Lundi 12 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté, par 87 voix pour et aucune contre, la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant, texte enregistré sous le numéro T.A. n° 352 après engagement de la procédure accélérée. La presse nationale a largement relayé le vote : les titres-restaurant pourront continuer à servir aux courses en supermarché, avec une reconduction d’un an puis une pérennisation à partir de 2028, selon La Voix du Nord et Sud Ouest. Environ six millions de salariés utilisent ces titres, des bons d’achat financés en partie par les employeurs et destinés, à l’origine, à payer le déjeuner pendant la journée de travail. Mais derrière l’actualité parlementaire, une question revient dans les recherches des internautes, avec les requêtes « ticket restaurant obligatoire », « ticket restaurant temps partiel » et « ticket restaurant nouvelle loi » en forte progression : l’employeur est-il tenu de fournir des tickets restaurant, et peut-il en priver certains salariés, le temps partiel du matin, les CDD, les intérimaires ? La réponse tient en une formule que la Cour de cassation répète sans détour : la seule condition d’attribution, c’est que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Encore faut-il savoir ce que cette formule recouvre quand on travaille quatre heures le vendredi matin, quand on alterne missions d’intérim, ou quand l’employeur décide seul de remplacer une indemnité de repas par des titres. Le présent article expose d’abord qui a droit au titre et comment contester un refus, puis ce que le vote du 12 octobre change, et surtout ce qu’il ne change pas encore, car le Sénat doit encore se prononcer.
I. Ticket restaurant obligatoire : l’employeur doit-il en fournir à tous les salariés ?
Ni le code du travail ni aucun texte réglementaire n’impose à un employeur de mettre en place les titres-restaurant dans son entreprise : le dispositif reste un avantage facultatif que l’employeur choisit d’accorder, seul ou par accord collectif. L’article L. 3262-1 du code du travail décrit le mécanisme sans l’imposer : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 » Le même article précise que « Ces titres sont émis : 1° Soit par l’employeur au profit des salariés directement ou par l’intermédiaire du comité social et économique ; 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission. » Autrement dit, aucune entreprise n’est obligée d’entrer dans le système. En revanche, dès lors que l’employeur attribue cet avantage, il ne peut plus le distribuer à sa guise ni le retirer à certains salariés pour des motifs étrangers à la règle légale. C’est là que le contentieux naît : refus opposé au temps partiel, oubli des CDD, exclusion des intérimaires, suppression déguisée au profit d’un autre régime. Deux arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de cassation encadrent strictement ces pratiques, et ils se combinent avec les articles réglementaires qui fixent les conditions d’utilisation.
A. Ticket restaurant temps partiel : le repas compris dans l’horaire décide de tout
La règle pivot figure à l’article R. 3262-7 du code du travail : « Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l’employeur l’a remis. » Un titre par jour, un seul repas, et un bénéficiaire unique : le titre est strictement personnel. La Cour de cassation a tiré de ce texte une conséquence que tout salarié à temps partiel doit connaître. Dans un arrêt du 13 avril 2023 (pourvoi n° 21-11.322, lire la décision sur courdecassation.fr), elle juge que « Aux termes de l’article R. 3262-7 du code du travail, un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Il en résulte que la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier. » La formule est exclusive : la seule condition, c’est l’inclusion du repas dans l’horaire, ni l’ancienneté, ni la durée hebdomadaire, ni la présence l’après-midi.
