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La carte de séjour temporaire « visiteur » (article L. 426-20 du CESEDA) : conditions de ressources, engagement de non-exercice professionnel, couverture médicale et recours contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de séjour temporaire « visiteur » (article L. 426-20 du CESEDA) : conditions de ressources, engagement de non-exercice professionnel, couverture médicale et recours contentieux

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Le statut de résident étranger en France obéit à une stricte typologie légale déterminée par les finalités du séjour, qu’elles soient économiques, familiales, d’études ou humanitaires. Au sein de cet édifice normatif, la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur », régie par l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), occupe une place singulière et stratégique. Conçue pour permettre l’établissement régulier d’étrangers disposant d’une autonomie financière complète et ne sollicitant pas l’accès au marché du travail national, cette catégorie d’admission au séjour constitue un instrument privilégié pour les retraités étrangers, les rentiers, les ascendants non à charge de ressortissants français ou encore les conjoints de professionnels étrangers hautement qualifiés souhaitant s’établir sur le territoire national sans y exercer d’activité rémunérée.

L’octroi et le renouvellement de ce titre de séjour d’un an reposent sur une trilogie de conditions cumulatives énoncées avec fermeté par le législateur : l’étranger doit prouver qu’il est en mesure de vivre de ses « seules ressources », d’un montant au moins égal au salaire minimum de croissance (SMIC) net annuel, indépendamment de toute prestation sociale d’assistance ; il doit justifier de la souscription d’une assurance maladie couvrant l’intégralité des risques pour la durée intégrale de son séjour ; enfin, il doit souscrire l’engagement solennel de n’exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation, dérogeant expressément au principe général posé par l’article L. 414-10 du CESEDA.

Si le régime de la carte « visiteur » apparaît attractif par son ouverture à des profils patrimoniaux et familiaux diversifiés, sa mise en œuvre pratique par les services préfectoraux et les postes consulaires suscite un contentieux administratif particulièrement dense. Les préfectures adoptent fréquemment une lecture excessivement restrictive des critères légaux, opposant des refus d’admission au séjour assortis d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) au motif erroné d’une absence de revenus salariaux directs, d’une requalification abusive de la demande en détournement de procédure de regroupement familial, ou d’une méconnaissance de la portée des visas de long séjour temporaires. Face à ces décisions administratives défavorables, le juge administratif de première instance et d’appel exerce un contrôle approfondi sur l’exactitude matérielle des faits, l’erreur de droit et l’erreur manifeste d’appréciation.

La présente étude doctrinale et pratique propose une analyse exhaustive et rigoureuse du régime juridique de la carte de séjour « visiteur » au prisme des textes législatifs et réglementaires en vigueur et de la jurisprudence administrative récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. Elle examinera d’abord les conditions substantielles et procédurales d’attribution du titre de séjour (I), avant de détailler les motifs d’illégalité préfectorale, l’office du juge administratif et les voies de recours contentieuses ouvertes aux demandeurs (II).

I. Le cadre légal et les conditions substantielles d’attribution de la carte de séjour « visiteur »

L’admission au séjour sous le statut de visiteur est conditionnée par la démonstration d’une autosuffisance financière rigoureuse et le respect d’obligations comportementales et sanitaires strictes, articulées avec l’obligation liminaire d’une entrée régulière sous visa de long séjour.

A. L’exigence impérative de ressources propres, stables et suffisantes : le seuil du SMIC net annuel et l’admission des garanties financières

Le socle fondamental du statut de visiteur réside dans l’indépendance économique du demandeur. Aux termes de l’article L. 426-20 du CESEDA : « L’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » visiteur  » d’une durée d’un an ». Cette définition légale pose un principe d’ordre public d’autosuffisance qui exclut tout recours aux deniers publics et aux mécanismes de solidarité nationale destinés à pallier la précarité.

L’évaluation du quantum des ressources financières est strictement indexée sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance net calculé sur une base annuelle. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Douai, 3ème chambre, 17 septembre 2025 (n° 24DA02170), le montant des ressources mobilisables au cours de l’année précédant la décision attaquée doit atteindre le seuil légal du SMIC net annuel, fixé à 16 784 euros au 1er janvier 2024 et réévalué à 17 115 euros au 1er novembre 2024. Le juge administratif vérifie minutieusement que l’étranger dispose effectivement de cette surface financière globale au jour où l’autorité préfectorale statue sur sa demande. Les ressources postérieures à la décision préfectorale ou les perspectives hypothétiques de gains futurs sont insusceptibles de régulariser rétroactivement un défaut de ressources initial.

