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Vous vivez à Paris avec un testament international : professio juris, réserve héréditaire, certificat successoral européen, droits et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris avec un testament international : professio juris, réserve héréditaire, certificat successoral européen, droits et contestation

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Vous vivez à Paris, vous détenez un appartement dans la capitale, un compte dans un autre État membre de l’Union européenne et peut-être un bien hors d’Europe, et vous avez rédigé un testament à l’étranger ou désigné dans votre testament la loi d’un autre pays. À l’ouverture de la succession, vos héritiers se posent alors quatre questions à la fois : quelle loi règle la dévolution, la part de chaque enfant reste-t-elle protégée par la réserve héréditaire française, quels droits de succession la France peut-elle réclamer et comment faire reconnaître en France le testament étranger pour débloquer les fonds. Chacune de ces questions relève d’un raisonnement distinct, et les confondre conduit aux erreurs les plus coûteuses : croire que le choix d’une loi étrangère écarte l’impôt français, croire que le certificat successoral européen dispense de toute formalité fiscale en France, ou croire que l’absence de convention fiscale applicable aux successions avec un État empêche toute imputation de l’impôt payé à l’étranger. Ce guide décrit la méthode complète : détermination de la loi applicable entre résidence habituelle et professio juris, articulation avec la réserve héréditaire et le prélèvement compensatoire, fait générateur et territorialité des droits de mutation en France, enregistrement du testament étranger, usage du certificat successoral européen face à la banque, puis imputation et contestation en cas de double imposition.

Ce guide s’articule avec l’accompagnement en fiscalité internationale des particuliers à Paris : la question civile de la loi applicable et la question fiscale du lieu de paiement des droits doivent être traitées ensemble, sans jamais déduire l’une de l’autre.

I. Quelle loi règle votre succession internationale quand vous vivez à Paris et avez testé à l’étranger ?

A. Comment la résidence habituelle et la professio juris désignent-elles la loi applicable ?

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 retient un critère principal simple : la succession est en principe régie par la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt. Pour une personne qui vivait à Paris au jour de son décès, la loi française gouverne donc l’ensemble de la succession, y compris les biens situés dans d’autres États, sauf choix de loi valable et sous réserve des règles fiscales et administratives qui restent nationales. La résidence habituelle s’apprécie de manière globale, à partir de la durée et de la régularité de la présence, des conditions et des raisons de cette présence, du lieu de vie de la famille, du lieu de travail et de l’État avec lequel le défunt entretenait les liens les plus étroits. Un départ récent, une double présence entre Paris et une capitale étrangère ou un maintien d’attaches familiales hors de France ne suffisent pas à eux seuls à déplacer la résidence habituelle : le juge recherche le centre effectif des intérêts au jour du décès, et la charge de la preuve pèse sur celui qui conteste la résidence parisienne. Lorsque la résidence habituelle au décès se trouvait hors d’un État membre, le règlement organise une compétence subsidiaire des juridictions de l’État membre où des biens sont situés, dès lors que le défunt en possédait la nationalité. La Cour de cassation a rappelé ce mécanisme dans un arrêt du 18 novembre 2020, en reproduisant le texte applicable : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438). En pratique, les enfants d’un Français décédé à Londres ou à New York avec un appartement à Paris peuvent donc saisir le juge français pour l’ensemble de la succession, y compris pour la désignation d’un mandataire successoral, et la cour d’appel doit examiner d’office cette compétence subsidiaire dès lors que la nationalité française et la présence de biens en France sont constatées.

