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Thibault de Montbrial et Concorde : quel parti politique, quel financement, et que pourrait-il encore plaider s’il devenait député ?

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Maître Hassan KOHEN
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Thibault de Montbrial et Concorde : quel parti politique, quel financement, et que pourrait-il encore plaider s’il devenait député ?

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Thibault de Montbrial a officialisé à la mi-novembre 2026 son entrée dans la vie politique avec Concorde, le mouvement qu’il présente comme fondé pour proposer un cap à la France à l’horizon 2040. L’avocat, qui écrit lui-même avoir « 58 ans », a publié le 12 novembre un livre chez Fayard. Invité de LCI le 14 novembre au soir, il a exprimé le souhait que Concorde présente des candidats aux élections législatives, qu’il situe en 2027, tout en écartant une candidature personnelle à l’élection présidentielle, selon le compte rendu publié par le site Politique Matin.

Derrière l’annonce, trois questions de droit se posent à ceux qui envisagent d’adhérer, de donner, de se porter candidat ou simplement de comprendre. Concorde est-il un parti politique au sens de la loi, et qui a le droit de le financer ? Que faut-il pour présenter des candidats aux législatives, alors que la prochaine élection ordinaire de l’Assemblée nationale n’est prévue qu’en 2029 ? Et que deviendrait l’activité d’un avocat pénaliste s’il était élu député ? Cet article répond d’abord sur le statut et le financement du mouvement (I), puis sur les législatives et sur les règles qui encadreraient un avocat devenu parlementaire (II). Les faits sont arrêtés au 15 novembre 2026, d’après les pages publiées par le mouvement, le Journal officiel des associations, la liste des partis de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et les résultats officiels du ministère de l’Intérieur. Aucune déclaration de candidature n’a été déposée à cette date : l’analyse porte sur le cadre légal, sans jugement sur les choix politiques du mouvement.

I. Concorde est-il un vrai parti politique, et qui a le droit de le financer ?

A. Une association déclarée sous le nom « TDM » devenue Concorde : ce que dit le droit des partis

En droit français, créer un parti ne suppose aucune autorisation. La Constitution, dans son article 4, reconnaît aux partis et groupements politiques le rôle de concourir à l’expression du suffrage et leur garantit une formation et une activité libres, sous réserve de respecter la souveraineté nationale et la démocratie. La loi du 11 mars 1988 reprend ce principe dans son article 7 : « Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. » Le même article leur reconnaît la personnalité morale et le droit d’ester en justice. Aucun registre officiel des partis ne conditionne donc l’existence de Concorde ; ce qui compte, en pratique, c’est le régime financier auquel le mouvement s’est soumis.

Les faits publiés permettent de le reconstituer. Selon les mentions légales de son site, consultées le 15 novembre 2026, Concorde se présente comme un parti politique constitué sous la forme d’une association de la loi de 1901, déclarée à la préfecture de police de Paris sous le nom TDM ; le changement de dénomination en Concorde, décidé par une assemblée générale extraordinaire du 14 octobre 2026, y est indiqué comme en cours d’enregistrement. Le Journal officiel des associations du 12 novembre 2024 confirme la déclaration de l’association TDM le 5 novembre 2024. Son objet, tel que publié, consiste à concourir à l’expression du suffrage universel ; il précise que l’association est un groupement politique au sens des articles L. 52-8 et L. 52-12 du code électoral et qu’elle se conforme aux règles de financement de la vie politique. Le même numéro du Journal officiel publie, le même jour, la création d’une seconde association, l’Association de financement de TDM (AFTDM), dont l’objet est de recueillir les ressources destinées au financement du parti.

Cette architecture à deux étages n’a rien d’original : elle découle de l’article 11 de la loi de 1988. Un parti recueille l’ensemble de ses ressources « par l’intermédiaire d’un mandataire nommément désigné par eux », qui est soit une association de financement, soit une personne physique appelée mandataire financier. Le choix de l’association de financement, fait par Concorde, impose une étape supplémentaire.

