Vous vivez à Paris, vous êtes domicilié fiscalement en France et vous possédez un appartement à Barcelone. À votre décès, deux questions se posent en même temps : quelle loi réglera la transmission de cet appartement, et quels droits de succession seront dus en France et en Espagne. La première relève du règlement européen sur les successions, la seconde du droit fiscal français, de la convention fiscale franco-espagnole sur les successions et du droit fiscal espagnol. Les deux se jouent en partie de votre vivant, par le testament que vous rédigez aujourd’hui, et en partie après le décès, par les déclarations que vos héritiers déposeront à Paris et à Barcelone. Cet article explique comment choisir la loi française pour l’ensemble de votre succession, comment la réserve héréditaire et le prélèvement compensatoire protègent vos enfants, comment se calculent les droits dans les deux pays, comment imputer les droits payés en Espagne sur l’impôt français et comment contester en cas de double imposition ou de redressement. Les montants, les délais et les pièces décrits correspondent au droit applicable à la date de rédaction.
I. Quel testament rédiger à Paris quand on possède un appartement à Barcelone pour garder la loi française ?
A. Résidence habituelle, choix de la loi française et compétence des juridictions françaises : comment sécuriser la transmission de votre appartement de Barcelone ?
Depuis le 17 août 2015, une succession internationale ouverte dans l’Union européenne est en principe régie par une loi unique, celle de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt. C’est la règle posée par l’article 21 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012. Si vous vivez à Paris au jour de votre décès, la loi française a vocation à régir l’ensemble de votre succession, y compris votre appartement de Barcelone, sauf si vous présentez des liens manifestement plus étroits avec un autre État. Mais la résidence habituelle s’apprécie au jour du décès, à partir des faits : durée et régularité de la présence, conditions et raisons de cette présence, lieu de vie familiale, lieu de travail, domiciliation bancaire et fiscale. Un départ à Barcelone pour vos dernières années, même bref, peut suffire à déplacer la résidence habituelle et à faire basculer la succession sous la loi espagnole, avec ses règles propres. Le seul moyen fiable de neutraliser cet aléa consiste à choisir expressément la loi de votre nationalité dans votre testament. L’article 22 du même règlement ouvre cette faculté, appelée professio juris : toute personne peut désigner comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité, soit au moment du choix, soit au moment du décès. Pour un ressortissant français, ce choix verrouille l’application de la loi française à tous les biens, où qu’ils se trouvent en Europe, quelle que soit la dernière résidence habituelle. Concrètement, votre testament reçu par un notaire à Paris doit comporter une clause expresse de désignation de la loi française pour l’ensemble de la succession, visant le règlement européen. La clause doit être écrite, datée, signée, et rédigée dans une forme valable au regard de la loi choisie. Un testament olographe, entièrement écrit, daté et signé de votre main, peut porter ce choix, mais le testament authentique reçu par notaire offre une sécurité supérieure : conservation au fichier central des dispositions de dernières volontés, vérification du consentement, traduction assermentée en espagnol pour l’exécution à Barcelone, et apostille de La Haye lorsque l’acte doit produire ses effets devant le registre de la propriété espagnol. Prévoyez aussi la désignation d’un exécuteur testamentaire qui parlera aux deux administrations, la liste précise de vos comptes et biens dans chaque pays, et l’indication du notaire parisien chargé du règlement. Du côté des juridictions, la logique est parallèle. L’article 4 du règlement donne compétence aux juridictions de l’État de la dernière résidence habituelle, et l’article 10 organise une compétence subsidiaire : lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux restent compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dès lors que le défunt possédait la nationalité de cet État. La Cour de cassation a jugé que cette compétence subsidiaire est d’ordre public procédural. Dans son arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.438, la première chambre civile a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si le juge saisi sur le fondement de la compétence générale doit relever d’office sa compétence subsidiaire, dans une affaire où le défunt, de nationalité française, était décédé en France en laissant une veuve domiciliée à Londres et des enfants contestant la résidence habituelle (Civ. 1, 18 novembre 2020, n° 19-15.438). Après la réponse de la Cour de justice du 7 avril 2022 (C-645/20), la première chambre civile a cassé l’arrêt qui avait décliné la compétence française : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès », et « une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition » (Civ. 1, 21 septembre 2022, n° 19-15.438). Pour vos héritiers domiciliés à Paris, cet apport est direct : même si l’administration ou un héritier soutient que votre dernière résidence habituelle se trouvait hors de l’Union, le tribunal judiciaire de Paris peut connaître de l’ensemble de la succession dès lors que vous étiez français et que des biens se trouvent en France, et il doit vérifier d’office ce fondement. Un avocat fiscaliste à Paris pour la double imposition des successions franco-espagnoles vérifie la clause de choix de loi, la validité formelle du testament dans les deux pays et la juridiction à saisir avant tout dépôt de déclaration, car une erreur à ce stade fausse tout le calcul des droits.
