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Refus de location et origine : ce que vos messages prouvent pour porter plainte (testing 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Refus de location et origine : ce que vos messages prouvent pour porter plainte (testing 2026)

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Vous répondez à une annonce, vous envoyez un dossier complet, et le message tombe : le logement serait déjà loué. Quelques jours plus tard, un proche au nom à consonance française écrit pour le même bien et se voit proposer une visite. Cette paire de messages, datée et conservée, peut faire basculer un dossier de discrimination au logement. Elle ne prouve pas tout, toute seule : un refus peut tenir à un motif objectif, comme un dossier incomplet ou des revenus insuffisants, et le bailleur reste libre de choisir son locataire dès lors que le critère de son choix n’est pas discriminatoire. Mais quand la différence de traitement repose sur l’origine, le refus de location devient un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et vos messages constituent exactement le type de preuves que l’administration recommande de réunir. C’est ce que montre, à grande échelle, le testing rendu public le 25 janvier 2026 par SOS Racisme : sur 198 agences immobilières contactées en 2025, près d’une sur deux a accepté ou facilité une consigne discriminatoire. Cet article explique, textes et décisions en main, ce que vos messages prouvent, ce qu’ils ne prouvent pas, et la décision concrète à prendre : conserver, signaler, déposer plainte ou saisir le Défenseur des droits. Réserve importante : chaque situation se juge sur ses propres pièces, et un enregistrement réalisé à l’insu de son interlocuteur expose lui-même à des poursuites.

I. Ce que la paire de messages prouve

A. Le testing et vos propres messages : la comparaison qui fait preuve

Le 25 janvier 2026, l’association SOS Racisme a rendu public un test de discrimination dans l’accès au logement mené en 2025 auprès de 198 agences immobilières appartenant à de grandes enseignes et au réseau de la Fédération nationale de l’immobilier. La méthode est simple et c’est elle qui fait la force probante du procédé : des membres de l’association se font passer pour des propriétaires et demandent aux agences de ne garder que des locataires dits « de type européen » pour, selon la formule employée, « éviter les problèmes de voisinage ». Les réponses, appels et messages reçus sont conservés. Selon la synthèse publiée le 23 juin 2026 par l’Observatoire des inégalités, 24 % des agences immobilières acceptent de trier les dossiers pour exclure les candidats perçus comme noirs ou arabes, et 24 % supplémentaires laissent au propriétaire la possibilité de faire ce tri. Au total, près de la moitié des établissements interrogés valident le fait de discriminer sur la base de l’origine ou acceptent de s’en rendre complices. L’Observatoire précise toutefois que ces chiffres ne signifient pas que les candidats d’origine subsaharienne ou maghrébine sont discriminés dans la moitié des cas réels : dans l’expérience, tous les faux propriétaires testeurs sont porteurs d’une consigne raciste, ce qui n’est pas le cas de la population des bailleurs. Le testing prouve la disponibilité des professionnels à suivre une consigne discriminatoire, pas le taux réel de discrimination subi par chaque candidat.

Cette mécanique du testing éclaire directement votre situation personnelle. Quand vous recevez un refus par message puis qu’un autre candidat au profil comparable obtient une proposition de visite, vous détenez l’équivalent individuel d’un testing : deux sollicitations voisines, deux réponses différentes, une seule variable qui change. La page officielle du service public consacrée à la discrimination à la location d’un logement liste expressément, parmi les preuves à réunir, les captures d’écran de SMS et d’images reçues par message, les copies de courriels, les enregistrements audio ou vidéo, les attestations de témoins et le résultat d’un testing, c’est-à-dire la soumission de deux profils comparables pour une même demande en ne faisant varier que la caractéristique susceptible d’entraîner une discrimination, comme l’origine. L’administration ajoute que tous ces documents doivent être datés, et qu’ils sont indispensables pour signaler les faits ou déposer plainte. Autrement dit, vos messages ne sont pas de simples ressentis : ce sont des pièces que les enquêteurs et les juges savent exploiter, à condition qu’elles soient complètes, datées et rapportées à des candidatures réellement comparables.

