La conduite supervisée permet à un candidat majeur de conduire avec un proche avant d’avoir le permis. Elle est souvent présentée comme une simple formule d’auto-école. Elle est, en droit, un cadre d’apprentissage borné : un âge, une formation validée, un accompagnateur qualifié, une assurance étendue par écrit, des vitesses réduites et un seuil d’alcool propre à l’apprentissage. Sortir de ce cadre, ou commettre une infraction pendant cette phase, ne produit pas les mêmes effets que pour un conducteur déjà titulaire du permis.
Les pages de démarches décrivent les conditions d’inscription. Elles ne disent pas toujours qui répond d’un excès de vitesse commis par l’élève, si l’accompagnateur peut lui-même être verbalisé pour alcool, ni comment l’assureur traite un accident survenu pendant l’apprentissage. Ces questions se règlent dans les articles du code de la route et du code des assurances, et dans les décisions qui ont statué sur l’élève conducteur, sa faute et sa qualité de tiers.
Cet article s’en tient aux textes et aux décisions consultés pour sa rédaction. Il distingue la conduite supervisée de l’apprentissage anticipé, avec lequel elle est souvent confondue. Il ne décrit pas un dossier particulier, et seul le juge saisi des faits décide de la qualification qui leur sera donnée.
I. Conduite supervisée : conditions d’accès, accompagnateur et véhicule
Le droit d’apprendre au volant de la voiture familiale ne naît ni du contrat signé avec l’auto-école, ni de la confiance de l’accompagnateur. Il naît lorsque les conditions du code sont réunies. La première partie les reprend dans l’ordre où un contrôle les vérifierait : l’élève, puis l’accompagnateur, l’assurance et le véhicule.
A. Conduite supervisée à 18 ans : formation initiale validée ou compétences minimales après l’épreuve pratique
L’article L. 211-4 du code de la route pose le principe : «Toute personne âgée d’au moins dix-huit ans peut suivre un apprentissage en conduite supervisée des véhicules légers, sous la surveillance constante et directe d’un accompagnateur, après validation soit de sa formation initiale, soit de compétences minimales lors de l’épreuve pratique du permis de conduire définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.» Trois éléments sont écrits dans cette phrase : l’âge de dix-huit ans, la surveillance constante et directe, et une validation préalable, selon deux voies distinctes.
La première voie est la validation de la formation initiale. L’article R. 211-5-1 du code de la route la définit : «La formation initiale est validée si l’élève conducteur a réussi l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire ou est titulaire d’une catégorie du permis de conduire obtenue depuis cinq ans au plus, et s’il a réussi l’évaluation réalisée par l’enseignant de la conduite et de la sécurité routière à la fin de cette période.» Réussir le code ne suffit donc pas. L’évaluation de fin de formation initiale, réalisée par l’enseignant, doit aussi être réussie. L’attestation qui matérialise cette validation est la pièce que l’assureur demandera, comme on le verra plus loin.
La seconde voie suppose un passage par l’examen. Le même article R. 211-5-1 du code de la route ouvre la conduite supervisée «Après validation, lors de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire, des compétences minimales prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 211-4». La validation est alors prononcée par l’inspecteur ou l’agent qui a fait passer l’épreuve pratique. Cette voie explique l’usage le plus fréquent de la formule : un candidat ajourné à l’épreuve pratique, mais dont les compétences minimales ont été validées, peut continuer à conduire avec un accompagnateur en attendant de se représenter, au lieu de racheter des heures de leçon pour seul maintien de niveau.
Dans les deux voies, l’apprentissage reste rattaché à un établissement agréé. L’article R. 211-5-1 du code de la route vise l’élève «inscrit dans un établissement ou une association agréés» pour la formation à la catégorie B. L’article R. 211-3 du code de la route ajoute les conditions générales de tout apprentissage sur une voie ouverte à la circulation publique : être détenteur d’un livret d’apprentissage, être détenteur du formulaire de demande de permis validée par le préfet ou du récépissé prévu par le texte, et être, durant l’apprentissage, sous la surveillance constante et directe d’un enseignant ou d’un accompagnateur qualifié. Un élève qui s’entraînerait seul, ou avec un proche, avant cette validation ne serait pas en conduite supervisée au sens de ces articles. Il conduirait sans le cadre qui, seul, autorise un non-titulaire du permis à circuler pour apprendre.
