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Throne wishlist : c’est quoi, avis, frais, adresse cachée, cadeaux des fans imposables et remboursements, ce que dit la loi (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Throne wishlist : c’est quoi, avis, frais, adresse cachée, cadeaux des fans imposables et remboursements, ce que dit la loi (2026)

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Throne est une plateforme de listes de souhaits conçue pour les créateurs de contenu : le streamer ou la youtubeuse y dresse la liste des objets désirés, partage un lien avec sa communauté, et les fans achètent ces cadeaux, que la plateforme commande puis fait livrer sans leur révéler l’adresse du destinataire. Le service est exploité par la société américaine Global Gifting Technologies, Inc., établie au Delaware, et sa page des pays desservis, consultée le 10 novembre 2026, range la France parmi ceux où il est pleinement disponible. À la différence des cadeaux virtuels des directs, étudiés à propos de TikFinity et des cadeaux en live sur TikTok, il s’agit d’objets réels, livrés au domicile du créateur.

Ceux qui s’intéressent à ce service veulent souvent savoir s’il fonctionne en France et s’il est fiable. Leurs questions dépassent pourtant le mode d’emploi : l’adresse est-elle vraiment protégée, les cadeaux reçus doivent-ils être déclarés, un fan peut-il se faire rembourser, que faire si la plateforme ferme le compte ou retient l’argent du créateur ?

Cet article s’appuie sur les documents publiés par la plateforme et lus le 10 novembre 2026 : conditions d’utilisation du 11 janvier 2026, politique de confidentialité du 10 février 2022, pages sur la sécurité et les pays desservis, fiches des boutiques d’applications et soixante-neuf articles d’aide. Il ne prête à la plateforme aucun manquement : à cette date, aucune décision de justice française publiée la concernant n’apparaît dans la base Judilibre, aucune sanction d’une autorité n’a été relevée et aucune responsabilité n’est établie. Les analyses restent générales ; les conditions acceptées et les faits de chaque situation priment, et seul le juge peut trancher. La première partie traite de ce que reçoit le créateur, la seconde des litiges.

I. Recevoir des cadeaux de ses fans : ce que promet la plateforme, ce que retient le fisc

La promesse tient en une phrase : recevoir sans se dévoiler. Elle repose sur une organisation contractuelle précise, qu’il faut connaître avant de partager son lien, puis sur une question que beaucoup de créateurs découvrent trop tard, celle du sort fiscal de ces cadeaux.

A. Adresse cachée, frais et âge minimum : comment fonctionne la liste de souhaits

Le créateur ouvre un compte, renseigne son nom, son adresse complète, son numéro et son adresse électronique, puis compose sa liste à partir de trois sources. Les boutiques partenaires, intégrées directement à l’outil, existent notamment en France ; les boutiques dites vérifiées sont commandées à la main par l’équipe de la plateforme ; tout autre article devient un cadeau versé en valeur sur le solde du créateur, à charge pour lui de l’acheter. S’y ajoutent les cadeaux en argent rattachés à un objet sans lien en ligne, les cartes cadeaux, soumises à une vérification d’identité, les cadeaux surprises choisis par les fans dans des catégories définies par le créateur, les cadeaux secrets dont la nature reste masquée jusqu’à la livraison, et le financement participatif d’un article coûteux, ouvert à partir de dix dollars avec une contribution minimale de cinq dollars par fan.

Le créateur ne paie pas pour utiliser le service, sous deux réserves indiquées par le centre d’aide : des frais de deux dollars sur les retraits inférieurs à trente dollars, et la retenue des frais de service lorsqu’il interrompt une collecte avant son terme. Les fans supportent des frais affichés avant le paiement : nuls pour les boutiques partenaires, de 7 % pour les objets commandés par la plateforme et de 9,75 % pour les cadeaux versés en argent, auxquels s’ajoutent, pour les objets, des frais de traitement de 2,9 % plus 30 cents, et 1 % de conversion pour un paiement dans une autre monnaie que le dollar. Lorsqu’un fan est remboursé, la même page indique qu’il récupère tout ce qu’il a payé, frais compris.

