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Test de paternité ADN : pourquoi le test privé est interdit et quand le juge ordonne l’expertise biologique (2024-2026)

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Test de paternité ADN : pourquoi le test privé est interdit et quand le juge ordonne l’expertise biologique (2024-2026)

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Taper « test de paternité » dans un moteur de recherche fait apparaître une myriade de laboratoires qui promettent un résultat fiable à 99,9 % en trois jours, pour quelques dizaines d’euros, à partir d’un simple frottis buccal expédié par courrier. La requête attire chaque mois près de deux mille recherches en France, avec une concurrence faible, et les variantes comme « test de paternité prix » ou « la mère peut-elle refuser un test de paternité » confirment que le public cherche une solution rapide, discrète et peu coûteuse. Or cette solution n’existe pas en droit français : le test génétique réalisé dans un cadre privé, sur Internet ou à l’étranger, est illégal, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et dépourvu de toute valeur devant les tribunaux. Seule l’expertise biologique ordonnée par le juge saisi d’une action relative à la filiation produit des effets juridiques. La première chambre civile de la Cour de cassation vient de le rappeler avec une fermeté renouvelée : par deux arrêts de cassation du 12 juin 2025 puis par un arrêt de cassation du 25 mars 2026, elle juge que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation et que l’absence de preuve rapportée par le demandeur ne constitue jamais un motif légitime de la refuser. Le présent article expose d’abord l’interdiction pénale qui frappe les tests privés et leur inutilité judiciaire, puis le régime de l’expertise ordonnée par le juge et les rares verrous qui subsistent.

I. Le test de paternité réalisé dans un cadre privé : une pratique interdite et judiciairement inutile

A. Une interdiction pénale assortie de sanctions lourdes

Le principe est posé par le article 16-10 du code civil : l’étude génétique des caractéristiques d’une personne ne peut être entreprise qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, et le consentement exprès de l’intéressé est requis. L’article 16-11 du même code réserve l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques, en matière civile, à l’exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou à la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou à la suppression de subsides. Hors de ce cadre judiciaire, aucun test dit de paternité ne peut être légalement pratiqué, quand bien même toutes les personnes concernées y consentiraient. La fiche officielle du service public, vérifiée le 6 août 2026, l’énonce sans détour : « Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l’étranger » (service-public.gouv.fr, dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?). Ce contrôle strict s’explique notamment par les risques liés au traitement des données génétiques, à leur divulgation, à leur réutilisation et à leur interprétation en dehors de tout cadre médical.

Les sanctions sont dissuasives. La réalisation d’un test de paternité hors des règles légales est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article 226-28 du code pénal. Sont punis des mêmes peines la diffusion d’informations sur l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques et l’examen de ses caractéristiques génétiques hors cadre légal. Le simple fait de solliciter un tel examen, ou de chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques en dehors du cadre prévu par la loi, est puni de 3 750 euros d’amende, en application de l’article 226-28-1 du code pénal. Autrement dit, le client qui commande un coffret sur un site étranger et le laboratoire qui traite l’échantillon s’exposent l’un et l’autre à la répression. Lorsque le test est autorisé par le juge, il ne peut être accompli que par des techniciens spécialement agréés à cet effet, dans les conditions fixées par le décret du 6 février 1997, soit par examen comparé des sangs, soit par identification par les empreintes génétiques.

Le consentement n’efface pas l’interdit. Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité, et son consentement est obligatoire pour y procéder ; mais ce consentement, même donné par écrit par tous les intéressés, ne rend pas licite un test pratiqué hors procédure judiciaire. La Cour de cassation veille à cette frontière : dans un arrêt du 12 juin 2018, la première chambre civile a cassé sans renvoi, au visa des articles 16-11, alinéa 5, et 310-3 du code civil, ensemble l’article 145 du code de procédure civile, une décision qui avait accueilli une demande d’expertise biologique formée hors du cadre légal (Civ. 1re, 12 juin 2018, n° 17-16.793). La rigueur est identique lorsque l’expertise est sollicitée avant tout procès : seule la mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action relative à la filiation satisfait aux exigences de l’article 16-11 du code civil. La doctrine privatiste le confirme : l’identification par les empreintes génétiques ne peut être recherchée en matière civile « qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement, soit à la contestation d’un lien de filiation » (Rép. proc. civ. Dalloz, v° Référé civil, par Nicolas Cayrol, novembre 2021, n° 155).

B. Un test privé dépourvu de toute valeur devant le juge

Le justiciable qui rapporte au tribunal le résultat d’un test acheté sur Internet perd son temps et son argent : ce document n’a aucune valeur juridique et ne peut fonder ni l’établissement ni la contestation d’une filiation. La fiche officielle du service public rappelle que le test de paternité « peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet » et qu’il est ordonné par le juge « après examen de la demande », avec l’assistance obligatoire d’un avocat (service-public.gouv.fr, dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?). Un résultat obtenu hors de ce circuit ne réunit aucune de ces garanties : ni décision du juge, ni praticien agréé, ni respect du contradictoire, ni traçabilité des échantillons. Le juge ne peut donc s’en saisir, et la partie qui l’invoque s’expose au surplus à voir constater qu’elle a participé à une opération pénalement sanctionnée.