La conduite supervisée ne se confond pas avec l’apprentissage anticipé de la conduite. Celui-ci, décrit par l’article R. 211-5 du code de la route, peut commencer dès quinze ans, impose deux rendez-vous pédagogiques supplémentaires pendant la phase accompagnée, ainsi qu’une distance et une durée minimales fixées par arrêté. La phase supervisée, elle, commence par un rendez-vous pédagogique préalable unique dans le texte de l’article R. 211-5-1, et la fiche de Service-public vérifiée le 6 mars 2026 précise qu’elle n’a ni durée minimale ni distance minimale à parcourir. Les règles de contrôle propres à l’apprentissage anticipé ont été exposées dans un article distinct sur la conduite accompagnée et les documents à présenter en cas de contrôle routier. Le présent article ne traite que de la conduite supervisée des candidats majeurs.
La différence se retrouve après la réussite à l’examen. L’article L. 223-1 du code de la route dispose : «Il est fixé un délai probatoire de trois ans.» Ce même article réduit ce délai à deux ans lorsque le titulaire «a suivi l’apprentissage anticipé de la conduite défini à l’article L. 211-3». La conduite supervisée relève de l’article L. 211-4, que l’article L. 223-1 ne cite pas dans cette réduction. Le candidat passé par la conduite supervisée reste donc, à la seule lecture de ces textes, dans le délai probatoire de trois ans, sous réserve de la formation complémentaire que le même article mentionne par ailleurs. Les guides qui présentent la conduite supervisée comme un raccourci vers le permis probatoire de deux ans confondent les deux apprentissages.
En pratique, à Paris comme dans le reste de l’Île-de-France, le choix de la formule se fait avec l’auto-école agréée où l’élève est inscrit, dès la signature du contrat ou après la formation initiale. Ce choix contractuel ne dispense d’aucune des validations qui précèdent. Un candidat qui a signé pour la conduite supervisée mais n’a pas encore réussi l’évaluation de fin de formation initiale, ni validé les compétences minimales à l’épreuve pratique, n’a pas encore le droit de conduire avec son accompagnateur. La date qui compte est celle de la validation, non celle du contrat.
B. Accompagnateur en conduite supervisée : cinq ans de permis B, accord écrit de l’assureur et véhicule signalé
L’accompagnateur n’est pas un passager expérimenté parmi d’autres. L’article R. 211-5-1 du code de la route décrit la phase supervisée comme conduite «par un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption de la catégorie B du permis de conduire». L’article R. 211-3 du code de la route reprend la même exigence pour tout apprentissage : un accompagnateur «titulaire, depuis au moins cinq ans sans interruption, du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisée». Un permis obtenu il y a six ans mais interrompu par une annulation ou une invalidation ne satisfait pas, à la lecture de ces mots, à la condition des cinq ans sans interruption. La fiche de Service-public vérifiée le 6 mars 2026 le traduit en règle de démarche : l’accompagnateur ne doit pas avoir eu de retrait de permis, par annulation ou invalidation, dans les cinq années précédentes.
La phase débute par une rencontre encadrée. L’article R. 211-5-1 du code de la route dispose : «La période d’apprentissage en conduite supervisée commence par un rendez-vous pédagogique préalable entre l’enseignant de la conduite, l’accompagnateur et l’élève conducteur.» Le même article renvoie à un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière le soin de fixer les conditions dans lesquelles les établissements proposent et encadrent cette phase. La fiche de Service-public déjà citée décrit ce rendez-vous comme une séquence de conduite de deux heures minimum avec le moniteur et au moins un accompagnateur, à l’issue de laquelle un guide est remis à l’accompagnateur. Un élève peut être suivi par plusieurs accompagnateurs, mais chacun doit remplir les conditions qui le concernent. Le rendez-vous préalable n’est pas une formalité commerciale : il marque, dans le texte, le commencement de la période supervisée.
L’assurance est la condition la plus souvent oubliée, et la plus lourde de conséquences. Le véhicule utilisé pour l’apprentissage reste soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité civile de l’article L. 211-1 du code des assurances. La fiche de Service-public vérifiée le 6 mars 2026 exige, avant le premier trajet, un accord préalable écrit de la société d’assurances sur l’extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés pendant la phase supervisée, l’attestation de fin de formation initiale étant transmise à l’assureur. Cet accord doit couvrir le véhicule précis et l’usage d’apprentissage. Le contrat qui assure le parent pour ses trajets personnels ne dit pas, à lui seul, que l’élève majeur peut conduire ce véhicule en phase supervisée. Tant que l’extension écrite n’est pas obtenue, la phase ne doit pas commencer, même si l’auto-école a validé la formation et tenu le rendez-vous préalable.