L’espèce concernait un salarié autorisé à travailler 36 heures sur quatre jours et demi, le vendredi après-midi étant sa demi-journée non travaillée, avec des journées de huit heures et une demi-journée de quatre heures le vendredi matin. L’employeur refusait le titre du vendredi au motif que le salarié, qui effectuait ses quatre heures le matin, ne déjeunait pas sur son temps de travail et ne reprenait pas son poste l’après-midi. La Cour a rejeté le pourvoi de l’employeur après avoir constaté que les plages de travail du vendredi matin, organisées entre plages fixes et plages mobiles, avec une pause méridienne possible de 11h15 à 14h, recoupaient nécessairement la pause déjeuner. Elle retient que « ses horaires de travail recoupaient nécessairement la pause déjeuner, dans la plage horaire fixée par l’employeur, faisant ainsi ressortir qu’un repas était bien compris dans son horaire de travail journalier du vendredi, peu important que le salarié eût ou non effectivement pris sa pause déjeuner. » (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-11.322, lire la décision sur courdecassation.fr) Trois enseignements concrets pour le temps partiel. D’abord, le salarié qui travaille le matin et dont l’horaire chevauche la plage du déjeuner fixée par l’entreprise a droit au titre, même s’il ne prend pas sa pause ou s’il ne revient pas l’après-midi. Ensuite, l’employeur ne peut pas exiger la preuve d’une coupure effective avec reprise du travail : la Cour écarte expressément cette exigence. Enfin, à l’inverse, le salarié dont l’horaire s’achève avant la plage méridienne, par exemple un temps partiel de 8h à 11h sans chevauchement, ne remplit pas la condition, puisque aucun repas n’est compris dans son horaire journalier. Le critère n’est donc ni le temps plein ni le temps partiel, mais le chevauchement entre l’horaire et le repas.
Ce raisonnement s’applique aussi aux organisations en horaires variables et aux plannings coupés : dès que l’horaire journalier fixé par l’employeur englobe la plage du repas, le titre est dû, et le salarié n’a pas à démontrer qu’il a effectivement déjeuné. Concrètement, le salarié à temps partiel qui se voit refuser le titre doit d’abord vérifier son planning et la plage méridienne applicable dans l’entreprise, puis demander par écrit l’attribution en visant l’article R. 3262-7 et l’arrêt du 13 avril 2023. Si l’employeur maintient son refus alors que l’horaire recoupe la pause déjeuner, le rappel des titres non attribués peut être réclamé devant le conseil de prud’hommes, comme l’a obtenu le salarié de l’espèce pour 109 vendredis. Les bulletins de paie, les plannings et les relevés de pointage constituent les pièces décisives, car c’est l’horaire, et non l’appétit, qui fait le droit.
B. Ticket restaurant en CDD et en intérim : la même règle et les mêmes recours
Ni le CDD ni l’intérim n’excluent le bénéfice des titres-restaurant : le code du travail ne réserve pas l’avantage aux CDI, et l’article R. 3262-1 du code du travail comme l’article L. 3262-1 visent les salariés sans distinction de contrat. L’article R. 3262-7 s’applique donc au salarié en CDD ou à l’intérimaire exactement comme au CDI : un titre par repas compris dans l’horaire journalier. De plus, les titres « ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise », selon l’article R. 3262-6 du code du travail, ce qui signifie que l’intérimaire mis à disposition utilise les titres de l’entreprise utilisatrice qui les lui remet, pour ses propres repas, sans pouvoir les céder ni les cumuler avec ceux d’un autre employeur. En pratique, l’entreprise utilisatrice qui dote ses permanents doit appliquer le même critère horaire aux intérimaires présents sur les mêmes plages, et l’employeur qui recrute en CDD sur un poste à temps plein incluant le déjeuner ne peut pas réserver les titres aux seuls CDI.
La Cour de cassation a fermement sanctionné les exclusions fondées sur le mode d’organisation du travail. Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (pourvoi n° 24-12.373, lire la décision sur courdecassation.fr), rendu à propos de salariés placés en télétravail pendant et après le confinement, elle rappelle qu’« Aux termes de l’article L. 1222-9, III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise », puis que « Selon l’article L. 3262-1, alinéa 1er, du même code, le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas », et qu’« Aux termes de l’article R. 3262-7, un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Il en résulte que la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier. » La conclusion est nette : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’employeur ne peut refuser l’octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail. » Le pourvoi est rejeté et l’employeur condamné aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La portée dépasse le télétravail : tout motif étranger à la condition légale unique, statut précaire, temps partiel, site d’affectation, ne justifie pas un refus dès lors que le repas est compris dans l’horaire et que l’avantage est accordé aux autres salariés placés dans la même situation horaire. Les lecteurs en télétravail retrouvent l’analyse détaillée de leurs droits dans notre dossier sur les frais de télétravail et les titres-restaurant à domicile.