Les sommes portées au solde peuvent être virées sur un compte bancaire. Les conditions d’utilisation fixent un seuil de trente dollars et un délai de traitement de sept jours ouvrables, tout en prévenant que le versement « may take up to 180 days » lorsque le compte fait l’objet d’une enquête pour fraude ; le centre d’aide, plus récent, évoque un minimum variable selon le pays. Le paiement passe par un prestataire tiers, auquel le créateur doit adhérer, et le contrat précise que la plateforme n’est pas partie à cet autre accord.

Le service est réservé aux adultes : chaque utilisateur déclare avoir « 18 years of age or older ». Les fiches des boutiques d’applications affichent pourtant d’autres repères. La fiche française de l’App Store classe l’application en 13+, avec la mention de scènes à caractère sexuel ou de nudité peu fréquentes, et la fiche Google Play indique PEGI 3. Ces classifications n’élargissent pas le contrat, qui reste réservé aux majeurs ; elles rappellent seulement qu’un mineur peut techniquement télécharger l’application, ce qui pèsera dans l’analyse des remboursements.

La protection de l’adresse est le cœur de l’offre, et la plateforme y consacre des garanties réelles. Les fans ne voient ni l’adresse, ni le nom de livraison, ni aucun détail d’expédition ; selon la page consacrée à la sécurité, les adresses sont stockées à part des autres données, et la commande passée par le fan est détachée de celle que la plateforme adresse au marchand. Elle met aussi en avant une protection des créateurs contre les rétrofacturations : si un fan conteste un paiement auprès de sa banque, la plateforme gère le litige et le créateur ne rembourse pas le cadeau.

Cette confidentialité reste relative. Le centre d’aide précise que les coordonnées de livraison sont transmises au marchand pour l’expédition et recommande d’indiquer son nom légal complet plutôt qu’un pseudonyme, les transporteurs pouvant refuser un colis dont le nom ne correspond pas à l’adresse. La politique de confidentialité prévoit que les marchands reçoivent, si nécessaire, l’adresse, l’adresse électronique et le numéro du créateur, et que les données sont hébergées aux États-Unis, les transferts depuis l’Europe reposant sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. La fiche Google Play annonce de son côté « Aucune donnée partagée avec des tiers », formule qui se concilie mal avec la transmission aux marchands décrite par la politique ; l’écart mériterait d’être clarifié, et le créateur prudent s’en tiendra au document le plus précis.

Une société établie hors de l’Union qui propose ses services à des personnes situées en France entre en principe dans le champ du règlement général sur la protection des données. Son article 27 prévoit que, dans ce cas, « le responsable du traitement ou le sous-traitant désigne par écrit un représentant dans l’Union », sauf exceptions tenant notamment au caractère occasionnel et peu risqué du traitement. La politique lue ne mentionne pas de représentant ; cette absence de mention ne suffit pas à établir un manquement, mais elle oblige en pratique à adresser les demandes d’accès ou d’effacement directement à la société, qui indique supprimer les données d’un compte clôturé dans les quatorze jours ouvrables. Les questions de données personnelles propres aux plateformes sont développées sur notre page consacrée au droit du numérique.

Le droit français protège l’adresse d’un créateur bien au-delà du contrat. L’article 9 du Code civil pose le principe : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le juge peut, à ce titre, prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité, au besoin en référé.

Surtout, l’article 223-1-1 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre « des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer ». Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la victime est mineure ou particulièrement vulnérable. Un fan, un ancien proche ou un autre créateur qui publierait l’adresse d’un streamer pour l’exposer à des visites malveillantes pourrait relever de ce texte, à condition que le but d’exposition et le risque direct soient établis.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà fait application de cette infraction. Dans un arrêt du 11 février 2025 (n° 24-82.090), publié au Bulletin, elle a admis que des fonctionnaires de police visibles sur une vidéo diffusée par un tiers, sans être visés par les propos tenus, pouvaient se constituer partie civile, la diffusion ayant pu les exposer, eux ou leur famille, au risque que le texte réprime. L’affaire concernait des policiers, pour lesquels la loi aggrave la peine, mais elle montre que la personne dont l’identité ou la localisation est divulguée peut obtenir réparation devant le juge pénal.

