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Testament olographe découvert après le décès : le délai de six mois court de son ouverture, pas du décès

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Testament olographe découvert après le décès : le délai de six mois court de son ouverture, pas du décès

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Un testament olographe dort parfois des années dans un tiroir, glissé entre des papiers que personne ne rouvre après le décès. Puis un jour, un notaire, un généalogiste ou un proche met la main dessus : une personne qui ne se savait pas gratifiée découvre qu’elle est légataire. La première question est affective, la seconde est fiscale, et elle est urgente : dans quel délai faut-il déclarer ce legs aux impôts ? La réponse tient en deux règles que tout oppose. Pour les héritiers, le délai de six mois court du jour du décès, même s’ils ignoraient beaucoup de choses de la succession. Pour le légataire institué par un testament olographe ou mystique dont il ignorait l’existence, l’administration admet, par mesure d’équité, que le délai ne court qu’à partir de l’ouverture du testament, de son dépôt chez un notaire ou de son enregistrement. Passé ce délai, l’addition est connue : une majoration de 10 %, portée à 40 % après mise en demeure restée sans suite, et un intérêt de retard de 0,20 % par mois, avec des juges qui accordent des remises avec une grande parcimonie. Et le blocage éventuel d’un cohéritier n’arrête pas le compteur, car les héritiers sont solidaires du paiement des droits. Ces règles sont exposées à partir des textes en vigueur et de la doctrine administrative consultés pour cet article, avec leurs dates et leurs limites : les délais rappelés valent pour un décès en France métropolitaine, les montants chiffrés viennent de décisions précises qui ne préjugent d’aucun autre dossier, et chaque succession comportant des particularités, les développements qui suivent ne remplacent pas l’examen d’un cas concret.

I. Le compteur ne démarre pas au même moment pour tout le monde

A. Pour les héritiers, le délai court du décès, même dans le doute

L’article 641 du code général des impôts fixe un cadre simple : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du CGI). Six mois quand le décès a lieu en France métropolitaine, un an dans les autres cas : ce point de départ unique, le jour du décès, surprend souvent les familles qui n’ont pas encore réuni toutes les pièces, fait évaluer la maison ou retrouvé tous les comptes. Il s’applique pourtant même aux héritiers mineurs, et la doctrine de l’administration est explicite : le délai court du jour du décès sans que l’administration ait à prouver l’acceptation des héritiers, donataires ou légataires, ni même qu’ils aient eu connaissance du testament (BOI-ENR-DMTG-10-60-50, §§ 40 et 75). Le fisc n’a donc pas à démontrer que chacun avait accepté la succession ou le legs.

Deux tempéraments seulement méritent d’être connus. Le premier tient aux toutes petites successions : la fiche officielle de service-public rappelle qu’aucune déclaration n’est exigée quand l’actif brut successoral ne dépasse pas 3 000 euros (service-public.fr, F80). En dessous de ce seuil, il n’y a ni délai ni sanction à craindre. Le second concerne le cas où aucun héritier n’est connu au jour du décès : l’administration admet alors que le délai ne commence à courir que du jour où la révélation de l’ouverture de la succession leur est faite, en visant une réponse ministérielle du 21 novembre 1994 (BOI-ENR-DMTG-10-60-50, § 75). Mais cette tolérance est étroite : dès qu’un héritier est connu au jour du décès, généralement en cas de lien de parenté proche, celui-ci doit déposer la déclaration dans les six mois, quitte à souscrire ensuite une déclaration rectificative ou complémentaire si d’autres héritiers apparaissent (BOI-ENR-DMTG-10-60-50, § 75). Autrement dit, la présence d’un seul héritier connu fait courir le délai pour tout le monde, et c’est la déclaration rectificative qui corrige ensuite le tableau, pas l’attente.

Cette logique collective se retrouve dans la manière de déposer. Service-public précise que plusieurs héritiers sont solidaires pour le paiement des droits et qu’il suffit que l’un d’eux fasse la déclaration (service-public.fr, F80). Un seul héritier diligent peut donc faire partir le dossier, et une déclaration unique peut couvrir toute la succession à condition d’être signée par toutes les personnes concernées (service-public.fr, F80). La signature de tous reste l’horizon normal, mais l’initiative d’un seul suffit à enclencher le dépôt : c’est une première réponse au blocage, sur laquelle on reviendra. À l’inverse, les légataires et donataires ne sont solidaires ni entre eux ni avec les héritiers (service-public.fr, F80) : chacun répond de son propre legs, ce qui rend la question du point de départ de leur délai personnel encore plus importante. C’est précisément l’objet du second cas de figure.

