L’octroi d’une protection internationale par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) constitue une étape déterminante pour les personnes fuyant les persécutions, les conflits armés ou les peines inhumaines. Si cette reconnaissance emporte de plein droit l’attribution d’un titre de séjour en France, elle fait également naître une obligation positive à la charge de l’État : garantir l’exercice effectif de la liberté d’aller et venir à l’échelle internationale. Par nature, le bénéficiaire de l’asile ne peut plus solliciter ni détenir un passeport émis par les autorités de son pays d’origine, auprès desquelles il a rompu tout lien d’allégeance et de protection juridique.
Afin de pallier l’absence de passeport national sans exposer l’étranger aux autorités persécutrices, le droit international, le droit de l’Union européenne et l’ordre juridique interne organisent la délivrance de titres de voyage spécifiques. Dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ce régime est fixé par les articles L. 561-9 à L. 561-13 du CESEDA. Ces dispositions consacrent une distinction fondamentale entre le « titre de voyage pour réfugié » (TVR), issu de l’article 28 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, et le « titre d’identité et de voyage » (TIV), réservé aux titulaires de la protection subsidiaire et aux apatrides reconnus. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers est fréquemment décisive pour obtenir la délivrance effective de ces documents face aux lenteurs administratives.
Cependant, la mise en œuvre de ce droit statutaire se heurte à des obstacles majeurs. Le déploiement obligatoire de la plateforme dématérialisée de l’Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF) engendre des blocages informatiques réguliers, des délais de traitement excessifs et des silences préfectoraux prolongés. Ces carences privent des résidents protégés de la possibilité de voyager pour des motifs professionnels, médicaux ou familiaux impérieux. En présence d’un tel dysfonctionnement, l’intervention d’un avocat face aux blocages sur l’ANEF permet d’engager les recours adaptés pour débloquer l’instruction.
Par ailleurs, les préfectures opposent de façon croissante des refus de délivrance ou procèdent au retrait de ces titres en alléguant des menaces pour l’ordre public. Or, le législateur, transposant la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, ne permet pas de refuser un titre de voyage sur le fondement d’une menace ordinaire pour l’ordre public : seules des « raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public » peuvent justifier une telle mesure. La jurisprudence administrative censure avec constance les décisions fondées sur de simples mentions au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) sans condamnation pénale probante.
La présente étude détaille le régime substantiel et contentieux applicable aux titres de voyage des bénéficiaires d’une protection internationale, selon un plan binaire rigoureux : le cadre statutaire et procédural de la délivrance des titres (I), puis le contentieux des refus, retraits et carences préfectorales devant les juridictions administratives (II).
I. Le cadre statutaire et procédural du titre de voyage : un droit subjectif dérivé de la protection internationale
La reconnaissance d’une protection internationale fait naître des droits subjectifs opposables à l’autorité publique. La délivrance d’un document de circulation internationale tenant lieu de passeport constitue l’un des attributs essentiels de ce statut. L’analyse juridique impose toutefois de distinguer les régimes distincts applicables aux réfugiés statutaires et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, tout en examinant les formalités imposées sur l’ANEF et les strictes interdictions territoriales attachées à ces titres.
A. La typologie des titres : titre de voyage pour réfugié (TVR) et titre d’identité et de voyage (TIV)
Le droit français établit une différence technique entre le titre de voyage pour réfugié et le titre d’identité et de voyage. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 561-9 du CESEDA :
« L’autorité administrative délivre à l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre V un titre de voyage dénommé « titre de voyage pour réfugié » lui permettant de voyager hors du territoire national. »
Cette disposition transcrit directement l’article 28 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, imposant aux États de délivrer aux réfugiés un document de voyage leur permettant de circuler hors du territoire national, sauf motifs impérieux d’ordre public.
Le titre de voyage pour réfugié (TVR), reconnaissable à sa couverture bleue ornée de deux bandes diagonales, confère des garanties substantielles. En vertu de l’article R. 561-5 du CESEDA, il est délivré par le préfet du département de résidence pour une durée de validité maximale de cinq années. Sa délivrance est soumise au paiement d’une taxe fiscale fixée par le paragraphe IV de l’article 953 du code général des impôts, d’un montant de 45 euros acquitté sous forme de timbres fiscaux dématérialisés. Pour le réfugié statutaire, la délivrance du TVR constitue un droit attaché au statut d’asile reconnu, sans que l’autorité administrative ne dispose d’un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité du déplacement envisagé.
