Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Succession bloquée : votre frère ignore l’assignation en partage, ce que le juge peut accorder sans débat depuis le 1er octobre 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession bloquée : votre frère ignore l’assignation en partage, ce que le juge peut accorder sans débat depuis le 1er octobre 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre mère est décédée il y a deux ans. Le notaire a écrit trois fois à la fratrie ; votre frère n’a jamais répondu, ni au notaire ni à la sommation de prendre parti, et la maison familiale reste figée. Vous vous résolvez à l’assigner en partage. Ou c’est l’inverse : un commissaire de justice vient de vous remettre l’assignation que votre sœur vous adresse, et vous hésitez à y donner suite. Depuis le 1er octobre 2026, ce silence n’a plus tout à fait les mêmes effets. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 a complété l’article 472 du code de procédure civile par un nouvel alinéa, assorti de deux limites, qui permet au juge, lorsque l’assignation a été remise en mains propres au défendeur et que celui-ci ne comparaît pas, de faire droit à la demande sans en examiner le bien-fondé.

Ce guide explique d’abord ce que cette réforme change pour l’héritier qui agit contre un cohéritier silencieux, puis ce qu’elle impose à l’héritier assigné, avant et après le jugement, jusqu’aux opérations conduites par le notaire. Plusieurs informations commandent la réponse. La date d’introduction de l’instance, avant ou après le 1er octobre 2026. La manière dont l’assignation a été délivrée : à la personne du destinataire, à son domicile, à l’étude du commissaire de justice ou après un procès-verbal de recherches. Le contenu exact des demandes : partage seul, ou aussi des sommes d’argent, une indemnité d’occupation, un recel. Le dernier domicile du défunt, qui désigne le tribunal compétent. Enfin, le lien de parenté de chacun avec le défunt, la date du décès, le régime matrimonial et les actes déjà signés, acte de notoriété, testament ou donations, qui déterminent les droits en jeu. Les règles citées sont celles en vigueur au 9 octobre 2026. À cette date, aucune décision appliquant le nouvel alinéa à un partage successoral n’était publiée sur Judilibre à notre connaissance : les jugements évoqués ont été rendus sous l’ancien régime et montrent ce que le juge vérifiait jusqu’ici, même en l’absence du cohéritier.

I. Vous assignez un cohéritier silencieux : ce que le juge peut désormais accorder, et ce qu’il ne peut pas

A. Les conditions pour obtenir gain de cause sans examen du fond

Le principe ne change pas. Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et « Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Le texte ajoute désormais une seconde voie : « Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. » Dans cette hypothèse, le contrôle du bien-fondé disparaît. Restent la recevabilité et le respect de l’ordre public, des libertés et des droits fondamentaux. Le juge « peut » : il n’y est jamais tenu, et rien ne l’empêche de revenir à l’examen complet s’il l’estime nécessaire.

Première condition, le calendrier. L’article 21 du décret n° 2026-683 fixe l’entrée en vigueur au 1er octobre 2026 et rend le décret applicable aux instances en cours, mais il réserve un sort particulier à l’article 7, celui qui réécrit l’article 472 : « Les articles 7, 8, et 10 sont applicables aux instances introduites à compter de la date d’entrée en vigueur du décret ». Si l’instance en partage a été introduite avant le 1er octobre 2026, le juge statue selon l’ancien texte, en vérifiant le fond, même si le jugement intervient en 2027. Avant de raisonner sur la réforme, vérifiez donc la date de délivrance de l’assignation et celle de son enregistrement au greffe.

Deuxième condition, la remise en mains propres. Le nouvel alinéa de l’article 472 ne vise que l’acte « délivré à personne ». C’est le principe posé par l’article 654 du code de procédure civile : « La signification doit être faite à personne. » Lorsque le commissaire de justice ne trouve pas le destinataire, l’acte est remis à son domicile à une personne présente, ou déposé à l’étude du commissaire de justice, ou encore un procès-verbal de recherches infructueuses est dressé si l’intéressé est introuvable. Dans tous ces cas, le troisième alinéa ne s’applique pas et le juge conserve son contrôle complet.

