Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » (articles L. 421-5 et L. 421-6 du CESEDA) : viabilité économique, seuil de ressources au niveau du SMIC, démarches auprès de la DREETS et contentieux de l’annulation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » (articles L. 421-5 et L. 421-6 du CESEDA) : viabilité économique, seuil de ressources au niveau du SMIC, démarches auprès de la DREETS et contentieux de l’annulation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’attractivité économique de la France et le dynamisme de son écosystème entrepreneurial incitent chaque année de nombreux ressortissants étrangers à créer leur propre entreprise, à s’installer comme professionnels libéraux ou à développer une activité indépendante sur le territoire national. Qu’il s’agisse de jeunes diplômés issus des universités ou des grandes écoles françaises souhaitant valoriser leurs compétences, de consultants internationaux, de commerçants, d’artisans ou de créateurs d’entreprises innovantes, le droit de l’immigration professionnelle offre un cadre spécifique distinct du salariat classique. Ce cadre est gouverné à titre principal par l’article L. 421-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui régit la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale ».

Aux termes de cette disposition cardinale, issue de la refonte du livre IV du CESEDA par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, l’accès au séjour est subordonné à l’exercice effectif d’une activité non salariée, économiquement viable et dont l’étranger tire des moyens d’existence suffisants. Contrairement aux titres de séjour fondés sur les attaches privées et familiales prévus aux articles L. 423-1 et suivants du même code, la carte de séjour d’entrepreneur ne repose pas sur une présomption de droit ni sur la seule durée de présence en France. Elle exige une démonstration technique, chiffrée et documentaire de la réalité économique du projet d’entreprise et de sa pérennité financière. Dans ce contexte, l’accompagnement d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère régulièrement déterminant pour sécuriser le montage du dossier et anticiper les exigences rigoureuses des services préfectoraux.

Dans la pratique administrative contemporaine, ce titre de séjour fait l’objet d’une vigilance accrue des autorités préfectorales, souvent relayées par les services de main-d’œuvre étrangère au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), conformément à l’article R. 421-9 du CESEDA. Les motifs de refus sont légion : chiffre d’affaires jugé insuffisant pour assurer des revenus équivalents au salaire minimum de croissance (SMIC), absence d’antériorité probante, business plan théorique non étayé par des contrats commerciaux réels, contestation de la qualification professionnelle ou encore dysfonctionnements répétés sur la plateforme ANEF lors du dépôt de la première demande ou du renouvellement. Lorsque la préfecture oppose un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA, le requérant se trouve confronté à l’anéantissement de son investissement professionnel et personnel.

Face à ces décisions préfectorales d’éloignement contestées dans le délai de recours contentieux fixé par l’article L. 614-1 du CESEDA, le contentieux devant le tribunal administratif et les cours administratives d’appel a vu émerger une jurisprudence dense, définissant avec précision l’office de l’administration et l’étendue du contrôle juridictionnel de l’erreur manifeste d’appréciation. La présente étude propose une analyse exhaustive et rigoureuse du régime applicable à la carte de séjour mention « entrepreneur / profession libérale ». Elle examinera dans une première partie les conditions substantielles d’octroi et de rentabilité économique (I), avant de détailler dans une seconde partie les méandres de la procédure d’instruction et les voies de recours contentieux devant le juge administratif (II).

I. Le régime substantiel d’octroi du titre de séjour « entrepreneur / profession libérale » : immatriculation, viabilité économique et seuil des ressources

L’attribution de la carte de séjour temporaire « entrepreneur / profession libérale » est soumise à un faisceau de conditions matérielles cumulatives définies à l’article L. 421-5 du CESEDA. Ce régime exige que l’étranger établisse juridiquement l’exercice régulier d’une activité non salariée, démontre la viabilité intrinsèque de son modèle économique et justifie de revenus nets suffisants pour subvenir à ses besoins sur le sol français sans recourir à l’assistance sociale.

A. L’exigence fondamentale d’une activité non salariée et les obligations formelles d’immatriculation (RCS, RNE et URSSAF)

La première condition d’éligibilité tient à la nature même de l’activité exercée. L’article L. 421-5 du CESEDA réserve expressément ce titre à l’étranger qui exerce une « activité non salariée ». Cette notion englobe l’ensemble des activités commerciales, industrielles, artisanales et libérales, exercées à titre individuel — sous le régime de l’entreprise individuelle classique ou de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) — ou sous forme de société commerciale dont l’étranger assure la direction effective, en tant que gérant majoritaire de SARL ou président de SAS.