Le véhicule lui-même doit signaler la situation d’apprentissage. L’article R. 317-25 du code de la route impose, pour tout véhicule utilisé pour l’apprentissage de la conduite, des rétroviseurs à l’usage de l’élève et, à l’usage de l’enseignant ou de l’accompagnateur, un rétroviseur intérieur et un rétroviseur ou dispositif équivalent latéral extérieur droit. Le même article exige un panneau sur le toit ou des inscriptions visibles de l’avant et de l’arrière signalant aux usagers qu’il s’agit d’un véhicule d’apprentissage. Pour une voiture particulière conduite en phase supervisée, la fiche de Service-public le traduit par le signe distinctif autocollant ou magnétisé apposé à l’arrière gauche du véhicule. Ce signe n’est pas décoratif : il informe les autres usagers, et les forces de l’ordre lors d’un contrôle, que le conducteur au volant apprend dans le cadre des articles L. 211-4 et R. 211-5-1.
L’accompagnateur doit exercer une surveillance réelle. Les articles L. 211-4 et R. 211-3 parlent d’une «surveillance constante et directe». La fiche de Service-public précise que l’accompagnateur doit être assis à l’avant du véhicule, à côté de l’élève, et que la conduite supervisée s’effectue en France, la circulation à l’étranger étant interdite dans ce cadre. Un accompagnateur installé à l’arrière, ou joignable par téléphone, ne correspond pas à cette surveillance directe. C’est aussi pour cette raison que préparer la phase supervisée avec un avocat permis de conduire n’a de sens que pièces en main : attestation de validation, permis de l’accompagnateur, accord écrit de l’assureur et livret d’apprentissage permettent de vérifier, avant le premier trajet, que chaque condition du code est remplie, plutôt que de découvrir un défaut de cadre après un contrôle ou un accident.
Le contrôle routier, pendant la phase, porte sur des pièces précises. La fiche de Service-public vérifiée le 6 mars 2026 liste le certificat d’immatriculation du véhicule, le formulaire de demande de permis correspondant à l’attestation d’inscription au permis de conduire, en version imprimée ou dématérialisée, et le permis de conduire en cours de validité de l’accompagnateur ou son attestation de droits à conduire sécurisée. L’article R. 211-3 ajoute le livret d’apprentissage. L’élève, par hypothèse, n’a pas de permis à présenter. Toute la régularité de sa présence au volant tient à ces documents et à la présence effective de l’accompagnateur qualifié. Un trajet commencé sans l’accompagnateur, même court, même pour déplacer la voiture, sort du cadre qui rend cette conduite licite. Les sanctions propres à l’apprentissage anticipé sans accompagnateur ont fait l’objet d’un article distinct sur l’amende pour conduite accompagnée sans accompagnateur, dont les faits concernaient des mineurs. Pour la conduite supervisée, la seconde partie examine ce que les textes prévoient lorsque l’élève, ou son accompagnateur, commet une infraction, puis lorsqu’un accident survient.
II. Conduite supervisée : infraction de l’élève ou de l’accompagnateur, accident et assurance
Le statut d’élève ne suspend pas le code de la route. Il abaisse certaines limites, il rend l’accompagnateur lui-même verbalisable pour l’alcool, et il laisse ensuite à l’assurance et au juge le soin de dire qui paie. Confondre apprentissage et impunité est l’erreur la plus coûteuse de cette phase.
A. Vitesses réduites et alcool à 0,20 gramme par litre : l’élève et l’accompagnateur peuvent être sanctionnés
L’élève en conduite supervisée ne peut pas rouler aux vitesses des conducteurs confirmés. L’article R. 413-5 du code de la route dispose que «Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l’article L223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes : 1° 110 km/ h sur les sections d’autoroutes où la limite normale est de 130 km/ h ; 2° 100 km/ h sur les sections d’autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ; 3° 80 km/ h sur les autres routes.» Le même article impose l’apposition visible, à l’arrière du véhicule, du signe distinctif prévu par arrêté. Le fait de ne pas respecter cette obligation de signalisation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Un excès de vitesse relevé pendant la phase se juge donc par rapport à ces plafonds réduits, et non par rapport à la limite affichée pour les autres conducteurs.