Le même règlement autorise toutefois le testateur à choisir par avance la loi applicable à sa succession : c’est la professio juris. Le choix ne peut porter que sur la loi d’un État dont le testateur possède la nationalité au moment où il exprime son choix ou au moment de son décès, et il doit être exprimé dans une disposition à cause de mort, le plus souvent dans le testament lui-même. Un Français qui vit à Paris peut ainsi désigner la loi française alors même qu’il envisage de s’installer à l’étranger, et un binational franco-espagnol qui vit à Paris peut désigner la loi espagnole pour l’ensemble de ses biens. Le choix a une portée universelle : la loi désignée s’applique à tous les biens, où qu’ils soient situés, y compris hors d’Europe. Trois précautions déterminent la validité de l’exercice. D’abord, la nationalité invoquée doit exister au jour du choix ou au jour du décès, et la preuve de cette nationalité doit être conservée avec le testament, car une désignation fondée sur une nationalité perdue ou espérée reste sans effet. Ensuite, le choix doit être exprès ou résulter nécessairement des termes du testament : une simple rédaction du testament à l’étranger, une langue étrangère ou la localisation des biens ne valent pas désignation tacite. Enfin, le choix de loi ne règle que la dévolution civile : il ne désigne ni le juge compétent pour trancher un litige, ni l’administration qui percevra l’impôt, ni les formalités fiscales d’enregistrement. Un testament qui désigne la loi d’un État tiers n’empêche donc pas la France d’appliquer ses propres règles de territorialité fiscale, et un testament qui désigne la loi française n’exonère pas les biens étrangers des impôts de l’État où ils sont situés. La validité formelle du testament, c’est-à-dire la question de savoir si le document vaut testament, obéit quant à elle à des règles propres, plus souples, qui admettent plusieurs lois de rattachement : un testament olographe rédigé à Paris selon les formes françaises reste valable même si la succession relève ensuite d’une loi étrangère, et un testament notarié reçu à l’étranger peut produire effet en France sous réserve de son enregistrement, examiné dans la seconde partie.

B. Que reste-t-il de la réserve héréditaire française face à une loi étrangère choisie ?

Lorsque la loi française s’applique, les enfants du défunt bénéficient de la réserve héréditaire, c’est-à-dire d’une part minimale que le testament ne peut pas leur retirer. Le Code civil la définit ainsi : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » (art. 912 du Code civil). La quotité disponible, c’est-à-dire la part dont le défunt peut librement disposer par libéralités, dépend du nombre d’enfants : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (art. 913 du Code civil). Le conjoint survivant est également réservataire en l’absence de descendants, et les libéralités qui excèdent la quotité disponible sont réductibles, c’est-à-dire ramenées à la limite légale par une action en justice. L’action en réduction obéit à une règle d’accès stricte : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause » (art. 921, al. 1er, du Code civil). La Cour de cassation a précisé la portée de la qualité d’ayant cause : le cessionnaire des droits successifs d’une héritière réservataire peut exercer l’action en réduction des legs, car la cour d’appel « en a exactement déduit que celui-ci, en sa qualité d’ayant cause de l’héritière réservataire, pouvait demander la réduction des legs » (Cass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-20.156). Le calcul lui-même part d’une masse unique : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. » (art. 922 du Code civil), à laquelle sont fictivement réunies les donations entre vifs selon leur état au jour de la donation et leur valeur au jour du décès, avant imputation des legs et des donations sur la quotité disponible.

La difficulté propre aux successions internationales tient au testament qui désigne une loi étrangère ignorant la réserve, par exemple la loi d’un État qui admet une liberté totale de tester. Le choix reste valable sur le terrain civil, et le juge français applique alors la loi désignée à la dévolution. Depuis la loi du 24 août 2021, les enfants disposent toutefois d’un correctif lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et que la loi étrangère applicable « ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants » : « chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci » (art. 913, al. 3, du Code civil). Le prélèvement s’exerce uniquement sur les biens situés en France au jour du décès et dans la limite des droits que la loi française aurait accordés : il ne reconstitue pas une réserve mondiale et ne permet pas de capter des biens situés à l’étranger. Son domaine suppose en outre un lien européen — nationalité ou résidence habituelle dans l’Union — de sorte que le choix d’une loi extra-européenne par un défunt sans attache européenne échappe au dispositif. En pratique, l’héritier qui invoque le prélèvement doit établir trois éléments : la teneur de la loi étrangère applicable et l’absence de tout mécanisme réservataire équivalent, son lien européen au jour du décès, et l’inventaire des biens situés en France sur lesquels le prélèvement peut porter. La preuve de la loi étrangère exige un certificat de coutume ou une consultation juridique documentée, car le juge français ne présume pas le contenu d’un droit étranger. Lorsque le testament institue un légataire universel évincant les enfants, l’action en réduction ou le prélèvement compensatoire doivent être engagés dans le délai de prescription de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou de deux ans à compter de la connaissance de l’atteinte, sans jamais dépasser dix ans à compter du décès. Passé ce délai, la dévolution issue du testament devient inattaquable, même si elle heurte la réserve.