Cette étape est l’agrément, prévu à l’article 11-1. Il est donné par la CNCCFP si l’objet social de l’association se limite au seul financement d’un parti et si ses statuts définissent une circonscription territoriale d’activité et l’engagement d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique. Le texte ajoute : « L’agrément est publié au Journal officiel. » Les pages de dons et d’adhésion de Concorde indiquent que l’AFTDM, en cours de changement de nom en AF Concorde, a été agréée par la CNCCFP le 9 décembre 2024. La liste des partis tenue par la Commission, dans sa mise à jour du 5 juin 2026, recense bien le parti sous son ancien nom TDM, avec le 9 décembre 2024 comme date à partir de laquelle il relève de la loi de 1988. Pour l’exercice 2024, la même liste mentionne le respect de ses obligations légales et l’autorisation de financer un candidat ou un parti. Un lecteur qui cherche Concorde dans cette liste doit donc chercher TDM, et ne pas confondre le mouvement avec un autre parti distinct, sans lien établi avec lui, dont l’intitulé comporte aussi le mot Concorde.

Une fois l’association de financement agréée, la règle devient exclusive. Selon l’article 11-8, un parti qui a obtenu cet agrément « ne peut percevoir des ressources que par l’intermédiaire de cette association ou de ce mandataire ». Une cotisation encaissée directement par le parti, un virement adressé à un autre compte que celui de l’association de financement ou des frais réglés par un sympathisant en dehors de ce circuit exposeraient le parti à la sanction prévue par l’article 11-7 : la privation, pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans, de l’aide publique et de la réduction d’impôt attachée aux dons.

Ce statut a une portée concrète pour la suite, notamment pour les campagnes électorales. Le Conseil d’État juge qu’une personne morale de droit privé ayant un but politique n’est un « parti ou groupement politique » au sens de l’article L. 52-8 du code électoral « que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ou s’est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi » (CE, 17 avril 2025, n° 499656). Dans cette affaire, une association qui ne relevait pas de ce régime avait pris en charge 3 644 euros de frais de campagne d’une liste aux élections européennes de 2024 : le Conseil d’État a qualifié ce concours de financement prohibé et déclaré la tête de liste inéligible pendant dix-huit mois.

La distinction compte pour un mouvement dont le fondateur préside aussi une autre structure. La foire aux questions de Concorde précise que le mouvement et le Centre de réflexion sur la sécurité intérieure (CRSI), fondé en 2015 par Thibault de Montbrial, sont deux organisations distinctes. Au regard de la décision de 2025, seule une personne morale soumise au régime des partis peut participer au financement d’une campagne ; une association qui n’y serait pas soumise ne le pourrait pas, quelle que soit la proximité de ses dirigeants avec un candidat. Pour le détail des démarches de création, de statuts et d’agrément, notre guide sur la création d’un parti politique, son mandataire et l’agrément de la CNCCFP reprend chaque étape.

B. Dons, cotisations, prêts : les plafonds qui s’imposent aux soutiens de Concorde

Les pages Je soutiens Concorde et J’adhère affichent une cotisation annuelle de 20 euros, ramenée à 10 euros pour les moins de 30 ans, une formule de membre bienfaiteur à 100 euros, et des dons de 5 à 7 500 euros. Ces montants s’inscrivent dans l’article 11-4 de la loi de 1988. Une personne physique peut donner à un parti « si elle est de nationalité française ou si elle réside en France », et ses dons et cotisations, tous partis confondus, « ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros ». Les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte dans ce plafond.

Le même article 11-4 ferme la porte aux personnes morales : une entreprise, une association ordinaire ou un syndicat ne peut ni donner à un parti, ni lui fournir des biens ou services à prix réduit, ni lui prêter, à l’exception des autres partis et des établissements de crédit ayant leur siège dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. Tout don de plus de 150 euros doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, à titre définitif et sans contrepartie. Aucune contribution d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger n’est admise. Chaque don ou cotisation donne lieu à un reçu, et le parti communique chaque année à la CNCCFP la liste des personnes qui lui ont versé des fonds, avec les montants.

Le dernier alinéa de l’article 11-4 impose aussi une mention sur tout appel aux dons : l’acte doit indiquer « la dénomination de l’association et la date de l’agrément », ainsi que le parti destinataire et le rappel des règles de plafond et d’origine des fonds. Les pages de Concorde consultées le 15 novembre 2026 indiquent le nom de l’AFTDM, la date de son agrément et le plafond annuel de 7 500 euros.