L’alcool obéit à un seuil abaissé, qui vise l’élève et atteint aussi l’accompagnateur. L’article R. 234-1 du code de la route punit de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe la conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre de sang, ou 0,10 milligramme par litre dans l’air expiré, et inférieure aux seuils délictuels de l’article L. 234-1, «chez le conducteur titulaire d’un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à l’article L. 223-1 ou en situation d’apprentissage définie à l’article R. 211-3». Le V du même article ajoute : «Les dispositions du présent article sont applicables à l’accompagnateur d’un élève conducteur.» L’accompagnateur qui a bu, même modérément, peut donc être sanctionné à ce seuil de 0,20 gramme par litre, alors même qu’il ne tient pas le volant. Sa fonction de surveillance constante et directe suppose qu’il puisse conseiller, alerter et, le cas échéant, faire stopper le véhicule. Un accompagnateur en état alcoolique ne remplit plus cette fonction, et le texte le sanctionne comme il sanctionne l’élève.
Les points posent une question différente, qu’il faut formuler avec prudence. L’article L. 223-1 du code de la route rattache la réduction de points au titulaire du permis qui a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue, et il fixe le capital de points «A la date d’obtention du permis de conduire». L’élève en phase supervisée n’est pas encore ce titulaire. Les textes consultés pour cet article ne disent pas qu’une contravention commise pendant l’apprentissage amputerait, par anticipation, un capital de points qui ne sera affecté qu’à l’obtention du permis. En revanche, lorsque l’accompagnateur est lui-même l’auteur de l’infraction que le code lui attribue, comme l’état alcoolique visé par l’article R. 234-1, les peines complémentaires et la réduction de points que ce texte prévoit le concernent en sa qualité de titulaire du permis. Dire qui perd des points suppose donc d’abord de dire qui, de l’élève ou de l’accompagnateur, est poursuivi pour quel fait. Un avis ou un procès-verbal qui confondrait les deux doit être lu ligne par ligne, et contesté, le cas échéant, sur cette identification.
Reste l’hypothèse la plus grave : l’élève conduit hors du cadre de l’apprentissage, seul, ou avec un accompagnateur qui ne remplit pas les conditions, ou avant toute validation. L’article L. 221-2 du code de la route punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende «Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré». Le même article prévoit des peines complémentaires, dont la confiscation du véhicule si le condamné en est propriétaire et l’interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de cinq ans au plus, ainsi que la possibilité d’une immobilisation dans les conditions des articles L. 325-1 à L. 325-3. L’élève en phase supervisée régulière ne conduit pas «sans permis» au sens de ce délit, parce que les articles L. 211-4 et R. 211-5-1 l’autorisent à apprendre sous surveillance. Mais cette autorisation est conditionnelle. Lorsque la surveillance constante et directe d’un accompagnateur qualifié disparaît, le fondement qui distinguait l’apprentissage de la conduite sans permis disparaît avec elle. La qualification exacte des faits appartiendra au juge, mais le risque pénal ne peut pas être présenté comme une simple amende d’apprentissage. Le véhicule peut en outre être immobilisé sur le fondement de l’article L. 325-1 du code de la route lorsque sa circulation en infraction compromet la sécurité ou le droit à réparation des usagers.
Le défaut d’assurance suit une logique parallèle. L’article L. 324-2 du code de la route punit de 3 750 euros d’amende le fait de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément à l’article L. 211-1 du code des assurances. Conduire en phase supervisée avec un véhicule assuré, mais sans l’extension écrite couvrant l’apprentissage, n’est pas nécessairement un défaut total d’assurance au sens de cet article. La difficulté naît après l’accident, lorsque l’assureur examine si le sinistre entre dans la garantie souscrite. C’est l’objet de la sous-partie suivante. Elle suppose, pour être tranchée utilement, de pouvoir produire l’accord écrit de l’assureur ou, à défaut, d’expliquer pourquoi il n’a pas été demandé. À ce stade, lorsque l’élève ou l’accompagnateur a déjà reçu une convocation ou un avis, il devient utile de transmettre vos pièces avec le procès-verbal, le livret et la réponse de l’assureur, afin de séparer ce qui relève de la contravention, ce qui relève du cadre d’apprentissage et ce qui relève du contrat.