S’agissant de la nature et de la structure des revenus pris en compte, le droit positif admet une grande diversité de sources financières dès lors qu’elles présentent un caractère certain, disponible et licite. Les ressources peuvent provenir :

  • De pensions de retraite ou de rentes viagères servies par des régimes publics ou privés, français ou étrangers ;
  • De revenus du patrimoine immobilier (loyers, fermages, plus-values foncières récurrentes) ou de revenus mobiliers (dividendes, intérêts de placements, revenus de valeurs mobilières) ;
  • D’une épargne bancaire personnelle accumulée sur des comptes courants, comptes d’épargne ou contrats d’assurance-vie, sous réserve que son montant soit immédiatement liquide et suffisant pour couvrir les besoins du demandeur pour l’intégralité de l’année de séjour sollicitée ;
  • De revenus d’activités exercées à l’étranger ou de fonctions exercées en télétravail international n’impliquant aucune prestation sur le marché du travail français ni aucun lien de subordination avec une entité établie en France.

Cette souplesse d’appréciation a été solennellement réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Douai, 2ème chambre, 25 juin 2025 (n° 24DA01864). Dans cette affaire, la cour a censuré la décision du préfet du Nord qui avait refusé la carte de séjour visiteur à une requérante disposant d’une épargne substantielle et de dividendes réguliers, jugeant que : « Eu égard au montant des ressources dont la requérante a bénéficié au cours de la période allant de juin 2022 à septembre 2023 tel qu’il est mentionné au point 5, il est établi que Mme C… dispose de moyens d’existence suffisants au sens des stipulations et pour l’application des dispositions précitées. Dès lors, le préfet du Nord a commis une erreur d’appréciation en refusant, par l’arrêté du 6 octobre 2023, de lui délivrer un titre de séjour sur leur fondement ».

De même, la Cour administrative d’appel de Lyon, 7ème chambre, 17 octobre 2024 (n° 24LY00008) a jugé que le versement continu d’une rémunération par une entité ou un État étranger (en l’espèce un traitement mensuel net de 2 105 euros versé par un organisme public étranger), combiné à un hébergement gratuit, satisfait pleinement aux exigences de l’article L. 426-20 du CESEDA. La cour a souligné que : « Il résulte de ces dispositions que le droit d’un ressortissant étranger de séjourner en France sur ce fondement est subordonné notamment aux conditions qu’il dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins sans exercer d’activité professionnelle et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour ».

Une question récurrente en pratique concerne l’admissibilité des prises en charge financières par des tiers, des conjoints ou des membres du cercle familial. Si la lettre de l’article L. 426-20 évoque les « seules ressources » de l’étranger, une jurisprudence constante admet la validité d’une prise en charge par un tiers garant, dès lors que celle-ci est formelle, notariée ou corroborée par des preuves bancaires attestant de la capacité financière réelle et continue du garant. Dans son arrêt du 6 décembre 2024 (CAA de Nantes, 2ème chambre, n° 23NT01805), la juridiction administrative d’appel a expressément validé la délivrance d’un visa et d’un statut de visiteur à une requérante bénéficiant d’une attestation de prise en charge financière de son époux, chef d’entreprise et propriétaire de son logement en France, observant que les revenus et le patrimoine du foyer constituaient une garantie d’autosuffisance suffisante.

En revanche, lorsque la prise en charge financière apparaît aléatoire, conditionnelle ou dénuée de garanties matérielles pérennes, le juge administratif valide le refus opposé par l’autorité préfectorale. Ainsi, dans son arrêt du 25 février 2025 (CAA de Nancy, 5ème chambre, n° 23NC01799), la cour a jugé que la simple promesse d’une association de financer « si nécessaire » les dépenses courantes d’un étranger ne saurait constituer la preuve de ressources stables et régulières d’un montant au moins égal au SMIC annuel net au sens de l’article L. 426-20 du CESEDA. La jurisprudence du Conseil d’État (CE, 1ère – 4ème chambres réunies, 26 avril 2022, n° 449780) rappelle que l’obligation alimentaire et la prise en charge par un descendant doivent s’accompagner d’une solvabilité démontrée et continue, sous peine de rendre l’étranger tributaire des prestations d’aide sociale.

