Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Testé positif au Covid en septembre 2026 : arrêt maladie, salaire, télétravail et recours du salarié

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Testé positif au Covid en septembre 2026 : arrêt maladie, salaire, télétravail et recours du salarié

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Santé publique France l’a annoncé le 23 septembre 2026 : « une nouvelle vague épidémique » de Covid-19 progresse en France, mesurée dans 54 stations d’eaux usées sur tout le territoire. Le bulletin du réseau Oscour du 8 septembre 2026 confirme le mouvement aux urgences, avec des suspicions d’infection en hausse de 50 %, soit 116 passages supplémentaires, même si les niveaux restent inférieurs à ceux des années précédentes. Le virus devient saisonnier et frappe à la rentrée, en plein cœur des open spaces, des commerces et des chantiers.

Testé positif, le salarié se retrouve face à des questions très concrètes : faut-il s’arrêter ou peut-on continuer à travailler ? Qui paie les jours d’absence ? L’employeur peut-il imposer le retour au bureau, refuser le télétravail ou licencier pendant l’arrêt maladie ? Et si la contamination vient du travail lui-même, quels droits ouvrir ? Les réponses ont changé depuis 2021 : fini l’isolement systématique et l’arrêt dérogatoire, et depuis le 1er septembre 2026 les arrêts de travail sont plafonnés. Ce guide explique, point par point, les démarches immédiates puis les recours possibles, avec les textes en vigueur et les décisions les plus récentes, dont un jugement du 15 septembre 2026 qui retient la faute inexcusable d’un employeur après un décès lié au Covid.

I. Testé positif au Covid : arrêt maladie, salaire et démarches immédiates

A. Obtenir un arrêt maladie Covid et être payé sans mauvaise surprise

Premier réflexe : consulter un médecin. Depuis la fin des dispositifs d’exception, un test positif ne déclenche plus d’arrêt automatique. Seul un professionnel de santé peut prescrire l’arrêt de travail si votre état le justifie, en cabinet ou, sous conditions strictes, en téléconsultation. L’Assurance Maladie rappelle que le patient positif doit contacter son médecin traitant et surveiller son état de santé, tout en évitant le contact avec les personnes fragiles.

Une fois l’arrêt prescrit, deux envois partent dans les 48 heures : le volet destiné à votre caisse d’assurance maladie et l’avis adressé à votre employeur. Ce délai de 48 heures conditionne le maintien de salaire versé par l’employeur : l’article L. 1226-1 du code du travail prévoit que le salarié d’un an d’ancienneté bénéficie d’une indemnité complémentaire seulement « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ». Un envoi tardif peut donc coûter cher, même avec un arrêt en règle.

Côté Sécurité sociale, l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin ». Ces indemnités ne partent pas du premier jour : l’article R. 323-1 du même code fixe que « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Trois jours de carence s’appliquent donc au premier arrêt d’une même affection. Le complément versé par l’employeur démarre encore plus tard : l’article D. 1226-3 du code du travail précise que « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence », hors accident du travail et maladie professionnelle où l’indemnisation part du premier jour.

Autre nouveauté à intégrer quand le Covid vous cloue au lit plusieurs semaines : depuis le 1er septembre 2026, la durée des arrêts est plafonnée. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 crée au code de la sécurité sociale un article R. 162-1-7-1 aux termes duquel « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. » La fiche d’actualité de Service Public mise à jour le 1er septembre 2026 le confirme : la durée d’un arrêt maladie ne peut plus dépasser 31 jours pour la première prescription et chaque prolongation est limitée à 62 jours. Bonne nouvelle pour les formes longues du Covid : il reste possible de prolonger l’arrêt au-delà du plafond si le professionnel de santé estime que l’état de santé du salarié le nécessite. Demandez donc la prolongation avant l’échéance, auprès du prescripteur initial, du médecin traitant ou, sous conditions, en téléconsultation. Nous avons détaillé ce nouveau cadre dans notre guide sur le plafonnement des arrêts depuis le 1er septembre 2026.