B. Réserve héréditaire, quotité disponible et prélèvement compensatoire : combien vos enfants de Paris recevront-ils de votre appartement de Barcelone ?
Choisir la loi française ne règle pas tout : encore faut-il que la part minimale de vos enfants soit préservée malgré la présence d’un bien à Barcelone. Le Code civil définit ainsi les deux masses : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » (article 912 du Code civil). Le montant de la réserve dépend du nombre d’enfants : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du Code civil). Avec un enfant, la réserve vaut la moitié de la succession et la quotité disponible l’autre moitié ; avec deux enfants, la réserve vaut deux tiers ; avec trois enfants ou plus, elle vaut trois quarts. Votre appartement de Barcelone entre dans l’assiette de calcul comme tout autre bien, à sa valeur vénale au jour du décès, déduction faite des dettes qui le grèvent, notamment le capital restant dû d’un prêt hypothécaire espagnol. Les libéralités antérieures, donations et dons manuels, se rapportent fictivement à la masse pour vérifier si la quotité disponible a été dépassée, et l’héritier lésé agit en réduction contre les gratifiés. Le droit espagnol connaît, lui aussi, des parts réservées, appelées legítimas, dont le montant et les bénéficiaires varient selon la communauté autonome : en Catalogne, où se trouve Barcelone, la legítima vaut le quart de l’hérédité nette et se partage entre les enfants à parts égales, avec un régime de paiement en argent et un délai de réclamation propre. Tant que votre choix de loi française est valable, c’est la réserve française qui s’applique à l’ensemble, y compris à l’appartement de Barcelone, et vos héritiers n’ont pas à combiner deux réserves. Mais deux situations imposent une vigilance particulière. Premièrement, si votre choix de loi est écarté parce que la clause est absente, ambiguë ou invalide, la loi espagnole peut régir la succession et réduire la part de vos enfants en dessous de la réserve française, notamment quand vous laissez un conjoint ou des libéralités importantes au profit d’un tiers. Deuxièmement, même avec un choix valable, un enfant peut se trouver en concours avec des légataires établis en Espagne qui exécutent rapidement le partage devant notaire espagnol. Pour ces cas, la loi française a créé un filet de sécurité : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » (article 913, dernier alinéa, du Code civil). Ce prélèvement s’exerce sur les biens français, compte par compte et immeuble par immeuble, avant tout partage, et suppose de démontrer, texte espagnol applicable à l’appui, l’absence de mécanisme réservataire équivalent. Il ne joue pas quand la loi étrangère protège déjà les enfants, même différemment. Pour le faire valoir, vos héritiers domiciliés à Paris demandent au notaire parisien un état liquidatif faisant apparaître la masse, la réserve théorique française, les attributions reçues en Espagne et le reliquat à prélever en France, puis assignent si nécessaire devant le tribunal judiciaire de Paris. L’arme probatoire décisive reste le certificat successoral européen, délivré dans l’État membre dont les juridictions sont compétentes et qui fait foi dans tous les États membres quant à la qualité d’héritier, la part de chacun et les pouvoirs de l’exécuteur, sans remplacer l’inscription au registre de la propriété espagnol, qui exige l’acte notarié, la traduction assermentée et le paiement préalable de l’impôt espagnol. Le partage franco-espagnol gagne à être organisé en un acte unique, signé à Paris, annexant l’inventaire valorisé des deux pays, le testament avec sa clause de choix de loi, le certificat successoral européen et le relevé des dettes, de sorte que le notaire espagnol n’ait plus qu’à exécuter à Barcelone ce qui a été liquidé à Paris. Les erreurs les plus coûteuses constatées en pratique sont la clause de choix de loi rédigée en termes vagues, le testament conservé au seul domicile sans dépôt au fichier des testaments, l’estimation de l’appartement reprise d’un portail immobilier au lieu d’une expertise, et le partage signé en Espagne avant vérification de la réserve française, qui oblige ensuite à agir en réduction contre des légataires déjà en possession.
II. Quels droits de succession payer à Paris et à Barcelone et comment contester la double imposition ?
A. Où déclarer l’appartement de Barcelone, quel impôt en Espagne et quel impôt en France : comment calculer les droits de votre succession ?