La procédure régulière obéit à des règles strictes. Celui qui veut établir ou contester une paternité doit saisir le tribunal judiciaire d’une action relative à la filiation, avec le ministère obligatoire d’un avocat, et solliciter du juge qu’il ordonne une expertise biologique. La voie de l’urgence est fermée : « Vous ne pouvez pas demander un test génétique en urgence, devant le juge des référés », précise le service public (service-public.gouv.fr, dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?). L’interdiction des tests prénataux est absolue : aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance. Quant à l’expertise biologique post mortem, elle n’est possible que si la personne décédée avait donné son accord exprès de son vivant, par exemple par la signature d’un écrit ou par une déclaration faite en public ou devant témoin. Ces verrous procéduraux expliquent l’écart entre les promesses des sites marchands, qui occupent les premières places des résultats commerciaux, et la réalité judiciaire, que les justiciables découvrent souvent trop tard, après avoir dépensé des sommes conséquentes pour un document inutilisable.

Le refus de se soumettre à l’expertise ordonnée par le juge n’est pas sans conséquence, mais il ne s’analyse jamais comme un aveu automatique. Le consentement de l’intéressé demeure obligatoire, de sorte que l’expertise ne peut être exécutée de force. Toutefois, la fiche officielle du service public avertit que « le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse) » (service-public.gouv.fr, dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?). Le refus constitue ainsi un élément d’appréciation que le juge combine avec les autres pièces du dossier, dans le respect du contradictoire. Cette solution équilibrée protège l’intégrité corporelle tout en privant d’effet les stratégies d’obstruction : celui qui refuse l’examen sans raison sérieuse prend le risque assumé de voir le juge en tirer toutes les conséquences sur le lien de filiation discuté.

II. L’expertise biologique ordonnée par le juge : un droit presque absolu, encadré par de rares verrous

A. Une expertise de droit dès lors que l’action est recevable

Depuis un arrêt de principe du 28 mars 2000, la Cour de cassation juge que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. La première chambre civile vient d’en préciser la portée avec une netteté inédite, en censurant les cours d’appel qui exigeaient du demandeur un commencement de preuve préalable. Dans un arrêt du 25 mars 2026, elle casse l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait rejeté les demandes d’une mère au motif qu’elle « persiste à ne produire aucun élément à l’appui de ses prétentions » et que « l’expertise sollicitée ne saurait pallier la carence probatoire des parties », s’agissant d’une mesure intrusive qui supposerait la justification préalable d’une relation intime durant la période légale de conception. La Cour répond :

« Vu les articles 310-3, alinéa 2, et 327 du code civil : Selon le second de ces textes, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. Selon le premier, si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. Il en résulte que sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir. » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-13.292, cassation).

La formule est décisive : exiger du demandeur la vraisemblance des faits que l’expertise a précisément pour objet d’établir revient à vider le droit à l’expertise de sa substance. Le même jour, la Cour a appliqué cette logique à la possession d’état, et quelques mois plus tôt elle l’avait déjà imposée en matière de contestation de paternité. Dans un arrêt du 12 juin 2025, elle casse l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait refusé d’ordonner une expertise biologique au motif que les éléments produits par le demandeur, « imprécis et lacunaires », ne permettaient « pas de renverser la présomption de paternité de l’article 312 du code civil ni de démontrer qu’il est lui-même le père de l’enfant » :

« Vu les articles 310-3, alinéa 2, et 332, alinéa 2, du code civil : Selon le premier de ces textes, si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. Aux termes du second, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. Il en résulte que, sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Pour rejeter l’action en contestation de paternité, l’arrêt retient que les éléments imprécis et lacunaires produits par celui-ci sont insuffisants à justifier une expertise biologique et refuse de l’ordonner. En statuant ainsi, sans caractériser l’existence d’un motif légitime pour justifier son refus, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-15.640, cassation).

Ni la présomption de paternité du mari, ni le caractère lacunaire du dossier du demandeur ne dispensent donc le juge de caractériser un motif légitime s’il entend refuser l’expertise. Cette jurisprudence, commentée dès le 2 juillet 2026 par la presse juridique spécialisée comme le rappel que « l’expertise biologique est un droit », sécurise les actions en recherche comme les actions en contestation : le demandeur n’a pas à réunir des preuves ou des indices préalables, et le juge ne peut lui opposer sa carence probatoire. Le service public résume fidèlement cet état du droit : « Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime. Vous n’avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test » (service-public.gouv.fr, dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?).