À l’inverse, le titre d’identité et de voyage (TIV) octroyé aux bénéficiaires de la protection subsidiaire obéit à des conditions plus restrictives. L’article L. 561-10 du CESEDA énonce :
« L’autorité administrative délivre à l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V un titre de voyage dénommé « titre d’identité et de voyage » lui permettant de voyager hors du territoire national. / Ce titre de voyage est délivré s’il est établi que l’étranger est dans l’impossibilité d’obtenir un document de voyage auprès des autorités de son pays d’origine. / Ce titre de voyage peut être refusé ou retiré par l’autorité administrative pour des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public. »
Contrairement au réfugié, le titulaire de la protection subsidiaire ne bénéficie pas d’une présomption irréfragable d’impossibilité de contacter les autorités de son pays d’origine. La loi exige la preuve de cette impossibilité matérielle ou juridique (refus consulaire explicite, silence persistant, absence de représentation diplomatique en France ou exigences administratives insurmontables).
Le législateur a toutefois prévu un tempérament essentiel en faveur des mineurs protégés. L’article L. 561-11 du CESEDA prévoit en effet :
« Un titre d’identité et de voyage peut être délivré à l’étranger mineur ayant été confié à l’aide sociale à l’enfance qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, sans que soit opposée la condition d’impossibilité d’obtenir un passeport auprès des autorités de son pays d’origine prévue au deuxième alinéa de l’article L. 561-10. »
Cette dispense légale met les mineurs non accompagnés protégés à l’abri de démarches périlleuses auprès des consulats de leur pays d’origine, garantissant l’accès direct au TIV dès l’obtention de la protection subsidiaire.
Concernant sa validité temporelle, l’article R. 561-6 du CESEDA précise que la durée du titre d’identité et de voyage est calquée sur celle de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle détenue par le bénéficiaire, dans la limite de quatre ans. L’existence d’une protection en vigueur demeure la condition nécessaire à sa délivrance. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 9 mars 2021 (CAA Bordeaux, 9 mars 2021, n° 20BX03199) :
« 3. (…) La délivrance d’un titre d’identité et de voyage est subordonnée à la condition que l’étranger ait obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut de réfugié (…) Dès lors que la décision de rejet de sa demande d’asile était devenue définitive, le préfet était tenu de refuser le titre de voyage sollicité. »
Ainsi, le rejet définitif de la demande d’asile prive de plein droit l’étranger de tout droit à la délivrance d’un titre de voyage protégé.
Réciproquement, dès lors que la protection internationale a été reconnue par l’OFPRA ou la CNDA, l’administration est tenue de reconnaître l’ensemble des droits attachés au statut. Par un arrêt du 15 mai 2025 (CAA Nancy, 15 mai 2025, n° 24NC03093), la Cour administrative d’appel de Nancy a solennellement affirmé :
« 4. (…) La reconnaissance de la qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire confère un droit au séjour et le droit d’obtenir les documents d’état civil et de voyage prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
L’administration préfectorale ne peut donc retarder la délivrance des documents de voyage au prétexte que la carte de séjour définitive n’a pas encore été confectionnée, une pratique contestée avec rigueur par notre cabinet devant la préfecture et le tribunal administratif de Créteil.
B. La formalisation de la demande, la dématérialisation sur l’ANEF et les strictes restrictions territoriales
La procédure de demande d’un titre de voyage pour réfugié ou d’un titre d’identité et de voyage s’effectue obligatoirement via le téléservice ANEF. L’article R. 561-7 du CESEDA encadre le dépôt de la demande, obligeant le requérant à fournir les pièces attestant de son statut protecteur, un justificatif de domicile récent, des photographies d’identité aux normes et la justification du paiement de la taxe fiscale de 45 euros.
Toutefois, la généralisation du téléservice ANEF engendre des blocages répétés : indisponibilité de la plateforme, impossibilité technique de téléverser les documents, absence de confirmation de dépôt ou stagnation du dossier à l’instruction pendant de nombreux mois. Face à ces entraves numériques, le juge administratif a affirmé l’obligation pour l’administration de garantir une voie de repli. La Cour administrative d’appel de Paris a jugé le 22 juillet 2025 (CAA Paris, 22 juillet 2025, n° 25PA00010) :
« 5. (…) Lorsque les dysfonctionnements du téléservice de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) font obstacle au dépôt ou au traitement dans les délais d’une demande de titre de voyage, il appartient au préfet de proposer une modalité alternative d’instruction. »
Ce principe jurisprudentiel fondamental permet d’exiger la mise en place d’un accueil physique en préfecture ou la délivrance d’un récépissé provisoire en cas de blocage informatique avéré.