Le tribunal judiciaire de Caen en a jugé un exemple typique le 24 septembre 2026 (RG n° 26/00207). Une mère était décédée en 2023, en laissant deux enfants et des petites-filles mineures instituées légataires universelles. Le fils ne répondait ni au notaire ni à ses proches ; la vente de la maison était bloquée ; sommé de prendre parti, il n’avait rien fait dans les deux mois et était donc réputé acceptant pur et simple. Sa sœur l’a assigné en partage avec les autres héritiers. Le jugement relève que les défendeurs « ont tous fait l’objet d’un procès verbal de recherches infructueuses », « les actes ayant été délivrés selon les modalités de la remise à étude ». Le tribunal a vérifié les pièces, retenu que les démarches amiables s’étaient révélées vaines, ordonné l’ouverture des opérations de partage, désigné un notaire différent de celui déjà saisi et un expert pour évaluer la maison, puis condamné le fils, « au regard du comportement d’obstruction », à verser 3 000 euros à sa sœur pour ses frais de procédure. Sous le nouveau texte, une telle délivrance n’ouvrirait pas l’admission sans débat : l’héritier qui se dérobe au commissaire de justice n’échappe pas au jugement, il conserve seulement le bénéfice d’un examen complet. Côté demandeur, il est donc utile de donner au commissaire de justice tous les éléments permettant de toucher le cohéritier en personne, par exemple son lieu de travail ou ses horaires de présence.

Troisième condition, la recevabilité, qui n’a rien d’une formalité en matière de partage. L’article 1360 du code de procédure civile dispose : « A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. » Puisque le nouvel alinéa subordonne l’admission à une demande « recevable », le silence de votre frère ne vous dispense d’aucune de ces mentions.

La Cour de cassation les apprécie avec rigueur. Dans un arrêt du 4 janvier 2017 (n° 15-25.655), publié au Bulletin, elle a censuré une cour d’appel qui s’était contentée de relever des relations conflictuelles entre héritiers et le refus du père, rapporté par le notaire de la famille, de procéder au partage, sans constater que l’assignation précisait les intentions du demandeur et les démarches accomplies pour parvenir à un accord. Dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 22-16.784), également publié, la cour d’appel s’était fondée sur une lettre de l’avocate de la demanderesse au notaire, indiquant qu’une coïndivisaire serait d’accord pour quitter l’appartement et le vendre : la Cour a reproché aux juges d’avoir statué « par des motifs insuffisants à caractériser l’existence de diligences en vue de parvenir à un partage amiable », puis a elle-même déclaré l’action irrecevable, sept ans après l’assignation, et condamné la demanderesse aux dépens et à 3 000 euros de frais de procédure. Mieux vaut des démarches adressées aux cohéritiers eux-mêmes et faciles à prouver : lettres recommandées, propositions chiffrées, convocations chez le notaire restées sans suite, réunion de conciliation.

Le texte ne vise toutefois que l’action en partage. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-15.933), publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé : « Ce texte, propre à l’action en partage exercée par un indivisaire, n’a pas vocation à régir l’action intentée par un héritier aux fins de nullité du testament qui institue son cohéritier légataire universel. » Dans cette affaire, la demande de partage a été déclarée irrecevable, faute de diligences, mais la demande d’annulation du testament a été déclarée recevable. Si votre assignation mêle plusieurs demandes, chacune obéit à ses propres conditions.

Les juges vérifient ces mentions même lorsque le cohéritier ne se présente pas. Le tribunal judiciaire d’Arras, dans un jugement du 20 février 2026 (RG n° 25/00574), était saisi par la fille d’un défunt contre son frère et contre la veuve, légataire universelle, laquelle, « bien que régulièrement citée par remise à personne, n’a pas constitué avocat ». Le tribunal a rappelé l’article 472 et l’article 1360 avant d’ordonner le partage et de désigner le notaire déjà en charge du dossier. Il a en revanche refusé d’allouer à la demanderesse une somme pour ses frais de procédure, faute de démonstration d’un refus injustifié de son frère.

