Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le titre de séjour des ressortissants suisses et de leurs familles en France (accord du 21 juin 1999 et CESEDA) : activité salariée, statut d’indépendant, séjour des inactifs, regroupement familial et contentieux administratif

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de séjour des ressortissants suisses et de leurs familles en France (accord du 21 juin 1999 et CESEDA) : activité salariée, statut d’indépendant, séjour des inactifs, regroupement familial et contentieux administratif

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le titre de séjour des ressortissants suisses et de leurs familles en France (accord du 21 juin 1999 et CESEDA) : activité salariée, statut d’indépendant, séjour des inactifs, regroupement familial et contentieux administratif

La situation juridique des ressortissants de la Confédération suisse et des membres de leur famille souhaitant s’établir, travailler ou résider en France obéit à un corps de règles singulier au confluent du droit international public, des accords bilatéraux européens et des dispositions internes du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’accord bilatéral conclu le 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (couramment désigné sous le sigle ALCP), entré en vigueur le 1er juin 2002, constitue le socle primordial régissant les flux migratoires, le séjour et l’exercice d’activités économiques entre les deux espaces souverains. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision contentieuse du 9 novembre 2020, requête numéro 440324 (Conseil d’État, 9 novembre 2020, n° 440324), aux termes de l’article 1er de cette convention internationale, « L’objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est : / a) d’accorder un droit d’entrée, de séjour, d’accès à une activité économique salariée, d’établissement en tant qu’indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes (…) ». Cette architecture confère aux citoyens helvétiques une liberté de circulation et d’installation dérogatoire au droit commun des pays tiers, tout en réservant des spécificités substantielles par rapport au marché intérieur de l’Union européenne. Pour naviguer sans la moindre ambiguïté dans ces démarches transfrontalières, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris ou au sein de nos bureaux régionaux à Annecy et Lyon permet de garantir le plein respect des stipulations conventionnelles face aux préfectures.

Au plan de l’ordonnancement juridique interne français, le législateur a consacré cette assimilation préférentielle au sein du livre II du CESEDA. La décision récente rendue par les chambres réunies du Conseil d’État le 30 janvier 2026, requête numéro 502417 (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 30 janvier 2026, n° 502417), cite formellement la portée de ces dispositions : « Selon l’article L. 200-3 du même code :  » Pour l’application du présent livre, et dans les conditions qu’il prévoit, les ressortissants des Etats, non membres de l’Union européenne, parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que les ressortissants de la Confédération suisse, sont assimilés aux citoyens de l’Union européenne. / Outre les ressortissants de la Confédération suisse, les ressortissants mentionnés au premier alinéa sont ceux de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein et du Royaume de Norvège « . Aux termes de l’article L. 231-1 du même code :  » Les citoyens de l’Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s’ils en font la demande, il leur en est délivré un.  » ». Cette dispense fondamentale de possession d’un titre de séjour pour séjourner régulièrement sur le sol français ne dispense cependant nullement les intéressés de réunir les conditions de fond fixées par l’accord du 21 juin 1999 et le CESEDA, ni de solliciter la délivrance d’un titre de séjour dûment formel lorsque l’accès aux droits sociaux, bancaires ou professionnels l’exige. Le pôle dédié du cabinet Kohen Avocats accompagne quotidiennement les ressortissants suisses et leurs proches dans la constitution de leurs dossiers de demande de carte de séjour et dans l’anticipation des éventuels blocages de l’administration préfectorale.

