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Dispense d’acompte 12,8 % sur vos dividendes et intérêts : demander avant le 30 novembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dispense d’acompte 12,8 % sur vos dividendes et intérêts : demander avant le 30 novembre 2026

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Votre banque a prélevé 12,8 % sur vos dividendes ou vos intérêts, puis 17,2 % de prélèvements sociaux par-dessus, alors que votre avis d’imposition affiche un revenu fiscal de référence modeste (revenu fiscal de référence, art. 1417). Ce prélèvement n’est pas une fatalité : les contribuables dont les revenus de l’avant-dernière année restent sous les seuils légaux peuvent en être dispensés pour l’année suivante, à condition de remettre une attestation sur l’honneur à chaque établissement payeur avant le 30 novembre 2026. Passée cette date, l’acompte sera prélevé en 2027 et il faudra attendre la déclaration de revenus pour le récupérer. Voici qui peut demander la dispense, comment la formuler à temps, ce qui se passe pour l’assurance-vie et le plan d’épargne retraite, et comment récupérer un acompte prélevé à tort, avec les textes applicables et les recours devant le juge administratif de votre ressort, notamment à Paris et en Île-de-France.

I. Dispense d’acompte de 12,8 % : vérifier votre éligibilité avant le 30 novembre 2026

Le mécanisme porte sur le prélèvement forfaitaire non libératoire : un acompte d’impôt sur le revenu, prélevé à la source par l’établissement qui verse les revenus, puis imputé sur l’impôt dû l’année suivante, l’excédent éventuel étant restitué. La dispense permet aux foyers modestes de ne pas avancer cet acompte. Les conditions figurent aux articles 117 quater, 125 A et 242 quater du code général des impôts. Le texte central dispose :

« Les personnes physiques mentionnées au dernier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au dernier alinéa du I de l’article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés au dernier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au dernier alinéa du I de l’article 125 A. » (texte de l’article 242 quater)

Trois repères se dégagent de cette phrase : la demande se formule sous votre responsabilité, elle doit parvenir au payeur au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède le versement des revenus, et le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l’avant-dernière année, donc pour une dispense applicable aux revenus versés en 2027, le revenu fiscal de référence de 2025 figurant sur l’avis reçu en 2026. L’administration résume le dispositif sur son site : la dispense joue quand le revenu fiscal de référence de l’année N-2 reste sous 25 000 euros pour une personne seule et 50 000 euros pour un couple s’agissant des intérêts, ou sous 50 000 euros pour une personne seule et 75 000 euros pour un couple s’agissant des dividendes (impots.gouv.fr, dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire)

A. Dividendes : demander la dispense quand le revenu fiscal de référence reste sous 50 000 ou 75 000 euros

Les dividendes versés aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France supportent un prélèvement de 12,8 %, calculé sur le montant brut. La loi énonce : « qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % » (CGI, art. 117 quater) Puis elle ouvre la porte de sortie aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année reste sous cinquante mille euros pour les contribuables seuls et sous soixante-quinze mille euros pour les couples soumis à imposition commune, la demande étant formulée dans les conditions de l’article 242 quater (CGI, art. 117 quater)

Concrètement, un célibataire dont le revenu fiscal de référence de 2025 est de 48 000 euros peut demander, avant le 30 novembre 2026, à ne pas supporter l’acompte de 12,8 % sur les dividendes qui lui seront versés en 2027. Un couple marié ou pacsé dont le revenu fiscal de référence de 2025 atteint 80 000 euros ne le peut pas pour les dividendes, même si chacun des conjoints pris isolément resterait sous le seuil : le foyer fiscal s’apprécie ensemble. Vérifiez donc la ligne « revenu fiscal de référence » de l’avis d’imposition reçu pendant l’été 2026, qui porte sur les revenus 2025 : c’est ce chiffre, et aucun autre, qui commande la dispense pour 2027. Si vos revenus 2026 ont chuté mais que votre revenu fiscal de référence 2025 dépasse les seuils, la dispense pour 2027 reste fermée ; l’acompte prélevé s’imputera ensuite sur votre impôt, comme on le verra, mais vous ne pourrez pas l’éviter à la source.