B. Pour le légataire qui ignorait l’olographe, le délai part de l’ouverture

Le testament olographe — entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur — et le testament mystique, présenté clos et scellé, ont un point commun redoutable : rien n’oblige leur auteur à en parler de son vivant, et rien ne garantit qu’ils soient découverts vite après sa mort. Le légataire qu’ils désignent peut donc apprendre son existence des mois ou des années après le décès, parfois à l’occasion d’un déménagement, d’une vente ou d’une recherche de généalogiste. Lui appliquer strictement le délai courant du décès reviendrait à le sanctionner pour une ignorance dont il n’est pas responsable. C’est pourquoi la doctrine administrative prévoit une exception, présentée comme une mesure d’équité : quand le légataire institué par un testament olographe ou mystique en ignorait l’existence, le délai de déclaration du legs ne commence à courir qu’à partir de l’ouverture du testament, de son dépôt en l’étude d’un notaire ou de son enregistrement (BOI-ENR-DMTG-10-60-50, § 140). Trois événements peuvent donc servir de point de départ : l’ouverture du testament, son dépôt chez un notaire ou son enregistrement. En pratique, ces trois moments se succèdent de près, puisque la loi impose le passage par le notaire : « Tout testament olographe ou mystique sera, avant d’être mis à exécution, déposé entre les mains d’un notaire. Le testament sera ouvert s’il est cacheté. » (article 1007 du code civil). Celui qui détient un testament olographe après le décès doit donc le remettre sans tarder : chaque semaine perdue avant le dépôt repousse d’autant le point de départ du délai du légataire, mais expose aussi l’ensemble du règlement à des complications, à commencer par l’impossibilité de vendre ou de débloquer quoi que ce soit sans notaire.

Un jugement récent du tribunal judiciaire de Grasse montre comment ces règles se combinent dans un dossier réel, avec des chiffres qui donnent le vertige. Une femme domiciliée à Cannes était décédée le 1er novembre 2019 sans héritier réservataire ni légataire connu. Par un testament olographe daté du 30 novembre 2015, déposé seulement le 8 décembre 2021 chez un notaire, elle désignait un légataire universel. Le tribunal a considéré que la déclaration aurait dû être déposée dans les six mois de l’ouverture du testament, soit au plus tard le 30 juin 2022. Or le légataire n’a déposé sa déclaration que le 1er février 2023, complétée par une déclaration rectificative du 1er février 2025 tenant compte d’un bien situé en Espagne. L’administration a adressé une lettre de motivation des pénalités le 2 février 2023, maintenues par courrier du 22 mars 2023 après les observations du contribuable, puis un avis de mise en recouvrement du 30 juin 2023 : 45 373 euros d’intérêts de retard et 324 089 euros de majoration de 10 % (TJ de Grasse, 1re chambre section A, 27 mai 2026, RG 25/04288). Le tribunal a ramené la majoration à 5 %, soit la moitié, en tenant compte du comportement du contribuable et de la complexité de la succession, avec ses démarches internationales et son acte de notoriété tardif. Mais il a intégralement maintenu les intérêts de retard, jugés justifiés dans leur principe comme dans leur montant.

La leçon de cette décision est double, et elle vaut pour les deux scénarios familiaux les plus fréquents. Premier scénario : vous êtes héritier, le testament est connu ou il n’y en a pas, et le délai court du décès — six mois, sans discussion possible sur ce que vous saviez ou ignoriez. Second scénario : vous êtes légataire d’un olographe dont vous ignoriez l’existence, et le délai court de l’ouverture ou du dépôt — mais il court, et six mois passent vite quand il faut inventorier un patrimoine, parfois dans deux pays. Dans les deux cas, la conséquence cachée est la même : la découverte tardive du testament ne donne pas un nouveau délai plein à compter du jour où l’on comprend vraiment ce que l’on doit. Le compteur est déjà parti le jour où le notaire a dressé le procès-verbal d’ouverture, et tout mois supplémentaire se paie. Déposer vite, quitte à déposer imparfait puis à rectifier — la doctrine elle-même prévoit la déclaration rectificative ou complémentaire — coûte toujours moins cher que d’attendre le dossier parfait.