Quatrième condition, l’absence d’exclusion. L’article 472 écarte lui-même la voie rapide dans deux situations : « Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office. » Le juge est tenu de relever d’office certains moyens. L’article 125 du code de procédure civile prévoit ainsi : « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public ». Et lorsqu’il soulève lui-même un point, il doit en débattre avec les parties. L’article 16 du même code précise qu’« Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

La Cour de cassation l’a rappelé deux fois récemment en matière de succession. Le 1er octobre 2025 (n° 23-22.548), elle a cassé un arrêt qui avait ordonné la vente aux enchères de parcelles indivises entre six coïndivisaires en retenant qu’un partage en six lots était exclu, moyen que la cour d’appel avait relevé d’office, « sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office tiré d’un partage en six lots ». Le 30 septembre 2026 (n° 24-20.867), elle a cassé un arrêt qui avait déclaré d’office irrecevables des demandes d’enfants du premier lit, portant notamment sur des chèques encaissés par la veuve et sur des peines de recel, sans les avoir invités à s’expliquer sur cette irrecevabilité qu’elle relevait d’office. Dès que le juge envisage de soulever lui-même une question, le débat doit avoir lieu.

Dernier point, la forme de l’assignation. Depuis la réforme, l’article 56 du code de procédure civile exige, à peine de nullité, que l’acte indique les modalités de comparution et précise que, « faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 472 ». Un ancien modèle d’assignation, non mis à jour, expose donc l’acte à une contestation. Pour un vice de forme, l’article 114 du même code prévoit toutefois que « La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité ». Le cohéritier qui voudrait s’en prévaloir devra donc démontrer en quoi l’omission lui a nui, par exemple en l’empêchant de mesurer le risque d’un jugement rendu sans examen.

B. Ce que vous pouvez obtenir sans débat, et quand mieux vaut demander un jugement motivé

La demande principale ne pose guère de difficulté. L’article 815 du code civil pose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué », sauf sursis décidé par jugement ou convention. Depuis la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, l’article 840 du même code prévoit que la demande est faite en justice « S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer », ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans les cas prévus par la loi. Le silence prolongé d’un cohéritier revient, en pratique, à un refus. Dans les jugements de Caen, d’Arras et de Nice cités dans ce guide, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage, désigné un notaire et commis un juge pour les surveiller, que le cohéritier ait comparu ou non.

Le tribunal compétent est désigné par l’article 841 du code civil : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage ». La succession s’ouvrant au dernier domicile du défunt, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui statue si votre parent y vivait, quel que soit le domicile des héritiers. Devant ce tribunal, la représentation par avocat est en principe obligatoire, pour le demandeur comme pour le défendeur.

L’enjeu véritable tient aux demandes chiffrées qui accompagnent souvent l’assignation : remboursement d’avances, charges payées pour le compte de tous, indemnité d’occupation, recel. Sous l’ancien régime, le juge les examinait même en l’absence du cohéritier, et il lui arrivait de les rejeter. Le tribunal judiciaire de Nice l’a fait dans un jugement du 20 novembre 2025 (RG n° 24/02157). Un frère, qui n’avait pas constitué avocat, était assigné en partage des successions de ses parents et de leur troisième fils ; le demandeur réclamait sa condamnation à lui payer 7 468,30 euros au titre de sommes avancées pour la succession et 19 819,50 euros au titre des charges de copropriété de l’appartement indivis que ce frère occupait. Le tribunal a ordonné le partage mais rejeté les deux demandes : la première, en l’absence de preuve de règlement personnel, les références des chèques produites étant jugées insuffisantes, le compte devant être établi par le notaire ; la seconde, parce que ces charges, dont les appels avaient été adressés à l’étude notariale chargée de la succession, constituaient une charge de l’indivision, à répartir entre tous, sans qu’aucun élément ne permette d’en faire la dette du seul occupant. Pour une instance introduite depuis le 1er octobre 2026 et une assignation remise en mains propres, le juge pourrait, sans y être tenu, accueillir de telles demandes dès lors qu’elles sont recevables et ne heurtent ni l’ordre public, ni une liberté protégée, ni un droit fondamental. C’est précisément cette protection que l’héritier absent risque de perdre.

