Le jeudi 15 octobre 2026, trois lycées de Chelles et de Mitry-Mory, en Seine-et-Marne, ont été visés par des tirs de mortiers d’artifice, au lendemain d’un premier épisode au lycée Jehan-de-Chelles. Selon Le Parisien, une élève a été hospitalisée après une chute provoquée par le mouvement de panique, et deux autres élèves auraient été blessés. La veille de ces faits, deux adolescents de 16 ans, scolarisés dans un autre établissement de Bussy-Saint-Georges, avaient été présentés devant le juge des enfants du tribunal judiciaire de Meaux après des dégradations commises au préjudice du lycée Martin-Luther-King, d’après la radio locale Évasion FM. Le 16 octobre, deux autres adolescents, élèves d’un lycée catholique, ont été interpellés pour être venus, selon Le Parisien, commettre des dégradations dans un lycée public. Ces épisodes posent deux séries de questions très concrètes aux familles : que faire quand son enfant est blessé dans son établissement, qui répare le préjudice, et quel sort attend les mineurs qui introduisent des engins pyrotechniques dans un lycée. La première partie expose la conduite à tenir pour la victime et les voies d’indemnisation. La seconde détaille la procédure disciplinaire et le traitement pénal des auteurs mineurs.
I. Mon enfant a été blessé au lycée : soins, constat et réparation du préjudice
A. Tir de mortier au lycée : soins, certificat médical, plainte et preuves, que faire en premier
Le premier réflexe appartient au registre médical. Un enfant pris dans un mouvement de panique, projeté au sol ou commotionné par la déflagration doit être examiné sans attendre, aux urgences ou par le médecin traitant, même quand la blessure paraît légère. À Chelles, c’est une chute dans la panique qui a conduit une élève à l’hôpital, selon Le Parisien. Or une chute apparemment bénigne peut révéler une entorse, une fracture ou un traumatisme crânien dont les signes apparaissent après quelques heures. Le certificat médical initial constitue la pièce maîtresse de tout dossier ultérieur : il décrit les lésions constatées, fixe la durée de l’incapacité totale de travail au sens médico-légal et établit le lien entre les faits survenus dans l’établissement et l’état de l’enfant. Chaque consultation de suivi, chaque arrêt d’activité scolaire ou sportive, chaque séance de soins doit être conservée avec ses justificatifs, car l’indemnisation se calcule à partir de ces éléments datés.
Le deuxième temps consiste à faire constater les faits par écrit. Les parents signalent l’incident au chef d’établissement par un courrier précis, daté et conservé en copie, qui relate l’heure, le lieu, les circonstances et l’identité des témoins éventuels. Le chef d’établissement est en effet responsable de l’ordre dans l’établissement et veille à l’application du règlement intérieur, mais il lui appartient aussi, en liaison avec les autorités administratives compétentes, de prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens. L’article R. 421-10 du code de l’éducation dispose que le chef d’établissement, « Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l’hygiène et la salubrité de l’établissement ». Un signalement écrit met l’administration en mesure d’agir, notamment en renforçant la surveillance des accès, en saisissant le conseil de discipline à l’encontre des auteurs identifiés et en déclarant le sinistre à l’assureur de l’établissement. Quand l’établissement tarde à répondre, une relance écrite puis un courrier au directeur académique des services de l’éducation nationale permettent de garder une trace de chaque démarche.
Le troisième temps relève de la justice pénale. Les parents d’un enfant blessé peuvent déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou adresser une plainte écrite au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits. Le dépôt de plainte n’oblige pas à connaître l’identité des auteurs : il peut viser des faits commis par des personnes inconnues, et l’enquête déterminera les responsabilités. La constitution de partie civile, possible dès le dépôt de plainte puis devant le tribunal correctionnel ou le juge des enfants, ouvre le droit de demander réparation du préjudice de l’enfant et, pour les parents, de leur préjudice moral propre. Les vidéos tournées par les élèves pendant la panique, largement relayées sur les réseaux sociaux lors des épisodes de Chelles, peuvent servir de preuve à condition d’être transmises aux enquêteurs dans leur format d’origine, sans montage, avec l’indication de leur auteur et de leur heure de captation. Les témoignages des camarades présents, recueillis rapidement avec leurs coordonnées, complètent utilement ce dossier.