Concrètement, gardez chaque pièce : résultat de test daté, ordonnances, volets d’arrêt, preuves d’envoi dans les 48 heures, bulletins de paie montrant les indemnités journalières et le complément. Si la caisse ou l’employeur rogne sur vos droits, ce dossier fera la différence devant le juge.

B. Prévenir son employeur : télétravail, dépistage et droit de retrait face au virus

Prévenez votre employeur sans attendre, par écrit de préférence, en joignant l’avis d’arrêt. Tant que l’arrêt court, vous n’avez pas à travailler ni à répondre aux sollicitations professionnelles : l’arrêt suspend l’exécution du contrat. Si vous êtes positif mais peu symptomatique et sans arrêt prescrit, la situation est différente : aucun texte ne vous interdit de travailler, mais contaminer sciemment vos collègues vous expose à un reproche disciplinaire, et votre employeur doit de son côté protéger la collectivité de travail.

Le télétravail est souvent la solution médiane quand votre état permet de travailler mais que la présence au bureau ferait courir un risque aux autres. L’article L. 1222-9 du code du travail désigne toute organisation dans laquelle le travail « est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Le volontariat joue dans les deux sens : l’employeur ne peut pas vous l’imposer du jour au lendemain, mais vous ne pouvez pas l’exiger non plus, sauf accord collectif, charte ou accord individuel. Négociez-le par écrit, même pour quelques jours, en précisant horaires, joignabilité et prise en charge des frais.

La donne change quand le médecin du travail s’en mêle. Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que « l’usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et qu’il est en droit d’en refuser l’accès » et qu’un employeur « tenu de prendre en compte les avis, les indications ou propositions émises par le médecin du travail » ne peut pas « refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l’employeur » (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.322). Autrement dit : si le médecin du travail préconise le télétravail comme aménagement après votre Covid, l’employeur doit s’y plier ou contester l’avis par la voie légale, mais ne peut pas conditionner l’aménagement à une visite de votre logement. Demandez cet avis par écrit au médecin du travail, il pèse lourd dans la négociation et devant le juge.

Qui paie les tests de dépistage exigés pour revenir dans les locaux ? La Cour de cassation a tranché le 27 mai 2025 : « les frais de dépistage de la Covid-19 engagés par le salarié n’ont pas été exposés dans l’intérêt de l’employeur et ne constituent pas des frais professionnels » (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 24-10.866). L’obligation de présenter un document sanitaire pour accéder aux locaux de l’entreprise répondait à un objectif de santé publique, pas à l’intérêt de l’employeur. Vous ne pouvez donc pas en exiger le remboursement comme frais professionnels, sauf engagement plus favorable de votre employeur ou de votre accord collectif. Vérifiez ces textes avant d’avancer les frais.

Reste l’arme du droit de retrait, utile quand un collègue manifestement contagieux travaille à vos côtés sans mesure de protection. L’article L. 4131-1 du code du travail permet au travailleur qui « a un motif raisonnable de penser » qu’une situation présente « un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » d’alerter l’employeur et de se retirer : « il peut se retirer d’une telle situation ». Mais attention au revers. La Cour de cassation juge : « Il résulte de ces dispositions que lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien fondé de l’exercice de ce droit par le salarié » (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849). Un retrait injustifié se paie donc cash sur la fiche de paie, sans que le juge doive d’abord valider la sanction. N’utilisez le retrait qu’après une alerte écrite précise à l’employeur, décrivant le danger concret, et informez les représentants du personnel quand il en existe.

II. Contamination au travail et licenciement : les recours du salarié malade

A. Contaminé au travail : maladie professionnelle et faute inexcusable de l’employeur

Quand la contamination vient des conditions de travail — open space bondé sans aération, masques indisponibles, collègue positif maintenu au poste — le débat dépasse l’arrêt maladie. L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité dont la Cour de cassation rappelle sans relâche la rigueur : l’article L. 4121-1 du code du travail dispose que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », avec des actions de prévention, d’information et de formation ainsi qu’une organisation adaptée. En période de vague épidémique, cela signifie évaluer le risque de contamination dans le document unique, organiser le travail pour limiter les contacts, fournir les protections utiles et informer les équipes.

