Votre mère a écrit noir sur blanc que l’assurance-vie devait être partagée entre ses fils, mais c’est votre frère, seul bénéficiaire désigné, qui a encaissé les 223 000 euros et refuse de verser votre part. La cour d’appel vous répond que votre calcul n’est pas assez détaillé et rejette votre demande. Le 9 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation, par son arrêt du 9 septembre 2026 sous le pourvoi n° 25-13.681, casse cette décision, chiffre elle-même vos droits à 40 666,62 euros par héritier avec intérêts depuis l’assignation, et condamne le frère qui gardait tout aux dépens et aux frais de procédure. Cet arrêt rendu sous le pourvoi n° 25-13.681 change concrètement la donne pour tous les héritiers confrontés à un testament qui répartit des capitaux d’assurance-vie : dès lors que le juge admet que le testament inclut ces capitaux dans la succession, il ne peut plus refuser de les chiffrer sous prétexte que votre décompte serait imparfait. Voici ce que cette décision signifie, euro par euro, et comment l’utiliser pour obtenir votre part, y compris quand le bénéficiaire invoque la clause bénéficiaire et quand le tribunal hésite à chiffrer faute de décompte parfait.
I. Le testament du défunt peut-il forcer le partage de l’assurance-vie entre héritiers ?
A. Assurance-vie hors succession : la règle que le bénéficiaire vous oppose pour garder les capitaux
Quand un héritier encaisse seul les capitaux d’assurance-vie, son premier argument est presque toujours le même : l’assurance-vie ne fait pas partie de la succession, donc le testament ne s’y applique pas et vous n’avez rien à réclamer. Ce réflexe s’appuie sur un texte réel, l’article L. 132-12 du code des assurances, aux termes duquel : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » Le bénéficiaire désigné est donc réputé avoir eu droit aux capitaux dès le jour du contrat, sans passer par la succession. Dans le même sens, l’article L. 132-13 du code des assurances ajoute : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. » Autrement dit, en principe, ni le rapport, ni la réduction pour atteinte à la réserve ne permettent de reprendre ces sommes. Face à un frère qui a perçu plus de 223 000 euros sur deux contrats, ces deux textes donnent l’impression que toute contestation est perdue d’avance et que le testament, même très clair, ne pèse rien face à la clause bénéficiaire. C’est exactement le mur contre lequel se sont heurtés les deux petits-enfants dans l’affaire jugée le 9 septembre 2026 : leur oncle avait perçu l’intégralité des deux contrats et considérait que le testament de leur grand-mère ne changeait rien à ses droits. La première leçon de l’arrêt, c’est que ce mur n’est pas infranchissable. La loi exclut les capitaux d’assurance-vie de la succession par défaut, mais elle n’interdit pas au souscripteur d’organiser lui-même, par testament, la répartition économique de ces capitaux entre ses proches. Quand le défunt a exprimé par écrit la volonté que ces sommes soient partagées, cette volonté crée entre les héritiers des droits que le juge doit prendre en compte, même si les capitaux ont transité hors succession. Le bénéficiaire qui a tout encaissé ne détient plus alors un droit absolu et incontesté : il détient des fonds sur lesquels d’autres héritiers possèdent une créance fondée sur la volonté du défunt. Tout l’enjeu du procès consiste à transformer cette volonté en chiffres, puis en condamnation. Encore faut-il que le testament soit valable et que la volonté d’inclure l’assurance-vie soit certaine. Le testament en cause était un testament olographe daté du 20 novembre 2012, et l’article 970 du code civil rappelle la condition de validité d’un tel acte : « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Vérifiez donc d’abord l’écriture, la date et la signature : sans ces trois éléments, le testament tombe et la créance qu’il fonde tombe avec lui. Ajoutez que le testament, au sens de l’article 895 du code civil, est « un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer ». Le défunt peut donc disposer de ses droits, y compris organiser la répartition de sommes qui transiteront par l’assurance-vie, tant qu’il respecte les règles de fond. Si ces conditions sont réunies, l’argument selon lequel l’assurance-vie serait hors succession et le testament sans effet perd sa force : le débat se déplace vers le contenu exact de la volonté du défunt et vers le calcul des parts.