Le quatrième temps concerne l’assurance. La plupart des familles ont souscrit une assurance scolaire pour leur enfant, et l’établissement dispose lui-même d’une assurance responsabilité civile. La déclaration de sinistre doit intervenir dans le délai prévu par le contrat, généralement de cinq jours ouvrés, par lettre recommandée ou via l’espace en ligne de l’assureur, en joignant le certificat médical initial et le récit des faits. Cette déclaration ne préjuge d’aucune autre action : elle se cumule avec la plainte et avec les recours contre l’État ou contre les auteurs examinés ci-après. Quand l’enfant pratique un sport en association ou suit une sortie organisée par l’établissement, les garanties souscrites à ces titres peuvent aussi être mobilisées, chacune selon ses propres plafonds et exclusions.
B. Élève blessée au lycée : responsabilité de l’État, assurance des auteurs et commission d’indemnisation des victimes
La voie principale de réparation passe par la responsabilité de l’État. Dans l’enseignement public, la victime ne peut pas assigner directement l’enseignant qui surveillait la cour ou le couloir : la loi organise une substitution. L’article L. 911-4 du code de l’éducation prévoit que « la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants », chaque fois qu’un fait dommageable est commis par les élèves confiés aux enseignants ou au détriment de ces élèves pendant qu’ils se trouvent sous leur surveillance. Le même article précise que « L’action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l’Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l’autorité académique compétente », et que la prescription est de trois ans à compter du jour du fait dommageable. Concrètement, pour un fait survenu à Chelles ou à Mitry-Mory, l’action se porte devant le tribunal judiciaire du lieu des faits et se dirige contre l’autorité académique, ce qui suppose d’identifier précisément le service compétent et de chiffrer chaque poste de préjudice avec pièces médicales et factures à l’appui.
Cette responsabilité n’est toutefois pas automatique, et un arrêt très récent de la Cour de cassation vient le rappeler avec netteté. Le 18 juin 2026, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui avait condamné l’État à garantir l’assureur d’un enfant à l’origine d’un accident de cour de récréation, au motif que la faute des enseignants n’était pas démontrée. La Cour énonce que « Les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux doivent être prouvées conformément au droit commun », puis juge que « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute personnelle des enseignants, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. civ. 2e, 18 juin 2026, pourvoi n° 24-19.659, arrêt n° 664 F-B). Pour les familles, l’enseignement est direct : il ne suffit pas qu’un tir de mortier ait eu lieu dans l’enceinte du lycée pour obtenir la condamnation de l’État. Il faut démontrer une faute de surveillance précise, par exemple un portail laissé ouvert malgré des intrusions déjà signalées, une cour sans aucun surveillant au moment des faits, ou l’absence de réaction après des alertes antérieures. Les signalements écrits adressés au chef d’établissement avant l’incident, les attestations de témoins et les rapports d’incident deviennent alors décisifs. L’obligation des enseignants reste une obligation de moyens : on leur demande une surveillance diligente, pas l’empêchement de tout accident.
La deuxième voie de réparation vise les auteurs et leurs parents. Les mineurs qui tirent des mortiers dans un lycée engagent leur responsabilité civile personnelle, et leurs parents répondent des dommages causés par leurs enfants mineurs. L’article 1242 du code civil dispose que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire ». Cette responsabilité de plein droit signifie que les parents sont tenus même sans faute prouvée de leur part, dès lors que le fait dommageable de l’enfant est établi. En pratique, c’est l’assureur responsabilité civile du foyer familial des auteurs qui indemnise, dans la limite des plafonds du contrat. Les familles de victimes ont donc intérêt à identifier les auteurs par la voie de l’enquête pénale, puis à diriger leurs demandes contre les mineurs et leurs représentants légaux, en complément de l’action contre l’État. Quand plusieurs auteurs ont agi ensemble, chacun répond de l’entier dommage envers la victime, à charge pour eux de se répartir ensuite la charge entre eux.