II. Comment payer les droits en France, débloquer la banque et contester la double imposition ?

A. Quand la France taxe-t-elle la succession internationale et comment imputer l’impôt payé à l’étranger ?

Le choix de la loi civile ne détermine pas le pays qui perçoit les droits : la fiscalité successorale française obéit à sa propre règle de territorialité, posée par l’article 750 ter du Code général des impôts. Sont notamment visés « les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, ainsi que les biens reçus par un héritier domicilié fiscalement en France (art. 750 ter du CGI). Trois situations déclenchent donc l’impôt français : défunt domicilié fiscalement en France, auquel cas tous les biens mondiaux entrent dans l’assiette, y compris l’appartement détenu à l’étranger et le compte ouvert hors de France ; héritier domicilié fiscalement en France qui reçoit des biens d’un défunt domicilié à l’étranger, auquel cas la France taxe sous condition d’une présence fiscale antérieure de l’héritier ; biens français transmis quel que soit le domicile des parties, auquel cas la France taxe les seuls biens situés sur son territoire. La notion de domicile fiscal résulte de l’article 4 B du même code : foyer ou lieu de séjour principal en France, activité professionnelle principale en France ou centre des intérêts économiques en France. Pour les avoirs placés dans un trust étranger, la Cour de cassation a jugé que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). La perception des droits sur des actifs de trust suit donc la distribution effective au bénéficiaire, et non la seule inscription comptable au jour du décès du constituant. Lorsque le même bien supporte un impôt successoral à l’étranger puis des droits en France, l’article 784 A du Code général des impôts organise l’imputation : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (art. 784 A du CGI). L’imputation ne joue que pour les biens situés hors de France et dans la limite de l’impôt français correspondant : un impôt étranger supérieur à l’impôt français ne donne lieu à aucun remboursement du surplus, et un bien situé en France mais taxé par un État étranger n’ouvre droit à aucune imputation en France. La déclaration française doit néanmoins mentionner l’ensemble des biens taxables, y compris ceux pour lesquels une imputation est demandée, et joindre la preuve de l’impôt acquitté hors de France, traduite si nécessaire, ainsi que l’acte de décès, le testament et l’inventaire valorisé au jour du décès. Le délai de dépôt de la déclaration de succession est de six mois lorsque le décès est survenu en France et d’un an lorsqu’il est survenu hors de France, et le défaut de déclaration expose aux intérêts de retard puis aux majorations, indépendamment de toute discussion sur la loi applicable.

B. Comment faire exécuter le testament étranger en France et débloquer les fonds avec le certificat successoral européen ?