En pratique, la fuite vient rarement de la plateforme elle-même. Elle naît d’un colis filmé en direct, d’une étiquette visible sur une photo, d’un nom légal recoupé avec une ville. Le programme partenaire de la plateforme demande d’ailleurs aux créateurs, lorsqu’ils déballent leurs cadeaux, de « Always cover your name and address ». En cas de divulgation, il faut conserver des captures datées, signaler le contenu à l’hébergeur et déposer plainte ; nous détaillons ces démarches dans notre article sur les données personnelles publiées en ligne, et notre page consacrée au doxxing et à la divulgation d’informations personnelles présente les recours civils et pénaux. Lorsque la divulgation s’accompagne de messages répétés, notre page sur le cyberharcèlement décrit les infractions voisines.

B. Les cadeaux des fans sont-ils imposables ? Revenu, don manuel ou présent d’usage

Les conditions d’utilisation qualifient chaque cadeau de transfert volontaire du fan au créateur, « without compensation or restriction », et interdisent d’en faire la contrepartie d’un contenu, d’un service ou d’un accès. Elles mettent à la charge du créateur toutes les obligations fiscales liées à la réception des cadeaux et indiquent que la société collecte des informations d’identification fiscale pour les transmettre aux autorités lorsque la loi l’exige : « report this to tax authorities ». Le centre d’aide précise, dans un article daté du 8 septembre 2026, qu’aucun formulaire fiscal n’est adressé aux créateurs, les objets reçus étant des cadeaux, et renvoie chacun aux règles de son pays.

Cette présentation ne lie pas l’administration française, qui regarde la réalité de la relation entre celui qui donne et celui qui reçoit. L’article 92 du Code général des impôts range dans les bénéfices non commerciaux les profits de « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ». Ce texte, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, sert de catégorie d’accueil à de nombreux revenus d’activités nouvelles.

La doctrine administrative l’applique aux avantages en nature. Le commentaire du BOFiP consacré aux recettes non commerciales, dans sa version du 19 août 2026, indique au paragraphe 720 que les cadeaux et dons en nature sont imposables « s’ils représentent la rémunération d’actes professionnels ». Pour un créateur dont la liste de souhaits fait partie intégrante de l’activité, mise en avant dans sa biographie, affichée en direct et saluée à l’antenne, les objets reçus pourraient ainsi être regardés comme la contrepartie de ses contenus plutôt que comme des libéralités, et entrer pour leur valeur dans les recettes à déclarer, en bénéfices non commerciaux ou en bénéfices industriels et commerciaux selon la nature de l’activité. À l’inverse, un cadeau isolé d’un proche, sans lien avec la chaîne, conserve en principe sa nature de don.

Les sommes versées sur le solde, quant à elles, obéissent à la même logique que les pourboires numériques, que nous avons analysés à propos de Ko-fi, Tipeee et Buy Me a Coffee. Et l’Urssaf rapproche volontiers les relevés bancaires et les produits reçus des déclarations, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’influenceur contrôlé par l’Urssaf. Le premier réflexe est donc documentaire : la plateforme conserve la liste des cadeaux reçus dans le tableau des commandes et l’historique des versements dans l’onglet du solde, exportable sous forme de tableur ; il est prudent d’en garder une copie chaque année et de noter la valeur réelle des objets.