L’employeur ne peut pas davantage contourner l’avantage en le remplaçant seul par un autre régime. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 juillet 2022 (RG n° 20/00348, lire la décision sur courdecassation.fr), a jugé que la substitution de l’attribution de titres-restaurant au versement d’une indemnité forfaitaire de repas prévue au contrat « caractérise une modification unilatérale du contrat de travail du salarié ». La cour rappelle que « La novation ne se présume pas » et qu’elle exige « une manifestation de volonté claire et non équivoque », puis que « L’obligation pour l’employeur de respecter les modalités de remboursement de frais de repas stipulées n’ayant pas été éteinte, M. [W] est bien fondé à s’en prévaloir. » Résultat : 11 070 euros de rappel pour la période de janvier 2017 à mai 2020, avec intérêts au taux légal et capitalisation. Pour le salarié en CDD ou en intérim, la leçon est double : d’une part, l’employeur ne peut pas dégrader seul un avantage contractuel de repas en le convertissant en titres d’un montant inférieur ; d’autre part, le salarié qui quitte l’entreprise n’est pas démuni, car l’article R. 3262-11 du code du travail dispose que « Le salarié qui quitte l’entreprise remet à l’employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa contribution à l’achat de ces titres. » Autrement dit, la part salariale versée pour des titres non utilisés est récupérable au départ, y compris en fin de CDD ou de mission. Quant aux titres périmés, l’article L. 3262-5 du code du travail prévoit que « Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés », avant d’ajouter que « Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 3262-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres. » Le salarié précaire a donc intérêt à utiliser ses titres avant leur péremption ou à les rendre à temps, plutôt que de les laisser alimenter le budget social de l’entreprise.
II. Ticket restaurant supermarché : ce que le vote du 12 octobre 2026 change vraiment
Le vote du 12 octobre 2026 répond à une échéance précise : la dérogation instaurée en 2022, en pleine inflation, qui autorise l’achat de tous les produits alimentaires avec les titres, y compris les pâtes ou la farine, a déjà été prolongée deux fois et expire le 31 décembre 2026. Sans texte nouveau, le droit commun serait redevenu applicable au 1er janvier 2027, avec un usage restreint aux restaurants et aux détaillants en fruits et légumes. La proposition de loi n° 2892, déposée le 9 juin 2026, examinée en commission des affaires sociales avec un rapport n° 3274 déposé le 7 octobre 2026, puis adoptée en séance le 12 octobre 2026 sous le numéro T.A. n° 352 (dossier suivi sur le site de l’Assemblée nationale), organise la transition. Mais ce texte n’est pas encore la loi : la proposition doit désormais être examinée par le Sénat, et plusieurs mesures ne produiraient leurs effets qu’en 2028. Distinguer le droit applicable aujourd’hui et le droit annoncé évite bien des erreurs en caisse comme devant l’employeur.
A. Ticket restaurant nouvelle loi : courses, dimanche et 25 euros, l’état exact du texte
En l’état du droit applicable le 13 octobre 2026, l’usage des titres reste borné par l’article R. 3262-4 du code du travail : « Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas. » Le texte ajoute que « Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. » C’est ce cadre étroit que la dérogation de 2022, deux fois prolongée, a élargi aux courses alimentaires du quotidien, et c’est cette dérogation qui expire le 31 décembre 2026. Le texte adopté le 12 octobre prévoit de la reconduire pour un an, couvrant ainsi 2027, avant de la pérenniser à partir de 2028. Si le Sénat suit, le salarié pourra donc continuer à payer ses courses au supermarché avec ses titres en 2027 puis durablement, alors qu’à défaut de vote définitif, le retour au seul réseau des restaurateurs et détaillants en fruits et légumes s’imposerait. Les chiffres cités dans l’hémicycle éclairent l’enjeu : depuis l’élargissement, la part de la grande distribution dans les dépenses réglées en titres est passée de 22 % à 31 % entre fin 2022 et mi-2024, ce qui explique l’opposition des restaurateurs, qui réclamaient un traitement plus favorable.