La troisième voie, souvent méconnue, passe par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui siège auprès de chaque tribunal judiciaire. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre ce recours à « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes », au nombre desquelles figure, pour le régime de droit commun, une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. Un arrêt de la deuxième chambre civile du 5 mars 2020 éclaire l’articulation entre le procès pénal et la CIVI : la victime de violences avec arme n’avait obtenu au pénal qu’une incapacité inférieure à huit jours, mais la Cour juge que l’autorité de la chose jugée au pénal « ne faisait pas obstacle à ce qu’il fût jugé que ces faits délictueux avaient entraîné, pour la victime, une incapacité totale de travail personnel, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale, supérieure à l’ITT retenue par le juge répressif » et qu’il appartenait aux juges de rechercher si l’incapacité subie était égale ou supérieure à un mois (Cass. civ. 2e, 5 mars 2020, pourvoi n° 19-12.720, arrêt n° 285 F-P+B+I). Pour l’élève hospitalisée après sa chute à Chelles, cet enseignement compte : même si l’incapacité initialement constatée est brève, un syndrome post-traumatique, une phobie scolaire ou des soins prolongés peuvent fonder un recours devant la CIVI dès lors que l’incapacité réelle atteint le seuil légal, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions avançant les sommes avant de se retourner contre les auteurs.
II. Tir de mortier dans son lycée : exclusion disciplinaire et responsabilité des mineurs auteurs
A. Conseil de discipline au lycée : convocation, droits de la défense et exclusion définitive, comment contester
Introduire un mortier d’artifice dans un lycée et y mettre le feu expose d’abord à une sanction disciplinaire, qui relève d’un régime écrit et protecteur des droits de l’élève. L’article R. 511-13 du code de l’éducation fixe une échelle de six sanctions : l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation, l’exclusion temporaire de la classe dans la limite de huit jours, l’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes dans la même limite, et enfin « 6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes ». Le même article ajoute que « Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l’article R. 511-13-1 ». Un tir de mortier à l’intérieur des locaux, qui provoque la panique et blesse une camarade, se situe par nature au sommet de cette échelle, car il met en danger la sécurité collective et trouble gravement l’ordre de l’établissement. Le chef d’établissement engage la procédure, et seul le conseil de discipline peut prononcer l’exclusion définitive, après un débat contradictoire.
La procédure devant le conseil de discipline obéit à des garanties strictes, dont la méconnaissance entraîne l’annulation de la sanction par le juge administratif. L’article D. 511-31 du code de l’éducation impose que « Le chef d’établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance » l’élève mis en cause, son représentant légal s’il est mineur, et la personne chargée de l’assister. L’article D. 511-32 ajoute que « Le chef d’établissement précise à l’élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu’il peut présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix », et que « Si l’élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu’il puisse produire ses observations ». L’élève, ses parents et leur conseil peuvent consulter le dossier auprès du chef d’établissement avant la séance, et demander à être entendus. En cas d’urgence, le chef d’établissement peut interdire à l’élève l’accès des locaux à titre conservatoire en attendant le conseil, mais l’article D. 511-33 verrouille cette mesure : « En cas de nécessité, le chef d’établissement peut, à titre conservatoire, interdire l’accès de l’établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline », et « Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction ». Une interdiction conservatoire qui se prolonge sans convocation rapide du conseil, ou qui prive l’élève de toute continuité pédagogique, peut donc être contestée pour excès de pouvoir.