Pour concrétiser cette condition d’autonomie professionnelle, le pouvoir réglementaire a fixé des obligations formelles d’enregistrement. Aux termes de l’article R. 421-7 du CESEDA : « Les dispositions de l’article L. 421-5 sont applicables à l’étranger dont l’activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). » L’immatriculation auprès du Guichet unique électronique des formalités d’entreprises et l’inscription au Registre national des entreprises (RNE) constituent ainsi des préalables indispensables.

À cet égard, la jurisprudence administrative exerce un contrôle scrupuleux sur la réalité et la territorialité de l’immatriculation. Dans une décision rendue par la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 6ème chambre, 29 avril 2024, n° 23MA02548), la cour a confirmé le refus préfectoral au motif que le demandeur s’était borné à faire état d’une immatriculation étrangère : « Pour refuser de délivrer le titre sollicité, le préfet a visé notamment les articles L. 421-5 et R. 421-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’est ensuite fondé sur le fait, d’une part, que l’intéressé ne justifiait pas être immatriculé au registre du commerce et des sociétés en France mais seulement dans un registre similaire d’un Etat tiers… » Les créateurs d’entreprise étrangers installés en Île-de-France recourent fréquemment aux conseils d’un avocat à Bobigny ou d’un avocat à Créteil pour veiller à la parfaite régularité de leurs formalités légales avant tout dépôt de dossier.

En outre, l’activité déclarée ne doit pas être entachée de fictivité ni masquer une relation de travail subordonné déguisée. Lorsque les éléments d’exploitation font apparaître une dépendance économique exclusive et permanente à l’égard d’un unique donneur d’ordre dans des conditions d’assujettissement hiérarchique, la préfecture est fondée à refuser le titre pour défaut d’activité non salariée authentique. De surcroît, en vertu de l’article R. 421-10 du CESEDA, l’autorité administrative vérifie « la compatibilité de l’activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l’absence de condamnation ou de décision emportant l’interdiction d’exercer une activité commerciale en France. »

La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé ce principe d’appréciation globale dans un arrêt du 10 octobre 2024 (CAA Marseille, 1ère chambre, 10 octobre 2024, n° 24MA01116) : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » entrepreneur/ profession libérale  » d’une durée maximale d’un an… Il résulte de ces dispositions que la délivrance d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger qui vient exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale est subordonnée, notamment, à la viabilité économique de l’activité envisagée. Lorsque l’étranger est lui-même le créateur de l’activité, il lui appartient de justifier de la viabilité économique de son projet. » Dans cette espèce, le demandeur avait déclaré auprès de l’URSSAF un chiffre d’affaires déduit de cotisations sociales pour une activité de coursier, mais n’avait pu en établir la pérennité.

De même, les accords bilatéraux conclus par la France avec certains pays tiers s’articulent avec ce cadre de droit commun. La Cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi précisé, à propos d’un ressortissant marocain (CAA Toulouse, 1ère chambre, 16 octobre 2025, n° 24TL00710) : « Il résulte des dispositions précitées, lesquelles sont applicables aux ressortissants marocains dès lors que l’accord franco-marocain ne contient pas de stipulations relatives aux titres de séjour délivrés pour l’exercice d’une activité d’entrepreneur, que la délivrance d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger qui souhaite exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale est subordonnée, notamment, à la viabilité économique de l’activité envisagée. » Cette solution a également été consacrée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 16 octobre 2025, n° 25BX00531), confirmant l’universalité des exigences de viabilité et d’immatriculation issues de l’article L. 421-5 du CESEDA.

B. Le critère déterminant de la viabilité économique et la justification de ressources au moins équivalentes au SMIC

Au cœur du régime de l’article L. 421-5 réside la double exigence de viabilité économique et d’autonomie financière. L’article L. 421-5 du CESEDA impose que l’activité soit « économiquement viable » et que l’étranger « en tire des moyens d’existence suffisants ». Selon une règle d’application constante découlant du principe général fixé à l’article L. 3231-2 du code du travail, le niveau des moyens d’existence exigé correspond au montant du salaire minimum de croissance (SMIC) brut pour un emploi à temps plein, soit un seuil de ressources personnelles stables d’environ 1 800 euros par mois.

La preuve de la viabilité économique varie substantiellement selon que l’étranger sollicite une première délivrance de titre au stade de la création de l’entreprise ou le renouvellement d’un titre préexistant au titre d’une activité déjà exploitée, conformément aux dispositions de l’article R. 421-9 du CESEDA. Lors de la création initiale, l’étranger doit produire un plan d’affaires (business plan) détaillé, comprenant un bilan prévisionnel, un compte de résultat sur trois exercices, un plan de trésorerie et la démonstration d’investissements initiaux suffisants. Toutefois, la jurisprudence refuse d’accorder une valeur probante absolue à un simple document prévisionnel si celui-ci n’est corroboré par aucun élément tangible d’engagement commercial.