Enfin, les soupçons préfectoraux tirés d’enquêtes patrimoniales ne suffisent pas à justifier un refus de renouvellement si l’étranger prouve l’existence de revenus licites suffisants. Dans un arrêt remarqué du 22 juillet 2025 (CAA de Paris, 8ème chambre, n° 25PA00010), la cour a censuré le préfet de police qui avait refusé le renouvellement d’un titre visiteur en invoquant une saisie pénale conservatoire sur un bien immobilier, affirmant que : « Par suite, le préfet de police ne pouvait déduire de la seule circonstance que l’ordonnance du 19 décembre 2023 relevait que les sources connues de revenus de l’intéressée n’expliquaient pas le financement de l’acquisition de ce bien en 2016 et de sa saisie pénale que Mme B… n’apportait pas la preuve, exigée par l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’elle pouvait vivre de ses seules ressources, d’un montant au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel ».

B. Les engagements personnels, l’obligation de couverture maladie et la condition préalable du visa de long séjour

Outre l’indépendance financière, la délivrance de la carte temporaire « visiteur » requiert la satisfaction de deux exigences légales expresses prévues à l’article L. 426-20 du CESEDA et d’une exigence procédurale d’entrée régulière : l’engagement de non-exercice professionnel, la justification d’une assurance maladie intégrale et la production d’un visa de long séjour au sens de l’article L. 412-1 du CESEDA.

En premier lieu, le demandeur doit impérativement souscrire une déclaration sur l’honneur attestant de son engagement à n’exercer sur le territoire français aucune activité professionnelle salariée ou non salariée soumise à autorisation préalable. Cette règle constitue la contrepartie directe de la dérogation formelle posée au troisième alinéa de l’article L. 426-20, qui neutralise l’article L. 414-10 du CESEDA selon lequel les cartes de séjour temporaires confèrent en principe le droit d’exercer une profession. L’exercice clandestin d’une activité lucrative en France prive rétroactivement le demandeur de sa régularité de séjour et justifie le retrait ou le refus de renouvellement de son titre de séjour pour fraude à la loi.

En deuxième lieu, l’étranger doit prouver qu’il est titulaire d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques sanitaires (soins ambulatoires, hospitalisations, rapatriement sanitaire) pendant toute la période de validité du titre sollicité. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 mars 2025 (n° 24TL00156), l’absence de souscription d’une couverture médicale adéquate constitue à elle seule un motif légal et autonome de rejet de la demande de titre visiteur, même si le demandeur dispose de ressources financières par ailleurs conformes au seuil légal. De surcroît, le Conseil d’État a rappelé dans sa décision du 30 décembre 2021 (CE, 1ère – 4ème chambres réunies, n° 448688) que l’accès aux soins des étrangers en séjour régulier est subordonné aux règles strictes de la sécurité sociale et des polices d’assurance privées, sans que le demandeur d’un statut de visiteur ne puisse faire supporter ses dépenses de santé à l’aide médicale de l’État (AME) réservée aux étrangers en séjour irrégulier.

En troisième lieu, lors d’une première admission au séjour en qualité de visiteur, la production d’un visa de long séjour d’une durée supérieure à trois mois est une condition impérative posée par l’article L. 412-1 du CESEDA. Sauf cas de force majeure ou dérogations conventionnelles bilatérales expresses, l’étranger entré sous couvert d’un simple visa de court séjour Schengen (visa C) ou en situation irrégulière ne peut prétendre à la délivrance de plein droit de la carte visiteur sur le territoire national. Dans son arrêt du 26 septembre 2024 (CAA de Paris, 7ème chambre, n° 24PA01096), la cour a rappelé que l’absence de visa de long séjour fait obstacle à l’attribution du titre visiteur, même si les conditions de ressources de l’article L. 426-20 sont matériellement réunies.

Néanmoins, une clarification prétorienne majeure est intervenue s’agissant de la nature exacte du visa de long séjour requis. Dans un arrêt de principe du 17 juillet 2025 (CAA de Paris, 7ème chambre, n° 24PA05524), la cour a jugé que le titulaire d’un visa de long séjour portant la mention « dispense temporaire de carte de séjour » est parfaitement recevable et fondé à solliciter une carte de séjour temporaire « visiteur » à l’expiration de son visa. La cour a énoncé avec clarté que :