I. Le régime conventionnel du droit au séjour des ressortissants suisses : l’application directe de l’accord du 21 juin 1999 (ALCP)

A. L’exercice d’une activité économique lucrative : statut des salariés et droit d’établissement des indépendants

L’accord bilatéral du 21 juin 1999 consacre en son article 4 le principe selon lequel l’accès à une activité lucrative salariée ou non salariée constitue le vecteur cardinal du droit au séjour en France. Pour le travailleur salarié suisse, le droit de séjour découle directement de l’existence d’un engagement professionnel réel et effectif auprès d’un employeur établi sur le territoire français. La juridiction administrative applique rigoureusement les critères matériels définissant la qualité de travailleur. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Marseille a souligné avec netteté dans son arrêt du 27 octobre 2020, numéro 19MA01927 (Cour administrative d’appel de Marseille, 9ème chambre, 27 octobre 2020, n° 19MA01927), que « selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, doit être regardé comme travailleur, au sens du droit de l’Union européenne, toute personne qui exerce une activité réelle et effective, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires ». Dès lors qu’un contrat de travail à durée déterminée d’au moins un an ou un contrat à durée indéterminée est régularisé, le ressortissant helvétique bénéficie de plein droit de la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « Citoyen UE/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles », d’une durée de validité de cinq ans, renouvelable de plein droit, sans qu’aucune opposabilité de la situation de l’emploi ne puisse lui être légalement opposée par l’administration du travail.

Pour les contrats de travail de plus courte durée, compris entre trois mois et un an, l’article 6 de l’annexe I de l’accord du 21 juin 1999 prévoit la délivrance d’un titre de séjour temporaire dont la durée de validité correspond exactement à celle du contrat d’engagement. En cas de rupture involontaire du lien contractuel, consécutive par exemple à un licenciement économique ou à une inaptitude médicale, le travailleur suisse conserve expressément son droit au séjour en France pendant une durée minimale d’un an, à la condition de s’inscrire auprès de l’opérateur France Travail et de justifier d’une recherche active d’emploi. Toutefois, la préfecture ne saurait subordonner la reconnaissance de ce droit au séjour au niveau de rémunération atteint, dès lors que l’activité salariée ne présente pas un caractère purement dérisoire. Dans l’arrêt précité n° 19MA01927 (CAA Marseille, 27 octobre 2020, n° 19MA01927), la cour a d’ailleurs censuré le refus de séjour opposé par le préfet des Alpes-Maritimes au motif inopérant d’une prétendue insuffisance de revenus, jugeant que « Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin d’examiner si le conjoint de Mme D… disposait de ressources suffisantes et stables, le préfet des Alpes-Maritimes a, en opposant un refus de séjour à l’intéressée, fait une inexacte application des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Cette dissociation absolue entre le statut de salarié et l’exigence de ressources autonomes protège efficacement le travailleur contre les dérives d’appréciation des services préfectoraux.

S’agissant des travailleurs indépendants et des entrepreneurs helvétiques désireux de s’implanter sur le territoire français, le régime conventionnel consacre un véritable droit d’établissement économique. En application de l’article 12 de l’annexe I de l’accord du 21 juin 1999, le ressortissant suisse qui s’établit en France pour y exercer une activité non salariée reçoit une carte de séjour d’une validité de cinq ans, sous la seule réserve de démontrer la réalité de son installation professionnelle. Cette preuve s’établit par tous moyens probants, notamment par l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE), l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), la souscription d’un bail commercial ou la conclusion de contrats de prestations de services. Cependant, la portée exacte de ce droit d’établissement a fait l’objet d’une délimitation rigoureuse par les juridictions d’appel. Dans son arrêt du 23 novembre 2022, numéro 22PA00414 (Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 23 novembre 2022, n° 22PA00414), la Cour administrative d’appel de Paris a expressément clarifié le régime de cette liberté économique : « La Confédération suisse n’ayant pas adhéré au marché intérieur de l’Union, l’interprétation du droit de l’Union concernant la liberté d’établissement ne peut être automatiquement transposée à l’interprétation de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la circulation des personnes du 21 juin 1999 en l’absence de disposition expresse à cet effet dans l’accord lui-même. Les articles 1er et 6 précités de l’accord ainsi que l’annexe à laquelle ce dernier article renvoie ont pour objet de définir les conditions du droit d’entrée et de séjour sur le territoire des parties contractantes ainsi que le droit de bénéficier dans le pays d’accueil d’un traitement équivalent à celui accordé par ce dernier à ses propres ressortissants en ce qui concerne les conditions de séjour en tant qu’inactif ».

