Synthèse jurisprudentielle et doctrinale : L’admission au séjour pour raison médicale constitue un régime protecteur rigoureusement encadré du droit des étrangers. Fondé sur les articles L. 425-9 et L. 425-10 du CESEDA, ce statut confère une carte de séjour temporaire d’un an, puis pluriannuelle, à l’étranger dont l’état de santé requiert une prise en charge vitale indisponible dans son pays d’origine. Les récentes clarifications du Conseil d’État (CE 2 févr. 2026, n° 502417), des cours administratives d’appel (CAA Nancy 30 avr. 2024, n° 23NC00418 ; CAA Nantes 24 déc. 2024, n° 24NT00716 ; CAA Paris 17 janv. 2025, n° 23PA05121) et de la Cour de cassation (Cass. Crim. 5 mars 2024, n° 22-86.972 ; Cass. 1re Civ. 15 nov. 2023, n° 22-15.511) redéfinissent l’office du juge, l’administration de la preuve sous levée du secret médical, la régularité de l’avis collégial de l’OFII et l’interdiction d’éloignement de l’article L. 611-3 9° du CESEDA.
Introduction : Genèse, équilibre humanitaire et cadre légal de la protection de l’étranger malade
Le droit des étrangers et de la nationalité consacre une place singulière à la protection des personnes atteintes de pathologies graves dont la vie ou l’intégrité dépendent de la continuité des soins en France. Cette garantie humanitaire, issue du droit de ne pas subir de traitements inhumains garanti par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, est codifiée aux articles L. 425-9 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
La délivrance de ce titre repose sur l’articulation entre l’expertise médicale collégiale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et le pouvoir d’appréciation préfectoral sous le contrôle entier du juge administratif. Face aux exigences d’accessibilité effective des soins dans le pays d’origine, le contentieux requiert souvent l’intervention d’un avocat en contentieux des nullités de procédure à Paris pour identifier les vices entachant l’instruction médicale ou préfectorale.
La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a précisé la charge de la preuve, la présomption attachée aux avis de l’OFII, la levée du secret médical devant le juge et l’interdiction d’éloigner tout étranger répondant aux critères légaux. Parallèlement, les chambres criminelle et civile de la Cour de cassation ont délimité la responsabilité pénale des autorités et l’incompatibilité médicale avec la rétention administrative.
L’analyse s’ordonne en deux temps : d’abord, les conditions substantielles du droit au séjour et l’encadrement procédural de l’avis médical de l’OFII (I), puis le contrôle juridictionnel des refus de séjour et les protections contre l’éloignement et la rétention (II).
I. Les conditions substantielles du droit au séjour pour soins et l’encadrement procédural de l’avis médical de l’OFII
Le bénéfice de la carte de séjour temporaire pour raison de santé exige le respect de conditions médicales cumulatives (A), dont la vérification impose une procédure collégiale garantissant la confidentialité des données et l’impartialité de l’évaluation sanitaire (B).
A. Les conditions médicales cumulatives de délivrance du titre de séjour (articles L. 425-9 et L. 425-10 du CESEDA)
Aux termes de l’article L. 425-9 du CESEDA :
« L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. »
Ce texte subordonne le titre à trois conditions matérielles strictement cumulatives :
- La nécessité d’une prise en charge médicale : L’étranger doit présenter une pathologie active requérant un suivi médical ou pharmacologique continu.
- Le risque de conséquences d’une exceptionnelle gravité : L’interruption des soins doit menacer le pronostic vital ou entraîner une altération majeure et irréversible de l’autonomie physique ou mentale.
- L’indisponibilité effective d’un traitement approprié dans le pays d’origine : Cette indisponibilité s’apprécie concrètement au regard de l’offre réelle de soins et de l’accessibilité financière et géographique du système sanitaire.
La condition de résidence habituelle n’impose pas une ancienneté pluriannuelle, mais une installation effective au jour de la décision. De plus, l’obligation de détenir un visa de long séjour est expressément neutralisée par la loi.
L’article L. 425-10 du CESEDA régit ensuite l’octroi d’une carte pluriannuelle :
« L’étranger mentionné à l’article L. 425-9 qui a été admis au séjour pour une durée d’un an se voit délivrer, à l’expiration de cette durée, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » vie privée et familiale » dont la durée est égale à celle prévisible des soins, sans pouvoir excéder quatre ans. »
Le Conseil d’État a jugé que le bénéfice de ce statut s’applique également aux réfugiés reconnus par un autre État membre (CE 2 févr. 2026, n° 502417) :
« L’étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par un autre Etat membre de l’Union européenne n’est pas au nombre des citoyens de l’Union européenne et des autres personnes, mentionnées à l’article L. 200-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui sont régies par les dispositions du livre II de ce code. Par suite et en tout état de cause, le ministre ne peut soutenir qu’un tel réfugié, par analogie avec ce qui vaudrait pour les citoyens de l’Union européenne, ne pourrait se prévaloir des dispositions de l’article L. 425-9 du code. Le moyen tiré de ce que la cour administrative d’appel de Bordeaux aurait commis une erreur de droit en faisant application de l’article L. 425-9 de ce code à la situation de M. B… doit, dès lors, être écarté. »
Cette décision confirme la vocation universelle du dispositif médical de l’article L. 425-9 du CESEDA.