« les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exigent seulement, pour ce qui est du dépôt d’une demande de carte de séjour temporaire portant la mention  » visiteur  » la production par l’intéressé d’un visa de long séjour et que le visa portant la mention  » dispense de carte de séjour  » d’une durée supérieure à trois mois constitue un visa de long séjour au sens et pour l’application de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile… Les dispositions des articles R. 431-16 à R. 431-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont se prévaut le préfet de police ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à ce qu’un étranger muni d’un visa de long séjour mention  » dispense temporaire de carte de séjour  » puisse déposer une demande de délivrance de titre de séjour  » visiteur « . C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont considéré que le préfet de police a commis une erreur de droit en rejetant les demandes de titre de séjour… »

Enfin, une divergence doctrinale et contentieuse importante concerne l’articulation entre la demande de visa ou de titre visiteur et la procédure de regroupement familial. Les autorités consulaires et préfectorales rejettent fréquemment les demandes formulées par des conjoints ou ascendants d’étrangers régulièrement installés en prétendant qu’ils devraient obligatoirement emprunter la voie du regroupement familial régi par les articles L. 434-1 et suivants du CESEDA. Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel ont fermement censuré cette pratique. Dans son arrêt fondateur du 3 février 2021 (CE, 7ème – 2ème chambres réunies, n° 434302), la Haute juridiction administrative a jugé que :

« L’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa, qu’il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu’elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France. Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. En revanche, un tel motif n’est pas de nature à justifier un refus de visa de long séjour en qualité de visiteur, qui permet de séjourner en France pendant une durée supérieure à trois mois et de solliciter, le cas échéant, avant l’expiration de la durée du visa, la délivrance d’un titre de séjour. Toutefois, dans l’hypothèse où le motif de la demande d’un visa de long séjour visiteur est de s’installer durablement en France, ce visa peut être refusé si l’administration établit que l’étranger n’est manifestement pas susceptible de remplir les conditions lui permettant d’obtenir le titre de séjour qui lui sera nécessaire après la période couverte par le visa. »

Cette solution a été réitérée par la Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre, 6 décembre 2024 (n° 23NT01805), confirmant qu’un membre de famille peut parfaitement solliciter un statut de visiteur à titre individuel et autonome dès lors qu’il justifie de ressources suffisantes pour vivre sans travailler en France, sans que l’administration ne puisse lui opposer une prétendue obligation de passer par le regroupement familial.

II. Le contentieux administratif du refus de titre « visiteur », le contrôle juridictionnel et les pouvoirs d’injonction

La pratique administrative en matière de cartes de séjour et de visas « visiteur » se caractérise par des décisions stéréotypées ou entachées d’illégalités manifestes. L’analyse des motifs de censure et des pouvoirs dévolus au juge administratif éclaire les stratégies contentieuses efficaces.

A. Les motifs d’illégalité externe et interne des décisions préfectorales de refus et d’obligation de quitter le territoire français (OQTF)

L’arrêté préfectoral portant refus de délivrance ou de renouvellement d’une carte de séjour visiteur et lui assortissant une obligation de quitter le territoire français relève du contrôle de légalité tant sur sa forme que sur son contenu matériel.

Sur le plan de la légalité externe, la décision doit respecter une exigence impérative de motivation écrite en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Comme l’a souligné la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 13 mai 2024 (n° 23NC01807), l’autorité administrative doit mentionner avec précision les circonstances de fait et de droit propres à la situation du demandeur qui motivent le rejet, notamment en détaillant la nature exacte des ressources examinées et les raisons pour lesquelles elles sont jugées insuffisantes. Un refus motivé par des clauses générales ou abstraites, ou révélant un défaut d’examen particulier de la situation individuelle, est entaché d’incompétence négative et encourt l’annulation.

Sur le plan de la légalité interne, plusieurs chefs d’illégalité sont fréquemment retenus à l’encontre des décisions préfectorales :

  • L’erreur de droit sur le régime des visas : L’administration commet une erreur de droit lorsqu’elle refuse d’enregistrer ou d’examiner une demande de titre visiteur au motif que l’étranger dispose d’un visa de long séjour portant dispense temporaire de titre (CAA de Paris, 17 juillet 2025, n° 24PA05524), ou lorsqu’elle refuse le séjour en invoquant l’absence d’exercice d’une profession salariée alors même que le statut de visiteur interdit précisément tout travail (article L. 426-20 du CESEDA) ;
  • L’erreur de qualification juridique et l’erreur d’appréciation sur les ressources : Les préfets commettent une erreur d’appréciation lorsqu’ils refusent de prendre en compte les dividendes, les revenus fonciers réguliers ou une épargne bancaire substantielle mobilisable (CAA de Douai, 25 juin 2025, n° 24DA01864) ou lorsqu’ils déduisent à tort d’enquêtes financières annexes l’absence d’autonomie financière (CAA de Paris, 22 juillet 2025, n° 25PA00010) ;
  • L’erreur manifeste d’appréciation au regard du droit à la vie privée et familiale : Bien que le titre visiteur soit fondé sur l’autonomie financière, le refus de titre et l’OQTF peuvent porter une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article L. 423-23 du CESEDA lorsque l’étranger a fixé le centre de ses intérêts personnels et affectifs en France depuis plusieurs années sans menacer l’ordre public au sens de l’article L. 432-1 du CESEDA ;
  • L’absence de menace pour l’ordre public : En l’absence de comportement perturbateur ou de condamnations pénales caractérisées, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le renouvellement d’un titre de séjour visiteur sur un fondement sécuritaire disproportionné.