Cette autonomie conceptuelle de l’ALCP a également été mise en lumière par la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt de principe du 1er mars 2022, numéro 20VE01104 (Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 1er mars 2022, n° 20VE01104), réitéré sous le numéro 20VE01103 (Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 1er mars 2022, n° 20VE01103). La juridiction versaillaise y affirme solennellement que « le droit d’établissement reconnu par l’article 4 de l’accord n’est pas comparable à la liberté d’établissement garantie par le droit de l’Union européenne. Par ailleurs, le paragraphe 1 de l’article 16 de cet accord n’a pas pour effet de rendre applicables toutes les dispositions de ce droit mais est limité aux droits et obligations qui découlent des actes du droit dérivé de l’Union mentionnés à l’annexe de ce même accord. Enfin, le paragraphe 2 de l’article 16 ne permet d’invoquer la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne antérieure à la date de signature de l’accord que lorsque son application implique des notions du droit de l’Union ». Cette grille de lecture jurisprudentielle impose aux porteurs de projet une rigueur accrue : pour se prévaloir du statut d’indépendant, le demandeur doit fournir des justificatifs tangibles d’activité et ne saurait invoquer de manière abstraite les facilités du droit de l’Union. Les avocats du cabinet Kohen Avocats assistent les dirigeants, professions libérales et créateurs d’entreprise suisses pour structurer des dossiers probatoires irréfutables auprès des préfectures d’Île-de-France et des départements frontaliers.

B. Le séjour des ressortissants suisses inactifs et le regroupement familial conventionnel

Outre les acteurs économiques, l’accord du 21 juin 1999 régit de manière exhaustive le droit au séjour des personnes ne déployant aucune activité lucrative en France, qu’il s’agisse d’étudiants, de retraités ou de rentiers. Aux termes de l’article 6 de l’ALCP, le droit de séjour est pleinement garanti aux non-actifs dès lors qu’ils satisfont aux critères fixés à l’article 24 de l’annexe I de l’accord. Cette disposition internationale est transposée à l’article L. 233-1, 2° et à l’article R. 233-12 du CESEDA. Dans une décision particulièrement détaillée rendue le 17 février 2026, numéro 25NC01159 (Cour administrative d’appel de Nancy, 5ème chambre, 17 février 2026, n° 25NC01159), la Cour administrative d’appel de Nancy a synthétisé les obligations réglementaires pesant sur l’inactif helvétique : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés au 2° de l’article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d’un titre de séjour portant la mention  » Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Non actif « . / Ce titre est d’une durée de validité maximale de cinq ans, déterminée en fonction de la pérennité des ressources dont il est justifié. / Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants : / 1° Un titre d’identité ou un passeport en cours de validité ; / 2° Une attestation de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale ; / 3° Les documents justifiant de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille. ».

La question de la suffisance des ressources constitue la pierre d’achoppement la plus fréquente lors de l’instruction préfectorale des demandes de titre de séjour sous le statut de non-actif. En vertu de l’article R. 233-1 du CESEDA, le montant exigé ne peut en aucun cas excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). Par ailleurs, les subsides nécessaires n’ont pas obligatoirement à émaner d’un patrimoine personnel ou d’une rente directe de l’intéressé. La Cour administrative d’appel de Nancy a expressément confirmé dans l’arrêt précité n° 25NC01159 (CAA Nancy, 17 février 2026, n° 25NC01159) que « Si l’application de la condition prévue au 2° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et au 3° de l’article R. 233-12 de ce code ne fait pas obstacle à ce que les ressources suffisantes prévues par ces textes soient celles mises à disposition par un tiers, c’est à la condition, néanmoins, qu’il soit effectivement justifié d’une telle mise à disposition, de manière stable et régulière ». À défaut d’établir des versements bancaires périodiques, formels et pérennes, de simples déclarations manuscrites ou des promesses d’aide familiale ne sauraient suffire à caractériser l’autonomie financière, de même que les prestations sociales non contributives demeurent légalement exclues du calcul de l’autosuffisance. Ces exigences soulignent l’importance de faire auditer ses justificatifs financiers par un avocat en droit des étrangers à Versailles avant toute soumission aux services préfectoraux.