II. Une fois le délai passé, l’addition et les sorties

A. Dix pour cent, quarante pour cent, 0,20 % par mois : une mécanique presque automatique

Quand la déclaration arrive hors délai, deux couches de conséquences financières se superposent, et il faut les distinguer car les juges ne les traitent pas de la même façon. La première couche, ce sont les majorations, qui ont un caractère de sanction. L’article 1728 du code général des impôts prévoit que le défaut de production dans les délais d’une déclaration comportant les éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne « une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai » (article 1728 du CGI). Pour les déclarations de succession précisément, le même article cale le déclenchement dans le temps : « la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois » (article 1728 du CGI). Concrètement, pour un décès en France métropolitaine, les six mois expirent, puis six mois de tolérance de fait s’écoulent, et la majoration de 10 % s’applique à partir du treizième mois : c’est ce que résume la fiche officielle en situant l’application de la majoration de 10 % à partir du 13e mois (service-public.fr, F80). La seconde couche, ce sont les intérêts de retard : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » (article 1727 du CGI), et « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. Il s’applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. » (article 1727 du CGI). Soit 2,4 % par an, qui courent mois après mois tant que les droits ne sont pas acquittés.

Face à cette mécanique, les demandes de clémence n’aboutissent que dans des limites étroites, et deux décisions lues pour cet article le montrent de façon contrastée. Dans l’affaire de Grasse déjà citée, le tribunal a accepté de modérer la majoration de 10 % à hauteur de 5 %, en retenant le comportement du contribuable et la complexité d’une succession comportant des démarches internationales — mais il a refusé toute remise des intérêts de retard, en rappelant qu’ils n’ont pas un caractère de sanction et qu’ils compensent forfaitairement le préjudice financier du Trésor du fait de l’encaissement tardif. À Paris, un fils unique, seul héritier de sa mère décédée en 2019, avait déposé sa déclaration hors du délai de six mois et invoquait la période liée à l’épidémie de Covid-19 pour obtenir l’annulation ou la diminution des intérêts de retard. Le tribunal a rappelé que l’ordonnance du 25 mars 2020 qui avait prolongé de nombreux délais excluait expressément, par son article 10, les déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts : la crise sanitaire, aussi réelle fût-elle, n’avait donc pas suspendu le délai de déclaration de succession, et l’héritier a été débouté de toutes ses demandes et condamné aux dépens (TJ de Paris, 9e chambre 1re section, 14 mai 2024, RG 23/01493). La doctrine administrative donne le cadre général de cette sévérité : ces délais sont de rigueur et, hors les cas expressément prévus par la loi, ils ne peuvent être prorogés pour aucun motif, pas même par les tribunaux (BOI-ENR-DMTG-10-60-50, § 80).

Il reste néanmoins deux leviers concrets, à manier tôt plutôt que tard. D’abord, déposer spontanément avant toute relance : l’article 1727 prévoit que le montant dû au titre de l’intérêt de retard est réduit de moitié en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative avant l’expiration du délai de reprise de l’administration, à condition que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et qu’elle soit accompagnée du paiement des droits simples (article 1727 du CGI). Ensuite, solliciter la remise gracieuse de la majoration en documentant ce qui a retardé le dossier — démarches de généalogie, évaluation d’un bien atypique, pièce étrangère en attente — sans confondre l’explication avec une excuse automatique : le tribunal de Grasse a divisé la majoration par deux sans l’effacer, et chaque dossier se joue sur ses pièces. Ce qui ne fonctionne pas, en revanche, c’est d’attendre que la situation se débloque toute seule : les intérêts courent pendant ce temps, au taux fixe de la loi, et aucun juge ne les effacera pour de simples difficultés familiales.