L’illégalité du refus de titre de séjour emporte des conséquences directes sur les mesures d’éloignement associées. En application de l’article L. 611-1 (3°) du CESEDA, l’obligation de quitter le territoire français est prise sur le fondement direct du refus de séjour. Par conséquent, l’annulation du refus de carte de séjour visiteur entraîne automatiquement, par voie de conséquence, l’annulation intégrale de l’OQTF, de la décision accordant un délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination (CAA de Douai, 25 juin 2025, n° 24DA01864 ; CAA de Lyon, 17 octobre 2024, n° 24LY00008).

B. Les voies de recours contentieuses devant le tribunal administratif, l’office du juge et l’exécution des jugements d’annulation

La contestation juridictionnelle d’un refus de carte de séjour « visiteur » assorti d’une OQTF s’exerce par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’enregistrement de la requête contentieuse dans le délai légal (généralement de trente jours, voire plus court selon les modalités de notification prévues par le CESEDA) suspend immédiatement l’exécution d’office de l’OQTF jusqu’à ce que le tribunal se soit prononcé au fond.

En cas d’urgence avérée — par exemple en cas de rupture brutale de droits, de préjudice professionnel pour le garant ou de risques d’atteinte grave à la cellule familiale —, le demandeur peut assortir son recours au fond d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Pour obtenir la suspension provisoire de l’arrêté préfectoral, le requérant doit démontrer une situation d’urgence et soulever un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée (notamment une erreur de droit manifeste sur la prise en compte des ressources ou la méconnaissance d’un visa de long séjour valide).

Lorsque le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel prononce l’annulation d’un refus de titre de séjour pour erreur de droit ou erreur d’appréciation, il met en œuvre ses pouvoirs d’injonction prévus aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative :

  • Injonction de délivrance du titre de séjour : Lorsque les motifs d’annulation impliquent nécessairement que l’étranger remplit l’ensemble des conditions légales de l’article L. 426-20 du CESEDA (ressources stables au niveau du SMIC, assurance maladie et engagement de non-travail vérifiés), le juge administratif enjoint expressément au préfet de délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » dans un délai strict (habituellement fixé à deux mois), assorti le cas échéant d’une astreinte financière journalière (CAA de Douai, 25 juin 2025, n° 24DA01864) ;
  • Injonction de réexamen avec délivrance d’un titre provisoire : Lorsque l’annulation résulte d’un vice de procédure ou lorsque l’administration doit réévaluer la situation au regard de pièces actualisées, le juge enjoint au préfet de réexaminer la demande dans un délai fixé, en délivrant immédiatement à l’intéressé une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre (CAA de Paris, 17 juillet 2025, n° 24PA05524 ; CAA de Paris, 22 juillet 2025, n° 25PA00010).

En outre, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la juridiction condamne régulièrement l’État à verser au requérant une somme destinée à compenser les frais exposés pour sa défense juridique (généralement comprise entre 1 000 et 2 500 euros).

En synthèse, l’obtention et la préservation de la carte de séjour temporaire « visiteur » exigent une démonstration comptable, patrimoniale et juridique irréprochable. De l’instruction préalable de la demande de visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques jusqu’à la contestation des arrêtés préfectoraux devant les juridictions administratives, l’assistance d’un cabinet d’avocats permet de structurer efficacement les preuves d’autosuffisance financière et d’obtenir la censure des décisions illégales. Le cabinet Kohen Avocats conseille et représente ses clients avec rigueur pour sécuriser leur droit au séjour et défendre leurs intérêts patrimoniaux et familiaux.

Un avocat intervenant en droit des étrangers peut vous assister dans ces démarches.

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