En matière fiscale, la France applique un critère large dès lors que le défunt était domicilié fiscalement en France. La loi dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter, 1°, du Code général des impôts). Si vous viviez à Paris avec votre foyer, votre séjour principal ou le centre de vos intérêts économiques en France, votre succession mondiale, appartement de Barcelone inclus, entre dans l’assiette française. Le domicile fiscal s’apprécie selon trois critères alternatifs : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » et celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques, avec primauté de la convention fiscale pour départager les doubles résidences (article 4 B du Code général des impôts). Symétriquement, quand ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés en France, seuls les biens français sont taxables en France, et quand l’héritier domicilié en France reçoit des biens étrangers d’un défunt non domicilié en France, l’imposition française ne joue qu’après six années de domicile au cours des dix dernières années. La convention fiscale conclue entre la France et l’Espagne le 8 janvier 1963 en matière de successions répartit ensuite le droit d’imposer : les immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés, avec imputation dans l’État de la résidence, tandis que les meubles suivent des règles propres selon leur rattachement. Votre appartement de Barcelone est donc imposable en Espagne, État de situation, et imposable en France, État du domicile du défunt, avec un mécanisme d’imputation examiné dans la sous-partie suivante. Côté espagnol, l’impôt sur les successions et donations, appelé Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, se liquide par héritier devant l’administration fiscale de la communauté autonome du lieu de situation du bien, en Catalogne devant l’Agència Tributària de Catalunya, sur le modèle 650, avec un délai de six mois à compter du décès, prorogeable de six mois supplémentaires sur demande. La base taxable correspond à la valeur réelle du bien, minorée des dettes et charges déductibles justifiées, puis majorée, en ligne directe, d’un abattement catalan et d’un barème progressif par tranches avec coefficient multiplicateur selon le degré de parenté et le patrimoine préexistant de l’héritier. Les enfants bénéficient en Catalogne d’abattements substantiels et de taux réduits en ligne directe, ce qui rend l’impôt catalan souvent modéré pour un appartement transmis à des enfants, mais chaque dossier dépend de la valeur du bien, des autres biens espagnols et de la situation personnelle de chaque héritier. Le paiement de l’impôt espagnol conditionne l’inscription du changement de propriété au Registro de la Propiedad de Barcelone : sans la carta de pago, le notaire espagnol ne fait pas publier l’acte. Côté français, la déclaration de succession, formule 2705, est obligatoire : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » (article 800 du Code général des impôts). Le délai de dépôt est fixé ainsi : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du Code général des impôts). Quand le défunt résidait à Paris mais possédait un bien à Barcelone, le décès étant survenu en France, le délai de six mois s’applique en principe, même si la liquidation du volet espagnol prend davantage de temps ; le notaire parisien dépose alors la déclaration avec une évaluation provisoire documentée, puis souscrit une déclaration rectificative quand la valeur définitive et l’impôt espagnol sont connus. L’assiette française comprend l’appartement de Barcelone pour sa valeur vénale au jour du décès, actif successoral mondial diminué du passif justifié. Chaque enfant bénéficie ensuite d’un abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779, I, du Code général des impôts). Le surplus se taxe au barème progressif en ligne directe, dont les tranches vont de 5 % jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros (article 777 du Code général des impôts). Un exemple chiffré éclaire le mécanisme : succession d’un parent parisien laissant deux enfants, actif mondial de 900 000 euros dont un appartement à Barcelone valorisé 350 000 euros net d’un prêt restant de 50 000 euros, soit une part nette par enfant de 450 000 euros. Après abattement de 100 000 euros, la base taxable par enfant vaut 350 000 euros, taxée par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros. L’impôt français brut par enfant ressort autour de 62 000 euros avant imputation de l’impôt espagnol afférent à l’appartement. La succession France-Espagne avec un appartement à Barcelone et un héritier à Paris, droits, déclaration et imputation suit exactement cette mécanique et détaille les formulaires des deux pays. Les erreurs qui déclenchent les redressements sont connues : omission de l’appartement de Barcelone dans la déclaration française au motif qu’il aurait déjà été taxé en Espagne, minoration de la valeur reprise d’une estimation en ligne au lieu d’une expertise avec comparables du quartier, déduction d’un prêt espagnol sans contrat ni relevé, dépôt hors délai sans demande de prorogation documentée, et absence de mention du testament avec clause de choix de loi, qui conduit le service à appliquer un partage indivis contestable.
B. Comment imputer les droits espagnols sur l’impôt français et comment contester à Paris : dans quel délai agir et quelles pièces réunir en Île-de-France ?