Un testament établi à l’étranger ne produit pas effet de plein droit sur les biens situés en France tant qu’il n’a pas été enregistré. Le Code civil dispose : « Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France » (art. 1000 du Code civil), avec un enregistrement complémentaire au lieu de situation pour les immeubles français, sans double droit. Le Code général des impôts reprend la même exigence sur le terrain fiscal : « Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu’après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon à celui de son dernier domicile connu en France » (art. 655 du CGI). L’enregistrement donne date certaine au testament et donne lieu à la perception d’un droit fixe, à distinguer des droits de mutation calculés sur l’actif net transmis. Pour un résident parisien dont le testament a été reçu par un notaire étranger, l’enregistrement s’effectue auprès du service compétent du dernier domicile parisien, et l’immeuble parisien visé par le testament appelle un enregistrement complémentaire au service du lieu de situation. La Cour de cassation a jugé que cette formalité survit à la présentation d’un certificat successoral européen : le certificat « avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire, de sorte que, s’il attestait de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l’exécution de ces droits » (Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-23.530). Dans cette affaire, l’héritier muni d’un certificat établi en Allemagne réclamait à une banque française la totalité des liquidités successorales, et la banque subordonnait le paiement à l’enregistrement préalable du testament. La Cour a approuvé la cour d’appel : l’exigence d’enregistrement constitue une formalité fiscale relevant du droit national, et elle « ne remettait pas en cause l’efficacité probatoire du certificat successoral européen et ne constituait pas une condition d’exécution des testaments prohibée par le Règlement », de sorte qu’elle « ne portait pas atteinte au principe d’application directe du règlement ni ne le privait de son effet utile ». Le certificat successoral européen conserve néanmoins une utilité décisive : il prouve dans tous les États membres la qualité d’héritier, les parts de chacun et l’attribution des biens, sans légalisation ni procédure d’exequatur, et il protège le tiers de bonne foi qui paie entre les mains de la personne désignée. Face à une banque parisienne qui bloque un compte en réclamant des pièces complémentaires, la méthode consiste à présenter ensemble le certificat successoral européen, la preuve de l’enregistrement du testament et l’acte de notoriété du notaire chargé du règlement, puis à exiger une réponse écrite et motivée en cas de refus persistant. Si la banque maintient le blocage sans motif légitime après production de ces pièces, une assignation en paiement devant le tribunal judiciaire peut être envisagée, avec demande de dommages-intérêts en cas de rétention abusive. À Paris, le règlement d’une succession internationale suppose en pratique la coordination d’un notaire parisien pour la déclaration fiscale et les immeubles français, du notaire ou de l’autorité étrangère pour les biens situés hors de France, et d’un inventaire unique valorisé au jour du décès afin d’éviter les écarts d’évaluation entre les deux États. Lorsque l’administration fiscale française adresse une proposition de rectification — par exemple en contestant le domicile fiscal retenu, en réintégrant un bien déclaré comme situé à l’étranger ou en refusant l’imputation d’un impôt étranger — la réponse doit intervenir dans le délai indiqué, pièces à l’appui, avant toute réclamation contentieuse. La contestation des droits de succession suit ensuite le parcours classique : réclamation préalable auprès du service des impôts, puis, en cas de rejet, assignation devant le tribunal judiciaire, dans les délais de reprise et de réclamation propres à chaque impôt. Chaque moyen doit être documenté : preuve de la résidence habituelle ou de la nationalité fondant la professio juris, texte et traduction de la loi étrangère appliquée, preuve de l’impôt acquitté hors de France pour l’imputation, preuve de l’enregistrement du testament pour l’exécution.

Conclusion

Une succession préparée depuis Paris avec un testament international se sécurise en séparant trois raisonnements que les familles confondent souvent. La loi applicable résulte de la dernière résidence habituelle, sauf professio juris valable au profit de la loi d’une nationalité possédée au jour du choix ou du décès, et la compétence subsidiaire du juge français demeure lorsque le défunt français possédait des biens en France. La réserve héréditaire protège les enfants quand la loi française s’applique, l’action en réduction appartient aux réservataires, à leurs héritiers et à leurs ayants cause, et le prélèvement compensatoire corrige, sur les seuls biens situés en France, l’effet d’une loi étrangère qui ignorerait toute protection des enfants, dès lors qu’un lien européen existe. L’impôt français, lui, dépend du domicile fiscal du défunt ou de l’héritier et de la situation des biens, avec imputation limitée de l’impôt acquitté hors de France sur les biens situés hors de France. Enfin, le testament étranger doit être enregistré avant toute exécution sur les biens français, et le certificat successoral européen, s’il prouve la qualité d’héritier dans toute l’Union, ne dispense pas de cette formalité fiscale. Vérifier ces quatre points avant de déclarer, conserver chaque preuve de nationalité, de résidence, d’enregistrement et de paiement de l’impôt étranger, puis contester par écrit chaque refus ou chaque imposition qui méconnaîtrait ces règles : telle est la méthode qui permet de régler à Paris une succession internationale sans subir ni blocage bancaire durable ni double imposition définitive.

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