Si les cadeaux ne sont pas des recettes, la question des droits de donation se pose. Ils ne naissent pas du seul cadeau : l’article 757 du Code général des impôts soumet aux droits de donation les actes renfermant la déclaration du don par le donataire ou sa reconnaissance judiciaire, et ajoute que « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. »

Le don révélé doit alors être déclaré dans le mois qui suit la révélation, selon l’article 635 A du même code, qui, pour les dons de plus de 15 000 euros, ferme l’option permettant de reporter cette déclaration après le décès du donateur lorsque la révélation résulte d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal. Entre personnes sans lien de parenté, le tarif est de 60 %, en vertu de l’article 777, et les abattements de l’article 779 visent pour l’essentiel des liens de famille, l’un d’eux bénéficiant toutefois au donataire qu’une infirmité empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité.

Le piège se referme lors d’un contrôle. Un créateur interrogé sur des objets ou des virements reçus, qui répond qu’il s’agit de cadeaux de ses fans, donne à cette explication la valeur d’une révélation. Dans un arrêt du 4 mars 2020 (n° 18-11.120), publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, à propos d’une lettre adressée par des contribuables en réponse à une demande du vérificateur, avait jugé que « la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts ». Le pourvoi a été rejeté et les droits sont restés dus.

La révélation suppose toutefois un acte du donataire. Dans un arrêt du 15 janvier 2013 (n° 12-11.642), la même chambre a approuvé la décharge des droits de donation réclamés à une association dont les dons manuels n’avaient été découverts que lors de la vérification de sa comptabilité, la cour d’appel ayant constaté que « l’association n’avait rien révélé volontairement à l’administration et que seule la vérification de sa comptabilité, par les contrôleurs, avait fait apparaître les dons manuels litigieux ».

Le créateur se trouve ainsi devant une alternative qu’il vaut mieux trancher avant tout contrôle : déclarer comme recettes les cadeaux liés à son activité, avec l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales qui en découlent, ou traiter comme des dons les seuls cadeaux qui en sont réellement, en sachant qu’une révélation ultérieure les exposerait au tarif applicable entre non-parents. Le choix n’est pas libre : il dépend des faits, et il se documente au moment où les cadeaux arrivent, pas dans l’urgence d’une réponse au vérificateur. Lorsque le fan réside à l’étranger, d’autres règles de territorialité interviennent, que nous avons présentées à propos de l’article 757 et des dons manuels internationaux.

Reste la catégorie des présents d’usage, qui échappent aux droits de donation lorsqu’ils correspondent à un usage et restent proportionnés aux moyens de celui qui donne. Le Code civil en fixe les critères d’appréciation à propos du rapport successoral, à l’article 852 : « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » Les juridictions saisies d’un litige fiscal se réfèrent aux mêmes critères.

Elles les appliquent strictement. Dans un arrêt du 22 avril 2024 (n° 22/12420), la cour d’appel de Paris a refusé cette qualification à un chèque important, présenté au fisc, en réponse à une demande de renseignements, comme un cadeau de départ à la retraite : faute de lien établi entre la remise et l’événement, elle a jugé que « les conditions relatives au don d’usage ne sont pas réunies ». Elle a toutefois déchargé le contribuable de la majoration de 40 %, en retenant qu’il avait pu de bonne foi s’estimer dispensé de déclaration.

Transposés aux fans, ces critères laissent peu de place. Un cadeau d’anniversaire modeste, envoyé à l’occasion d’un événement identifié, pourrait se rattacher à un usage ; mais le créateur ignore le plus souvent tout de la situation de l’inconnu qui lui fait un cadeau, et la répétition des envois au fil des directs rapproche ces cadeaux de la rémunération d’une activité. Nous avons développé ces critères dans notre article sur les cadeaux de Noël et le présent d’usage.

Une autre situation change la nature du cadeau : celle où il ne vient pas d’un fan, mais d’une marque. Une entreprise qui finance un objet de la liste en attendant une mise en avant ne fait pas un cadeau ; elle rémunère une promotion. La loi du 9 juin 2023 définit l’influence commerciale comme l’activité des personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause quelconque.