L’avantage fiscal relève du code général des impôts. L’article 200 ouvre une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable, et précise que les dons et cotisations aux partis « sont retenus dans la limite de 15 000 € ». Une adhésion de 20 euros revient ainsi à 6,80 euros après réduction, comme l’indique le site du mouvement, qui présente ce plafond fiscal comme apprécié par foyer fiscal. Le plafond légal de 7 500 euros, lui, s’applique à chaque personne : deux membres d’un même foyer peuvent chacun le saturer, mais l’avantage fiscal reste plafonné.

Un parti peut aussi emprunter auprès de particuliers. L’article 11-3-1 le permet « dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel », pour une durée maximale de cinq ans et dans un plafond fixé par décret, afin que le prêt ne déguise pas un don. Le parti doit informer le prêteur du taux, du montant, de la durée et des conséquences d’une défaillance, puis transmettre à la CNCCFP une copie du contrat et un état de son remboursement.

Les manquements sont pénalement sanctionnés. Selon l’article 11-5, les personnes qui ont donné ou prêté à un parti en violation des articles 11-3-1 et 11-4 « sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ». Les mêmes peines visent le bénéficiaire dans trois cas : prêt irrégulier ou don de plus de 150 euros versé autrement que par les moyens de paiement prévus, dépassement du plafond par une même personne au profit d’un seul parti, financement par une personne morale.

Les pages de Concorde rattachent cette sanction à l’article L. 113-1 du code électoral. Ce texte prévoit le même quantum, mais il vise, dans son III, celui qui a accordé un don ou un prêt « en vue d’une campagne électorale », c’est-à-dire au profit d’un candidat. Pour un don fait à un parti en dehors d’une campagne, le texte applicable est l’article 11-5 de la loi de 1988.

Reste la comptabilité. L’article 11-7 impose une comptabilité annuelle, certifiée par un commissaire aux comptes, ou par deux « si les ressources annuelles du parti ou du groupement dépassent 230 000 € ». Les comptes sont déposés à la CNCCFP « dans le premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice », puis rendus publics et publiés au Journal officiel, avec l’état des emprunts et des flux financiers avec les candidats. En cas de manquement, la Commission peut priver le parti, pendant trois ans au plus, de l’aide publique et de la réduction d’impôt pour les dons reçus.

Le défaut de dépôt engage aussi les dirigeants personnellement. L’article 11-9 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le dirigeant de droit ou de fait qui ne dépose pas les comptes du parti. Pour Concorde, les comptes de l’exercice 2025, sous le nom TDM, devaient être déposés au plus tard le 30 juin 2026 ; leur publication par la CNCCFP permettra de connaître les ressources du parti avant son lancement public. La comparaison avec d’autres formations récentes, comme le montre notre fiche sur l’UDR, ses adhérents et son financement, aide à lire ces comptes une fois publiés.

II. Législatives : ce que Concorde devra respecter pour présenter des candidats, et ce que la loi interdirait à un avocat élu

A. Présenter des candidats : calendrier, seuils et financement des campagnes

La première question est celle de la date. Selon l’article LO 121 du code électoral, « Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection. » L’Assemblée actuelle ayant été élue en 2024, ses pouvoirs expirent en juin 2029. L’article LO 122 précise que, sauf dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent cette échéance.

Des législatives en 2027 supposent donc une dissolution. L’article 12 de la Constitution permet au Président de la République de prononcer la dissolution après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées ; les élections ont alors lieu entre vingt et quarante jours plus tard, et aucune nouvelle dissolution n’est possible dans l’année qui suit. Le président élu au printemps 2027 pourrait user de ce droit, mais rien ne l’y oblige : notre analyse du verrou d’un an et des législatives anticipées et le calendrier des prochaines élections détaillent ces hypothèses.

Ce calendrier a une conséquence financière souvent ignorée. En période ordinaire, le mandataire de chaque candidat recueille les fonds pendant les six mois qui précèdent le premier jour du mois de l’élection. Mais l’article L. 52-4 ajoute : « En cas d’élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu’à compter de l’événement qui rend cette élection nécessaire. » Après une dissolution, la période de financement ne commence qu’avec le décret qui la prononce, et un parti qui veut présenter des dizaines de candidats doit alors désigner leurs mandataires, réunir les fonds et déposer les candidatures en quelques semaines.