B. Le refus fondé sur l’origine : un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende

Le droit pénal définit la discrimination de manière extensive, mais la sanction suppose un critère prohibé précis. L’article 225-1 du code pénal dispose : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine », et vise également l’appartenance ou la non-appartenance, « vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée ». Un message qui écarte un candidat en raison de son nom, de son accent, de sa langue ou de son apparence entre dans cette définition dès lors que la distinction repose sur l’origine réelle ou supposée de la personne. L’article 225-2 du code pénal punit ce comportement avec une sévérité qui surprend souvent : « La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste : 1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ». Refuser la location d’un logement à raison de l’origine, c’est refuser la fourniture d’un bien au sens de ce texte. Et la sanction ne s’arrête pas aux personnes physiques : le taux maximum de l’amende encourue par une personne morale « est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction », selon l’article 131-38 du code pénal, et une personne morale peut notamment se voir interdire d’exercer son activité professionnelle en application de l’article 131-39 du code pénal. Une agence qui trie les dossiers sur consigne discriminatoire expose donc la société elle-même, pas seulement le salarié qui a envoyé le message.

La Cour de cassation a précisé les contours de ce délit dans un arrêt du 8 juin 2021 (chambre criminelle, pourvoi n° 20-80.056) qui mérite d’être lu attentivement, car il montre à la fois la force et les limites de l’incrimination. Dans cette affaire, le directeur d’un service départemental d’incendie et de secours était poursuivi pour avoir fixé, par note de service, un critère d’avancement favorisant les agents ayant effectué leur carrière dans le seul département concerné. La cour d’appel l’avait relaxé, et le pourvoi du ministère public et de la partie civile a été rejeté. La Cour énonce d’abord un principe favorable aux victimes : pour être poursuivi, l’auteur de la distinction discriminatoire n’a pas besoin de l’avoir mise en oeuvre lui-même, et il suffit que la mesure ait été proposée par une personne associée au pouvoir de direction. Transposé au logement, ce raisonnement couvre aussi bien le bailleur qui donne la consigne que l’agent immobilier qui l’exécute : l’un propose, l’autre met en oeuvre, et les deux peuvent répondre du délit. Mais la même décision rappelle une limite stricte : seuls les critères limitativement énumérés par les articles 225-1 à 225-1-2 sont punissables, ces textes s’interprétant strictement et ne réprimant que la discrimination directe. Dans l’affaire jugée, le critère d’ancienneté locale n’était pas l’origine : la Cour a jugé que les faits n’étaient pas punissables, même si statistiquement les agents favorisés étaient le plus souvent originaires du territoire. La leçon pour votre dossier est nette : une différence statistique ou un sentiment ne suffisent pas au pénal ; il faut établir que le refus repose sur le critère prohibé lui-même, et c’est précisément ce qu’une paire de messages comparables permet de démontrer quand elle isole la variable d’origine.

Le droit du logement confirme cette analyse. En réponse à une question écrite sur la persistance des discriminations raciales dans l’accès au logement (Sénat, réponse du ministère de la ville et du logement publiée le 14 mai 2026), publiée le 14 mai 2026, le ministère de la ville et du logement rappelle que l’article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 définit le droit au logement comme un droit fondamental et prévoit qu’aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal. La réponse ministérielle ajoute que le bailleur choisit librement son locataire, à la condition que le critère retenu ne soit pas discriminatoire. Cette phrase résume l’équilibre du droit applicable : liberté de choix du bailleur, interdiction absolue du critère discriminatoire. La même réponse précise que le professionnel de l’immobilier qui écarte une candidature pour un tel motif encourt les mêmes peines qu’un bailleur, et que les testings associatifs constituent une garantie supplémentaire du respect des règles, jugée absolument nécessaire car la seule crainte de la sanction ne suffit pas. Le testing n’est donc pas une provocation déloyale aux yeux des pouvoirs publics : c’est un mode de révélation reconnu, complété par des obligations structurelles comme la formation obligatoire des professionnels à la non-discrimination, condition du renouvellement de la carte professionnelle depuis le 1er janvier 2021 en application du décret du 14 octobre 2020.

