Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Thermalisme remboursement 2026 : cure thermale prise en charge, déremboursement annoncé et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Thermalisme remboursement 2026 : cure thermale prise en charge, déremboursement annoncé et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 8 octobre 2026, la ministre de la Santé a annoncé vouloir faire économiser 200 millions d’euros de remboursement des cures thermales à l’Assurance maladie en transférant cette dépense aux complémentaires santé, selon Sud Ouest du 13 octobre 2026. L’annonce, faite lors de la présentation du projet de budget de la Sécurité sociale au conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie, s’inscrit dans un plan de transfert total de 700 millions d’euros vers les complémentaires en 2027. Les élus des territoires thermaux dénoncent ce qu’ils présentent comme un déremboursement déguisé des cures, selon Vosges Matin du 10 octobre 2026, et les acteurs du secteur chiffrent le risque à 25 000 licenciements potentiels au niveau national, d’après L’Indépendant du 12 octobre 2026. Pour les près de 500 000 patients qui partent chaque année en cure pour une maladie chronique, la question est immédiate et pratique : que rembourse encore l’Assurance maladie pour une cure thermale en 2026, que changerait le projet du gouvernement, et que faire si la caisse refuse la prise en charge ? Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 n’est pas voté : les textes proposés ne sont pas le droit en vigueur, et seul le droit applicable à la date de la demande compte. Cet article expose d’abord ce que la caisse prend en charge et ce qui reste à votre charge, puis ce que le transfert annoncé vers les mutuelles changerait et par quels recours contester un refus.

I. Thermalisme remboursement : ce que l’Assurance maladie paie pour votre cure en 2026

A. Thermalisme remboursement des soins : surveillance médicale, traitement thermal et entente préalable

La protection sociale contre le risque maladie « comporte : 1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale » et des frais d’hospitalisation et de traitement, aux termes de l’article L. 160-8 du code de la Sécurité sociale, consulté en vigueur au 13 octobre 2026 (article L. 160-8 du code de la Sécurité sociale). Pour les cures, le périmètre remboursable est strictement délimité : « Les frais mentionnés à l’article L. 160-8 ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures et les frais de traitement dans les établissements thermaux. » C’est le texte exact de l’article R. 160-24 du même code (article R. 160-24 du code de la Sécurité sociale). Concrètement, l’Assurance maladie ne rembourse ni l’hébergement ni, en principe, le transport du curiste : elle paie le suivi médical et les soins dispensés dans l’établissement thermal agréé, dont l’eau minérale utilisée « à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal » doit être reconnue et autorisée par le représentant de l’État dans le département, selon l’article L. 1322-1 du code de la santé publique (article L. 1322-1 du code de la santé publique).

La prise en charge n’est jamais automatique : elle dépend d’une prescription médicale et d’un accord de la caisse. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 24 mai 2024, dans un arrêt rendu sous le numéro de répertoire général 23/04357 : « En application des dispositions des articles L. 321-1, R. 160-24 et D.323-1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de cure thermale est subordonnée à une demande d’entente préalable auprès du médecin-conseil de la caisse. » (CA Paris, pôle 6 chambre 13, 24 mai 2024, RG 23/04357). Le contrôle médical « porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie », dispose l’article L. 315-1 du code de la Sécurité sociale (article L. 315-1 du code de la Sécurité sociale), et c’est le médecin-conseil qui apprécie l’indication thérapeutique de la cure au regard de la pathologie. Dans l’affaire parisienne, l’assuré demandait une cure en orientation rhumatologique prescrite le 1er mars 2018, dans le cadre d’une affection exonérante et de soins après un accident du travail de 2013 ; la cour a confirmé le refus parce que l’expertise de 2015 produite par l’assuré datait de trois ans avant la demande et que l’expert « dénie tout intérêt à la cure pour la pathologie dont souffre l’intéressé », imputée pour l’essentiel à un état dépressif. La leçon pratique est nette : une prescription récente, une orientation cohérente avec le diagnostic et des pièces médicales actualisées conditionnent l’accord, et une expertise ancienne ou défavorable laisse le refus intact.

Le transport vers la station n’est pris en charge que dans des cas encadrés. Pour le transport, l’article L. 160-8 prévoit « La couverture des frais de transport des personnes se trouvant dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état », selon les règles et limites fixées par les textes (article L. 160-8 du code de la Sécurité sociale). Le contentieux montre que les curistes contestent régulièrement ce poste : quand la cure est liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le régime est plus favorable. Le tribunal judiciaire de Rennes l’a illustré le 30 juillet 2025, dans un jugement rendu sous le numéro 23/00824 au profit d’un assuré dont la cure avait été prescrite au titre de deux accidents du travail de 2006 et 2016 : le tribunal énonce d’abord la règle applicable : « Il est également constant que lorsque la cure est liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, après avis du service médical de la caisse, des prestations supplémentaires sont accordées aux assurés sociaux et notamment la prise en charge des frais de transport et d’hébergement à 100 % sans condition de ressources. », et il a ordonné à la caisse « de prendre en charge la cure thermale » prescrite, en rappelant que « le présent jugement se substitue de plein droit aux décisions de l’organisme » (TJ Rennes, pôle social, 30 juillet 2025, RG 23/00824). Hors accident du travail, le curiste de droit commun ne peut donc pas exiger le remboursement du train, de l’hébergement ou des repas : seuls les soins et la surveillance médicale entrent dans l’assiette légale, et le reste demeure à sa charge sauf garantie complémentaire.