Le second pilier fondamental du séjour des non-actifs et des travailleurs repose sur le regroupement familial au sens de l’accord du 21 juin 1999. L’article 3 de l’annexe I de l’accord confère au ressortissant suisse régulièrement admis au séjour le droit impératif d’installer auprès de lui les membres de sa famille, quelle que soit leur nationalité. Sont expressément inclus dans ce cercle le conjoint, les descendants de moins de vingt et un ans ou à charge, ainsi que les ascendants et aïeux à charge du ressortissant ou de son conjoint. Lorsque le membre de famille est lui-même ressortissant d’un État tiers non membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, il bénéficie de plein droit d’une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen helvétique, d’une durée calquée sur celle du titre du regroupant (jusqu’à cinq ans), lui ouvrant automatiquement l’accès au marché du travail français sans autorisation de travail distincte. Cette protection familiale trouve également sa source constitutionnelle et conventionnelle dans l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme, article 8), qui garantit à chacun le droit au respect effectif de sa vie privée et familiale.

Ce dispositif protecteur bénéficie également à l’ascendant d’un enfant mineur helvétique. Comme l’a solennellement jugé la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 30 mars 2021, numéro 20LY03065 (Cour administrative d’appel de Lyon, 6ème chambre, 30 mars 2021, n° 20LY03065), « La jouissance effective du droit de séjour dans l’Etat membre d’accueil par un citoyen de l’Union mineur implique nécessairement le droit pour celui-ci d’être accompagné par la personne qui en assure effectivement la garde. Le droit de cet accompagnant de séjourner en France, Etat membre d’accueil, est soumis à la double condition de disposer de ressources suffisantes et d’une couverture d’assurance maladie appropriée ». La cour a précisé dans cette même affaire que « En tout état de cause, en sa qualité de père d’un enfant mineur de nationalité suisse, M. E… pouvait prétendre au droit de séjourner en France, Etat membre d’accueil, sous la double condition de disposer de ressources suffisantes et d’une couverture maladie appropriée ». Enfin, après cinq années de résidence ininterrompue et régulière en France en conformité avec ces dispositions, le ressortissant suisse et les membres de sa famille acquièrent un droit de séjour permanent sur le territoire français en application de l’article L. 234-1 du CESEDA, matérialisé par une carte de séjour d’une durée de validité de dix ans renouvelable indéfiniment.

II. Le contentieux administratif des refus de séjour et des mesures d’éloignement opposés aux ressortissants suisses

A. L’encadrement strict des motifs d’ordre public et le contrôle de proportionnalité du juge de l’excès de pouvoir

Bien que le régime conventionnel franco-suisse garantisse une liberté d’établissement élargie, celle-ci n’est pas absolue et peut faire l’objet de restrictions étatiques. Toutefois, en vertu de l’article 5 de l’annexe I de l’accord du 21 juin 1999, les droits accordés ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Dans l’ordre juridique interne, cette réserve est reprise à l’article L. 251-1 du CESEDA. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 14 avril 2023, numéro 22MA01505 (Cour administrative d’appel de Marseille, 2ème chambre, 14 avril 2023, n° 22MA01505), « Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; (…)  » ». Cette disposition sanctionne la perte des conditions conventionnelles de séjour, mais impose à l’administration une motivation circonstanciée et un examen individualisé de l’ensemble de la situation du requérant.