B. Testament qui inclut les contrats dans la succession : ce que la Cour a validé le 9 septembre 2026
Les faits de l’arrêt du 9 septembre 2026 méritent une lecture attentive parce qu’ils ressemblent à des centaines de dossiers de succession bloqués. Le 9 janvier 2017, une mère de famille décède en laissant pour lui succéder son fils aîné et ses deux petits-fils, venus en représentation de leur père prédécédé. Par testament olographe du 20 novembre 2012, elle avait exprimé la volonté que les capitaux placés sur son contrat d’assurance-vie GMO soient partagés à parts égales entre ses deux fils, et que les capitaux placés sur son contrat PEP soient versés à hauteur de 50 000 euros à son fils aîné, le surplus étant partagé à parts égales entre ses deux fils. Le fils aîné, seul à percevoir les deux contrats au décès, garde tout. Le 26 avril 2018, les deux petits-enfants l’assignent en paiement de 40 666,62 euros chacun, à valoir sur l’intégralité des capitaux perçus par leur oncle. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 18 décembre 2024, les déboute : elle admet pourtant qu’il ressort du testament une volonté certaine d’inclure les contrats d’assurance-vie dans la succession, de rappeler un prêt d’argent accordé au fils prédécédé et jamais remboursé selon les conditions prévues, d’assurer un équilibre entre les deux fils tout en favorisant l’aîné en raison de sa présence et de son affection depuis le décès de son époux. Mais elle estime que les demandeurs ne détaillent pas leur calcul et que le seul renvoi à un courriel de l’oncle rédigé plus de sept ans auparavant ne suffit pas. La Cour de cassation renverse ce raisonnement. Elle constate que la cour d’appel avait admis que les capitaux se trouvant sur les contrats d’assurance-vie étaient inclus dans l’actif successoral par la volonté de la défunte, puis juge qu’en refusant d’évaluer la créance dont elle constatait le principe, la cour d’appel a violé l’article 4 du code civil. Trois enseignements se dégagent pour votre dossier. D’abord, la représentation successorale joue pleinement : les petits-enfants sont venus aux droits de leur père prédécédé, conformément à l’article 751 du code civil, selon lequel « La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. » Si votre parent est décédé avant vos grands-parents, vous prenez sa place dans le partage, y compris pour la part d’assurance-vie que le testament lui réservait. Ensuite, la volonté d’équilibre exprimée par le testateur, avec ses nuances — ici une gratification de 10 000 euros au profit de l’aîné et la prise en compte d’un prêt de 40 000 euros jamais remboursé par le second fils — doit être respectée telle quelle : le juge ne réécrit pas le testament, il l’applique. Enfin, et c’est le point décisif, une fois que le juge reconnaît que le testament inclut les contrats dans la succession, il s’interdit de rejeter votre demande au motif que vos pièces seraient insuffisantes pour chiffrer au centime. Le principe de la créance étant admis, le chiffrage devient l’office du juge, pas une condition de recevabilité de votre action. Pour les familles, la portée dépasse le cas d’espèce : chaque fois qu’un testament, même ancien, organise la répartition de contrats d’assurance-vie entre les enfants avec des montants ou des clés de partage précis, les héritiers lésés disposent désormais d’un arrêt de cassation qui leur donne le mode d’emploi judiciaire, du principe à la condamnation chiffrée.