Les règles de candidature, elles, ne changent pas. Selon l’article L. 123, « Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. » L’article LO 127 ouvre l’éligibilité à toute personne qui remplit, à la date du premier tour, les conditions pour être électeur et n’est frappée d’aucune inéligibilité.

Le dossier de candidature est exigeant. L’article L. 154 impose une déclaration signée, accompagnée d’un justificatif d’identité, des pièces prouvant la qualité d’électeur et, pour le premier tour, de la preuve de la déclaration d’un mandataire financier. L’article L. 155 exige la désignation d’un remplaçant, qui accepte par écrit et doit lui-même être éligible ; il précise que « Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d’un autre candidat. » L’article L. 157 fixe le dépôt en préfecture « au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin », par le candidat ou son suppléant en personne. Notre guide pour devenir député, du choix du suppléant au financement détaille ces pièces.

Le second tour obéit à un seuil qui pèse lourd pour un nouveau mouvement. Selon l’article L. 162, nul ne peut se présenter au second tour s’il n’a obtenu au premier un nombre de suffrages « au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits ». Le seuil se calcule sur les inscrits, non sur les suffrages exprimés. Lorsqu’un seul candidat l’atteint, celui qui le suit au premier tour peut se maintenir ; lorsqu’aucun ne l’atteint, les deux premiers peuvent se maintenir.

Thibault de Montbrial en a fait l’expérience. Selon les résultats officiels publiés par le ministère de l’Intérieur, il était candidat le 12 juin 2022 dans la sixième circonscription des Yvelines, avec la nuance « LR » attribuée par l’administration. Il a recueilli 6 747 voix, soit 17,73 % des suffrages exprimés mais 8,88 % des inscrits, avec une participation de 50,92 %. Il est arrivé troisième. Seule la candidate arrivée en tête dépassait 12,5 % des inscrits, avec 18,93 % ; la deuxième, à 12,28 % des inscrits, a pu se maintenir parce qu’elle la suivait au premier tour, et Thibault de Montbrial n’a pas pu participer au second tour. Pour les candidats de Concorde, l’étiquette affichée sur les résultats ne dépendra pas seulement de leur déclaration : la nuance politique attribuée par la préfecture obéit à ses propres règles et peut être contestée.

Le financement de chaque campagne relève ensuite de règles distinctes de celles du parti. L’article L. 52-8 limite les dons d’une personne physique à un ou plusieurs candidats aux mêmes élections : ils « ne peuvent excéder 4 600 euros ». Le texte précise surtout que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ». Parce qu’il relève du régime de la loi de 1988, Concorde peut financer ses candidats, comme le confirme la mention de la liste de la CNCCFP qui l’autorise à financer un candidat ou un parti.

Ce soutien n’échappe pas au plafond. L’article L. 52-12 répute faites pour le compte du candidat les dépenses exposées à son profit, avec son accord, « par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien ». Un meeting organisé par le parti dans la circonscription, des tracts imprimés par lui ou la mise à disposition de salariés du parti doivent figurer dans le compte de campagne du candidat concerné, en recettes et en dépenses.

Le plafond lui-même est fixé par l’article L. 52-11 : « Le plafond des dépenses pour l’élection des députés est de 38 000 euros par candidat. » Le même article ajoute qu’« Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription », ces montants étant soumis aux règles d’actualisation par décret prévues par le texte.

En contrepartie, l’article L. 52-11-1 prévoit un remboursement forfaitaire de l’État « égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses », limité aux dépenses payées sur l’apport personnel du candidat. Ce remboursement est refusé aux candidats qui ont obtenu « moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin », ou dont le compte est rejeté ou déposé hors délai. Contrairement au seuil du second tour, ce seuil de 5 % se calcule sur les exprimés.

Reste l’aide publique annuelle aux partis, souvent décisive pour un mouvement naissant. L’article 8 de la loi de 1988 la divise en deux fractions égales : la première dépend des résultats aux élections législatives, la seconde du nombre de parlementaires rattachés. Seule la première peut ouvrir l’aide publique à un parti qui n’a pas encore d’élus nationaux.