La jurisprudence administrative confirme que l’introduction d’une arme dans un lycée justifie l’exclusion définitive quand les faits sont établis et la procédure respectée. Le 21 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté le recours d’une mère contre l’exclusion définitive de son fils mineur d’un lycée agricole, prononcée pour introduction d’une arme blanche et refus de la remettre aux responsables. La cour retient que ce comportement « constitue une faute d’une gravité certaine » et juge que l’autorité qui a confirmé la sanction « n’a, ainsi, entaché sa décision d’aucune erreur d’appréciation en confirmant la sanction d’exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline » (CAA Lyon, 6e chambre, 21 juillet 2023, n° 22LY00522). Le parallèle avec des tirs de mortiers en réunion dans plusieurs lycées est direct : l’engin pyrotechnique utilisé pour semer la panique présente une dangerosité comparable, et la préméditation qui résulte du transport de l’engin jusque dans les locaux aggrave encore la faute disciplinaire. Les familles des auteurs doivent donc concentrer leur défense sur le respect de la procédure, la réalité des faits reprochés à leur enfant personnellement, et la proportionnalité de la sanction au regard de son rôle exact, plutôt que sur la minimisation de l’objet.
Contester une exclusion définitive suit un chemin balisé. La décision du conseil de discipline se conteste d’abord, selon les cas, par un recours gracieux auprès du chef d’établissement ou par un recours hiérarchique devant l’autorité académique, dans un délai de deux mois, puis devant le tribunal administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour un lycée public de Seine-et-Marne, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement. Le juge administratif contrôle la compétence de l’auteur de la décision, le respect des formes et de la procédure contradictoire, l’exactitude matérielle des faits, et l’absence d’erreur manifeste dans le choix de la sanction. Il ne rejuge pas l’opportunité à la place du conseil, mais il annule une exclusion fondée sur des faits inexacts, sur une convocation tardive ou sur un dossier incomplet. En référé-suspension, le juge peut suspendre l’exécution de l’exclusion en cas d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité, ce qui permet à l’élève de réintégrer provisoirement les cours. Quand l’exclusion définitive devient définitive au contentieux, la réinscription dans un autre établissement public relève de l’autorité académique, qui doit proposer une solution de scolarisation, car l’obligation scolaire se poursuit jusqu’à seize ans et le droit à l’éducation ne s’éteint pas avec la sanction.
B. Mineur auteur de violences au lycée en Île-de-France : juge des enfants, peines encourues et parents tenus de réparer
Le volet pénal des tirs de mortiers dans un lycée ne doit pas être sous-estimé, même quand les auteurs sont mineurs. L’article 122-8 du code pénal rappelle que « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs ». À seize ans, comme les deux adolescents déférés devant le juge des enfants de Meaux pour les dégradations du lycée Martin-Luther-King, le discernement est présumé dès lors que le mineur a compris la portée de ses actes, et seules l’instruction et l’audience permettront d’apprécier sa personnalité, son parcours et son environnement. La procédure applicable est celle du code de la justice pénale des mineurs, qui fait primer l’éducatif sur le répressif : mise à l’épreuve éducative, mesures de réparation, stages de formation civique ou de sensibilisation, puis seulement, pour les faits les plus graves ou en cas de réitération, des peines d’emprisonnement avec sursis ou ferme réduites de moitié par l’effet de l’excuse de minorité. Les parents sont convoqués à chaque étape, assistent aux auditions et audiences, et doivent prendre un avocat pour leur enfant, l’assistance d’un conseil étant obligatoire en matière pénale pour les mineurs.
Les qualifications encourues sont lourdes dès lors qu’un engin pyrotechnique est utilisé contre des personnes dans un établissement scolaire. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail » quand elles sont commises avec une circonstance aggravante, au nombre desquelles figurent « 10° Avec usage ou menace d’une arme » et « 11° Dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ». Le mortier d’artifice entre dans cette analyse par la notion d’arme par destination : l’article 132-75 du code pénal dispose qu’« Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ». Un mortier tiré dans un couloir ou une cour bondée, qui provoque une bousculade et des blessures, réunit donc potentiellement les deux circonstances aggravantes, celle de l’arme et celle du lieu, ce qui porte la répression bien au-delà d’une simple contravention. Si les violences entraînent une incapacité supérieure à huit jours, les peines encourues s’alourdissent encore sur le fondement des articles suivants du même chapitre.