II. Ce que la paire de messages ne prouve pas, et la décision concrète à prendre

A. Ce que vos messages ne prouvent pas encore

Premier point de vigilance : le testing d’une association ne prouve pas votre cas individuel. Les résultats de SOS Racisme démontrent qu’une part importante des agences testées accepte une consigne discriminatoire, mais ils ne disent rien de l’agence précise qui vous a répondu ni du bailleur qui a tranché votre dossier. Pour votre recours, seules comptent vos propres pièces : vos messages, vos candidatures, leur comparabilité. De la même façon, un message de refus sec, même frustrant, ne prouve pas à lui seul une discrimination. Le bailleur peut avoir retenu un dossier plus solide, des revenus plus élevés, des garanties plus sérieuses, ou avoir déjà signé avec un autre candidat au moment de votre réponse. La réponse ministérielle du 14 mai 2026 le rappelle : le bailleur choisit librement son locataire, et c’est le critère discriminatoire qui est interdit, pas le choix lui-même. Si les deux candidatures comparées diffèrent sur un point objectif — revenus, stabilité professionnelle, complétude du dossier, date d’envoi — la différence de traitement s’explique sans discrimination, et votre paire de messages perd sa force probante. Conservez donc toujours les deux dossiers complets, avec leurs dates d’envoi : c’est la comparabilité qui transforme deux messages en preuve.

Deuxième point de vigilance, souvent ignoré : la manière dont vous avez obtenu vos preuves compte autant que leur contenu. Si, pour démasquer un refus discriminatoire, vous enregistrez un appel téléphonique à l’insu de votre interlocuteur, vous vous exposez vous-même à des poursuites. L’article 226-1 du code pénal — dans sa rédaction en vigueur — punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, « au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». Un appel avec un agent immobilier n’est pas toujours une conversation privée au sens de ce texte, mais la frontière est étroite et s’apprécie au cas par cas : préférez les échanges écrits — SMS, courriels, messages de plateforme — qui se conservent naturellement et ne posent aucune difficulté de ce type. Si vous disposez déjà d’un enregistrement réalisé sans consentement, ne le détruisez pas, mais ne le diffusez pas non plus sur les réseaux sociaux : sa diffusion aggraverait votre exposition sans renforcer votre dossier.

Troisième point : une preuve contestable dans sa loyauté n’est pas automatiquement écartée, mais elle n’est pas automatiquement admise non plus, et le régime diffère selon le juge saisi. En matière pénale, l’article 427 du code de procédure pénale, applicable jusqu’au 1er janvier 2029, pose que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », à la seule condition que les preuves aient été « apportées au cours des débats et contradictoirement discutées ». La chambre criminelle a appliqué cette logique le 1er décembre 2020 (pourvoi n° 20-82.078) à propos d’enregistrements sonores dont l’origine restait incertaine : leur versement au dossier n’est pas irrégulier au seul motif que leurs conditions de recueil sont demeurées incertaines. Devant le juge pénal, c’est donc la discussion contradictoire qui lave, au moins partiellement, l’incertitude sur l’origine de la pièce. En matière civile en revanche, l’exigence de loyauté est plus stricte : l’assemblée plénière a jugé le 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648) qu’en matière civile, une preuve illicite peut être déclarée recevable lorsqu’elle est indispensable au succès de la prétention invoquée et que l’atteinte aux droits concurrents reste strictement proportionnée au but poursuivi, tout en rappelant que la justice doit être rendue loyalement, au vu de preuves recueillies et produites sans porter atteinte à sa dignité et à sa crédibilité. Concrètement, si vous agissez au civil pour faire cesser la discrimination et obtenir réparation, un enregistrement clandestin ne passera que s’il était indispensable et proportionné ; si vous déposez plainte au pénal, le juge appréciera la pièce dans le débat contradictoire. Dans les deux cas, des messages écrits spontanés de l’agence — un refus par SMS, une consigne discriminatoire par courriel — restent des preuves infiniment plus solides, car leur loyauté ne se discute pas.

B. La décision concrète : conserver, signaler, déposer plainte ou saisir le Défenseur des droits

Si vos messages font apparaître une différence de traitement selon l’origine, organisez vos preuves avant toute démarche. Conservez les captures d’écran des SMS et des messages de plateforme avec leurs dates, les courriels complets avec leurs en-têtes, et les deux dossiers de candidature comparés. Faites établir si possible des attestations par les témoins de vos démarches — par exemple la personne qui a déposé la seconde candidature — avec leur identité complète, comme le recommande la page officielle du service public. Notez la chronologie exacte : date de l’annonce, date de chaque envoi, date et heure de chaque réponse, identité de chaque interlocuteur. Et surtout, ne répondez pas à un refus discriminatoire par des menaces ou des insultes : elles se retourneraient contre vous et pollueraient un dossier par ailleurs solide.