B. La procédure d’instruction collégiale par le service médical de l’OFII et le régime du secret médical (articles R. 425-11 à R. 425-13 du CESEDA et arrêté du 27 décembre 2016)
La légalité de la décision préfectorale suppose la régularité de la procédure d’instruction médicale menée par le service médical de l’OFII selon les articles R. 425-11 à R. 425-13 du CESEDA et l’arrêté du 27 décembre 2016.
Comme l’a explicité la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes 24 déc. 2024, n° 24NT00716) :
« Aux termes de l’article R. 425-11 du même code prévoit : » Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration… » Aux termes de l’article R. 425-13 de ce code : » Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège « . »
La règle d’incompatibilité interdisant au médecin rapporteur de siéger dans le collège délibérant constitue une garantie d’impartialité essentielle.
Sur la régularité formelle, les mentions de collégialité font foi jusqu’à preuve du contraire (CAA Nantes 24 déc. 2024, n° 24NT00716) :
« Lorsque l’avis porte la mention » Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration émet l’avis suivant « , cette mention du caractère collégial de l’avis fait foi jusqu’à preuve du contraire. Il ressort des pièces du dossier que l’avis médical du 7 septembre 2022 concernant Mme C…, signé par les trois médecins composant le collège de médecins de l’OFII, porte cette mention. La requérante se borne à soutenir, sans l’établir, qu’elle a été privée de la garantie tirée du débat collégial du collège de médecins de l’OFII. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. »
La Cour administrative d’appel de Paris a également jugé que les médecins du collège ne sont pas tenus d’acter formellement des échanges préalables (CAA Paris 17 janv. 2025, n° 23PA05121) :
« S’il résulte des dispositions citées au point 4 que l’avis commun rendu par trois médecins au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci, les médecins signataires de l’avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l’avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu’affirmative ou négative. La circonstance qu’en l’espèce, ces réponses n’auraient pas fait l’objet de tels échanges, oraux ou écrits, est donc sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. »
L’omission de cocher certaines cases procédurales n’entache pas l’avis de nullité si aucune garantie n’a été lésée (CAA Paris 4 avr. 2023, n° 23PA00399) :
« Si l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 prévoit que l’avis doit mentionner » les éléments de procédure « , cette mention renvoie, ainsi qu’il résulte du modèle d’avis figurant à l’annexe C de l’arrêté, à l’indication que l’étranger a été, ou non, convoqué par le médecin ou par le collège, à celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et à celle que l’étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que ni la réalisation d’examens complémentaires, ni la convocation de l’intéressé, ni la justification de son identité devant les membres du collège n’ont été jugées nécessaires. Par suite, la circonstance que les cases correspondant à ces éléments n’aient pas été cochées n’a exercé aucune influence sur le sens de l’avis et n’a privé l’intéressé d’aucune garantie. »
Enfin, lorsque le collège conclut à la disponibilité du traitement, l’absence de précision sur la durée prévisible des soins ne vicie pas l’avis (CAA Paris 7 nov. 2024, n° 24PA00430) :
« L’avis du collège de médecins de l’OFII en date du 3 avril 2023 mentionne que l’état de santé de M. A… nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, vers lequel il peut voyager sans risque. Compte津 de ce sens, la circonstance que celui-ci ne précise pas la durée prévisible du traitement requis est sans influence sur sa régularité. »
II. Le contrôle juridictionnel des refus de séjour et la protection contre les mesures d’éloignement et de rétention
Le contentieux des refus de séjour mobilise une instruction approfondie de la preuve médicale devant le juge administratif (A) et déclenche des garanties substantielles contre l’éloignement et la rétention (B).
A. L’office du juge administratif : répartition de la charge de la preuve, contrôle de l’erreur d’appréciation et pouvoirs d’instruction (articles L. 425-9-1 du CESEDA et L. 521-1 du CJA)
Dans l’examen du recours pour excès de pouvoir, la répartition du fardeau probatoire obéit aux principes dégagés par la juridiction administrative (CAA Nancy 30 avr. 2024, n° 23NC00418) :
« Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d’un avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Toutefois, en cas de doute, il lui appartient d’ordonner toute mesure d’instruction utile. »
Pour renverser la présomption découlant de l’avis de l’OFII, le requérant doit lever le secret médical afin de permettre la communication du dossier complet (CE 2 févr. 2026, n° 502417) :
« Lorsqu’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision de refus de délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il lui appartient de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. Afin de former sa conviction au regard des éléments versés au dossier par les parties, le juge peut, sans y être tenu, solliciter, dans le cadre de ses pouvoirs généraux d’instruction, les observations de l’OFII dans les conditions prévues par l’article L. 425-9-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Quant à l’appréciation de l’offre de soins, le juge n’exige pas une stricte équivalence thérapeutique (CAA Paris 17 janv. 2025, n° 23PA05121) :
« Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. »
Des certificats médicaux généraux demeurent insuffisants pour infirmer l’avis de l’OFII (CAA Paris 15 déc. 2023, n° 23PA01516 ; CAA Paris 7 nov. 2024, n° 24PA00430). De plus, le préfet ne doit pas s’estimer lié par l’avis médical sans exercer son examen propre (CAA Paris 15 déc. 2023, n° 23PA01516).