La durée et la continuité des soins comptent autant que l’accord initial. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné le 11 mai 2026 la caisse de Gironde à verser 489,37 euros à une curiste dont la cure de septembre 2024 avait été interrompue, en retenant que les textes alors applicables « ne font pas état d’une durée d’interruption et mentionne seulement une « prise en charge au prorata temporis ». » : la caisse ne pouvait donc refuser toute la période postérieure à la suspension au motif d’une interruption supérieure à 48 heures, et le tribunal a ordonné l’exécution provisoire (TJ Bordeaux, pôle social, 11 mai 2026, RG 25/01116). Dans une autre affaire bordelaise, jugée le 23 juin 2025 sous le numéro 23/00184, le tribunal a dit que la période de cure effectuée du 19 au 28 octobre 2022 « doit faire l’objet d’une prise en charge » et a renvoyé l’assurée devant les services de la caisse « pour la liquidation de ses droits », tout en relevant que la convention conclue entre les caisses et les établissements thermaux prévoyait désormais qu’en cas d’interruption « d’une durée supérieure (à 48 heures), la cure ne peut être reprise » (TJ Bordeaux, pôle social, 23 juin 2025, RG 23/00184). Le curiste doit donc vérifier quelle version des textes s’appliquait à sa cure et conserver toute preuve des soins réellement reçus, jour par jour, car le prorata se calcule sur les soins dispensés.

B. Thermalisme remboursement et reste à charge : ticket modérateur, arrêt de travail sans indemnités et mutuelle

Même accordée, la prise en charge n’est pas intégrale : l’assuré conserve une participation. « La participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2°, 5° bis, 6°, 8°, 11° et 12° de l’article L. 160-8 et aux 2° et 3° de l’article L. 160-9-1 peut être proportionnelle auxdits tarifs ou être fixée à une somme forfaitaire. » C’est l’article L. 160-13 du code de la Sécurité sociale, qui précise qu’elle « peut varier selon les catégories de prestations, les conditions dans lesquelles sont dispensés les soins » et qu’elle est fixée par décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, après avis de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, le ministre chargé de la santé pouvant s’y opposer pour des motifs de santé publique (article L. 160-13 du code de la Sécurité sociale). Pour une cure, ce ticket modérateur s’ajoute au forfait thermal, aux dépassements éventuels d’honoraires et à l’intégralité des frais d’hébergement, de transport et de vie sur place : le budget réel d’une cure de trois semaines dépasse donc largement la part remboursée, et c’est cette part remboursée, de l’ordre de 200 millions d’euros au niveau national selon l’annonce ministérielle rapportée par Sud Ouest, que le projet de budget pour 2027 veut transférer aux complémentaires.

Le salarié qui part en cure doit aussi anticiper la question du revenu pendant son absence. La règle est posée par l’article L. 321-1 du code de la Sécurité sociale : « toutefois, les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l’intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret. » (article L. 321-1 du code de la Sécurité sociale). Autrement dit, l’arrêt prescrit pour suivre la cure ne déclenche en principe aucune indemnité journalière : le salarié pose des congés payés ou s’expose à une absence non rémunérée, sauf s’il remplit les conditions réglementaires d’exception. L’article D. 323-1 du même code ouvre cette exception aux assurés à qui « a été accordée une prise en charge pour cure thermale, après accord préalable de l’organisme d’assurance maladie dont ils relèvent », « lorsque le total des ressources mensuelles de toute nature » du foyer reste inférieur au plafond mensuel de référence, majoré de 50 % pour le conjoint et de 50 % pour chaque enfant ou ascendant à charge (article D. 323-1 du code de la Sécurité sociale). Le salarié modeste dont la cure a été acceptée peut donc percevoir des indemnités journalières, tandis que le salarié dont les ressources dépassent le plafond ne touche rien au titre de l’arrêt lié à la cure. Avant de réserver, le calcul des ressources du foyer et la demande d’accord préalable sont les deux démarches qui évitent la mauvaise surprise d’un mois sans revenu.