L’indemnité d’occupation illustre bien le déplacement. L’article 815-9 du code civil dispose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » L’héritier qui occupe seul la maison des parents, sans accord des autres, peut donc être condamné à verser une somme, généralement évaluée par référence à la valeur locative du bien. Sous l’ancien texte, le demandeur devait prouver l’occupation privative et justifier le montant réclamé. Avec la voie rapide, la demande recevable peut être accueillie telle qu’elle est formulée. Le demandeur a intérêt à la présenter avec précision, période et montant à l’appui, s’il veut un jugement qui résiste ensuite à l’appel.

Le recel appelle davantage de prudence. L’article 778 du code civil sanctionne l’héritier qui a recelé des biens ou des droits de la succession : il est réputé accepter purement et simplement, « sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés », et doit rendre les fruits et revenus perçus depuis l’ouverture de la succession. Le nouvel alinéa ne réserve pas expressément cette demande. Mais une sanction aussi lourde, accordée sans motivation sur le fond, offre à l’héritier condamné un terrain favorable en appel, où l’affaire est rejugée en fait et en droit.

C’est la raison pour laquelle l’article 472 laisse au demandeur la possibilité de refuser la voie rapide (« sauf si le demandeur s’y oppose »). Deux dispositions nouvelles pèsent dans ce choix. L’article 455 du code de procédure civile prévoit que, pour un jugement rendu sur ce fondement, « la motivation résulte de la constatation que la demande est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental ». Et l’article 955 du même code ajoute : « L’adoption des motifs ne s’applique pas lorsque le jugement a été rendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 472. » En cas d’appel, la cour ne pourra donc pas confirmer en reprenant à son compte la motivation du premier juge, puisqu’il n’y en a pas sur le fond ; elle devra motiver elle-même. Pour une simple ouverture des opérations de partage, la voie rapide fait gagner du temps sans grand risque. Pour une indemnité d’occupation importante, une créance contestable ou un recel, un jugement motivé au fond est plus solide, surtout si le cohéritier silencieux risque de réapparaître avec un avocat.

Lorsque la succession compte plusieurs cohéritiers, certains constitués et d’autres non, la stratégie se décide défendeur par défendeur. Un frère représenté discutera de toute façon le fond, et la décision devra trancher ses arguments. Le texte raisonne sur le défendeur qui ne comparaît pas et sur l’acte délivré à sa personne : il ne paraît pouvoir jouer qu’à l’égard du cohéritier absent touché en personne, et sa mise en œuvre peut se révéler délicate lorsque les demandes dirigées contre les uns et les autres sont imbriquées. Avant l’assignation, il reste utile de tenter le dialogue par les voies prévues, et notamment de lire notre article sur le frère qui ne répond plus au notaire, la sommation d’opter et le mandataire successoral ; le juge peut aussi, en cours d’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, comme l’explique notre article consacré à l’injonction de rencontrer un médiateur entre héritiers.

II. Vous êtes l’héritier assigné : les délais à tenir, les recours et la suite des opérations

A. Avant le jugement : quinze jours pour constituer avocat, et pourquoi le silence coûte plus cher

Le premier délai est court. Selon l’article 763 du code de procédure civile, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, « le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l’assignation », ou jusqu’à l’audience si l’assignation a été délivrée moins de quinze jours avant celle-ci. Constituer avocat, c’est comparaître. Sans avocat, vous êtes défaillant, et le tribunal statue sur les seuls éléments de votre frère ou de votre sœur.

Le jugement rendu contre vous sera alors, le plus souvent, réputé contradictoire. L’article 473 du code de procédure civile dispose : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Un jugement de partage est en principe susceptible d’appel. Or l’article 571 du même code réserve l’opposition aux jugements par défaut : « L’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n’est ouverte qu’au défaillant. » Vous ne pourrez donc pas demander au même tribunal de rejuger l’affaire en votre présence : parmi les voies de recours ordinaires, seul l’appel restera ouvert.

Une protection ancienne vous échappe aussi lorsque l’acte vous a été remis en mains propres. L’article 478 du code de procédure civile prévoit : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. » La deuxième chambre civile de la Cour de cassation en a précisé le bénéficiaire dans un arrêt du 10 septembre 2026 (n° 24-13.705) : « Le caractère non avenu du jugement ainsi rendu ne peut être constaté qu’à la demande de la partie, non comparante, ni citée à personne, au bénéfice de laquelle ce texte est édicté. » Si l’assignation vous a été remise en personne, vous ne pourrez pas invoquer le retard de votre adversaire à vous notifier le jugement pour le faire tomber.