C’est ce qu’a tranché la Cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 16 septembre 2025 (CAA Toulouse, 3ème chambre, 16 septembre 2025, n° 24TL00232) : « Pour justifier de la viabilité de son activité libérale de conseil aux entreprises touristiques, Mme A… se borne à produire un plan d’affaires qui présente en détail son projet de création d’entreprises. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce seul plan et, en particulier le chiffre d’affaires prévisionnel annoncé, suffirait à établir le caractère économiquement viable de l’activité… » Pour éviter ces rejets sévères, les porteurs de projets font fréquemment appel à un avocat à Nanterre ou un avocat à Versailles afin d’étayer leur plan d’affaires par des lettres d’intention fermes, des devis acceptés et des conventions de partenariat préalables.

Lorsque la demande porte sur le renouvellement de la carte ou sur l’examen d’une entreprise déjà enregistrée, la viabilité ne se présume plus : elle doit être prouvée par des pièces comptables et fiscales indiscutables. Le demandeur est tenu de produire ses bilans certifiés, ses comptes de résultat, ses déclarations fiscales de revenus professionnels et ses déclarations trimestrielles de chiffre d’affaires souscrites auprès de l’URSSAF. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 3ème chambre, 4 juin 2024, n° 23DA01800), la production de factures isolées non accompagnées de comptes annuels est rédhibitoire : « Il ressort des pièces du dossier que M. A… a créé, le 9 décembre 2020, une entreprise individuelle dans le domaine du dessin, du graphisme et du maquettisme puis, le 30 mars 2022, une seconde dans le domaine de la création artistique relevant des arts plastiques. M. A…, qui n’a produit aucun élément en ce qui concerne les résultats de sa première entreprise au titre de l’année 2021, se prévaut de factures et de devis non signés… le préfet de la Somme a visé notamment l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et s’est ensuite fondé sur le fait que l’intéressé ne justifie pas d’une activité non salariée économiquement viable. »

De surcroît, la survenance d’un chiffre d’affaires nul ou dérisoire anéantit la condition de viabilité posée par l’article L. 421-5 du CESEDA. Dans un litige concernant une micro-entreprise d’études de marché (CAA Toulouse, 3ème chambre, 5 novembre 2024, n° 23TL01793), les magistrats ont relevé : « Il est constant que Mme A… a créé, le 14 septembre 2020, une micro-entreprise individuelle dans le domaine des études de marché et des sondages au titre de laquelle elle a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention  » entrepreneur/profession libérale  » valable du 3 octobre 2020 au 2 octobre 2021. Toutefois, indépendamment des difficultés liées à l’état d’urgence sanitaire résultant de la crise de la covid-19, les déclarations de chiffre d’affaires produites révèlent un niveau de recettes nul pour plusieurs trimestres consécutifs… »

L’exigence financière s’étend également à la capacité de dégager un bénéfice net réinvestissable ou distribuable. La Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi validé le refus opposé à l’exploitante d’un salon de thé en soulignant que l’accroissement du chiffre d’affaires ne suffit pas si l’entreprise demeure structurellement déficitaire (CAA Nantes, 4ème chambre, 25 novembre 2025, n° 25NT01167) : « Il ressort des pièces du dossier, en particulier des comptes annuels de la société de Mme A…, que malgré une évolution rapide de son chiffre d’affaires, son entreprise n’a pas pu dégager de bénéfice… »

À l’inverse, dès lors que l’entreprise génère un chiffre d’affaires substantiel et un résultat comptable positif suffisant pour rémunérer son dirigeant, l’erreur manifeste d’appréciation de la préfecture est sanctionnée sans faiblesse. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi rendu un arrêt d’annulation exemplaire dans l’affaire d’une société de décoration (CAA Bordeaux, 6ème chambre, 18 avril 2023, n° 22BX02749) : « Il ressort des pièces du dossier que M. C… a créé une société de décoration et de travaux, dénommée  » SARL Decolo G/T « , immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 28 février 2019, dont il est l’unique gérant. Il ressort notamment du bilan des comptes annuels au 31 décembre 2021 que M. C… a dégagé un chiffre d’affaires de 237 419 euros sur l’année 2021, en hausse de 273 % par rapport à l’exercice précédent, ainsi qu’un résultat net comptable positif de 10 994 euros… » En pareille circonstance, le juge administratif prononce l’annulation du refus de séjour et enjoint au préfet de délivrer le titre.

