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Tierce opposition au jugement de divorce : recevabilité du créancier ou de l’héritier (art. 583 CPC)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tierce opposition au jugement de divorce : recevabilité du créancier ou de l’héritier (art. 583 CPC)

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Un jugement de divorce déjà rendu peut être attaqué par un tiers lorsqu’il porte atteinte à ses droits. C’est la tierce opposition, prévue par l’article 583 du Code de procédure civile. La voie est fermée contre le prononcé du divorce, mais elle reste ouverte contre les dispositions patrimoniales : prestation compensatoire en capital, abandon d’un bien, homologation d’une convention de liquidation. Cette page expose la recevabilité de la tierce opposition, les hypothèses du créancier, de l’héritier et du liquidateur judiciaire, et la mécanique procédurale jusqu’à l’inopposabilité prononcée.

Vous êtes créancier d’un époux dont le divorce a été prononcé
Le jugement a transféré à l’autre époux un bien sur lequel vous comptiez vous payer.
Article 583 CPC, tierce opposition contre la prestation compensatoire en capital, contre l’abandon d’un bien et contre l’homologation d’une convention. Fraude, collusion entre les époux, délai de trente ans.

Voir le cadre légal →

Vous êtes liquidateur ou héritier d’un époux divorcé
Une disposition du jugement vous est inopposable et compromet la liquidation ou la succession.
Tierce opposition du liquidateur contre l’abandon en prestation compensatoire (Com., 20 oct. 2021). Tierce opposition de l’héritier contre une convention homologuée. Compétence, délai, effets.

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Convention d’honoraires claire, assignation en tierce opposition devant la juridiction qui a rendu le jugement, plaidoirie de la fraude, demande d’inopposabilité.
Partie I

Le cadre légal de la tierce opposition au jugement de divorce.

01Le texte général : article 583 du Code de procédure civile.+

La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire ouverte au tiers qui se voit opposer un jugement auquel il n’a pas été partie. L’article 583 du Code de procédure civile en pose les conditions, en distinguant le tiers de droit commun et le créancier d’une partie.

Code de procédure civile, article 583 : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres. »

Le créancier d’un époux n’est pas un tiers ordinaire : il est représenté par son débiteur au litige. Sa tierce opposition suppose donc soit un moyen propre, soit la démonstration d’une fraude commise à son détriment. Art. 583 CPC

02Irrecevabilité contre le prononcé du divorce, recevabilité contre les conséquences patrimoniales.+

La Cour de cassation a posé une distinction nette. La tierce opposition est fermée contre le prononcé du divorce lui-même. Elle reste ouverte contre les dispositions patrimoniales du jugement entre époux.

Cass. 1re civ., 5 novembre 2008, n° 06-21.256 (Publié au Bulletin) : « Si un créancier est irrecevable, faute de qualité, à former tierce opposition à un jugement, en ce qu’il prononce le divorce, aucune disposition légale ne lui interdit (…) d’exercer cette voie de recours à l’encontre des dispositions du jugement de divorce portant sur ses conséquences patrimoniales dans les rapports entre époux, comme celle fixant une prestation compensatoire. »

La voie est praticable contre la prestation compensatoire en capital, contre l’abandon d’un bien à titre de prestation compensatoire (article 274 du Code civil), contre les dispositions de partage homologuées et contre les avantages matrimoniaux non révoqués. Civ. 1re, 5 nov. 2008, n° 06-21.256Art. 583 CPC

03L’opposabilité du jugement de divorce aux tiers : article 262 du Code civil.+

Le jugement de divorce devient opposable aux tiers dès l’accomplissement des formalités de publicité en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance.

Code civil, article 262 : « Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. »

L’opposabilité matérielle au tiers conditionne son intérêt à agir. Une fois la publicité accomplie, le seul recours du tiers pour neutraliser une disposition préjudiciable est la tierce opposition. Art. 262 C. civ.Art. 583 CPC

04Délai trentenaire, juridiction compétente et effet relatif.+

La tierce opposition principale est recevable pendant trente ans à compter du jugement (article 586 du Code de procédure civile). Elle est portée devant la juridiction qui a rendu le jugement attaqué (article 587). La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire.