Dans ce cas, l’article 5-2 de la même loi qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence de mention claire de l’intention commerciale, lorsque celle-ci ne ressort pas du contexte, et cite les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». La question pourrait aussi se poser pour un créateur qui fait la promotion de la plateforme elle-même dans le cadre de son programme partenaire : celui-ci attend une annonce du partenariat et une promotion régulière du lien, en échange d’un badge, de mises en avant et de concours réservés, avantages qui pourraient être regardés comme une contrepartie. Nos articles sur le micro-influenceur et sur le placement de produit détaillent ces obligations.

Enfin, un cadeau expédié de l’étranger peut coûter au destinataire. Les conditions comme le centre d’aide mettent à la charge du créateur les droits de douane, la TVA à l’importation et les frais assimilés, et préviennent qu’un colis non dédouané faute de paiement peut être retourné au marchand sans nouvelle commande. Privilégier sur sa liste des boutiques qui expédient depuis l’Union européenne évite bien des surprises.

II. Litiges : le fan qui veut récupérer son argent, le créateur qui perd son compte

Les conditions de la plateforme organisent deux relations distinctes : celle qui la lie au fan qui paie, et celle qui la lie au créateur qui reçoit. Entre les deux, le cadeau lui-même relève du droit des donations. Chacune obéit à ses propres règles, que le droit français peut corriger lorsque les clauses vont trop loin.

A. Le fan donateur : rétractation, irrévocabilité du cadeau, mineurs et carte utilisée à son insu

Le centre d’aide est sans ambiguïté : une commande ne peut être ni modifiée ni annulée une fois confirmée, et le fan qui paie reconnaît que son paiement est un « voluntary gift », sans contrepartie, de sorte qu’aucun remboursement n’est prévu pour un simple changement d’avis ; les contributions à un financement participatif ne sont pas davantage remboursables. Les conditions ajoutent que l’annulation ou le remboursement dépendent du créateur, que la commande doit être passée dans les trente jours ouvrables, faute de quoi le fan peut demander à être remboursé, et que le fan s’engage à ne pas contester le paiement auprès de sa banque dans ce cadre. La plateforme invite aussi à la saisir avant toute contestation bancaire, en avertissant qu’une telle démarche peut restreindre le compte du fan.

Le droit civil va dans le même sens pour le cadeau lui-même. Une fois l’objet livré et accepté, la donation est accomplie : selon l’article 894 du Code civil, le donateur « se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée » au profit du donataire qui l’accepte. Un fan déçu que le créateur ne lui réponde plus, arrête ses directs ou revende l’objet ne peut pas, pour ces seules raisons, en exiger la restitution.

Les exceptions sont étroites. L’article 953 du même code n’admet la révocation que « pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants », et l’article 955 limite l’ingratitude à trois cas : l’attentat à la vie du donateur, les sévices, délits ou injures graves envers lui, et le refus d’aliments. Un cadeau consenti en échange d’une promesse, par exemple un contenu réservé, ne serait d’ailleurs plus un pur cadeau : ce schéma, interdit par les conditions de la plateforme, ferait réapparaître un engagement dont le fan pourrait réclamer l’exécution, ou contester la validité en cas de tromperie.

Le paiement du fan relève, lui, du contrat conclu avec la plateforme, qui décrit son service comme l’achat d’un bien pour le compte du fan, livré au créateur. Un fan résidant en France est, à l’égard de cette société, un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire une personne physique qui agit « à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Or le droit français de la vente à distance envisage précisément le bien livré à un tiers. L’article L. 221-18 du Code de la consommation accorde au consommateur un délai de rétractation de quatorze jours et le fait courir, pour les ventes de biens, à compter de « la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ». Le créateur choisi par le fan est ce tiers. Si la plateforme devait être regardée comme le vendeur ou le prestataire du fan, et si la loi française régissait ce contrat, la clause excluant toute annulation pourrait se heurter à ce droit, sous réserve des exceptions légales.