B. Le blocage d’un cohéritier n’arrête pas le compteur : solidarité et portes de sortie

Le cas le plus douloureux est celui où le retard ne vient pas de votre inertie mais de celle d’un autre : un frère qui ne transmet pas ses pièces, une sœur qui refuse de signer la déclaration unique, un cohéritier qui conteste l’évaluation de la maison ou qui fait le silence. La tentation est alors de considérer que, faute d’accord, personne ne peut être sanctionné. C’est l’inverse : la solidarité entre héritiers fait peser le risque sur chacun. La fiche officielle est sans ambiguïté : les héritiers sont solidaires du paiement des droits, de sorte que les services fiscaux peuvent en réclamer la totalité à un seul d’entre eux (service-public.fr, F36432). Le fisc peut donc poursuivre le seul héritier solvable ou diligent pour la totalité des droits, majorations et intérêts compris, en laissant à celui-ci le soin de se retourner ensuite contre les autres, comme la même fiche le prévoit (service-public.fr, F36432). La Cour de cassation a précisé les limites de cette solidarité dans une affaire où les ayants droit d’un cohéritier décédé étaient poursuivis : ils ne pouvaient l’être qu’au prorata de leurs droits respectifs dans la succession de leur auteur, par application de l’ancien article 1220 du code civil sur la division des dettes entre héritiers du débiteur (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14.583). La solidarité joue donc à plein entre cohéritiers vivants, et se divise seulement à la génération suivante.

Cette solidarité se retourne parfois en solution : celui qui paie pour les autres dispose d’un recours, et les tribunaux le consacrent. La cour d’appel de Versailles a ainsi condamné une cohéritière à verser à son frère, à titre de provision, la somme de 6 677 euros correspondant aux droits de succession qu’il avait acquittés pour elle auprès de l’administration fiscale, en infirmant l’ordonnance de référé qui l’avait déboutée, et en ajoutant 5 000 euros au titre des frais irrépétibles (CA de Versailles, 14e chambre, 7 juillet 2022, RG 21/06635). Payer à la place d’un cohéritier bloquant n’est donc pas de l’argent perdu : c’est une avance documentée, qui se récupère, y compris en référé par la voie d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Encore faut-il, le moment venu, prouver les versements, conserver les avis d’imposition et les justificatifs bancaires, et dater chaque relance adressée au cohéritier taisant.

Reste la question des moyens : comment payer des droits importants quand la succession est composée pour l’essentiel d’un bien que personne ne veut ou ne peut vendre vite ? La fiche officielle ouvre deux pistes, qui supposent chacune une demande auprès des services fiscaux : le paiement fractionné, qui permet d’acquitter les droits en plusieurs versements d’un même montant, avec une durée portée à trois ans lorsque la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides, et le paiement différé, réservé aux droits dus sur certains biens, avec des combinaisons possibles allant jusqu’à dix ans de fractionné après cinq ans de différé sous conditions (service-public.fr, F36432). une demande doit être déposée auprès des services fiscaux pour en bénéficier (service-public.fr, F36432) : ces facilités ne sont jamais automatiques, et elles se préparent avec des garanties que l’administration peut exiger. Quand le blocage est plus profond et qu’aucun partage amiable n’avance depuis des années, la voie judiciaire demeure : un tribunal a ordonné le partage judiciaire d’indivisions successorales restées figées entre 2021 et 2024 par l’inertie d’héritiers taisants, en désignant le notaire initialement saisi pour dresser les actes, les dépens et frais d’acte étant employés en frais privilégiés de partage (TJ d’Angoulême, 18 décembre 2025, RG 25/01159). Le fondement civil de cette sortie est ancien et clair : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du code civil). C’est dans cet esprit que s’inscrit le contentieux du partage successoral à Paris, lorsque l’indivision familiale ne se dénoue plus à l’amiable et que chaque mois d’attente fait courir des intérêts au profit du Trésor.

Conclusion

Découvrir tardivement un testament olographe ne fait pas repartir le délai de zéro : pour le légataire qui ignorait son existence, le délai de six mois court de l’ouverture du testament, de son dépôt chez le notaire ou de son enregistrement, et pour les héritiers il court du décès, sans que l’administration ait à prouver ce que chacun savait. Passé ce délai, la majoration de 10 % s’applique à partir du treizième mois, portée à 40 % après mise en demeure ignorée, et l’intérêt de 0,20 % par mois court sans pitié, même quand le retard s’explique. La solidarité entre héritiers ajoute une dernière rigueur : le fisc peut réclamer le tout à un seul, à charge pour lui de se retourner contre les autres. Face à cela, trois réflexes protègent : remettre sans délai tout testament découvert entre les mains d’un notaire, déposer la déclaration même imparfaite puis la rectifier plutôt que d’attendre le dossier parfait, et, en cas de blocage, dater les relances, demander le paiement fractionné ou différé, et faire trancher le partage plutôt que de laisser les intérêts courir.

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