La première fraction obéit à des conditions précises. Selon l’article 9, elle est attribuée aux partis qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale « des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions ». Le parti doit avoir déposé sa demande au ministère de l’Intérieur « au plus tard à dix-huit heures le sixième vendredi précédant le jour du scrutin », et chaque candidat indique dans sa déclaration le parti auquel il se rattache. Un parti créé en novembre 2024, après les élections de juin et juillet 2024, ne peut donc prétendre à cette fraction qu’à l’issue du prochain renouvellement général, et seulement s’il y franchit ce seuil dans cinquante circonscriptions au moins. La seconde fraction est réservée aux partis éligibles à la première.

La parité pèse aussi sur ce calcul. L’article 9-1 réduit la première fraction lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe rattachés au parti « dépasse 2 % du nombre total de ces candidats ». La diminution est égale à 150 % de cet écart rapporté au nombre total de candidats. Un mouvement qui recruterait ses candidats en quelques semaines après une dissolution devrait intégrer cette contrainte dès la constitution de ses investitures.

B. Avocat et député : ce qu’un avocat élu pourrait conserver, et ce qu’il devrait abandonner

La profession d’avocat ne fait pas obstacle à une candidature. L’article 25 de la Constitution renvoie à une loi organique le régime des inéligibilités et des incompatibilités des parlementaires. Les inéligibilités du code électoral visent notamment les personnes déclarées inéligibles par le juge de l’élection ou par le Conseil constitutionnel, comme le prévoit l’article LO 128, ou l’exercice récent de certaines fonctions publiques dans le ressort de la circonscription, comme celles de préfet ou de magistrat énumérées par l’article LO 132. Les difficultés naissent après l’élection, avec les incompatibilités et les interdictions propres au mandat.

La première limite concerne les activités de conseil. L’article LO 146-1 interdit à tout député de « 1° Commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat ». Il interdit aussi de « 2° Poursuivre une telle activité lorsque celle-ci a débuté dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ». Les 3° et 4° ajoutent l’interdiction de conseiller les sociétés et organismes en lien étroit avec les personnes publiques, ainsi que les gouvernements et entités publiques étrangers.

Jusqu’en 2017, les professions libérales réglementées échappaient à la première de ces interdictions, comme le rappelait le Conseil constitutionnel en citant l’ancienne rédaction de l’article dans sa décision n° 2011-29 I du 12 juillet 2011. La loi organique pour la confiance dans la vie politique a supprimé cette exception, et le Conseil l’a relevé dans sa décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017. Il a toutefois validé le dispositif en soulignant que le législateur organique « n’a pas interdit de manière générale » la poursuite d’une activité de conseil exercée avant le mandat. Un avocat inscrit au barreau de Paris depuis 1995, comme Thibault de Montbrial selon la présentation publiée par Concorde, pourrait donc en principe continuer à exercer s’il était élu, sous réserve des interdictions particulières qui suivent.

La seconde limite est propre aux avocats. L’article LO 149 interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu’il est investi d’un mandat de député, « d’accomplir directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un associé, d’un collaborateur ou d’un secrétaire » un acte de sa profession dans certaines affaires pénales. Sont visées les affaires dans lesquelles des poursuites sont engagées devant les juridictions répressives « pour crimes ou délits contre la nation, l’Etat et la paix publique ou en matière de presse ou d’atteinte au crédit ou à l’épargne ». Seuls les actes accomplis devant la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République échappent à l’interdiction.

Le même article LO 149 ajoute un second interdit, aussi large. Il est interdit à l’avocat député « de plaider ou de consulter pour le compte de l’une de ces sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles LO. 145 et LO. 146 ou contre l’Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics ». Seules échappent à cette règle les actions en responsabilité pour les dommages causés par un véhicule et dirigées contre une personne publique.

Pour un pénaliste, la portée de la première interdiction dépend de la liste des infractions concernées. La formule de LO 149 correspond à l’intitulé du livre IV du code pénal, consacré aux crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique, qui comprend notamment le titre relatif au terrorisme, ouvert par l’article 421-1. Selon la présentation publiée par Concorde, Thibault de Montbrial a accompagné des victimes du terrorisme et leurs familles, notamment dans les affaires liées à Samuel Paty et à Magnanville. S’il devenait député, la lettre du texte semblerait l’empêcher d’accomplir tout acte dans les procédures pénales de cette nature, quel que soit le côté de la barre, et la même interdiction s’étendrait aux actes accomplis par ses associés ou collaborateurs. De même, plaider pour un agent public contre l’État, son employeur, paraît relever de la seconde interdiction. Ces conséquences restent hypothétiques : aucune élection n’est acquise, et nos recherches dans la base du Conseil constitutionnel n’ont fait apparaître aucune décision appliquant LO 149 à un cas comparable ; le texte n’a été interprété, à notre connaissance, que sur des questions de procédure.