B. Accident en conduite supervisée : élève considéré comme tiers, faute de conduite et recours de l’assureur
Après un accident, trois questions se superposent. L’élève blessé peut-il être indemnisé comme un tiers ? Sa faute de conduite peut-elle être retenue dans le partage des responsabilités entre assureurs ? Et l’assureur du véhicule peut-il refuser sa garantie, puis se retourner contre le responsable ? Les décisions consultées répondent à ces trois questions, mais aucune ne les confond.
Sur la qualité de tiers, le dernier alinéa de l’article L. 211-1 du code des assurances dispose que «les élèves d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d’examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article». L’élève en conduite supervisée reste inscrit dans un tel établissement et en cours de formation au sens des articles du code de la route déjà cités. Cette qualité de tiers, en droit de l’assurance obligatoire, vise à lui permettre d’être indemnisé de ses préjudices par l’assureur du véhicule, dans les conditions du contrat et de la loi du 5 juillet 1985 lorsqu’elle s’applique. Elle ne signifie pas que l’élève serait, par principe, incapable de commettre une faute de conduite.
La deuxième chambre civile l’a jugé dans un arrêt publié au Bulletin. Elle énonce «que le fait qu’un élève conducteur soit légalement considéré comme un tiers, pour lui permettre d’être indemnisé intégralement de ses préjudices par l’assureur du véhicule auto-école, ne fait pas obstacle à ce que soit recherché, pour statuer sur le recours en contribution à la dette, s’il a commis une faute de conduite» (Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 octobre 2024, n° 23-12.120). Les faits concernaient un véhicule d’auto-école conduit par une élève, impliqué avec un camion dont l’assureur avait indemnisé le moniteur blessé et exerçait ensuite un recours en contribution. La cour d’appel avait refusé par principe de rechercher une faute de l’élève, au motif qu’elle apprenait à maîtriser son véhicule et n’était pas encore titulaire du permis. La Cour de cassation casse ce raisonnement : pour le recours en contribution à la dette, fondé sur les articles 1240 et 1346 du code civil, la faute de conduite de l’élève peut être recherchée, et la contribution a lieu en proportion des fautes respectives ou, en l’absence de faute prouvée, par parts égales. Transposée avec prudence à la conduite supervisée, dont l’élève est également en cours de formation, cette décision interdit deux affirmations symétriques : que l’élève serait toujours fautif parce qu’il est novice, et qu’il ne pourrait jamais l’être parce qu’il apprend.
La cour d’appel de Versailles a, de son côté, refusé d’assimiler deux notions voisines. Dans une affaire d’élève de moto-école blessée alors que son motocycle était seul impliqué, elle a retenu que le moniteur, qui donnait ses instructions par radio, «celui-ci, qui n’était pas sur la moto, n’avait aucun moyen de contrôle et de direction de celle-ci faute de pouvoir accéder à ses commandes», de sorte que l’élève avait seule la qualité de gardien du véhicule au moment de l’accident (Cour d’appel de Versailles, 3e chambre, 1er décembre 2022, n° 21/01399). Elle en a déduit que l’élève ne pouvait pas invoquer contre elle-même, comme gardienne unique du seul véhicule impliqué, le régime d’indemnisation de la loi du 5 juillet 1985, et elle a distingué la qualité de tiers au sens de l’article L. 211-1 du code des assurances de celle de non-gardien au sens de cette loi. Cette décision concernait une leçon de motocyclette, sans accompagnateur assis à côté de l’élève ni accès partagé aux commandes. Elle ne tranche donc pas, à elle seule, la répartition des rôles entre un élève en conduite supervisée automobile et son accompagnateur installé à l’avant. Elle rappelle en revanche le critère que le juge examine : qui avait, au moment des faits, les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction du véhicule. En conduite supervisée, l’accompagnateur ne dispose pas des doubles commandes du moniteur d’auto-école, mais sa surveillance constante et directe, ses conseils et sa capacité à ordonner l’arrêt sont des faits que l’enquête et les témoignages devront établir, sans qu’aucun des textes cités ne désigne par avance un gardien unique.
Sur la garantie, le contrat d’assurance peut contenir la clause que l’article R. 211-10 du code des assurances autorise : une exclusion «Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule». Un élève qui conduit dans le cadre régulier des articles L. 211-4 et R. 211-5-1, avec l’extension écrite de l’assureur, possède le titre d’apprentissage que la réglementation exige pour cette conduite. Un élève qui conduit seul, sans accompagnateur qualifié ou sans extension de garantie, s’expose au contraire à ce que l’assureur invoque cette clause, ou une clause du contrat limitant la garantie aux usages déclarés. Dans les deux cas, la victime extérieure reste protégée. L’article R. 211-13 du code des assurances rend ces exclusions inopposables aux victimes ou à leurs ayants droit, puis organise le recours : «l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.» L’exclusion ne supprime donc pas l’indemnisation du tiers blessé. Elle déplace la charge finale vers le responsable, que l’assureur peut poursuivre en remboursement.