Il est capital de souligner que les ressortissants helvétiques et les membres de leur famille échappent au régime de droit commun de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) régi par le livre VI du CESEDA. L’exclusion formelle des citoyens suisses des mesures d’éloignement générales a été mise en exergue par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 27 janvier 2022, numéro 21LY00337 (Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 27 janvier 2022, n° 21LY00337), observant que « Aux termes du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile :  » L’autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n’est pas membre de la famille d’un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l’article L. 121-1, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas suivants… ». Dès lors, l’édiction d’une OQTF sur le fondement erroné des dispositions générales applicables aux ressortissants de pays tiers est entachée d’une erreur de droit substantielle justifiant l’annulation immédiate de la mesure par le juge administratif. Toute mesure d’éloignement prise à l’encontre d’un citoyen suisse doit impérativement respecter le régime spécifique du livre II (articles L. 251-1 et suivants), qui exige la caractérisation d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

Lorsqu’un motif d’ordre public ou une absence alléguée de ressources est opposé par le représentant de l’État, le juge de l’excès de pouvoir opère un contrôle entier sur la qualification juridique des faits et vérifie la proportionnalité de l’ingérence dans la vie privée et familiale de l’administré. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 26 février 2026, numéro 24PA00412 (Cour administrative d’appel de Paris, 26 février 2026, n° 24PA00412), a exercé ce contrôle approfondi à propos du maintien d’une mesure d’éloignement et d’interdiction de territoire, en examinant minutieusement l’ancienneté des faits répréhensibles, le comportement ultérieur de l’étranger et ses attaches familiales effectives sur le territoire national. La simple existence de condamnations pénales antérieures ne saurait automatiquement justifier l’éloignement d’un ressortissant suisse si celui-ci justifie d’une réinsertion sociale et professionnelle probante et d’une vie familiale stable en France. De même, l’article L. 611-3 du CESEDA, rendu expressément applicable aux bénéficiaires du livre II par l’article L. 610-1 (CAA Marseille, n° 22MA01505), interdit formellement d’éloigner l’étranger qui justifie résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans, constituant ainsi une immunité quasi-absolue.

En outre, l’article 2 de l’accord du 21 juin 1999 érige le principe fondamental de non-discrimination en règle d’ordre public international liant l’ensemble des autorités administratives françaises. Comme l’a souligné la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt précité n° 20VE01104 (CAA Versailles, 1er mars 2022, n° 20VE01104), « Aux termes de l’article 2 de l’accord du 21 juin 1999 :  » Les ressortissants d’une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d’une autre partie contractante ne sont pas, dans l’application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité  » ». Toute décision préfectorale qui imposerait à un citoyen suisse ou à un membre de sa famille des sujétions documentaires excessives, des délais d’instruction anormaux ou des obligations non prévues par le texte conventionnel encourt l’annulation pour violation directe du principe d’égalité de traitement. Le cabinet Kohen Avocats intervient vigoureusement devant les juridictions administratives pour faire sanctionner ces excès de pouvoir préfectoraux et rétablir nos clients dans l’intégralité de leurs prérogatives conventionnelles.

B. Les voies de recours contentieuses, les pouvoirs d’injonction et les conclusions indemnitaires et de frais irrépétibles

Face à une décision implicite ou explicite de refus de titre de séjour, à un refus de renouvellement ou à une mesure d’éloignement prise par le préfet de département, le ressortissant suisse dispose d’un panel de voies de recours contentieuses devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le recours pour excès de pouvoir doit être introduit dans le délai de droit commun de deux mois à compter de la notification de la décision administrative, ou dans les délais dérogatoires plus brefs prévus par le CESEDA si une décision d’éloignement est adossée au refus de séjour. Dans l’attente du jugement au fond, et dès lors qu’il existe une urgence caractérisée ainsi qu’un doute sérieux quant à la légalité de l’acte administratif, l’introduction d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) permet d’obtenir la suspension immédiate des effets de la décision préfectorale et la délivrance en urgence d’un document provisoire de séjour. Cette célérité procédurale est essentielle pour prémunir les travailleurs salariés et indépendants contre une interruption brutale de leur contrat de travail ou de leur activité commerciale.