La complémentaire santé occupe aujourd’hui une place supplétive : elle rembourse le ticket modérateur et parfois le forfait thermal, selon le contrat souscrit. Ce rôle est encadré par les règles des contrats responsables : le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux attachés à ces garanties « est subordonné à la condition que les opérations d’assurance concernées ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l’article L. 160-13 », dispose l’article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale (article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale). Les assurés les plus modestes disposent en outre de la protection complémentaire prévue à l’article L. 861-1 : « Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé », sans participation financière sous plafond de ressources, ou avec une participation réduite entre ce plafond et ce plafond majoré de 35 %, le plafond variant « selon la composition du foyer » (article L. 861-1 du code de la Sécurité sociale). Pour un curiste éligible à cette protection, le reste à charge de la cure peut donc être fortement réduit, à condition de faire valoir ses droits avant le départ et de vérifier que son contrat complémentaire couvre bien les postes thermaux. C’est précisément cet équilibre que le projet gouvernemental menace de déplacer : si la part de l’Assurance maladie bascule vers les complémentaires sans obligation légale de prise en charge, comme le redoute le Conseil national des établissements thermaux cité par L’Indépendant, le curiste paiera soit par une hausse de sa cotisation mutualiste, soit par un reste à charge sec.

II. Déremboursement des cures thermales 2027 : ce que le projet change et comment contester un refus

A. Déremboursement des cures et transfert aux mutuelles : 200 millions, aucune obligation et un vote encore à venir

Les faits annoncés sont précis mais n’ont pas encore force de loi. Le 8 octobre 2026, la ministre de la Santé a indiqué vouloir faire économiser 200 millions d’euros de remboursement des cures thermales à l’Assurance maladie en mettant les mutuelles à contribution, dans le cadre d’un plan de transfert total de 700 millions d’euros vers les complémentaires en 2027, selon Sud Ouest du 13 octobre 2026. Les cures représenteraient 0,1 % du budget de l’Assurance maladie pour 8,3 millions de journées de soins, et près de 500 000 patients atteints de maladie chronique y trouveraient chaque année un traitement, toujours selon les acteurs cités par L’Indépendant du 12 octobre 2026. La députée des Landes et ancienne ministre de la Santé juge incompréhensible et malvenu de trancher alors que l’étude commandée par le gouvernement à la Haute Autorité de santé sur le service médical rendu par les cures n’a toujours pas livré ses conclusions, et le responsable de la fédération thermale du Grand Est dénonce ce qu’il présente comme un déremboursement déguisé des cures, selon Vosges Matin du 10 octobre 2026. L’an passé déjà, le déremboursement avait été mis sur le tapis, rappelle Sud Ouest : la controverse est donc récurrente, mais à la date de rédaction de cet article aucun texte voté ne modifie la prise en charge.

Juridiquement, trois verrous protègent temporairement les curistes. D’abord, le principe de légalité : seule une loi de financement de la Sécurité sociale votée par le Parlement, puis ses décrets d’application, peuvent réduire le panier remboursable défini aux articles L. 160-8 et R. 160-24 ; une annonce ministérielle devant la caisse nationale ne retire aucun droit. Ensuite, le transfert vers les complémentaires suppose que celles-ci acceptent de payer : or, comme le souligne le Conseil national des établissements thermaux cité par L’Indépendant, les mutuelles n’ont aucune obligation légale de prendre en charge les cures, et le scénario probable est soit un non-remboursement, soit une hausse des cotisations répercutée sur tous les adhérents. Enfin, les contrats responsables eux-mêmes interdisent aux complémentaires de couvrir certains restes à charge, notamment la participation forfaitaire et la franchise de l’article L. 160-13, en vertu de l’article L. 871-1 cité plus haut : tout transfert devrait donc être calibré avec ces plafonds légaux, sous peine de faire perdre aux contrats leur label fiscal et social. Le curiste qui prépare une cure pour 2027 doit ainsi distinguer trois couches : le droit en vigueur, qui continue de s’appliquer à toute demande déposée avant une éventuelle réforme ; le projet, qui ne crée aucune obligation tant qu’il n’est pas voté et publié ; et son contrat mutualiste, dont il doit vérifier dès maintenant les garanties thermales, les plafonds et les exclusions, car c’est ce contrat qui absorberait le choc en cas de vote.

Les salariés des stations et les commerces qui vivent de la cure s’interrogent aussi sur l’emploi : les acteurs évoquent 25 000 licenciements potentiels au niveau national et 1 500 emplois directs et indirects pour le seul Vallespir autour d’Amélie-les-Bains, troisième station de France, d’après L’Indépendant. Ces chiffres sont ceux des acteurs mobilisés, pas des constats officiels : aucune décision de licenciement ni aucune fermeture n’est établie à la date de rédaction, et les contrats de travail en cours continuent de s’appliquer. Pour le curiste parisien ou francilien, l’enjeu pratique est ailleurs : une cure se prescrit plusieurs mois à l’avance, avec un établissement à réserver et un accord de la caisse à obtenir. Déposer la demande d’entente préalable avant l’entrée en vigueur d’une éventuelle réforme, conserver la notification d’accord et partir dans le délai de validité de cet accord sont les gestes qui sécurisent la prise en charge au titre du droit actuel, quel que soit le sort du projet de budget.

