsi l’intégration de ces sommes dans l’assiette française (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-22.464). « De ces constatations et énonciations, la cour d’appel a exactement déduit que les revenus perçus par le cotisant en Allemagne en raison de son activité d’associé commandité d’une société en commandite de droit allemand devaient être intégrés dans l’assiette des cotisations et contributions sociales dues au régime français de sécurité sociale auquel il était affilié. ». Face à ces redressements fondés sur l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, l’assistance d’un avocat en contentieux URSSAF lors de la vérification d’assiette permet de qualifier précisément chaque flux étranger.

La délimitation de l’assiette recouvrée par l’URSSAF concerne aussi les travailleurs frontaliers franco-suisses visés à l’article L. 380-3-1 du Code de la sécurité sociale. Ce texte s’applique aux frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse qui ont demandé une exemption d’affiliation au régime suisse. Cette demande a pu être formée « jusqu’à la fin des dispositions transitoires relatives à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne, soit douze ans à partir de l’entrée en vigueur de l’accord du 21 juin 1999 précité » (article L. 380-3-1 du Code de la sécurité sociale). Ces assurés versent à l’URSSAF une cotisation maladie assise sur leur revenu fiscal de référence.

Par deux arrêts du 25 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 22-24.634 ; Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 22-20.036), la Cour a validé l’inclusion des dividendes dans cette assiette. Dans le premier arrêt (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 22-24.634), elle examine le principe d’égalité. « S’il résulte du mode de calcul de l’assiette de la cotisation d’assurance maladie prévue à l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale un traitement différencié des travailleurs frontaliers travaillant en Suisse résidant en France, cette différence de traitement repose sur des critères objectifs en lien avec l’objet des cotisations d’assurance maladie et elle est proportionnée à l’objectif poursuivi. ». Dans le second arrêt (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 22-20.036), elle écarte toute double cotisation. « Il précise que ce revenu fiscal comprend les différents revenus provenant de ses activités professionnelles ou non professionnelles, parmi lesquels ses dividendes. Il retient que la cotisation d’assurance maladie due à compter de la date d’affiliation de l’assuré ne revêt pas la nature d’un prélèvement social et que les cotisations constituent la contrepartie de la couverture sociale maladie. Il en déduit que l’assuré ne contribue pas, à un double titre, au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale. ».

Enfin, l’assujettissement personnel à la contribution sociale généralisée obéit aux critères cumulatifs de l’article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale. Ce texte vise uniquement « 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie » (article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale). Dès lors, la simple résidence fiscale en France ne suffit jamais à justifier un appel de CSG sur des revenus professionnels. L’URSSAF doit établir que l’intéressé est effectivement à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

II. Le contrôle URSSAF des schémas internationaux de rémunération et la contestation du redressement devant la commission de recours amiable et le juge

A. Les redressements portant sur le forfait social des mandataires sociaux non-résidents, le détachement intragroupe et la procédure d’abus de droit

Lorsque l’affiliation étrangère du dirigeant exclut les cotisations salariales, les URSSAF redressent les sociétés françaises sur le terrain du forfait social de l’article L. 137-15 du Code de la sécurité sociale. Ce texte prévoit une contribution patronale spécifique. « Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme. ». Or, les rémunérations allouées selon l’article L. 225-44 du Code de commerce et l’article L. 225-85 du Code de commerce bénéficient souvent à des mandataires résidant hors de France.

La Cour de cassation distingue à cet égard les conventions bilatérales avec des États tiers et le règlement européen. Elle a statué le 8 janvier 2026 sur le cas d’administrateurs américains résidant aux États-Unis (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-14.139). Elle interprète l’Accord franco-américain du 2 mars 1987 au regard de l’article L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale et de l’article L. 137-15 du Code de la sécurité sociale. « Il en résulte que les stipulations de l’Accord de sécurité sociale franco-américain du 2 mars 1987, qui ne bénéficient qu’aux travailleurs, salariés ou non salariés, ressortissants de l’un ou l’autre des États contractants, ne sont pas de nature à faire obstacle à l’assujettissement au forfait social, de toutes les sociétés anonymes et les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme ayant leur siège social en France, qui en sont seules redevables, sur le montant total des rémunérations qui sont allouées à leurs administrateurs et membres de leurs conseils de surveillance, ressortissants américains, quelques soient les lieux de résidence fiscale ou d’activité principale, ainsi que d’affiliation, de ces derniers. ». Elle casse en conséquence l’arrêt d’appel. « En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu’il résultait de ses constatations que les rémunérations versées par la société à ces administrateurs américains n’avaient pas été soumises au forfait social, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-14.139).

