Votre conjoint demande le divorce pour faute. Il vous reproche un adultère, un départ du domicile, des violences, un abandon familial ou un manquement aux devoirs du mariage. Vous ne devez pas seulement vous défendre point par point. Vous devez aussi décider si vous formez une demande reconventionnelle en divorce.
Ce sujet revient avec force depuis le débat parlementaire sur la fin du devoir conjugal. Le 9 avril 2026, le Sénat a adopté avec modifications une proposition de loi visant à inscrire dans le code civil qu’il n’existe aucune obligation sexuelle entre époux. Ce texte fait suite à l’arrêt H.W. c. France de la Cour européenne des droits de l’homme du 23 janvier 2025, qui a condamné la France après un divorce prononcé aux torts exclusifs d’une épouse pour refus de relations sexuelles.
L’actualité ne supprime pas le divorce pour faute. Elle oblige à le traiter autrement. Si votre conjoint vous assigne sur un grief devenu fragile, vous pouvez contester la faute, produire vos propres griefs et demander au juge de prononcer le divorce aux torts partagés, aux torts exclusifs de l’autre époux, ou sur un autre fondement.
La demande reconventionnelle en divorce sert à ne pas subir la procédure
Une demande reconventionnelle est la demande présentée par l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. Elle ne consiste pas à dire seulement : « je conteste ». Elle consiste à demander au juge un autre résultat.
En divorce, cette stratégie devient utile dans trois situations.
La première est celle où votre conjoint demande un divorce pour faute et vous reproche des faits que vous contestez. Vous pouvez demander le rejet de sa demande, mais aussi faire juger ses propres fautes.
La deuxième est celle où votre conjoint demande un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Si vous estimez que la rupture vient de fautes précises, vous pouvez former une demande reconventionnelle pour faute.
La troisième est celle où chacun veut divorcer, mais pas aux mêmes conditions. Le débat ne porte plus seulement sur la rupture. Il porte sur les torts, la prestation compensatoire, les dommages-intérêts, les dépens, l’image judiciaire du dossier et parfois la négociation patrimoniale.
L’article 245 du code civil prévoit que les fautes de l’époux demandeur peuvent être invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Le même texte permet même au juge de retenir des torts partagés lorsque les débats font apparaître des torts réciproques.
En pratique, cela signifie qu’un époux qui attaque sur la faute s’expose lui aussi à voir ses propres comportements examinés.
Ce que le juge examine en premier
Le juge aux affaires familiales ne choisit pas librement l’ordre d’examen des demandes. Lorsque deux fondements sont en concurrence, la demande pour faute est examinée en premier.
Justice.fr rappelle que si une demande pour faute et une demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge commence par la faute. Si la faute est rejetée, il statue ensuite sur l’altération définitive du lien conjugal.
Cette règle change la stratégie de défense.
Si vous êtes défendeur à un divorce pour faute, vous devez travailler d’abord les griefs. Les pièces utiles ne sont pas les mêmes selon que l’on conteste une infidélité, un départ du domicile, des violences, un refus de contribuer aux charges ou un désinvestissement familial. Le juge vérifie si les faits sont imputables à un époux, s’ils sont graves ou renouvelés et s’ils rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Si vous êtes défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal et que vous formez une demande reconventionnelle pour faute, vous déplacez le centre du dossier. Le divorce peut être prononcé sans attendre le délai d’un an si les demandes sont concurrentes. Mais vous devez avoir des preuves solides. Une demande reconventionnelle de façade affaiblit le dossier.
La fin du devoir conjugal rend certains griefs plus risqués
Le débat de 2026 sur le devoir conjugal ne signifie pas qu’il n’existe plus aucune faute dans le couple. Les violences, l’adultère, l’abandon du domicile, les humiliations, la mise à l’écart financière ou le défaut de secours peuvent encore être discutés.
En revanche, le refus de relations sexuelles ne peut plus être traité comme un grief ordinaire.
La CEDH a retenu, dans l’affaire H.W. c. France, que le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs fondé sur l’idée de devoir conjugal portait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale. Le Sénat indique que la proposition de loi de 2026 vise à réaffirmer qu’il n’existe aucun devoir conjugal entre époux et à modifier les articles 215 et 242 du code civil.
Pour un défendeur, cela ouvre un angle de réponse concret. Si l’assignation ou les conclusions adverses reposent sur l’absence de relations intimes, il faut isoler ce grief et demander au juge de l’écarter. Il ne faut pas se limiter à dire que le grief est ancien ou exagéré. Il faut expliquer que le consentement ne se présume pas dans le mariage et qu’une procédure de divorce pour faute ne doit pas devenir un procès de l’intimité.
Une décision du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 23 mai 2025 illustre déjà cette prudence. Le juge y relève que l’absence ou la limitation de relations sexuelles peut avoir une autre origine que la volonté de priver l’autre époux et ne constitue pas, en soi, une faute grave.
Quand demander les torts partagés
Les torts partagés ne sont pas un compromis automatique. Ils supposent que chacun ait commis des faits pouvant être qualifiés de fautes au sens du divorce.
Vous pouvez les demander lorsque votre conjoint a des éléments contre vous, mais que vous disposez aussi de griefs sérieux contre lui. Par exemple, un époux peut produire des échanges démontrant une relation extraconjugale. L’autre peut produire des violences, un abandon financier, une pression psychologique ou des agissements ayant contribué à la rupture.