II. Le juge refuse de chiffrer votre part : comment obtenir la condamnation après cet arrêt ?
A. Le juge doit évaluer la créance dont il admet le principe : l’arme de l’article 4 du code civil
Le cœur juridique de l’arrêt tient en une phrase que tout héritier en procès pour assurance-vie doit connaître par cœur. Visa l’article 4 du code civil, dont le texte dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » La Cour, dans son arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-13.681), en déduit : « Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d’évaluer le montant d’une créance dont il constate l’existence en son principe. » Puis, dans ce même arrêt n° 25-13.681, elle applique cette règle aux faits : « En statuant ainsi, en refusant d’évaluer le montant d’une créance dont elle constatait l’existence en son principe, puisqu’elle avait admis qu’il résultait du testament que les capitaux se trouvant sur les contrats d’assurance sur la vie étaient inclus dans l’actif successoral, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Concrètement, la cour d’appel avait exigé des demandeurs qu’ils fassent apparaître dans leurs conclusions le mode de calcul exact, en invoquant les articles 9 et 954 du code de procédure civile sur la charge de la preuve et la structuration des conclusions. La Cour de cassation ne supprime pas cette charge : il vous appartient toujours de prouver vos prétentions et de proposer un décompte. Mais elle trace une limite nette : quand le juge a déjà admis que vous avez droit à une part en vertu du testament, il ne peut pas vous renvoyer bredouille parce que votre décompte serait perfectible ou parce que vos pièces seraient minces. Il doit évaluer, quitte à retenir un montant inférieur à celui que vous demandez, quitte à s’appuyer sur les pièces adverses, comme la Cour l’a fait ici en retenant le décompte établi par l’oncle lui-même le 25 avril 2017. L’arrêt ajoute un atout procédural rare : la cassation est prononcée sans renvoi. L’article 627 du code de procédure civile prévoit que « La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l’affaire dans les cas et conditions prévues par l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire. » Et l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire dispose : « La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie. » C’est ce second fondement que la Cour retient : après avis aux parties, elle statue au fond et condamne directement l’oncle à payer 40 666,62 euros à chacun des deux neveux. Pour vous, l’enseignement est double. D’une part, si un tribunal ou une cour d’appel admet le principe de votre droit au partage mais rejette votre demande pour insuffisance de chiffrage, citez cet arrêt et son visa de l’article 4 : le juge doit évaluer, c’est son office. D’autre part, la cassation sans renvoi montre que la Cour assume un calcul direct quand les pièces du dossier le permettent — lettres de l’assureur, montants versés, clé de partage du testament — sans renvoyer les parties vers des années de procédure supplémentaires. Notez enfin l’effet domino prévu par l’article 624 du code de procédure civile, dont la première phrase dispose : « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce. » Ici, la cassation du rejet de la demande en paiement entraîne celle des condamnations aux dépens et aux 5 000 euros d’indemnité complémentaire au titre de l’article 700 qui avaient été prononcées contre les deux petits-enfants en appel : quand le principal tombe, les accessoires qui en dépendent tombent aussi. Si vous avez été condamné aux dépens et à l’article 700 en première instance ou en appel alors que votre droit au partage existait, la cassation du principal efface ces condamnations et peut les inverser à votre profit.