II. L’instruction administrative du dossier et le contentieux juridictionnel des décisions préfectorales de refus et d’éloignement

La mise en œuvre des critères définis par l’article L. 421-5 du CESEDA s’inscrit dans un processus administratif encadré, articulant l’instruction des services préfectoraux, la consultation technique de la DREETS et l’utilisation de la plateforme numérique ANEF. Lorsque cette procédure débouche sur une décision défavorable, l’administré dispose de garanties juridictionnelles majeures devant le juge de l’excès de pouvoir.

A. La procédure dématérialisée, l’avis consultatif de la DREETS et le passage vers la carte pluriannuelle (article L. 421-6 du CESEDA)

La demande de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour « entrepreneur / profession libérale » obéit à une architecture procédurale spécifique. Si l’étranger réside hors de France, la démarche débute auprès des autorités consulaires françaises par une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un visa de long séjour mention « entrepreneur », conformément à l’article R. 421-8 du CESEDA. Si le demandeur réside déjà régulièrement sur le territoire français — par exemple sous couvert d’un titre de séjour « étudiant », « salarié » ou « recherche d’emploi ou création d’entreprise » —, la demande de changement de statut est présentée au préfet de son lieu de résidence via le téléservice ANEF.

Une étape procédurale pivotale est instituée par l’article R. 421-9 du CESEDA, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025. Cette disposition prévoit : « Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 421-5, l’étranger sollicite un avis sur la viabilité économique de l’activité non salariée auprès du service en charge de la main d’œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser cette activité. » Cet avis est sollicité par voie dématérialisée auprès de la DREETS territorialement compétente.

Toutefois, la portée juridique de cet avis de la DREETS doit être rigoureusement circonscrite. Les magistrats d’appel rappellent de manière constante que l’avis rendu par les services du ministère du Travail ne lie pas l’autorité préfectorale et ne la dispense pas d’un examen particulier de la situation. Dans l’arrêt précité CAA Marseille, 6ème chambre, 29 avril 2024, n° 23MA02548, la Cour a jugé : « quand bien même l’intéressé n’avait pas, en application de l’article R. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à solliciter  » un avis sur la viabilité économique (de son) projet auprès du service en charge de la main-d’œuvre étrangère « , il appartenait au préfet, sur le fondement de l’article L. 421-5 du même code, d’apprécier la viabilité économique de l’activité… »

Par ailleurs, l’autorité administrative est tenue d’examiner la situation professionnelle du demandeur sur la base des données les plus récentes. Ainsi que l’a souligné la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 2ème chambre, 26 juin 2024, n° 23PA04276), l’administration ne peut se retrancher derrière les lenteurs de ses propres services pour figer son appréciation sur des exercices comptables obsolètes : le requérant soutenait avec succès que « sa situation professionnelle a été appréciée sur la base des résultats de l’entreprise constatés en 2020, et non en 2021 », méconnaissant ainsi la réalité économique contemporaine de la décision.

Une autre question déterminante concerne les modifications d’exploitation intervenues en cours d’activité, telles que les transferts de siège social. Dans un arrêt rendu le 1er février 2024 (CAA Versailles, 5ème chambre, 1er février 2024, n° 23VE02030), la Cour administrative d’appel de Versailles a rectifié une erreur de fait commise par la préfecture qui avait assimilé un simple transfert d’adresse à une cessation d’activité : « s’il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée indique que l’établissement de Mme A… a fermé le 10 décembre 2021 alors qu’il ressort de sa déclaration au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) que seul un transfert de l’établissement a eu lieu à cette date… » Les entrepreneurs confrontés à des refus fondés sur des confusions administratives sollicitent régulièrement l’appui d’un avocat à Bordeaux ou d’un avocat à Marseille afin d’obtenir le rétablissement de la vérité matérielle.

Enfin, le régime de renouvellement a été substantiellement refondu par l’article L. 421-6 du CESEDA, issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et entré en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026. Ce texte stipule : « Par dérogation à l’article L. 433-6, l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » entrepreneur/ profession libérale  » et qui est titulaire d’une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d’une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies. / A l’expiration de la durée de validité de cette carte, s’il continue à en remplir les conditions de délivrance, il bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention. / Lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 433-4. »

Ce nouveau cadre législatif clarifie la transition : tout étranger changeant de statut vers l’activité indépendante reçoit une première carte temporaire d’un an, à l’issue de laquelle il accède de plein droit à la carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans en application de l’article L. 433-4 du CESEDA, sous réserve de la poursuite d’une activité économiquement viable, de l’assiduité aux formations républicaines et du respect du contrat d’intégration républicaine de l’article L. 433-1 du CESEDA.