Lorsque vous recevez l’assignation, cinq vérifications s’imposent, de préférence avec l’avocat que vous constituez. La date, qui détermine si la voie rapide est seulement envisageable. La mention nouvelle de l’article 56, dont l’absence peut fonder une contestation de l’acte si elle vous a causé un grief. Les mentions de l’article 1360 : descriptif du patrimoine, intentions de votre adversaire quant à la répartition des biens, démarches amiables réellement accomplies auprès de vous. La compétence du tribunal, qui doit être celui du dernier domicile du défunt. Enfin, vos propres demandes : si vous avez payé la taxe foncière, l’assurance ou des travaux de la maison de vos parents, c’est le moment de le faire valoir, pièces à l’appui, pour qu’il en soit tenu compte au partage.

Répondre ne vous oblige pas à vous battre. Vous pouvez constituer avocat pour discuter seulement des points qui vous importent, par exemple le choix du notaire, la valeur d’un bien ou le montant d’une indemnité d’occupation, et accepter le principe du partage. Le partage judiciaire n’empêche pas un accord ultérieur : les héritiers peuvent à tout moment abandonner la voie judiciaire et conclure un partage amiable si les conditions en sont réunies. L’essentiel est de ne pas laisser le juge statuer sur les seules affirmations de votre frère ou de votre sœur.

B. Après le jugement : l’appel, l’exécution provisoire et les opérations devant le notaire

Si le jugement a été rendu sans vous, le délai d’appel est d’un mois. L’article 538 du code de procédure civile dispose : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse », délai qui court en principe de la signification du jugement. En appel, l’affaire est rejugée en fait et en droit. Si le premier juge a utilisé la voie rapide, la cour devra motiver sa décision par elle-même, faute de motifs à adopter : ce que vous n’avez pas dit en première instance, vous pourrez le soutenir devant elle, dans les limites des règles propres à l’appel.

L’appel ne suspend pas l’exécution. L’article 514 du code de procédure civile pose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Une condamnation à payer une indemnité d’occupation ou des frais de procédure peut donc être exécutée sans attendre l’arrêt. Pour l’arrêter, l’article 514-3 du même code prévoit : « En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. » La restriction supplémentaire posée par le même article vise la partie qui a comparu en première instance sans présenter d’observations sur ce point ; le cohéritier resté absent n’y est pas soumis, mais il doit établir les deux conditions générales.

Une fois le partage ordonné, la procédure se poursuit devant le notaire désigné, sous le contrôle du juge commis. L’article 1371 du code de procédure civile donne à ce juge des moyens d’action contre l’inertie : « A cette fin il peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal. » L’héritier qui ne se rend pas aux convocations s’expose donc à des injonctions, le cas échéant assorties d’astreintes. Lorsque le désaccord persiste sur le projet d’état liquidatif, le notaire dresse un procès-verbal des dires de chacun, et le tribunal tranche les points restés en litige. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 30 septembre 2026 (n° 24-14.530), que, à ce stade, « Seules sont irrecevables, sur le fondement de ces textes, les demandes distinctes de celles relatives aux points de désaccord subsistants évoqués dans le procès-verbal de difficultés établi par le notaire chargé du projet liquidatif et dont le juge commis a fait rapport au tribunal. » Ce que vous ne faites pas consigner dans le procès-verbal, vous risquez de ne plus pouvoir le discuter ensuite.

Pour l’héritier qui reste absent jusqu’au bout, le droit a changé au printemps. Jusqu’au 9 avril 2026, l’article 841-1 du code civil permettait au notaire commis de mettre en demeure l’indivisaire inerte de se faire représenter et, à défaut, de demander au juge de désigner une personne qualifiée pour le représenter. Le tribunal judiciaire de Pontoise l’a encore appliqué par une ordonnance du juge commis du 26 mars 2026 (RG n° 22/05049), dont les motifs en reproduisent les termes : « Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations ». Dans cette succession, dont le partage avait été ordonné en 2011, deux frères mis en demeure ne s’étaient ni présentés ni fait représenter ; le juge a retenu que « Les conditions de l’article 841-1 du code civil sont donc réunies » et désigné des clercs de notaire pour les représenter jusqu’à la fin des opérations, les frais étant imputés prioritairement sur leurs parts. Moins de deux semaines plus tard, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 abrogeait ce texte, que la version consolidée du code civil sur Légifrance donne pour abrogé depuis le 9 avril 2026, en même temps qu’elle réécrivait l’article 840 et complétait l’article 841 du même code.