Lorsque l’administrateur réside et cotise dans un autre État membre de l’Union européenne, le règlement (CE) n° 883/2004 impose une vérification supplémentaire. Dans son arrêt du 9 janvier 2025 (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-17.148), la Cour définit l’office du juge national au regard de l’article 11 du règlement. « Il appartient au juge national de rechercher si l’obligation pour les entreprises assujetties au forfait social sur les jetons de présence qu’elles versent aux administrateurs et membres des conseils de surveillance, affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre État de l’Union européenne, est susceptible d’influencer les rémunérations versées et d’engendrer pour celles-ci une double cotisation. ». C’est selon ce critère qu’elle avait validé le redressement concernant un dirigeant résidant en Belgique (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.396). « De ces énonciations et constatations, faisant ressortir que l’assujettissement au forfait social de la rémunération du président de son conseil d’administration n’engendrait aucune double cotisation à la charge de la société qui n’était pas redevable du paiement de cotisations en Belgique sur la rémunération versée et était sans incidence sur le montant de la rémunération de celui-ci, fixé discrétionnairement par l’assemblée générale des actionnaires, la cour d’appel a légalement justifié sa décision. ».

Par ailleurs, les inspecteurs contrôlent les détachements intragroupe au regard de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Dans l’affaire jugée le 20 mars 2025 (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-12.264), l’URSSAF écartait l’article 6, paragraphe 1, de l’Accord franco-japonais du 25 février 2005. Cette stipulation maintient le salarié détaché au régime japonais lorsque la durée prévisible du travail n’excède pas cinq ans. La Cour censure l’arrêt d’appel qui avait validé le redressement après un avenant. « En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser en quoi le salarié qui avait été occupé par l’employeur établi au Japon effectuait un travail pour le compte de celui-ci en France, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-12.264). Le juge doit donc caractériser précisément pour le compte de quel employeur le salarié exécute sa prestation.

Enfin, lorsque l’URSSAF écarte une convention intragroupe comme fictive pour réintégrer la rémunération d’un travailleur résidant en France, elle doit suivre la procédure d’abus de droit de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale. Cette garantie est précisée par l’article R. 243-60-1 du Code de la sécurité sociale et par l’article R. 243-60-3 du Code de la sécurité sociale. Ce dernier texte fixe le délai de saisine du comité. « II. – Le cotisant dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception du document mentionné au I pour demander au service mentionné à l’article R. 155-1 que le litige soit soumis à l’avis du comité des abus de droit. ». Or, l’arrêt du 5 juin 2025 (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.400) sanctionne l’abus de droit implicite par la nullité du contrôle. « Lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce que cet acte n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales auxquelles le cotisant est tenu, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit. Il en résulte qu’il doit se conformer à la procédure prévue par les textes susvisés et qu’à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité ». Le redressement est alors intégralement annulé.

B. Les garanties contradictoires du contrôle, le dialogue inter-institutionnel sur le certificat A1 et l’étendue du recours devant la commission de recours amiable

La régularité du contrôle obéit aux prescriptions de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Ce texte encadre le délai de prévenance de l’avis préalable. « I.-Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d’un avis de contrôle. » (article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale). Toutefois, la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-16.169) écarte tout formalisme excessif quant à la période vérifiée. « Il ne résulte pas de ce texte l’exigence, d’une part, que l’avis préalable qu’il prévoit mentionne la période de contrôle, d’autre part, que le contrôle opéré en conséquence de cet avis porte exclusivement sur les périodes antérieures à celui-ci. ».