Dans un jugement du 11 mars 2025, le tribunal judiciaire de Metz rappelle l’effet de l’article 245 du code civil : les fautes du demandeur peuvent enlever aux faits reprochés à l’autre leur gravité, et elles peuvent fonder une demande reconventionnelle. Cette mécanique est centrale. Elle permet de transformer un dossier présenté comme unilatéral en débat sur l’ensemble de la vie conjugale.
Les torts partagés ont aussi une fonction de négociation. Ils peuvent éviter qu’un époux porte seul le poids symbolique et financier d’un divorce aux torts exclusifs. Mais il ne faut pas les demander par réflexe. Si les preuves sont faibles, le juge peut rejeter la demande reconventionnelle et prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’autre partie.
Quand demander les torts exclusifs de l’autre époux
La demande reconventionnelle peut viser plus loin que les torts partagés. Vous pouvez demander que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de votre conjoint.
Cette position suppose une cohérence stricte. Vos griefs doivent être datés, prouvés et juridiquement qualifiables. Les attestations doivent respecter les règles de forme. Les messages doivent être lisibles, contextualisés et obtenus loyalement. Les plaintes, mains courantes, certificats médicaux, échanges bancaires, courriers, constats de commissaire de justice et décisions pénales doivent être classés par thème.
Les enfants ne peuvent pas être utilisés comme témoins des griefs entre époux. L’article 259 du code civil interdit d’entendre les descendants sur les griefs invoqués par les époux. Plusieurs décisions de divorce écartent ainsi des attestations ou auditions d’enfants lorsqu’elles portent sur les torts conjugaux.
Un dossier de faute se perd souvent sur la méthode. Le juge ne sanctionne pas une ambiance générale. Il statue sur des faits prouvés.
Les conséquences financières ne se résument pas aux torts
Le divorce pour faute n’a pas d’effet automatique sur le partage des biens. Le régime matrimonial continue de gouverner la liquidation. Un époux fautif ne perd pas mécaniquement ses droits dans la communauté, l’indivision ou le bien immobilier.
En revanche, la faute peut peser sur les dommages-intérêts, les dépens et parfois la prestation compensatoire.
La Cour de cassation l’a rappelé le 25 mars 2026 dans un arrêt n° 24-10.557 : les dommages-intérêts de l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que la responsabilité civile de droit commun peut réparer un préjudice distinct. Autrement dit, il ne suffit pas d’avoir obtenu un divorce pour faute. Il faut identifier le préjudice exact et le bon fondement juridique.
Si vous formez une demande reconventionnelle, ne vous limitez donc pas au principe du divorce. Précisez aussi ce que vous demandez sur les frais, les dommages-intérêts, l’usage du nom marital, la date des effets du divorce entre époux et les mesures provisoires encore utiles.
Les pièces à préparer avant de répondre
Avant de conclure, rassemblez les pièces dans un ordre simple.
Préparez d’abord la chronologie. Date du mariage, séparation matérielle, départ du domicile, plaintes, décisions pénales, échanges importants, rendez-vous médicaux, premières démarches d’avocat, audience d’orientation, mesures provisoires.
Classez ensuite les griefs adverses. Pour chaque reproche, indiquez s’il est faux, incomplet, ancien, pardonné, non imputable, ou insuffisant pour rendre la vie commune intolérable.
Classez enfin vos propres griefs. Un tableau utile comporte quatre colonnes : date, fait, pièce, demande. Cette méthode évite les conclusions dispersées.
Les pièces les plus utiles sont les messages complets, les attestations régulières, les documents médicaux lorsqu’ils sont nécessaires, les éléments financiers, les décisions pénales, les constats et les courriers échangés entre avocats. Les captures isolées, les morceaux de conversation et les accusations sans date exposent le dossier à une contestation immédiate.
Paris et Île-de-France : attention au calendrier du JAF
À Paris et en Île-de-France, la stratégie doit aussi tenir compte du calendrier réel des juridictions. Une demande reconventionnelle pour faute peut alourdir le débat, multiplier les pièces et retarder une issue amiable. Elle peut aussi être indispensable si l’autre époux tente de vous imposer un récit judiciaire inexact.
Le bon arbitrage dépend du dossier.
Si l’urgence concerne les enfants, le logement ou les violences, il faut traiter les mesures provisoires avant de transformer le divorce en procès de la faute. Si le conflit porte sur l’argent, la prestation compensatoire ou les dommages-intérêts, la qualification des torts peut devenir plus importante.
Le cabinet peut vous aider à déterminer si la demande reconventionnelle est utile, risquée ou nécessaire, puis à structurer les pièces avant les conclusions. Pour replacer cette stratégie dans l’ensemble d’une procédure familiale, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit de la famille à Paris.
Sources utiles
Le cadre légal repose notamment sur l’article 245 du code civil, sur la fiche officielle Justice.fr relative au divorce pour faute, et sur la fiche Justice.fr relative au divorce pour altération définitive du lien conjugal.
L’actualité du devoir conjugal est documentée par le Sénat dans sa page consacrée à la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal, qui rappelle l’affaire H.W. c. France.
La jurisprudence récente citée comprend notamment le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 11 mars 2025, RG n° 23/02502, le jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 23 mai 2025, RG n° 22/02140, et l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2026, n° 24-10.557.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en divorce pour faute. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la famille.