Depuis l’abrogation, la situation est moins lisible. L’article 1367 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 9 octobre 2026, organise toujours la mise en demeure de l’héritier défaillant par renvoi à l’article 841-1 du code civil, désormais abrogé. Dans le même temps, l’article 841 du code civil a été complété : « Toutefois, le juge commis aux opérations de partage est également compétent pour connaître des contestations qui s’élèvent au cours de celles-ci et pour ordonner les licitations, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. » La fiche de Service-Public sur le partage des biens de la succession indique qu’un décret doit préciser les nouvelles règles de la procédure. Dans l’attente de ces précisions, la désignation d’un représentant au cohéritier inerte pendant les opérations du notaire repose sur une base fragile, et chaque dossier doit être examiné avec l’avocat qui suit la procédure.

D’autres outils demeurent. Au moment du tirage au sort des lots, l’article 1363 du code de procédure civile dispose : « Si un héritier est défaillant, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d’office, lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou sur transmission du procès-verbal dressé par le notaire, désigner un représentant à l’héritier défaillant. » Le même pouvoir appartient au juge commis lorsque le tribunal a ordonné le tirage au sort. Et pour une vente urgente, la loi du 7 avril 2026 a complété l’article 815-6 du code civil, qui permet au président du tribunal de prescrire les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » Lorsque le blocage porte sur la vente de la maison familiale, les autres voies, dont l’autorisation de vendre à la majorité des deux tiers, sont présentées dans notre article sur le frère qui refuse de vendre la maison de vos parents décédés.

Pour l’héritier assigné, la leçon est simple : l’absence ne bloque plus le partage, elle ne fait que déplacer les décisions vers d’autres. Un représentant désigné, un tirage au sort, une vente autorisée par le juge peuvent se faire sans vous si vous ne vous présentez pas. Pour le demandeur, l’absence de son frère ne le dispense ni de prouver ses démarches amiables ni de chiffrer ses demandes, et il gagnera souvent à demander un jugement motivé sur les points sensibles. L’ensemble de la procédure, de l’assignation à l’acte de partage, est présenté sur notre page consacrée au partage successoral entre héritiers, et les effets de la même réforme dans les autres contentieux civils sont détaillés dans notre article sur l’admission rapide de l’article 472 lorsque le défendeur assigné à personne est absent.

Conclusion

La réforme du 1er octobre 2026 ne crée pas un partage automatique contre l’héritier qui se tait. Elle permet au juge, pour les instances introduites depuis cette date, de faire droit sans examen du fond à une demande recevable dirigée contre un cohéritier qui a reçu l’assignation en mains propres et n’a pas constitué avocat. En matière de succession, cette faculté rencontre deux limites : la recevabilité de l’action en partage, qui suppose des démarches amiables réelles et prouvées, et les cas où le juge doit relever un moyen d’office ou motiver spécialement sa décision. Pour celui qui agit, la voie rapide convient à l’ouverture des opérations ; pour une indemnité d’occupation, une créance ou un recel, un jugement motivé reste souvent le choix le plus sûr. Pour celui qui est assigné, les quinze jours pour constituer avocat sont désormais décisifs : faute d’opposition possible et sans le bénéfice de la règle des six mois lorsqu’il a été touché en personne, il ne lui reste que l’appel d’un mois, pendant lequel le jugement est déjà exécutoire. Enfin, depuis l’abrogation de l’article 841-1 du code civil, le sort de l’héritier qui reste absent pendant les opérations du notaire dépend de précisions réglementaires annoncées mais non encore intégrées au code de procédure civile : dans l’intervalle, la présence de chacun, ou au moins sa représentation, reste le meilleur moyen de peser sur l’issue du partage.

📄 Circulaire officielle