La dispense ne modifie pas l’imposition définitive des dividendes. L’année suivante, les dividendes restent soumis au prélèvement forfaitaire unique définitif prévu à l’article 200 A du code général des impôts, dont le premier alinéa énonce que l’impôt « est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus », sauf option globale pour le barème progressif lorsque cette option est plus favorable, notamment grâce à l’abattement sur les dividendes et à la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée. La dispense de l’acompte et l’option pour le barème sont deux décisions distinctes : la première se joue avant le 30 novembre auprès de chaque banque et de chaque société versante, la seconde se joue au printemps suivant sur la déclaration de revenus. Les contribuables qui hésitent entre les deux régimes ont intérêt à simuler les deux scénarios dès l’automne, avant de signer l’attestation.

Le contentieux montre que le choix du régime d’imposition des revenus de placements se plaide réellement devant le juge. Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Paris a statué sur une contribuable qui, après avoir perçu en 2020 plus de trois millions et demi d’euros à la suite du rachat de contrats de capitalisation détenus par une société civile héritée de son père, estimait devoir bénéficier d’un prélèvement libératoire réduit au lieu du barème progressif ; sa réclamation avait été rejetée par l’administration en juin 2022, puis par le tribunal administratif de Paris, et la cour a confirmé ce rejet : « La requête de Mme B… est rejetée. » (CAA Paris, 7e chambre, 10 juillet 2026, n° 25PA00376). Les faits de l’espèce rappellent que « Mme B… a hérité, à la suite du décès de son père, de parts au sein de la société civile (SC) Froal, laquelle était titulaire de contrats de capitalisation souscrits auprès des sociétés Axa et AG2R. La SC Froal a procédé au rachat de ces contrats les 18 juin, 16 juillet et 22 octobre 2020. » La leçon pratique vaut pour la dispense : le régime appliqué à la source dépend de démarches accomplies en temps utile, et une conviction tardive sur le « bon » régime ne suffit pas à obtenir du juge la réduction de l’imposition régulièrement établie.

B. Intérêts, assurance-vie et plan d’épargne retraite : seuils, dispense à l’encaissement et cas particuliers

Pour les intérêts et produits de placements à revenu fixe, le prélèvement non libératoire de 12,8 % s’applique lorsque le payeur est établi en France, et la dispense obéit à des seuils plus bas que pour les dividendes : le texte vise les foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année reste sous vingt-cinq mille euros pour les contribuables seuls et sous cinquante mille euros pour les couples soumis à imposition commune (CGI, art. 125 A) Un célibataire dont le revenu fiscal de référence 2025 est de 24 000 euros peut donc être dispensé de l’acompte sur les intérêts versés en 2027, alors qu’avec le même niveau de revenus il serait aussi dispensé sur les dividendes ; à l’inverse, un célibataire à 40 000 euros de revenu fiscal de référence obtient la dispense pour ses dividendes mais pas pour ses intérêts. Chaque catégorie de revenus se teste séparément contre son propre seuil, avec la même attestation et la même date limite.

Les produits d’assurance-vie et de capitalisation relèvent d’un calendrier assoupli. L’article 125-0 A du code général des impôts soumet à l’impôt sur le revenu, lors du dénouement ou du rachat, les produits des bons, contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France. Pour ces produits, ainsi que pour la sortie en capital du plan d’épargne retraite, la demande de dispense n’est pas enfermée dans le 30 novembre : « Par dérogation, les contribuables formulent leur demande de dispense de prélèvement prévu au 2 du II de l’article 125-0 A et au 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 au plus tard lors de l’encaissement des revenus. » (CGI, art. 242 quater) Si vous envisagez un rachat partiel ou total en 2027, vous pouvez donc encore formuler la dispense au moment de l’opération, directement auprès de l’assureur, sans être prisonnier de l’échéance de novembre 2026. Vérifiez toutefois les conditions de seuils, identiques à celles des autres revenus, et anticipez le traitement fiscal du rachat lui-même, qui dépend de la date de souscription et de la durée du contrat.