Sur les modalités d’usage, le texte voté innove sur trois points, tous conditionnés à l’adoption définitive. D’abord, le plafond journalier : un salarié peut aujourd’hui dépenser jusqu’à 25 euros par jour avec ses titres, quel que soit le commerce, et l’article R. 3262-10 du code du travail dispose que « L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour », en ajoutant que « Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa. » Les députés ont rejeté la création de deux plafonds distincts, l’un pour les restaurants et l’autre pour les commerces alimentaires, ainsi que la fixation des montants par décret après concertation : le plafond unique de 25 euros est donc maintenu dans le texte transmis au Sénat. Ensuite, l’utilisation le dimanche et les jours fériés : l’article R. 3262-8 du code du travail prévoit aujourd’hui que « Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. » Le texte adopté prévoit de généraliser cette utilisation dominicale, mais tant que la loi n’est pas promulguée, seul l’employeur peut l’autoriser, et uniquement pour les salariés qui travaillent ces jours-là. Enfin, la dématérialisation complète à partir de 2028 et la généralisation du don des titres à des associations d’aide alimentaire figurent dans le texte voté, alors que l’article R. 3262-1 maintient aujourd’hui les deux supports : « Les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée. » Le salarié détenteur de titres papier n’a donc aucune démarche à accomplir dans l’immédiat, et l’employeur ne peut pas lui imposer la carte au seul motif du vote de l’Assemblée.
Deux précisions intéressent directement le pouvoir d’achat. D’une part, les commissions prélevées par les sociétés émettrices, qui atteignent 4 à 5 % des sommes remboursées aux commerçants sur un marché concentré autour de quatre acteurs historiques, ne sont pas plafonnées par le texte voté : les députés ont rejeté le plafonnement autour de 2 %, et le texte donne seulement au gouvernement la possibilité de les plafonner ultérieurement par décret. Aucun commerçant ne peut donc se prévaloir aujourd’hui d’une baisse de ces frais, et aucun salarié ne peut exiger de son employeur le choix d’un émetteur moins coûteux. D’autre part, l’avantage fiscal attaché aux titres reste régi par l’article L. 3262-6 du code du travail, combiné au 19° de l’article 81 du code général des impôts : « Dans la limite de 7,32 € par titre, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant », lorsque « cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget », est exonéré d’impôt sur le revenu, et « Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le même chapitre II ». Autrement dit, la part patronale n’est exonérée que dans la limite de 7,32 euros par titre et si le salarié respecte les règles d’utilisation, ce qui donne à l’employeur un motif supplémentaire de rappeler les plafonds et les réseaux d’acceptation plutôt que de laisser filer les usages. Pour les salariés de Paris et d’Île-de-France, une contrainte géographique demeure : l’article R. 3262-9 du code du travail limite l’usage « dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes », sauf mention contraire très apparente apposée par l’employeur pour les salariés en déplacements à longue distance. Un salarié travaillant à Paris utilise donc ses titres à Paris et en petite couronne, et le frontalier ou le commercial itinérant doit vérifier la mention portée sur ses titres avant de payer hors zone.
B. Ticket restaurant 2026 : validité, départ de l’entreprise et contentieux prud’homal
La validité des titres obéit à un calendrier strict que le vote du 12 octobre ne modifie pas. L’article R. 3262-5 du code du travail dispose que « Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d’un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante. » Les titres millésimés 2026 restent donc utilisables jusqu’à fin février 2027, et le salarié qui accumule des titres sans les dépenser prend le risque de la péremption décrite plus haut, avec versement de la contre-valeur au budget des activités sociales et culturelles. En cas de difficulté de l’émetteur lui-même, la loi organise une protection méconnue : l’article L. 3262-4 du code du travail prévoit qu’« En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement » Les comptes de titres-restaurant, alimentés uniquement des fonds versés contre les titres selon l’article L. 3262-3 du code du travail, garantissent ainsi un remboursement prioritaire, sans attendre l’issue de la procédure collective. Les modalités fines d’application relèvent du décret prévu à l’article L. 3262-7 du code du travail, qui renvoie à un décret en Conseil d’État pour les mentions, les conditions d’utilisation et de remboursement, le fonctionnement des comptes et le contrôle des fonds.