Code de procédure civile, article 591, alinéa 2 : « La chose jugée sur tierce opposition l’est seulement à l’égard de ses auteurs et de ceux qui sont appelés à l’instance. Le jugement primitif conserve tous ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. »

L’effet est ainsi relatif : le bien transféré à l’autre époux reste sa propriété envers l’ex-conjoint, mais peut être saisi par le créancier comme s’il était demeuré dans le patrimoine du débiteur. Art. 586 CPCArt. 587 CPCArt. 591 CPC

05Le cas du divorce par convention d’avocats sans juge (depuis 2017).+

Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel se conclut, en règle générale, par convention sous signature privée contresignée par avocats et déposée chez un notaire. Aucun jugement n’est rendu. La tierce opposition de droit commun, qui suppose l’attaque d’un jugement, est par hypothèse inapplicable.

Le créancier dispose alors de l’action paulienne, prévue à l’article 1341-2 du Code civil, qui lui permet de faire déclarer inopposable la convention conclue en fraude de ses droits. Le divorce contentieux (altération du lien conjugal, faute, demande contestée) rouvre en revanche la tierce opposition contre les chefs patrimoniaux du jugement. Art. 1341-2 C. civ.Art. 583 CPC

La défense du créancier commence par la disposition visée.

Identification précise du chef du jugement attaqué, démonstration du moyen propre ou de la fraude, calcul du préjudice patrimonial. Sans cette précision, la tierce opposition s’expose à une fin de non-recevoir.

Partie II

Mise en œuvre : créancier, liquidateur, héritier et fraude.

01La qualité de tiers et l’intérêt patrimonial à agir.+

Le demandeur doit être étranger à l’instance de divorce. Le créancier titulaire d’une créance née antérieurement au jugement satisfait à cette condition lorsqu’il n’a pas été appelé à la procédure. L’intérêt patrimonial s’apprécie au regard du préjudice causé par la disposition attaquée.

La créance peut être contractuelle, délictuelle, fiscale ou alimentaire. La jurisprudence admet la tierce opposition dès lors qu’une atteinte au patrimoine du débiteur résulte de la disposition de divorce. Art. 583 CPCCiv. 1re, 5 nov. 2008, n° 06-21.256

02La preuve de la fraude et de la collusion entre époux.+

L’article 583, alinéa 2, du Code de procédure civile exige du créancier la démonstration d’un moyen propre ou d’une fraude. Lorsque le créancier attaque une convention de liquidation homologuée par le juge du divorce, la Cour de cassation impose au juge de rechercher la conscience de fraude et la collusion.

Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-10.501 (Publié au Bulletin) : « Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui déclare inopposable au créancier de l’un des époux l’acte de liquidation partage de la communauté, homologué par le juge ayant prononcé leur divorce par consentement mutuel, sans rechercher si, en concluant cette convention, le conjoint du débiteur avait pu avoir conscience d’agir en fraude des droits du créancier et s’il y avait collusion entre les époux. »

La preuve passe par un faisceau d’indices : valeur des biens attribués au conjoint non débiteur excédant ses droits, prestation compensatoire dépourvue de toute disparité réelle, antériorité de la créance par rapport au jugement, et liens demeurés étroits entre les ex-époux après le prononcé. Civ. 1re, 13 mai 2015, n° 14-10.501Art. 583 al. 2 CPC

03La tierce opposition du liquidateur judiciaire d’un époux.+

Lorsqu’un époux est placé en liquidation judiciaire pendant ou après le divorce, l’articulation entre le dessaisissement et le caractère personnel de l’action en divorce a été tranchée par la Cour de cassation. Le liquidateur ne représente pas le débiteur à l’instance, mais il doit former tierce opposition pour neutraliser les dispositions patrimoniales préjudiciables à la procédure collective.

Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-10.710 (Publié au Bulletin) : « Le dessaisissement ne concernant que l’administration et la disposition des biens du débiteur en liquidation judiciaire, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre. Cette action, attachée à sa personne, inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge. Le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure l’abandon, à titre de prestation compensatoire, d’un bien personnel du débiteur (…), doit exercer une tierce opposition contre cette disposition du jugement de divorce. »

La saisine du juge du divorce par le débiteur dessaisi reste valable. Le liquidateur, écarté de l’instance, retrouve par la tierce opposition le moyen de protéger l’actif. Com., 20 oct. 2021, n° 20-10.710Art. L. 641-9 C. com.

04La tierce opposition des héritiers d’un époux décédé.+

Les héritiers d’un époux décédé après le jugement de divorce peuvent se trouver lésés par les dispositions patrimoniales. C’est notamment le cas lorsque l’ex-conjoint a obtenu, par convention homologuée, l’attribution d’un bien dans des conditions désavantageuses pour la succession. L’héritier conserve la qualité pour agir en tierce opposition contre la disposition concernée.

La qualité d’ayant cause à titre universel ne fait obstacle à la tierce opposition que pour le prononcé du divorce. Les chefs patrimoniaux sont attaquables dans la limite du délai trentenaire de l’article 586 du Code de procédure civile et sur démonstration de la fraude ou du moyen propre. Art. 583 CPCArt. 586 CPC

05Les exigences procédurales de l’assignation en tierce opposition.+

L’assignation en tierce opposition doit identifier précisément le jugement attaqué (date, numéro de RG, parties), le chef de dispositif visé et le moyen propre ou la fraude allégués. L’absence d’identification du chef attaqué expose à une fin de non-recevoir. Le défaut de démonstration de la fraude conduit au rejet sur le fond.

La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel. La consignation, les frais d’huissier et le coût d’éventuelles expertises patrimoniales doivent être anticipés dans la convention d’honoraires. Art. 587 CPCArt. 760 CPC

FAQ

Questions fréquentes.

Un créancier peut-il faire annuler le divorce de son débiteur ?+

Non. La tierce opposition est irrecevable contre le prononcé du divorce, qui ne peut être attaqué que par les époux et les ayants cause à titre universel. La voie reste ouverte contre les dispositions patrimoniales du jugement entre époux, notamment la prestation compensatoire en capital, l’abandon d’un bien et l’homologation d’une convention de liquidation (Cass. 1re civ., 5 novembre 2008, n° 06-21.256, Publié au Bulletin).

Quel tribunal saisir pour la tierce opposition au jugement de divorce ?+

La juridiction dont émane le jugement attaqué. L’article 587 du Code de procédure civile impose de porter la tierce opposition principale devant le tribunal judiciaire qui a prononcé le divorce, ou devant la cour d’appel si un arrêt a statué sur le chef patrimonial visé. La représentation par avocat est obligatoire.

Quel est le délai pour former une tierce opposition à un jugement de divorce ?+

Trente ans à compter du jugement attaqué (article 586, alinéa 1, du Code de procédure civile). La tierce opposition incidente, formée au cours d’une instance opposant le tiers à l’une des parties, n’est soumise à aucun délai propre.

La prestation compensatoire ruineuse peut-elle être contestée par tierce opposition ?+

Oui, lorsque le créancier établit un moyen propre ou la fraude. La preuve de la collusion s’impose si le chef attaqué résulte d’une convention de liquidation homologuée (Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-10.501, Publié au Bulletin).

Le liquidateur judiciaire d’un époux peut-il agir en tierce opposition ?+

Oui. La Cour de cassation a jugé que le liquidateur doit former tierce opposition pour rendre inopposable à la procédure collective l’abandon, à titre de prestation compensatoire, d’un bien personnel du débiteur (Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-10.710, Publié au Bulletin).

Et si le divorce a été prononcé par convention d’avocats sans juge ?+

La tierce opposition est inapplicable, faute de jugement. Le créancier dispose à la place de l’action paulienne de l’article 1341-2 du Code civil pour faire déclarer inopposable la convention conclue en fraude de ses droits.

Un avocat en droit de la famille à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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