Ces exceptions, énumérées par l’article L. 221-28, visent notamment les « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » et certains contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur. L’analyse reste ouverte. La plateforme soutiendrait sans doute qu’elle n’agit que comme intermédiaire d’un don ; son centre d’aide indique d’ailleurs que, pour les boutiques partenaires, l’achat se noue directement entre la boutique et le créateur ; et le cadeau en argent, qui n’est pas un bien, ne relève pas de la même logique. Aucune décision publiée n’a, à notre connaissance, tranché la question pour ce type de service.

Encore faut-il que le droit français s’applique à un contrat soumis au droit du Delaware. Le règlement Rome I répond que, lorsqu’un professionnel dirige son activité vers le pays du consommateur, le choix d’une autre loi ne peut avoir pour résultat de « priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord » selon la loi de sa résidence habituelle. La présence de la France parmi les pays desservis, l’existence de boutiques partenaires françaises et une application traduite en français sont autant d’indices qu’un juge pourrait retenir.

Sur le terrain du tribunal compétent, le règlement Bruxelles I bis permet, dans des conditions comparables, au consommateur d’agir « quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié ». Nous avons détaillé ces règles dans notre article sur le consommateur face au professionnel établi à l’étranger ; la clause d’arbitrage stipulée par la plateforme est examinée plus loin, à propos des créateurs, mais les mêmes règles valent pour le fan consommateur.

Le cas du fan mineur appelle une réponse plus nette. Les conditions réservent le service aux majeurs, mais un adolescent peut payer avec une carte ou un compte de ses parents. Or un mineur ne peut pas consentir de donation : l’article 903 du Code civil dispose que « Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer », et l’article 904 ne permet au mineur non émancipé de seize ans et plus de disposer que par testament, dans certaines limites. Les parents d’un adolescent qui a financé des cadeaux importants disposeraient ainsi d’arguments sérieux pour contester ces libéralités et réclamer les objets ou leur valeur, sous réserve des circonstances.

L’achat conclu avec la plateforme obéit à une autre règle. L’article 1148 du Code civil n’autorise la personne incapable de contracter, et donc le mineur non émancipé, à accomplir seule que « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ». Une dépense de quelques euros pourrait entrer dans cette catégorie ; une série de cadeaux coûteux envoyés à un inconnu s’y prête beaucoup moins. Nous avons appliqué ces règles aux pièces TikTok achetées par un enfant.

Lorsque la carte a été utilisée à l’insu de son titulaire, par un enfant ou par un fraudeur, la voie la plus rapide passe par la banque plutôt que par la plateforme. L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier oblige le prestataire de services de paiement à rembourser une opération non autorisée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant son signalement, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et en informe la Banque de France ; le signalement doit intervenir sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant le débit. En revanche, un paiement consenti puis regretté n’est pas une opération non autorisée. Notre article sur l’opération par carte que vous n’avez pas faite précise les preuves utiles et les limites de cette protection.

B. Le créateur face à la plateforme : compte fermé, solde retenu, colis perdu, licence et arbitrage

Côté créateur, le contrat laisse à la plateforme une grande latitude. Chacune des parties peut y mettre fin « for any or no cause », à tout moment ; la société se réserve de refuser le service à quiconque, de limiter ou de fermer un compte pendant une enquête, par simple notification avec effet immédiat, puis de supprimer les données sans possibilité de récupération. Les commandes en cours sont remboursées aux fans ; les conditions lues ne disent rien, en revanche, du sort du solde en cas de résiliation. Les modifications du contrat peuvent prendre effet avec ou sans préavis. La responsabilité de la société est plafonnée au plus bas de deux montants, les frais payés au cours des six mois précédents ou cent dollars, dans la mesure permise par la loi applicable. Tout litige doit d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable de trente jours, puis relève d’un arbitrage administré par l’American Arbitration Association, avec siège au Delaware et application du droit de cet État, sauf action devant une juridiction des petits litiges ; les actions collectives sont exclues.