La fourniture d’équipements de protection n’est pas une option quand l’exposition est avérée. La chambre sociale vise d’abord que « Selon l’article R. 4321-4 du même code, l’employeur met à disposition de ses salariés, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés. » Puis elle approuve les juges qui imposaient « un masque FFP2 si le bénéficiaire est positif au Covid-19 ou symptomatique » au domicile des patients (Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.454), sur le fondement des articles R. 4424-3 et R. 4321-4 du code du travail relatifs aux agents biologiques. Le raisonnement vaut pour tous les secteurs : face à un risque identifié de contamination, l’employeur qui laisse ses salariés sans protection commet un manquement à son obligation de sécurité.

Si l’infection est imputable au travail, elle peut être reconnue comme maladie professionnelle. Pour le Covid, le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 a organisé la reconnaissance des pathologies liées au SARS-CoV-2, avec un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dédié, le CRRMP unique Covid de Paris, compétent pour apprécier le lien direct entre l’affection et le travail habituel. La déclaration incombe au salarié ou à ses ayants droit auprès de la caisse, avec certificats médicaux, attestations de collègues et tout élément établissant les conditions d’exposition. La reconnaissance ouvre des droits supérieurs : indemnités journalières sans carence, rente en cas de séquelle, et surtout possibilité d’engager la responsabilité de l’employeur.

C’est là qu’intervient une décision toute récente, rendue en pleine vague de septembre. Le 15 septembre 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise a reconnu la faute inexcusable de l’employeur après le décès d’un agent d’exploitation contaminé au printemps 2020 (TJ Pontoise, pôle social, 15 septembre 2026, RG n° 23/00480). L’enquête avait établi que le salarié travaillait au contact de collègues, prenait une navette collective, et que les protections étaient presque inexistantes : un seul masque distribué le 25 mars 2020 selon l’employeur, avec incitation à apporter son masque personnel. Le CRRMP unique Covid avait rendu un avis favorable le 9 mars 2026. Le tribunal rappelle le principe applicable : « Aux termes des dispositions combinées des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Résultat : majoration de la rente, 20 000 euros pour les souffrances endurées et 65 000 euros d’indemnisation complémentaire versés aux ayants droit, avec exécution provisoire. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale fonde cette réparation : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».

Le message pour la vague actuelle est direct : si votre employeur néglige les mesures élémentaires pendant que le virus circule, documentez-le dès maintenant. Photographiez les affichages, conservez les courriels sur l’organisation du travail, notez les dates, les témoins et les demandes de protection restées sans réponse. Ces preuves feront, des années plus tard, la reconnaissance d’une maladie professionnelle et d’une faute inexcusable.

B. Licencié pendant l’arrêt maladie Covid : nullité, délais et prud’hommes à Paris et en Île-de-France

Être en arrêt maladie ne rend pas le licenciement impossible, mais la maladie ne peut jamais en être le motif. L’article L. 1132-1 du code du travail est formel : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié », ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en raison de l’état de santé. Et la sanction est radicale : l’article L. 1132-4 du même code dispose que « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre » est nul. Un licenciement motivé par votre Covid, même déguisé en insuffisance professionnelle soudaine après des années sans reproche, encourt donc la nullité, avec réintégration ou indemnités renforcées à la clé. Rassemblez la chronologie : date du test, date de l’arrêt, date de la convocation, et tout écrit montrant que l’employeur connaissait votre état de santé.