Les dégradations commises au préjudice du lycée lui-même, comme les vitres brisées de l’entrée du lycée Martin-Luther-King, relèvent des atteintes aux biens. L’article 322-1 du code pénal dispose que « I. – La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Quand les faits sont commis à plusieurs, comme les deux adolescents interpellés ensemble, ou au préjudice d’un établissement public d’enseignement, les peines sont aggravées : l’article 322-3 porte la répression à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour « L’infraction définie au I de l’ article 322-1 », notamment « 1° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice » et « 8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public ». Les vitres d’un lycée public entrent sans difficulté dans cette dernière catégorie. S’y ajoute le transport de l’engin jusqu’au lycée : l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure punit « Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 , est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d’armes, de munitions ou de leurs éléments, même s’il en est régulièrement détenteur », avec des peines d’emprisonnement et d’amende graduées selon la catégorie de l’arme transportée. Venir au lycée avec des mortiers dans son sac ne relève donc jamais d’un simple jeu de potaches aux yeux de la loi pénale.
En Île-de-France, ce contentieux suit un circuit juridictionnel précis que les familles doivent connaître. Pour les faits de Bussy-Saint-Georges, de Chelles et de Mitry-Mory, l’enquête est conduite par les services de police locaux sous l’autorité du parquet du tribunal judiciaire de Meaux, et les mineurs mis en cause sont présentés au juge des enfants de ce tribunal, comme l’ont été les deux adolescents de seize ans selon Évasion FM. Les victimes peuvent se constituer parties civiles devant le juge des enfants pour obtenir la condamnation des auteurs à réparer, et c’est à cette audience que l’assurance responsabilité civile des parents est le plus souvent appelée en garantie. Quand les auteurs sont extérieurs à l’établissement attaqué, ce qui est le cas d’élèves d’un lycée venus commettre des dégradations dans un autre lycée, leur propre établissement peut aussi engager une procédure disciplinaire contre eux, car les faits commis à l’extérieur mais en lien avec la qualité d’élève relèvent du pouvoir disciplinaire. Les parents des auteurs supportent enfin la charge financière : outre la responsabilité civile de plein droit déjà exposée, ils avancent les frais d’avocat de leur enfant et s’exposent aux condamnations solidaires prononcées par le juge des enfants. Pour les familles des victimes comme pour celles des auteurs, l’assistance d’un avocat dès la garde à vue ou la première convocation conditionne la suite : orienter la procédure, vérifier la régularité des actes, chiffrer les préjudices et préparer l’audience. La période qui suit les faits est celle où se jouent l’indemnisation, la sanction disciplinaire et la réponse pénale, et chaque délai compte.
Conclusion
Les tirs de mortiers qui ont visé quatre lycées de Seine-et-Marne les 14 et 15 octobre 2026 illustrent la rencontre de deux contentieux que les familles confondent souvent. Du côté des victimes, la réparation n’est jamais automatique : elle suppose un certificat médical précis, un signalement écrit à l’établissement, une plainte et une déclaration à l’assurance, puis le choix de la bonne voie, action contre l’État pour faute de surveillance démontrée, action contre les auteurs et leurs parents solidairement responsables, ou recours devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions quand l’incapacité atteint le seuil légal. Du côté des auteurs mineurs, l’exclusion définitive se joue devant le conseil de discipline dans le respect d’une procédure contradictoire stricte, contrôlée par le juge administratif, tandis que la réponse pénale passe par le juge des enfants avec des qualifications aggravées par l’usage d’une arme et le cadre scolaire. L’arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2026 comme celui de la cour administrative d’appel de Lyon du 21 juillet 2023 fixent la même exigence : des faits prouvés, une procédure respectée, une sanction proportionnée. Les parents d’élève blessé comme les parents d’élève mis en cause ont intérêt à faire établir ces éléments par écrit dès les premiers jours, car c’est sur ces pièces que tout se décide ensuite.