Le contrôle de ces règles suit une procédure précise. L’article LO 135-1 impose au député, « Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction », une déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et au bureau de l’Assemblée, qui recense les intérêts détenus et « la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, qu’il envisage de conserver ». La présidence d’une association comme le CRSI pourrait relever de cette déclaration. Notre présentation de la HATVP et des déclarations des élus détaille ces obligations.

L’examen de ces déclarations revient au bureau de l’Assemblée. Selon l’article LO 151-2, le bureau vérifie si les activités déclarées sont compatibles avec le mandat. En cas de doute, le bureau, le garde des sceaux ou le député lui-même saisit le Conseil constitutionnel, et le député déclaré en situation d’incompatibilité doit régulariser dans les trente jours, à défaut de quoi il est déclaré démissionnaire d’office. Pour les incompatibilités constatées dès l’élection, l’article LO 151-1 laisse au député trente jours après son entrée en fonction pour se démettre des fonctions incompatibles.

La violation de LO 149 obéit à une règle propre. L’article LO 151-3 prévoit que le député qui ne la respecte pas « est déclaré démissionnaire d’office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l’Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice ». Un électeur ne peut pas déclencher lui-même cette procédure.

Dans sa décision n° 89-10 I du 1er février 1990, le Conseil constitutionnel a jugé, sous l’empire de l’ancien article LO 151 dont la règle est aujourd’hui reprise par LO 151-3, que la requête d’un électeur visant la situation d’un député au regard de ces interdictions « n’est pas recevable », faute pour lui de figurer parmi les autorités limitativement désignées par la loi organique.

Ces règles rejoignent celles qui s’appliquent aux sénateurs, présentées dans notre article sur le métier, les incompatibilités et les déclarations d’un sénateur. Pour les questions de financement politique, d’éligibilité ou de contestation d’une élection, le cabinet intervient en droit public et du contentieux électoral.

Conclusion

Concorde n’est pas un simple mouvement d’opinion : déclaré en novembre 2024 sous le nom TDM, il fonctionne depuis le 9 décembre 2024 sous le régime des partis de la loi du 11 mars 1988, avec une association de financement agréée par la CNCCFP. Ce statut lui permet de recevoir des cotisations et des dons de personnes physiques dans la limite de 7 500 euros par an et par personne, et de financer des candidats, mais il l’oblige à tout faire transiter par son association de financement, à tenir et faire certifier ses comptes et à les déposer chaque année.

Son objectif législatif dépend d’abord du calendrier : sans dissolution, les prochaines législatives n’auront lieu qu’en 2029. En cas de dissolution, la campagne serait courte, la période de financement ne s’ouvrirait qu’au décret, et l’aide publique ne pourrait venir qu’après le scrutin, à condition de réunir au moins cinquante candidats à 1 % et de respecter la parité. Les candidats devraient en outre atteindre 12,5 % des inscrits, ou figurer parmi les deux premiers, pour se maintenir au second tour, ce que Thibault de Montbrial n’avait pas obtenu en 2022.

Enfin, l’élection d’un avocat pénaliste ne le contraindrait pas à quitter la profession, mais l’article LO 149 lui fermerait, ainsi qu’à ses associés et collaborateurs, les affaires pénales relatives aux atteintes à la nation, à l’État et à la paix publique, et l’empêcherait de plaider contre l’État et les collectivités publiques. Ces conséquences restent hypothétiques à la date du 15 novembre 2026 : aucune candidature n’est déposée, aucune irrégularité n’est relevée par une autorité, et seuls le bureau de l’Assemblée et le Conseil constitutionnel pourraient, le moment venu, apprécier une situation concrète. Les prochaines étapes à suivre sont l’enregistrement du nouveau nom du parti, la publication de ses comptes 2025 par la CNCCFP et, le cas échéant, une dissolution de l’Assemblée nationale.

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