Vous disposez ensuite de trois voies, qui peuvent se combiner. D’abord, le signalement : si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination à la location, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée, avec un professionnel formé qui vous orientera, y compris si vous souhaitez déposer plainte. Ensuite, la plainte pénale : la discrimination à la location est un délit, et vos pièces datées — captures, mails, attestations — sont indispensables à l’enquête. Rappelez-vous qu’il reviendra ensuite au propriétaire de justifier sa décision : selon le service public, c’est à lui de prouver que son choix reposait sur des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination. Ce renversement partiel de la charge de la preuve est décisif : une fois que vos messages laissent supposer une discrimination, c’est au bailleur de démontrer le motif objectif de son choix. Enfin, la saisine du Défenseur des droits, par téléphone au 3928 ou en ligne, et l’appui d’une association spécialisée : l’institution peut proposer une médiation, qui ne peut excéder trois mois renouvelable une fois, ou une transaction prévoyant notamment l’indemnisation de la victime, validée par le procureur de la République. La réponse ministérielle du 14 mai 2026 ajoute qu’il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour demander à faire cesser la discrimination, et le juge civil peut indemniser le préjudice subi : frais de recherches prolongées, hébergement temporaire, préjudice moral. Le fondement est l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Conservez donc aussi les justificatifs de ce préjudice — quittances d’hôtel, frais de déplacement pour des visites, prolongation de votre bail précaire — car un préjudice non chiffré et non prouvé ne s’indemnise pas. De leur côté, les associations qui combattent le racisme et assistent les victimes de discrimination peuvent agir à vos côtés devant le juge pénal : l’article 2-1 du code de procédure pénale : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse », d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les discriminations réprimées par l’article 225-2 du code pénal. Concrètement, une association comme SOS Racisme peut se joindre à votre plainte, apporter son expérience des testings et demander réparation aux côtés de la vôtre. Rapprochez-vous d’elle tôt, avec votre dossier daté : son intervention renforce la crédibilité de vos pièces et évite que votre parole isolée affronte seule celle d’un professionnel aguerri.

Pour les professionnels de l’immobilier qui liront cet article, le message est symétrique et tout aussi concret : une consigne discriminatoire d’un propriétaire ne se suit pas, elle se refuse par écrit. L’agent qui trie des dossiers sur ordre du bailleur engage sa propre responsabilité pénale au même titre que lui, et expose sa société à une amende quintuplée et à une interdiction d’exercer. Quand un propriétaire vous demande d’écarter des candidats en raison de leur origine, conservez sa demande, refusez-la par écrit, et documentez vos critères objectifs de sélection — revenus, garanties, complétude du dossier — appliqués identiquement à tous. C’est cette traçabilité qui vous protégera si votre agence est un jour testée, comme l’ont été 198 de vos confrères en 2025.

Conclusion

Deux messages, deux réponses différentes, une seule variable : quand cette variable est l’origine, la paire de messages prouve une discrimination punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et la loi organise même le renversement de la preuve au profit de la victime. Elle ne prouve en revanche ni le cas général à partir du testing associatif, ni votre cas particulier si les candidatures comparées diffèrent sur un point objectif, ni quoi que ce soit si vos pièces ne sont pas datées et complètes. Et la preuve obtenue à l’insu de son auteur reste un terrain miné, entre délit d’atteinte à la vie privée et recevabilité incertaine au civil. La décision concrète tient donc en quatre verbes : comparez des candidatures réellement identiques, conservez chaque message daté, signalez et déposez plainte avec un dossier ordonné, et saisissez le Défenseur des droits si vous cherchez aussi une médiation. Pour faire examiner vos messages par un cabinet d’avocats pénalistes à Paris, apportez l’ensemble de ces pièces dès le premier rendez-vous : c’est sur elles que se jouera l’issue du recours. Face à un marché où, selon le testing de 2025, près d’une agence sur deux suit ou laisse suivre une consigne discriminatoire, ce sont vos propres messages, bien conservés, qui feront la différence entre un soupçon impuissant et une preuve qui compte.

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