Plusieurs situations fréquentes appellent une vigilance particulière. Les contribuables qui changent de situation matrimoniale en 2026 (mariage, pacte civil de solidarité, divorce, décès du conjoint) voient leur foyer fiscal 2025, celui qui compte pour la dispense 2027, différer de leur foyer actuel : c’est l’avis d’imposition 2026 sur les revenus 2025 qui fait foi, pas la situation du jour de la demande. Les non-résidents devenus résidents fiscaux français en 2026 ne disposent pas d’un avis français sur 2025 et doivent examiner avec leur centre des finances publiques la référence de revenus à retenir. Les comptes joints, les indivisions et les usufruits posent la question de l’établissement destinataire : la demande s’adresse à chaque personne qui assure le paiement des revenus, banque par banque, société par société, assureur par assureur. Une attestation envoyée à votre seule banque principale ne couvre ni le compte-titres détenu ailleurs, ni les dividendes versés par la société dont vous êtes associé, ni le contrat d’assurance-vie. Recensez avant la mi-novembre tous les payeurs susceptibles de verser des revenus en 2027, y compris les comptes ouverts en cours d’année et les livrets fiscalisés dont les intérêts, même faibles, supportent l’acompte.

II. Attestation à temps, prélèvements sociaux maintenus et récupération de l’acompte prélevé à tort

La dispense n’est jamais automatique : elle résulte d’une démarche du contribuable, adressée à chaque payeur, dans un délai couperet. Le revers de la médaille est symétrique : une attestation inexacte engage votre responsabilité, et un acompte prélevé malgré une dispense valable, ou prélevé sur un contribuable qui remplissait les conditions sans avoir demandé la dispense, n’est pas perdu, car il s’impute sur l’impôt puis se restitue en cas d’excédent. Les deux branches appellent la même rigueur documentaire.

A. Remettre l’attestation sur l’honneur à chaque établissement avant le 30 novembre 2026

L’attestation sur l’honneur doit indiquer que votre revenu fiscal de référence, tel qu’il figure sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année, est inférieur aux seuils applicables. Rédigez-la en citant l’avis (année des revenus, montant exact du revenu fiscal de référence), la catégorie de revenus concernée (dividendes, intérêts, ou les deux si vous êtes éligible aux deux), et conservez-en une copie avec la preuve d’envoi : lettre recommandée avec accusé de réception, dépôt contre récépissé en agence, ou message sécurisé via la messagerie de la banque avec accusé. Adressez une attestation distincte à chaque établissement avant le 30 novembre 2026 pour les revenus qui seront versés en 2027, et demandez une confirmation écrite de prise en compte. Pour les contrats d’assurance-vie et les sorties en capital du plan d’épargne retraite, la dispense peut être formulée au plus tard lors de l’encaissement, mais rien n’interdit de l’anticiper par écrit dès l’automne si le rachat est programmé.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers. La première consiste à n’envoyer l’attestation qu’à la banque principale en oubliant les autres payeurs : chaque dividende et chaque intérêt versé par un établissement non destinataire supportera l’acompte. La deuxième consiste à viser le mauvais avis d’imposition : pour les revenus 2027, c’est l’avis reçu en 2026 sur les revenus 2025 qui compte, pas celui de 2025 ni une estimation des revenus 2026. La troisième consiste à croire que la dispense efface aussi les prélèvements sociaux : elle ne le fait pas. L’administration le rappelle sans détour : la dispense ne concerne pas les prélèvements sociaux, qui restent prélevés au taux global de 17,2 % sur les revenus du patrimoine et de placement. Budgétez donc ce coût incompressible et ne contestez pas sur ce terrain : une réclamation qui demanderait la restitution des prélèvements sociaux au motif de la dispense serait rejetée, et retarderait le traitement du reste du dossier.

Si votre situation évolue après l’envoi, réagissez vite. Un revenu fiscal de référence finalement supérieur aux seuils, une erreur de montant dans l’attestation ou un changement de payeur imposent d’en informer l’établissement et, le cas échéant, de régulariser sur la déclaration de revenus suivante, où l’acompte non prélevé à tort s’ajustera avec l’impôt définitif. À l’inverse, si l’établissement prélève l’acompte malgré une attestation régulière et reçue en temps utile, adressez-lui immédiatement une réclamation écrite avec copie de l’attestation et de sa preuve de réception, puis conservez l’échange : il servira de pièce si vous devez ensuite saisir l’administration fiscale pour obtenir l’imputation et la restitution. Les litiges sur ce point se gagnent sur les dates et les écrits, jamais sur des affirmations téléphoniques invérifiables.