La protection dépend d’abord de la qualité du créateur. Celui qui exerce une activité d’influence agit en principe à titre professionnel et ne bénéficie pas du Code de la consommation. La Cour de cassation l’a illustré à propos d’une utilisatrice qui avait ouvert « à titre professionnel un compte Instagram » : dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 23-12.384), elle a jugé inopérant le moyen tiré du déséquilibre significatif prohibé par le Code civil contre la clause attribuant compétence aux tribunaux irlandais, dont la validité ne pouvait être appréciée qu’au regard du droit irlandais. Le streamer qui ouvre une liste de souhaits sans activité organisée ni recherche de revenus peut, à l’inverse, se prévaloir de la qualité de consommateur.

Pour ce créateur consommateur, plusieurs clauses pourraient être discutées. L’article R. 212-1 du Code de la consommation regarde de manière irréfragable comme abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». Un plafond de cent dollars appliqué à toute réclamation pourrait relever de cette catégorie.

L’article R. 212-2 du même code présume abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses qui reconnaissent à celui-ci « la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable », ou qui entravent les recours du consommateur, « notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ». Une résiliation à effet immédiat et un arbitrage obligatoire au Delaware pourraient entrer dans le champ de cette présomption.

La sanction est fixée par l’article L. 241-1 du Code de la consommation : « Les clauses abusives sont réputées non écrites. » Le contrat subsiste sans elles s’il peut fonctionner sans ces stipulations.

Pour l’arbitrage, le Code civil ajoute une règle propre aux non-professionnels. L’article 2061 du Code civil prévoit que « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. »

La Cour de cassation admet par ailleurs que le juge étatique écarte lui-même une clause d’arbitrage abusive stipulée contre un consommateur. Dans un arrêt du 30 septembre 2020 (n° 18-19.241), publié au Bulletin, elle a jugé que la cour d’appel qui, après examen, « a écarté la clause compromissoire en raison de son caractère abusif » avait accompli son office de juge chargé d’assurer la pleine efficacité du droit européen de la consommation. L’affaire opposait une cliente résidant en France à un cabinet établi à l’étranger, dont la clause imposait un arbitrage hors de France.

Le créateur professionnel n’est pas pour autant démuni lorsque le droit français régit son contrat. L’article 1171 du Code civil répute non écrite, dans un contrat d’adhésion, « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Mais le contrat désigne le droit du Delaware, et la discussion sur le juge compétent risque de précéder longtemps celle sur le fond.

Le règlement européen sur les services numériques encadre aussi la manière dont un hébergeur restreint un compte, une liste de souhaits publique étant une information stockée et diffusée à la demande du créateur. Son article 14 exige que le fournisseur de services intermédiaires applique ses restrictions « de manière diligente, objective et proportionnée », en tenant compte des droits fondamentaux des utilisateurs, et son article 17 impose « un exposé des motifs clair et spécifique » lorsque la mesure, motivée par un contenu jugé illicite ou contraire aux conditions, porte sur « la suspension, la fin ou autre restriction des paiements monétaires » ou sur le compte lui-même. Ces obligations s’appliqueraient à la plateforme dans la mesure où elle propose ses services dans l’Union ; elles ne couvrent pas une résiliation sans lien avec un contenu, que le contrat permet aussi. Notre page consacrée au Digital Services Act détaille les recours ouverts aux utilisateurs.

Reste le solde. Une décision récente de la cour d’appel de Paris, rendue contre un opérateur de paris en ligne, en offre une lecture utile. Dans un arrêt du 5 février 2026 (n° 23/16238), la cour a validé les clauses de clôture du compte parce qu’elles « définissent clairement les cas dans lesquels les paris peuvent être annulés et le compte clôturé », mais elle a confirmé la condamnation de l’opérateur à restituer au joueur un solde de 32 785,30 euros, les conditions ne permettant de bloquer ce solde que dans des cas qui n’étaient pas en cause, et elle a approuvé les premiers juges d’avoir relevé qu’une suspension « ne peut revêtir qu’un caractère temporaire ».