Méfiez-vous aussi des propositions qui arrivent pendant l’arrêt. Certains employeurs proposent une rupture conventionnelle au salarié affaibli, avec une indemnité à peine supérieure au minimum légal. La Cour de cassation vient de casser un arrêt qui déduisait la discrimination de la seule proposition : « alors qu’une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). La proposition seule ne suffit donc pas à faire présumer la discrimination : c’est au salarié de rapporter des éléments supplémentaires, comme des pressions répétées, des menaces voilées ou un isolement organisé. Ne signez jamais sous la pression du moment : demandez le temps de la réflexion, faites-vous assister et comparez l’indemnité proposée avec ce que vaudrait une contestation. Face à un licenciement abusif, que faire dès la notification : contestez par écrit en rappelant votre arrêt maladie et son envoi dans les délais, exigez la notification écrite et précise des motifs, refusez tout entretien informel sans témoin et faites chiffrer vos droits avant tout accord. Chaque écrit de l’employeur compte : une lettre qui évoque vos absences pour maladie avant d’énoncer un motif économique ou disciplinaire de façade constitue un indice précieux de discrimination que le juge appréciera avec la chronologie complète du dossier.

Les délais courent vite et ne pardonnent pas. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », tandis que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans ». Manquer le délai d’un seul jour rend l’action irrecevable, même avec le meilleur dossier. La saisine du conseil de prud’hommes compétent — en pratique celui du lieu où vous travaillez — se fait par requête motivée, déposée ou adressée au greffe, avec pièces numérotées et bordereau.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux font gagner un temps précieux. Le conseil de prud’hommes de Paris absorbe un contentieux massif : déposez une requête complète dès le départ, avec contrat de travail, bulletins de paie des douze derniers mois, arrêt de travail et preuve de sa transmission dans les 48 heures, échanges écrits avec l’employeur, avis du médecin du travail s’il existe et attestation de témoins conformes aux exigences de forme. Les conseillers franciliens sont particulièrement attentifs à la chronologie entre l’annonce de la maladie et la mesure de rupture : plus l’intervalle est court, plus la présomption de lien avec l’état de santé pèse sur l’employeur. Pour les salariés détachés ou frontaliers qui travaillent en Île-de-France, vérifiez aussi la convention collective applicable et les accords d’entreprise sur le maintien de salaire, souvent plus favorables que le minimum légal pendant les vagues épidémiques. Une conciliation peut aboutir en quelques mois, mais préparez le dossier comme s’il allait jusqu’au jugement : pièces médicales caviardées du superflu, calcul chiffré des rappels de salaire et des indemnités, et démonstration précise du lien entre la maladie et la rupture.

Conclusion

La vague de Covid de septembre 2026 ne ramène ni confinement ni isolement obligatoire, mais elle replace le salarié face à ses droits essentiels : consulter vite, transmettre l’arrêt dans les 48 heures, sécuriser le paiement des indemnités journalières puis du complément de l’employeur, et surveiller les nouveaux plafonds de 31 et 62 jours qui encadrent les prescriptions depuis le 1er septembre. Le télétravail négocié par écrit reste la meilleure passerelle quand l’état de santé le permet, avec l’appui du médecin du travail si l’employeur résiste. Le droit de retrait existe mais se manie avec prudence, car un retrait injustifié autorise une retenue sur salaire sans passage préalable devant le juge.

Au-delà de l’épisode aigu, deux contentieux montent en puissance. D’abord la contamination d’origine professionnelle : l’obligation de sécurité de l’employeur ne s’est pas assouplie avec la banalisation du virus, et le jugement du pôle social de Pontoise du 15 septembre 2026 montre qu’un manquement documenté aux protections élémentaires peut coûter 65 000 euros d’indemnisation complémentaire aux ayants droit, outre la majoration de la rente. Ensuite le licenciement lié à la maladie : prohibé et sanctionné par la nullité, il se conteste dans un délai de douze mois qui court dès la notification. Testé positif, ne laissez ni un salaire amputé ni une rupture suspecte sans réponse : chaque semaine qui passe efface des preuves et rapproche la prescription.

📄 Circulaire officielle