La réception de la lettre d’observations ouvre ensuite la période contradictoire régie par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. « La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. ». Durant ce délai, l’entreprise produit les certificats de législation applicable et les conventions de mobilité.

En présence d’une pluriactivité européenne, l’article 16 du règlement (CE) n° 987/2009 impose une procédure de dialogue entre institutions nationales. Aux termes de l’article 16, paragraphe 3, reproduit par la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 21-18.251), la détermination provisoire de la législation applicable devient définitive dans les deux mois suivant sa notification aux institutions concernées, sauf avis différent formulé avant l’expiration de cette période de deux mois. Dès lors, le juge national ne peut pas trancher le litige d’affiliation sans que la caisse ait mis en œuvre cette procédure européenne. La deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 21-18.251) impose à cet égard le sursis à statuer. « En statuant ainsi, alors que, saisie d’un litige portant sur la détermination de la législation applicable à un cotisant qui invoquait une situation de pluriactivité au sens des règlements susvisés, il lui appartenait d’inviter la caisse à mettre en oeuvre la procédure prévue par l’article 16 du règlement n° 987/2009 et, dans cette attente, de surseoir à statuer, la cour d’appel a violé les textes susvisés. ». Ce moyen de procédure protège efficacement le cotisant pluriactif.

De surcroît, tout litige touchant au statut d’affiliation d’un travailleur impose l’application de l’article 14 du Code de procédure civile. « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. ». Combiné avec l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, ce texte exige la mise en cause des travailleurs intéressés (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487). La Cour (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.400) prononce la cassation lorsque cette formalité est omise. « En statuant ainsi, sans qu’ait été appelée en la cause M. [D], alors qu’elle était saisie d’un litige portant sur la qualification des relations de travail liant ce dernier à la société, la cour d’appel a violé les textes susvisés. ».

Enfin, après la mise en demeure, le cotisant saisit la commission de recours amiable de l’URSSAF selon l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale et l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale. Ce dernier texte fixe le délai de recours et ses conditions d’opposabilité. « III.-S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » (article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale). De même, l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale rappelle cette règle. « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. ».

Le délai de rejet implicite obéit quant à lui aux dispositions de l’article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale. « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. ». Surtout, l’arrêt du 4 décembre 2025 (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-16.202) préserve la recevabilité des moyens nouveaux en justice. « Il résulte du premier de ces textes que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d’un redressement, même en l’absence de motivation de la réclamation sur certains chefs de redressement. ». La Cour ajoute immédiatement la règle applicable devant le tribunal. « Il résulte de la combinaison de ces textes que le cotisant peut, à l’occasion de son recours juridictionnel, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu’ils concernent les chefs de redressement préalablement contestés. » (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-16.202).

Conclusion

Le contentieux URSSAF de la territorialité et de la pluriactivité internationale distingue l’affiliation personnelle du travailleur et les charges propres à la société française. Certes, l’article L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale s’efface devant les traités internationaux. Toutefois, l’affiliation française attire dans l’assiette de l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale les revenus perçus dans un autre État membre (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-22.464). Parallèlement, les sociétés anonymes établies en France demeurent redevables du forfait social de l’article L. 137-15 du Code de la sécurité sociale. Cette contribution s’applique aux administrateurs résidant aux États-Unis (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-14.139). Elle vise aussi les administrateurs résidant dans l’Union européenne en l’absence de double cotisation (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-17.148 ; Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.396).

Face à ces redressements, le cotisant dispose de garanties décisives durant le contradictoire de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Ces garanties se prolongent devant la commission prévue à l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale. La nullité pour abus de droit implicite au titre de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.400) constitue un moyen d’annulation radical. Le sursis à statuer imposé par l’article 16 du règlement (CE) n° 987/2009 (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 21-18.251) protège quant à lui le cotisant pluriactif. Il en va de même de l’appel en cause impératif des travailleurs selon l’article 14 du Code de procédure civile (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487). Enfin, la recevabilité des moyens nouveaux devant le juge (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-16.202) sécurise pleinement le recours juridictionnel.

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