B. Les verrous qui subsistent : recevabilité, possession d’état et décès du père prétendu

Le droit à l’expertise suppose d’abord une action recevable, et la Cour de cassation contrôle strictement cette condition. En matière de contestation, l’action doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigée contre le parent dont la filiation est contestée et contre l’enfant, en application des articles 332 et 333 du code civil (Civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-13.447, rejet). Le même arrêt rappelle qu’en cas de contestation du lien de filiation, le tribunal statue, s’il y a lieu, sur l’exercice de l’autorité parentale, et que seul l’intérêt de l’enfant commande les mesures prises à son égard. Surtout, la possession d’état conforme au titre fait obstacle à toute contestation une fois écoulé un délai de cinq ans : « nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement », énonce l’article 333, alinéa 2, du code civil. Dans un arrêt du 25 mars 2026, la première chambre civile censure la cour d’appel qui avait déclaré prescrite l’action de la mère en retenant une possession d’état continue, paisible, publique et non équivoque de plus de cinq ans, sans examiner l’ensemble des conditions légales :

« Vu les articles 311-1, 311-2 et 333, alinéa 2, du code civil : Aux termes du dernier de ces textes, nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. Selon les deux premiers, la possession d’état est établie par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque. » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-18.743, cassation).

Le délai de cinq ans court à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, soit le 1er juillet 2006, pour les situations antérieures, comme l’a jugé la Cour dans un arrêt du 21 septembre 2016 au visa de l’article 2 du code civil et de l’article 333, alinéa 2, dans sa rédaction issue de cette ordonnance (Civ. 1re, 21 septembre 2016, n° 15-24.226, cassation). Passé ce verrou, le lien de filiation ne peut plus être attaqué, fût-ce au nom de la réalité biologique : la stabilité de l’état des personnes l’emporte sur la vérité génétique. Avant l’expiration du délai, en revanche, l’expertise demeure de droit et le juge ne peut s’abriter derrière la possession d’état pour la refuser sans caractériser un motif légitime.

Le deuxième verrou tient à l’impossibilité matérielle de procéder à l’expertise, qui peut constituer un motif légitime de ne pas y procéder. Dans un arrêt du 2 décembre 2020, la première chambre civile approuve la cour d’appel qui avait relevé que l’expertise serait vaine dès lors que l’adresse du père prétendu était inconnue, ainsi que cela ressortait d’un procès-verbal de recherches infructueuses :

« Il résulte de l’article 310-3, alinéa 2, du code civil que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L’impossibilité matérielle de procéder à l’expertise, en raison, notamment, de l’impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un tel motif légitime. » (Civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-21.850, rejet).

Le troisième verrou concerne le père prétendu décédé. L’article 16-11, alinéa 7, du code civil subordonne l’expertise biologique post mortem à l’accord exprès donné du vivant de l’intéressé. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile précise toutefois que ce texte ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé lorsque celui-ci est décédé :

« Il résulte du premier de ces textes que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Selon le second, en matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. Ce texte ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé. » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.540, cassation).

La cour d’appel de Nancy, qui avait rejeté la demande d’expertise au seul motif que le père reconnu était décédé sans avoir jamais manifesté son accord pour une expertise génétique après son décès, est censurée pour n’avoir pas vérifié si une expertise comparative avec les membres de la famille pouvait être ordonnée. Enfin, lorsque l’expertise est ordonnée avant dire droit dans le cadre d’une action recevable, le pourvoi immédiat contre cette mesure d’instruction est irrecevable, faute de décision mettant fin à l’instance et en l’absence d’excès de pouvoir, l’article 16-11 du code civil ne s’opposant pas à une expertise comparative avec la grand-mère paternelle alléguée (Civ. 1re, 3 mars 2021, n° 19-21.384, irrecevabilité). Le demandeur doit donc conduire son action jusqu’au jugement sur le fond, sans pouvoir interrompre la procédure par un pourvoi prématuré.

En définitive, le paysage est limpide : les coffrets vendus sur Internet exposent vendeurs et acheteurs à des sanctions pénales et ne valent rien devant le juge, tandis que l’expertise biologique ordonnée par le tribunal judiciaire dans le cadre d’une action recevable est un droit que le juge ne peut refuser qu’en caractérisant un motif légitime, tenant à l’impossibilité matérielle, à l’absence d’accord exprès du défunt ou à l’irrecevabilité née de la possession d’état quinquennale. Quiconque s’interroge sur sa paternité ou conteste celle qui lui est attribuée a intérêt à saisir le juge sans tarder, avant que le délai de cinq ans ne consolide définitivement le lien contesté. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables devant le tribunal judiciaire de Paris dans les actions en recherche et en contestation de paternité, depuis l’assignation jusqu’à l’exécution de l’expertise biologique ; étude préalable du dossier : 80 EUR TTC.

Si vous êtes concerné, un avocat en contestation de paternité à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.

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