B. Assignation, mise en demeure et intérêts : le mode d’emploi chiffré pour réclamer votre part
Passons au chiffrage, car c’est là que l’arrêt du 9 septembre 2026 rend un service inédit aux héritiers : la Cour montre chaque étape du calcul au lieu de renvoyer à une expertise ou à un nouveau procès. Les pièces retenues sont simples : une lettre du 28 mars 2017 de la société Préviposte fixant à 119 108,15 euros la somme versée au titre du contrat PEP, et une lettre du 15 mai 2017 de la Banque postale et de CNP assurances fixant la somme versée au titre du contrat GMO, soit 103 971,15 euros après déduction d’un versement de 15 981 euros au service des impôts. En appliquant la clé du testament — 50 000 euros réservés à l’aîné sur le contrat PEP, le reste partagé, puis représentation de la branche du fils prédécédé — la Cour calcule les droits de chacun des deux petits-enfants ainsi : 119 108,15 x 25 % + ((103 971,15 – 50 000) x 25 %) = 43 269,83 euros chacun. Les demandeurs ne réclamaient que 40 666,62 euros chacun, suivant le décompte établi par l’oncle lui-même tenant compte de frais déduits : la Cour accueille cette demande inférieure aux droits théoriques, ce qui illustre une règle tactique importante — demandez ce que les propres chiffres de l’adversaire justifient, et le juge pourra vous suivre sans expertise. Deuxième levier financier : les intérêts. La condamnation est assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2018, date de l’assignation valant mise en demeure, en application de l’article 1231-6 du code civil, dont le texte prévoit : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » Le même article précise : « Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. » Vous n’avez donc pas à démontrer un préjudice particulier lié au retard : l’assignation fait courir les intérêts de plein droit, et huit années d’intérêts légaux sur 40 666 euros représentent une somme substantielle qui s’ajoute au principal. Troisième levier : les frais de procédure. La Cour infirme la condamnation des deux petits-enfants à 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et aux dépens, condamne l’oncle aux dépens de première instance et d’appel, lui impose 3 000 euros au titre des frais de première instance et d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile — dont le texte commence ainsi : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; » — et ajoute 3 000 euros pour les frais exposés devant la Cour de cassation. En pratique, voici la marche à suivre. D’abord, rassemblez le testament, les lettres de l’assureur avec les montants versés, et tout décompte émanant du bénéficiaire, même ancien : un courriel ou un tableau chiffré de sa main, fût-il vieux de plusieurs années, peut devenir la base de votre demande comme ici le décompte du 25 avril 2017. Ensuite, faites assigner devant le tribunal judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure et fait courir les intérêts. Chiffrez votre demande à partir des montants prouvés et de la clé du testament, en restant en deçà de ce que les chiffres adverses établissent si vous voulez sécuriser l’accueil de votre demande. Si le tribunal admet le principe de votre droit mais rechigne à chiffrer, invoquez l’article 4 et cet arrêt : le juge ne peut pas constater votre droit puis refuser de l’évaluer. Enfin, anticipez la fiscalité : dans cette affaire, 15 981 euros avaient été versés au service des impôts sur le contrat GMO, et la Cour a calculé sur le solde net versé de 103 971,15 euros. Réclamez sur les sommes nettes prouvées, pièces fiscales à l’appui, pour éviter toute réfutation sur les montants bruts.
Conclusion
L’arrêt de la première chambre civile du 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-13.681, tient en trois apports que les héritiers peuvent invoquer dès aujourd’hui. Premier apport : un testament qui exprime la volonté certaine d’inclure les contrats d’assurance-vie dans la succession fonde une créance au profit des héritiers qu’il désigne, même si le bénéficiaire a encaissé seul les capitaux en vertu de la clause bénéficiaire. Deuxième apport : le juge qui admet le principe de cette créance doit l’évaluer, en vertu de l’article 4 du code civil, et ne peut pas rejeter la demande parce que le décompte du demandeur serait imparfait. Troisième apport : la Cour de cassation peut chiffrer elle-même et condamner sans renvoi quand le dossier contient les montants versés et la clé de partage — ici 40 666,62 euros par héritier avec intérêts au taux légal depuis l’assignation du 26 avril 2018, dépens et doubles condamnations au titre de l’article 700 à la charge de celui qui gardait tout. Si votre frère ou votre sœur conserve seul une assurance-vie que le testament de vos parents destinait au partage, ne laissez pas l’argument « hors succession » ni l’objection « calcul insuffisant » enterrer vos droits : faites établir par écrit les montants versés par l’assureur, rapprochez-les de la clé du testament, assignez pour faire courir les intérêts, et portez cet arrêt à la connaissance du tribunal. Chaque année de retard accroît les intérêts dus, mais chaque année qui passe complique aussi la preuve : les lettres d’assureur s’égarent et les décomptes adverses disparaissent. Agissez pendant que les pièces existent encore.