Transposé à la liste de souhaits, ce raisonnement suggère qu’une retenue liée à une enquête, que le contrat peut prolonger jusqu’à cent quatre-vingts jours, devrait rester provisoire et motivée, et que les sommes reçues par le créateur ne pourraient être conservées sans fondement contractuel clair. Le créateur dont le compte est fermé a intérêt à demander par écrit le motif de la mesure, la date de versement de son solde et la copie de ses données, après avoir exporté l’historique de ses commandes et de ses versements. Le support fonctionne par courriel, ne traite qu’une demande ouverte à la fois et clôt une demande restée sans réponse pendant sept jours : mieux vaut regrouper ses questions et répondre rapidement.

Les colis perdus obéissent à une autre logique. La plateforme ne livre pas elle-même : elle transmet les demandes de remboursement aux boutiques vérifiées, peut demander un dépôt de plainte pour un objet volé, et n’est pas tenue de rembourser si le marchand refuse ; pour une boutique partenaire, le créateur doit d’abord s’adresser au marchand, la plateforme n’intervenant qu’après sept jours ouvrables sans réponse. Les retours ne sont admis que pour un article endommagé, incomplet ou erroné, et un créateur qui déclare une adresse erronée ou périmée supporte en principe la perte, ce qui rend la mise à jour de ses coordonnées indispensable avant un déménagement.

Les conditions accordent enfin à la plateforme une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle, non exclusive, cessible et sous-licenciable sur les contenus fournis par le créateur, liste de souhaits comprise. Une stipulation comparable, insérée dans les conditions d’un service de musique en ligne, a été jugée illicite à l’égard des consommateurs : dans un arrêt du 27 février 2026 (n° 21/00128), la cour d’appel de Paris a estimé qu’une telle phrase « n’est pas intelligible pour le consommateur » et qu’elle « crée également un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ». Un créateur consommateur pourrait s’en prévaloir ; l’enjeu reste limité pour une simple liste d’objets, mais il grandit avec les photos et les textes du profil.

Dans tous ces litiges, la chronologie et les pièces font la différence : copies des conditions applicables au jour des faits, échanges avec le support, historique des commandes et des versements, preuves de livraison ou de perte. Un avocat des influenceurs et créateurs de contenu peut aider à qualifier la relation, à chiffrer ce que le créateur a reçu et à choisir entre la réclamation amiable, la juridiction française et la procédure prévue par le contrat.

Conclusion

La liste de souhaits protège l’adresse du créateur à l’égard des fans, pas à l’égard des marchands qui expédient les colis ni des imprudences commises en direct ; la loi française punit en tout état de cause celui qui divulgue une adresse pour exposer une personne à un risque. Les cadeaux reçus ne sont pas fiscalement neutres : liés à l’activité, ils peuvent constituer des recettes ; présentés au fisc comme des dons, ils peuvent déclencher des droits de donation au tarif applicable entre personnes non parentes. Le fan qui paie conserve, selon la loi qui régit son contrat, une partie des droits du consommateur, mais le cadeau livré ne se reprend pas, sauf incapacité ou cause légale de révocation. Le créateur, enfin, doit lire son contrat comme un contrat américain, en sachant que certaines clauses pourraient être écartées par un juge français s’il agit en consommateur.

À la date de rédaction, aucune décision de justice française publiée ne vise la plateforme, aucune sanction n’a été relevée et aucune responsabilité n’est établie. Ses conditions, mises à jour le 11 janvier 2026, peuvent évoluer, et elle met en avant des garanties réelles, comme la séparation des adresses, l’affichage des frais avant paiement et la prise en charge des rétrofacturations au profit des créateurs. Les contrats acceptés et les faits propres à chaque situation restent déterminants, et seul le juge peut trancher les questions d’interprétation que soulèvent ces clauses.

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