Le contentieux des étrangers se singularise par le rôle central des conclusions à fin d’injonction présentées au visa des articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA. En cas d’annulation du refus de titre pour un motif de fond tiré de la méconnaissance directe de l’accord du 21 juin 1999 ou du livre II du CESEDA, l’administration se trouve en situation de compétence liée. Le juge administratif n’a pas seulement le pouvoir de censurer l’arrêté préfectoral illégal : il lui appartient d’ordonner formellement au préfet la délivrance du titre de séjour sollicité. La pratique contentieuse démontre l’efficacité redoutable de l’assortiment de cette injonction d’une astreinte financière par jour de retard. Ainsi, dans l’instance enregistrée sous le numéro 23NC00616 devant la Cour administrative d’appel de Nancy (Cour administrative d’appel de Nancy, 3ème chambre, 20 juin 2024, n° 23NC00616), le requérant concluait légitimement à ce qu’il soit enjoint au préfet « de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, dans des délais respectivement d’un mois et de 15 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ».

Cette technique d’injonction ferme sous astreinte a été illustrée avec éclat par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 5 juin 2025, numéro 24LY01627 (Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 5 juin 2025, n° 24LY01627), où les conclusions du demandeur visaient spécifiquement à « enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident de dix ans dans le délai d’un mois à compter de l’arrêt, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ». De même, la Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 20 juin 2023, numéro 22VE00669 (Cour administrative d’appel de Versailles, 4ème chambre, 20 juin 2023, n° 22VE00669), a sanctionné la carence préfectorale en enjoignant l’autorité administrative de « réexaminer sa situation dans un délai d’un mois, de lui restituer son passeport et son titre de séjour italien et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ». Lorsque la préfecture refuse d’exécuter l’injonction juridictionnelle dans le délai imparti, le justiciable assisté de son conseil peut immédiatement saisir la section du contentieux du tribunal administratif d’une demande de liquidation de l’astreinte prononcée.

Enfin, le succès de l’action contentieuse s’accompagne systématiquement de la condamnation pécuniaire de l’État sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative au titre des frais irrépétibles et débours d’instance non compris dans les dépens. Comme l’a encore jugé la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 12 février 2026, numéro 25PA03555 (Cour administrative d’appel de Paris, 6ème chambre, 12 février 2026, n° 25PA03555), l’allocation d’une somme au titre des frais d’avocat sanctionne la résistance injustifiée de la préfecture qui a contraint l’administré à ester en justice pour faire prévaloir ses droits conventionnels inaliénables. Dans l’hypothèse où le refus illégal de titre de séjour ou la notification injustifiée d’un éloignement a occasionné un préjudice financier direct (perte d’emploi, rupture de contrat commercial, résiliation de bail), une action indemnitaire préalable en responsabilité pour faute de l’administration peut être engagée pour réclamer l’indemnisation intégrale des pertes d’exploitation et du préjudice moral subis. Les avocats experts du cabinet Kohen Avocats déploient une stratégie contentieuse globale, offensive et méticuleuse, garantissant la défense optimale des droits et des intérêts patrimoniaux des ressortissants suisses et de leurs familles sur l’ensemble du territoire français.

En conclusion, l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes et les dispositions correspondantes du livre II du CESEDA instituent au bénéfice des citoyens suisses un statut d’une remarquable solidité juridique. L’absence d’obligation de détenir un titre de séjour n’obère en rien le droit imprescriptible d’en obtenir la délivrance formelle sous les statuts de salarié, d’indépendant, d’inactif ou de membre de famille. Face aux égarements récurrents de l’administration préfectorale qui tend trop souvent à assimiler les ressortissants helvétiques au régime restrictif des pays tiers, la vigilance juridique et la réactivité contentieuse s’imposent avec force. Grâce à une maîtrise pointue du contentieux administratif de l’éloignement et de l’injonction sous astreinte, le cabinet Kohen Avocats met son expertise au service des résidents et entrepreneurs suisses pour sécuriser durablement leur installation et celle de leurs proches en France.

📄 Circulaire officielle