B. L’office du juge de l’excès de pouvoir : contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, annulation contentieuse et injonctions de réexamen

Lorsque la préfecture rejette la demande de carte « entrepreneur / profession libérale » et édicte une mesure d’éloignement, l’administré dispose d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, qui doit être formé dans le délai de trente jours prévu à l’article L. 614-1 du CESEDA et à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif sur ces décisions revêt une intensité particulière, combinant le contrôle de la légalité externe et le contrôle de l’erreur d’appréciation sur les perspectives financières de l’entreprise.

En premier lieu, le refus préfectoral doit être précisément motivé en fait et en droit, conformément aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). L’arrêté doit énoncer les éléments de fait propres à l’entreprise qui ont conduit l’autorité préfectorale à écarter la viabilité. Si une simple erreur matérielle de plume n’entraîne pas à elle seule l’illégalité de la décision dès lors que les motifs réels sont identifiables (CAA Nantes, 4ème chambre, 25 novembre 2025, n° 25NT01167), le défaut d’examen sérieux de l’ensemble des pièces comptables produites vicie la décision pour erreur de droit.

En deuxième lieu, l’erreur manifeste d’appréciation constitue le cœur de la contestation contentieuse. Le juge administratif vérifie si le préfet n’a pas commis une dénaturation manifeste en ignorant l’évolution positive du chiffre d’affaires, la saisonnalité inhérente à certaines professions ou les délais incompressibles d’encaissement des créances professionnelles. Dans un litige tranché par la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 3ème chambre, 1er avril 2025, n° 23TL02403), le demandeur a fait valoir que « en estimant qu’il ne justifiait pas du caractère économiquement viable de son activité, le préfet a entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

De même, la Cour administrative d’appel de Versailles a eu à connaître de contestations où le requérant dénonçait une application erronée de l’article L. 433-6 du CESEDA, soutenant que la préfecture n’avait pas à exiger des résultats consolidés au stade de la création initiale (CAA Versailles, 4ème chambre, 7 janvier 2025, n° 23VE01829) : « les articles L. 421-5 et L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnus ; il établit la viabilité économique de son activité et n’avait pas à justifier de son effectivité ni de sa capacité à lui procurer des ressources suffisantes dès le stade initial de création… »

En troisième lieu, en cas d’urgence, lorsque l’entrepreneur est menacé d’une rupture immédiate de ses activités bancaires, d’une radiation d’office ou d’un éloignement imminent, le contentieux peut être engagé sur le fondement du référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA). L’impossibilité de poursuivre l’exploitation de son fonds de commerce ou de facturer ses clients caractérise la condition d’urgence, tandis que l’erreur commise sur l’analyse des bilans fournit le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Les créateurs d’entreprise en difficulté dans le sud de la France sollicitent régulièrement un avocat à Toulouse ou un avocat à Lyon pour déployer ces procédures d’urgence hautement protectrices.

Enfin, lorsque la juridiction administrative annule l’arrêté préfectoral, elle met en œuvre ses pouvoirs d’injonction prévus par l’article L. 911-1 du CJA. Si la situation de l’entreprise est incontestablement viable à la date du jugement, le juge enjoint au préfet de délivrer la carte de séjour temporaire dans un délai contraint, le plus souvent assorti d’une astreinte financière par jour de retard. C’est l’illustration éclatante donnée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 6ème chambre, 18 avril 2023, n° 22BX02749) : après avoir constaté la parfaite santé financière de la SARL du requérant, la Cour a jugé : « Il est enjoint au préfet de la Charente-Maritime, sous réserve d’un changement de circonstances de fait, de délivrer à M. C… une carte de séjour temporaire portant la mention  » entrepreneur  » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. » En complément, l’État est régulièrement condamné à verser au requérant une indemnité au titre des frais d’instance sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA. Dans l’ouest du pays, les justiciables recourent aux services d’un avocat à Nantes pour faire exécuter sans délai ces ordonnances et arrêts d’injonction.

En conclusion, la carte de séjour mention « entrepreneur / profession libérale » régie par les articles L. 421-5 et L. 421-6 du CESEDA incarne une passerelle d’émancipation professionnelle essentielle pour les talents étrangers en France. Loin d’être une simple formalité déclarative, son obtention et son renouvellement exigent une rigueur comptable, fiscale et procédurale absolue. Dès lors que la viabilité économique est étayée et que le niveau de ressources du SMIC est garanti, les juridictions administratives censurent systématiquement les refus préfectoraux injustifiés et rétablissent l’étranger dans ses droits à entreprendre.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en immigration professionnelle. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des étrangers à Paris.

📄 Circulaire officielle