La chambre criminelle a précisé la portée de cette inopposabilité dans un arrêt publié au Bulletin. Elle rappelle «que les clauses du contrat d’assurance automobile prévoyant une exclusion de garantie lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit» (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2024, n° 23-85.009). Dans cette espèce, le propriétaire assuré, passager de son véhicule, avait en connaissance de cause laissé le volant à une personne sans permis et avait été blessé. La Cour juge que ce fait ne pouvait pas le priver de la qualité de tiers lésé, et que l’exception d’exclusion présentée par l’assureur devait être déclarée irrecevable, parce qu’elle n’était pas de nature à l’exonérer totalement de son obligation de garantie à l’égard des tiers. Cette décision ne concerne pas un élève en apprentissage régulier. Elle concerne un volant confié sciemment à un conducteur sans permis. Elle ne doit donc pas être lue comme une assurance tous risques du hors-cadre. Elle dit que la victime, même assurée et même imprudente dans le choix du conducteur, ne perd pas pour ce seul motif la protection que les articles R. 211-10 et R. 211-13, lus avec la directive européenne qu’elle vise, attachent à la qualité de tiers lésé non conducteur. Le recours en remboursement de l’assureur contre le responsable, prévu par l’article R. 211-13, demeure le mécanisme par lequel le coût final peut revenir à celui qui a créé la situation d’exclusion.
Pour un accident survenu en conduite supervisée, le dossier utile rassemble donc des pièces de nature différente. Le livret d’apprentissage et l’attestation de validation établissent le cadre. L’accord écrit de l’assureur établit l’extension de garantie, ou son absence. Le permis de l’accompagnateur et sa place dans le véhicule établissent la surveillance. Le procès-verbal, les photographies, les relevés de position et les témoignages établissent la faute de conduite, de l’élève ou de l’autre conducteur, au sens de l’arrêt du 10 octobre 2024. Aucune de ces pièces ne remplace les autres. Un assureur qui refuse sa garantie doit être mis en demeure de désigner la clause qu’il invoque et le fait qui, selon lui, sort la conduite du cadre déclaré. Un élève à qui l’on oppose sa seule qualité d’apprenant peut rappeler que cette qualité ne vaut ni faute automatique, ni immunité. Le juge décidera sur les faits prouvés, non sur l’étiquette de la formule choisie à l’auto-école.
Conclusion
La conduite supervisée est ouverte au candidat âgé d’au moins dix-huit ans, inscrit dans un établissement agréé, après validation de sa formation initiale ou des compétences minimales lors de l’épreuve pratique. Elle suppose un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption de la catégorie B, un rendez-vous pédagogique préalable, un accord écrit préalable de l’assureur sur l’extension de garantie, et un véhicule muni des rétroviseurs et du signe d’apprentissage que le code exige. Elle ne réduit pas, à la lecture de l’article L. 223-1, le délai probatoire de trois ans qui suivra l’obtention du permis.
Pendant la phase, l’élève respecte les vitesses réduites de l’article R. 413-5 et le seuil d’alcool de 0,20 gramme par litre de l’article R. 234-1, applicable aussi à son accompagnateur. Conduire seul, sans accompagnateur qualifié ou avant validation fait sortir du cadre qui autorise l’apprentissage et expose aux poursuites pour conduite sans permis, avec immobilisation possible du véhicule. Après un accident, l’élève en cours de formation est considéré comme un tiers pour l’assurance obligatoire, sans que cette qualité empêche de rechercher sa faute de conduite dans le partage des responsabilités. Les exclusions de garantie liées aux certificats du conducteur restent inopposables aux victimes, mais l’assureur qui paie pour le compte du responsable peut exercer contre lui son recours en remboursement. La régularité de la phase se prouve donc avant le premier trajet, par l’attestation, le permis de l’accompagnateur et l’écrit de l’assureur. C’est à ces pièces, plus qu’au nom de la formule, que le contrôle, l’assureur et le juge s’attacheront.