Quand l’employeur refuse les titres ou les retire indûment, la voie du recours est le conseil de prud’hommes, et les deux arrêts cités montrent qu’elle aboutit à des rappels substantiels. Le salarié commence par une demande écrite qui vise les textes : article R. 3262-7 pour l’attribution dès que le repas est compris dans l’horaire, article L. 1222-9 cité par l’arrêt du 8 octobre 2025 pour l’égalité entre télétravailleurs et salariés sur site, article R. 3262-11 pour le remboursement de la part salariale au départ. Il joint ses plannings, ses relevés d’horaires, ses bulletins de paie mentionnant ou non les titres, et tout écrit de l’employeur annonçant le refus ou la substitution de régime. Si l’employeur a remplacé une indemnité contractuelle de repas par des titres moins avantageux, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 6 juillet 2022 fournit le moyen : modification unilatérale du contrat de travail, absence de novation sans volonté claire et non équivoque, rappel calculé sur les jours travaillés. Le juge prud’homal peut alors condamner au rappel des titres ou de leur contre-valeur, assortir la créance des intérêts au taux légal avec capitalisation, et allouer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, comme les 3 000 euros accordés dans chacun des deux arrêts de la Cour de cassation. Les salariés en arrêt maladie, dont les droits aux titres pendant la suspension du contrat soulèvent des questions voisines, trouveront le régime applicable dans notre analyse des droits du salarié en arrêt maladie sur les tickets restaurant, les RTT et la mutuelle. Enfin, le salarié qui constate que ses titres ne sont plus acceptés en caisse au-delà du 31 décembre 2026 pour ses courses, faute d’adoption définitive de la pérennisation, devra distinguer deux situations : si le Sénat a entre-temps voté le texte dans des termes identiques et que la loi est promulguée, l’usage courses se poursuit ; dans le cas contraire, seuls les restaurants et les détaillants en fruits et légumes restent tenus d’accepter les titres, et le refus d’un supermarché redevient régulier. Vérifier l’état de la navette parlementaire avant de contester un refus en caisse évite une réclamation vouée à l’échec.
Conclusion
Le salarié qui tape « ticket restaurant obligatoire » dans un moteur de recherche retient l’essentiel : l’employeur n’est pas obligé de mettre en place les titres, mais dès qu’il les attribue, la seule condition légale est que le repas soit compris dans l’horaire journalier, que l’on soit à temps plein ou à temps partiel, en CDI, en CDD ou en intérim, sur site ou en télétravail. Le temps partiel du vendredi matin ouvre droit au titre quand l’horaire recoupe la pause déjeuner, l’exclusion des précaires ou des télétravailleurs au seul motif de leur statut est sanctionnée, et la substitution unilatérale d’un avantage contractuel par des titres constitue une modification du contrat que le salarié peut refuser puis faire sanctionner aux prud’hommes, avec rappel, intérêts et indemnité de procédure. Sur les courses en supermarché, le vote du 12 octobre 2026, 87 voix pour et aucune contre, reconduit la dérogation pour un an avant une pérennisation annoncée en 2028, maintient le plafond de 25 euros par jour, programme la fin du papier, l’ouverture dominicale et le don aux associations, sans plafonner les commissions des émetteurs : mais rien de tout cela n’est en vigueur tant que le Sénat ne s’est pas prononcé. Le réflexe utile, pour chaque salarié, reste donc le même : vérifier son horaire face à la plage du repas, conserver ses plannings et ses bulletins, utiliser ses titres avant leur péremption, et suivre l’adoption définitive du texte avant d’opposer la « nouvelle loi » à un employeur ou à un commerçant.