L’imputation est le verrou qui empêche la double imposition. La loi dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du Code général des impôts). Trois conditions se cumulent : la succession doit entrer dans les cas visés, c’est-à-dire défunt ou héritier domicilié en France ; les droits doivent avoir été effectivement acquittés en Espagne, et non simplement appelés ou reportés ; l’imputation ne joue qu’à hauteur de l’impôt français afférent aux biens situés hors de France. Elle ne crée jamais de remboursement : si l’impôt catalan dépasse l’impôt français sur l’appartement, l’excédent est perdu ; s’il est inférieur, le solde français reste dû. En pratique parisienne, le notaire joint à la déclaration 2705 la quittance de l’Agència Tributària de Catalunya, le modèle 650 visé, la justification du virement, une traduction en français et un calcul d’imputation bien par bien, car l’administration n’impute que ce qui est prouvé bien par bien. Quand l’impôt espagnol n’est pas encore liquidé au jour du dépôt français, la déclaration mentionne l’impôt en cours de liquidation, avec les pièces de la demande de prorogation catalane, puis une réclamation contentieuse demande l’imputation dès paiement. Si le service refuse l’imputation, applique une valeur supérieure à l’expertise ou redresse pour omission, la contestation suit la voie fiscale de droit commun. La loi ouvre la juridiction contentieuse dans les termes suivants : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 190 du Livre des procédures fiscales). L’héritier adresse d’abord une réclamation écrite, motivée et signée, au service des impôts compétent, avec l’avis de mise en recouvrement contesté, le décompte critiqué et les justificatifs, dans le délai de réclamation qui court à compter de la mise en recouvrement. Il demande le sursis de paiement pour la part contestée afin d’éviter les poursuites pendant l’instruction. En cas de rejet explicite ou implicite, il porte le litige devant la juridiction compétente pour les droits d’enregistrement, en joignant la décision de rejet, les déclarations des deux pays, le testament et sa traduction, le certificat successoral européen, l’acte notarié espagnol, l’expertise de valeur avec comparables du quartier de Barcelone, le contrat de prêt et les relevés, les quittances fiscales espagnoles et le calcul d’imputation. Pour un dossier parisien, la spécificité francilienne tient aux interlocuteurs et aux délais pratiques. La déclaration se dépose auprès du service de l’enregistrement du domicile du défunt, à Paris auprès du pôle enregistrement compétent, par l’intermédiaire du notaire parisien chargé du règlement, qui centralise les pièces espagnoles traduites. Le tribunal judiciaire de Paris connaît du contentieux civil de la réserve et du partage, tandis que le contentieux de l’impôt suit la voie fiscale après réclamation préalable. Les pièces à préparer dès le décès sont l’acte de décès, le livret de famille, le testament avec clause de choix de loi et sa traduction assermentée, le titre de propriété de l’appartement et la nota simple du Registro de la Propiedad, les trois derniers relevés du prêt, les avis d’imposition français du défunt établissant le domicile fiscal parisien, l’expertise de valeur à Barcelone, les modèles fiscaux catalans et leurs quittances, et le tableau d’imputation bien par bien. Le canal procédural recommandé consiste à faire liquider à Paris avant de signer l’acte espagnol définitif : le notaire parisien arrête la masse mondiale, la réserve et l’impôt français prévisionnel, le correspondant de Barcelone liquide l’impôt catalan sur cette base, puis la déclaration française définitive impute l’impôt espagnol prouvé. Les points d’attention du ressort sont le délai de six mois qui court vite quand l’expertise barcelonaise et la traduction prennent des semaines, la prorogation catalane à demander avant l’expiration du délai espagnol, et la rectification française à déposer dès que l’impôt espagnol est connu plutôt que d’attendre le redressement. Reprendre l’exemple chiffré précédent : impôt français brut de 62 000 euros par enfant, impôt catalan prouvé de 18 000 euros afférent à la moitié de l’appartement transmise à cet enfant, imputation de 18 000 euros, solde français de 44 000 euros. Si le service refuse l’imputation faute de quittance, la réclamation produit la carta de pago et le justificatif bancaire, et le litige se gagne sur pièces. Si le service retient une valeur d’appartement supérieure de 60 000 euros à l’expertise, la contestation oppose l’expertise avec comparables, les annonces comparables datées et l’état du bien, et l’impôt se recalcule sur la valeur prouvée.
Conclusion
Posséder un appartement à Barcelone quand on vit à Paris impose une discipline en deux temps. De votre vivant, un testament qui désigne expressément la loi française pour l’ensemble de la succession, reçu par un notaire parisien, traduit en espagnol et conservé au fichier des testaments, verrouille la réserve de vos enfants et la compétence des juridictions françaises, y compris par la voie subsidiaire que le juge doit relever d’office. Après le décès, vos héritiers déclarent l’appartement dans les deux pays, paient l’impôt catalan sur le modèle 650, déposent la déclaration française avec l’appartement à sa valeur prouvée, appliquent l’abattement de 100 000 euros par enfant et le barème progressif, puis imputent les droits espagnols prouvés sur l’impôt français bien par bien. Chaque étape se prouve : clause de choix de loi, certificat successoral européen, expertise barcelonaise, quittances catalanes, calcul d’imputation. À défaut, le prélèvement compensatoire sur les biens français, la réclamation fiscale et le juge corrigent, mais au prix de délais et de frais que la préparation évite. Faites vérifier votre testament et votre dossier de valeur avant signature, car c’est sur ces deux pièces que tout le reste repose.