En vertu de l’article L. 432-13 4° du CESEDA, la consultation de la commission du titre de séjour s’impose préalablement à tout refus opposé à un demandeur remplissant les conditions de l’article L. 425-9. En cas d’urgence vitale, le juge peut être saisi sur le fondement des référés d’urgence des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du CJA.
B. L’interdiction légale d’éloignement, la répression pénale et le contentieux de la vulnérabilité en rétention (articles L. 611-3 9° et L. 741-4 du CESEDA, article 223-1 du code pénal et Cass. Crim. / 1re Civ.)
L’article L. 611-3 9° du CESEDA consacre une protection d’ordre public contre l’OQTF (CAA Paris 4 avr. 2023, n° 23PA00399 ; CAA Lyon 6 nov. 2025, n° 24LY01764 ; CAA Marseille 23 févr. 2024, n° 23MA01279) :
« Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : (…) 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. »
L’annulation du refus de séjour entraîne ainsi par voie d’exception l’annulation de l’éloignement (CAA Paris 12 mai 2026, n° 25PA06480 ; CAA Marseille 23 févr. 2024, n° 23MA01279).
Au plan pénal, la chambre criminelle a exclu la qualification de mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du Code pénal) à l’encontre de l’autorité préfectorale (Cass. Crim. 5 mars 2024, n° 22-86.972) :
« L’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable de l’infraction de mise en danger prévue à l’article 223-1 du code pénal. Cette obligation, qui s’apprécie de manière objective et abstraite, doit ainsi être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue. Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile invoquées à l’appui de la plainte accordent au préfet une marge d’appréciation de la situation de la personne malade étrangère qui s’en prévaut pour décider si les conditions de leur application sont ou non réunies. Elles ne sont donc pas susceptibles de constituer le fondement d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité d’application automatique telle que requise par l’article susvisé du code pénal. En conséquence, le défaut d’une telle obligation constitue une cause affectant l’action publique elle-même, d’où il résulte que, sans qu’il y ait lieu à investigations complémentaires, les faits dénoncés sous la qualification de mise en danger de la vie d’autrui ne peuvent légalement comporter une poursuite. »
Devant le juge judiciaire, l’incompatibilité de l’état de santé avec la rétention administrative autorise la mainlevée de la mesure (article L. 741-4 du CESEDA ; CA Paris 13 nov. 2024, n° 24/05276) :
« L’incompatibilité médicalement établie de l’état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d’attente est une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou au maintien en zone d’attente, dans le cadre de son contrôle. »
L’administration doit également avertir le curateur du placement en rétention d’un majeur protégé (Cass. 1re Civ. 15 nov. 2023, n° 22-15.511) :
« Il résulte de ces textes qu’il incombe à l’autorité administrative, dès lors qu’elle dispose d’éléments laissant apparaître que l’étranger placé en rétention fait l’objet d’une mesure de protection juridique, telle qu’une curatelle, d’informer du placement la personne chargée de cette mesure, afin que l’étranger puisse exercer ses droits et, le cas échéant, contester la décision de placement. En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l’administration, qui avait connaissance de la mesure de protection, avait informé le curateur du placement en rétention de M. [N], le premier président a violé les textes susvisés. »
La suspension de l’éloignement par le juge des référés prive la rétention de fondement légal (Cass. 1re Civ. 8 mars 2023, n° 21-25.872) :
« L’ordonnance prolonge la rétention administrative de Mme [D], tout en constatant que le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l’exécution de la décision du 3 février 2021. En statuant ainsi, alors que la suspension prononcée faisait obstacle au départ de Mme [D], le premier président a violé le texte susvisé. »
Toutefois, le juge judiciaire ne peut statuer sur la légalité de l’éloignement au fond (Cass. 1re Civ. 8 mars 2023, n° 21-23.986) :
« Il s’en déduit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention. »
Conclusion : Perspectives stratégiques pour la défense des étrangers malades
Le régime du titre de séjour pour soins des articles L. 425-9 et suivants du CESEDA constitue un édifice rigoureux où la preuve médicale s’articule avec les garanties fondamentales. Face au rôle déterminant de l’OFII, le contentieux exige la production de certificats médicaux individualisés et la levée du secret médical pour solliciter la communication du dossier intégral (CE 2 févr. 2026, n° 502417).
En combinant la contestation des vices de procédure médicale avec les référés d’urgence des articles L. 521-1 et L. 521-2 du CJA, le justiciable assure la pleine effectivité de son droit à la vie et à la protection de sa santé sur le territoire français.
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