B. Acompte déjà prélevé : imputation, restitution, réclamation et juge compétent à Paris et en Île-de-France

Un acompte prélevé à tort n’est pas un impôt perdu. La loi prévoit son imputation puis, en cas d’excédent, sa restitution : « Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » (CGI, art. 117 quater) (CGI, art. 125 A) Cette phrase figure tant pour les dividendes que pour les intérêts, et elle s’applique que l’acompte ait été prélevé à tort ou à raison : dans tous les cas, l’acompte vient en déduction de l’impôt liquidé sur la déclaration de l’année du versement, et le trop-versé est rendu au contribuable. Vérifiez donc, sur l’avis d’imposition qui suit l’année du prélèvement, que la ligne d’imputation du prélèvement forfaitaire non libératoire correspond bien aux montants prélevés sur vos relevés bancaires et vos justificatifs de dividendes ; l’écart, fréquent quand plusieurs payeurs sont en jeu, se corrige par réclamation.

La réclamation obéit au délai de droit commun du contentieux fiscal. Aux termes de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; » L’acompte prélevé à la source relevant du cas du versement sans rôle, le point de départ du délai est le versement lui-même : un acompte prélevé en 2026 peut être contesté jusqu’au 31 décembre 2028. Joignez à la réclamation l’attestation adressée au payeur avec sa preuve de réception, les relevés prouvant le prélèvement, l’avis d’imposition comportant le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, et le calcul de l’imputation manquante ou erronée sur l’avis postérieur.

La pratique du contentieux confirme l’importance de la réclamation préalable. Dans l’affaire jugée à Nantes, le contribuable avait saisi le juge après le rejet de sa réclamation : « M. B… C… a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 10 novembre 2017 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté sa réclamation préalable » (CAA Nantes, 1re chambre, 11 février 2021, n° 19NT00354). Le litige portait sur des prélèvements forfaitaires appliqués à des dividendes et sur des prélèvements sociaux, avec des remboursements partiels obtenus en cours d’instance. La méthode à retenir est transposable : réclamation préalable chiffrée et pièces à l’appui, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Pour les contribuables de Paris et d’Île-de-France, la réclamation s’adresse au centre des finances publiques gestionnaire du dossier, sous l’autorité de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, et le recours relève ensuite du tribunal administratif de Paris pour les Parisiens, ou des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le département de domicile. Préparez dès la réclamation le dossier du juge : avis d’imposition, attestation et preuve d’envoi, relevés de versement, correspondance avec l’établissement payeur, et calcul détaillé de l’imputation demandée.

Pour situer cette démarche dans votre stratégie d’épargne, lisez notre analyse du cadre applicable aux placements avant toute réforme : Budget 2027 : ce que le gouvernement prévoit pour votre épargne et comment agir avant la loi. Les règles de la dispense exposées ici sont celles en vigueur à la date de publication ; si le législateur modifie les seuils, les taux ou les dates, les attestations déjà envoyées pour 2027 devront être réexaminées avant leur effet. En attendant, le calendrier ne pardonne pas : recensez vos payeurs dès octobre, envoyez les attestations en novembre avec preuve de réception, contrôlez l’absence de prélèvement sur les premiers versements de janvier, et surveillez l’imputation sur l’avis suivant.

Conclusion

La dispense de l’acompte de 12,8 % sur les dividendes et les intérêts est un droit ouvert aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année reste sous les seuils légaux, 50 000 ou 75 000 euros pour les dividendes, 25 000 ou 50 000 euros pour les intérêts, selon que le foyer compte une part ou deux. Elle se demande par attestation sur l’honneur, sous votre responsabilité, auprès de chaque établissement payeur, au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède le versement, avec un assouplissement au moment de l’encaissement pour l’assurance-vie et la sortie en capital du plan d’épargne retraite. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus dans tous les cas. Si l’acompte a été prélevé malgré tout, il s’impute sur l’impôt de l’année du versement et l’excédent se restitue, avec une réclamation possible jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le versement. Pour les revenus versés en 2027, l’échéance du 30 novembre 2026 est déjà proche : vérifiez votre avis reçu cet été, écrivez à chaque payeur avec preuve de réception, et conservez chaque pièce jusqu’à l’avis d’imposition suivant.

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