B. Refus de prise en charge de la cure : commission de recours amiable dans les deux mois puis pôle social

Quand la caisse refuse l’accord préalable ou ne rembourse qu’une partie de la cure, le curiste ne doit ni renoncer ni saisir directement le tribunal : un recours préalable obligatoire s’impose. « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » C’est l’article L. 142-4 du code de la Sécurité sociale (article L. 142-4 du code de la Sécurité sociale). Concrètement, l’article R. 142-1 dispose que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. » Il ajoute : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » (article R. 142-1 du code de la Sécurité sociale). Le courrier de la commission doit donc être envoyé en recommandé avec accusé de réception dans les deux mois de la notification du refus, en joignant la prescription, l’avis du médecin-conseil, les comptes rendus médicaux récents et, si la cure a déjà eu lieu, les factures et attestations de soins jour par jour. Passé ce délai sans recours amiable, le recours au tribunal est irrecevable, et c’est la cause d’échec la plus fréquente des contestations de curistes.

Si la commission maintient le refus, le litige relève du pôle social du tribunal judiciaire, qui juge en premier ou en dernier ressort selon le montant, et dont le jugement « se substitue de plein droit aux décisions de l’organisme », comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Rennes dans son jugement du 30 juillet 2025 (TJ Rennes, pôle social, 30 juillet 2025, RG 23/00824). Le tribunal est encore protégé par l’exécution provisoire : « Le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions. », dispose l’article R. 142-10-6 du code de la Sécurité sociale (article R. 142-10-6 du code de la Sécurité sociale) : les jugements de Bordeaux et de Rennes rendus en faveur des curistes l’ont tous ordonnée, ce qui permet d’obtenir le paiement sans attendre l’écoulement des voies de recours. Pour mettre toutes les chances de son côté, le curiste doit articuler sa demande autour des points que les juges contrôlent : l’existence d’une prescription et d’une demande d’entente préalable régulière, l’actualité des pièces médicales produites au médecin-conseil, la réalité des soins dispensés pendant la période réclamée, et la version des textes applicable à la date de la cure, car les conventions entre caisses et établissements évoluent. L’affaire parisienne de 2024 montre l’envers : sans pièce médicale récente contredisant l’appréciation du médecin-conseil, le refus est confirmé et l’assuré supporte les dépens. Le dossier se gagne donc avant le départ, auprès du médecin traitant et du médecin-conseil, autant qu’après, devant la commission puis le tribunal.

Les Parisiens et Franciliens disposent des mêmes voies de recours devant leur caisse d’affiliation et le pôle social de leur tribunal judiciaire, avec une particularité pratique : aucune station thermale n’étant située à Paris, le poste transport pèse plus lourd dans leur budget de cure, et sa prise en charge obéit aux règles restrictives rappelées plus haut, sauf rattachement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Avant de partir, le curiste francilien a intérêt à demander à sa caisse une réponse écrite et motivée sur chaque poste, soins, transport et indemnités journalières, à faire contrôler son contrat complémentaire sur les garanties thermales et à conserver l’intégralité des justificatifs de séjour. En cas de refus notifié, la saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois préserve tous les droits, et l’appui d’un dossier médical actualisé reste l’argument décisif, devant la commission comme devant le tribunal.

Conclusion

A la date de rédaction, le droit applicable aux cures thermales n’a pas changé : l’Assurance maladie prend en charge la surveillance médicale et les soins thermaux après entente préalable, le curiste assume le ticket modérateur, l’hébergement et le transport hors cas particuliers, l’arrêt de travail lié à la cure n’ouvre des indemnités journalières que sous conditions de ressources, et tout refus se conteste d’abord devant la commission de recours amiable dans les deux mois. Le projet de transfert de 200 millions d’euros vers les complémentaires, annoncé le 8 octobre 2026 dans le cadre du budget de la Sécurité sociale pour 2027, n’est qu’un projet : il ne retire aucun droit tant qu’il n’est pas voté, et les mutuelles n’ont aujourd’hui aucune obligation de prendre le relais. Le réflexe utile est donc double : sécuriser la cure envisagée sous le droit actuel par une demande d’accord préalable déposée tôt avec un dossier médical récent, et vérifier son contrat complémentaire avant tout départ. Si la caisse refuse, la commission de recours amiable puis le pôle social tranchent, comme les tribunaux de Bordeaux et de Rennes l’ont fait en 2025 et 2026 au profit de curistes dont les soins étaient établis.

📄 Circulaire officielle