En outre, les titres de voyage pour protégés internationaux font l’objet d’une restriction territoriale impérative. L’article L. 561-13 du CESEDA dispose sans équivoque :
« Le titre de voyage pour réfugié et le titre d’identité et de voyage sont valables pour tous pays, à l’exclusion du pays d’origine de l’étranger et de celui où il encourt des persécutions ou des atteintes graves. / L’étranger titulaire d’un de ces titres est tenu de le restituer à l’autorité administrative lorsqu’il a cessé de bénéficier du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou en cas de retrait de ce titre. »
Cette exclusion est formellement inscrite sur le titre de voyage en application de l’article R. 561-8 du CESEDA. Elle constitue la contrepartie logique de l’asile : la personne qui sollicite la protection de la France ne peut voyager dans le pays où elle prétend craindre des persécutions ou des atteintes graves.
Le non-respect de cette interdiction territoriale entraîne des sanctions particulièrement sévères. Un déplacement dans le pays d’origine peut justifier non seulement le retrait immédiat du titre de voyage, mais également l’abrogation du statut de réfugié par l’OFPRA. La Cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé le 6 avril 2023 (CAA Nancy, 6 avril 2023, n° 22NC02279) :
« 5. (…) Le titre de voyage pour réfugié comporte expressément l’interdiction de se rendre dans le pays d’origine. Les voyages répétés effectués dans le pays au titre duquel la protection a été accordée sont de nature à justifier la fin du statut de réfugié et, par voie de conséquence, le retrait du titre de voyage. »
Les magistrats vérifient rigoureusement la réalité de ces franchissements de frontières, qui caractérisent une réclamation volontaire de la protection des autorités nationales d’origine.
Cette rigueur s’applique de même aux démarches consulaires accomplies auprès de l’État d’origine. Dans un arrêt du 2 juillet 2025 (CAA Toulouse, 2 juillet 2025, n° 25TL00057), la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé :
« 4. (…) Le bénéficiaire du statut de réfugié qui s’adresse aux autorités de son pays d’origine afin de solliciter la délivrance d’un passeport national se réclame de la protection de ce pays et perd ainsi le bénéfice de la protection internationale accordée par la France, dès lors qu’il n’établit pas avoir été contraint à cette démarche. »
L’étranger réfugié qui sollicite un passeport auprès de son consulat d’origine commet ainsi une faute juridique majeure, susceptible d’entraîner la perte définitive de son asile en France. Face aux retards administratifs français, il ne faut jamais se tourner vers le consulat d’origine, mais exercer les voies de droit administratif.
Enfin, la juridiction administrative rappelle que le défaut matériel de possession du livret de voyage ne remet pas en cause le droit au séjour substantiel de l’étranger. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé le 6 octobre 2022 (CAA Bordeaux, 6 octobre 2022, n° 22BX00611) :
« 3. (…) La circonstance que l’intéressé ne détienne pas matériellement son titre de séjour ou son document de voyage ne saurait le priver de la qualité de bénéficiaire de la protection internationale régulièrement reconnue par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
Ce principe offre une sécurité indispensable aux usagers victimes de retards de fabrication de leurs titres, garantissant la continuité de leurs droits face aux préfectures de Seine-Saint-Denis, représentées par notre action en tant qu’avocat en droit des étrangers à Bobigny.
II. Le régime juridique des refus, retraits et contestations contentieuses devant les juridictions administratives
Si la délivrance du titre de voyage constitue la règle statutaire, l’autorité préfectorale conserve le pouvoir d’y faire échec pour des motifs de sécurité. Néanmoins, ce pouvoir de police est strictement circonscrit par la loi et les engagements européens de la France. En cas de décision illégale de refus ou de silence prolongé, l’étranger protégé dispose de voies de recours contentieuses d’une efficacité éprouvée devant le juge administratif.
A. L’exigence stricte de raisons impérieuses d’ordre public : un standard probatoire renforcé et l’inopérance des simples mentions de police
Le législateur a soumis le refus ou le retrait des titres de voyage à un seuil juridique bien plus élevé que celui gouvernant le droit commun des étrangers. Alors que le refus d’un titre de séjour classique peut reposer sur une simple « menace pour l’ordre public », les articles L. 561-9 et L. 561-10 du CESEDA exigent la preuve de « raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ». Ce régime traduit fidèlement les exigences des articles 24 et 25 de la directive européenne 2011/95/UE du 13 décembre 2011.
Ce standard renforcé interdit aux préfectures d’opposer des motifs stéréotypés. Dans un arrêt du 10 octobre 2024 (CAA Douai, 10 octobre 2024, n° 23DA01017), la Cour administrative d’appel de Douai a sanctionné l’erreur de droit commise par l’autorité administrative :
« 4. (…) Il résulte des dispositions du 1 de l’article 24 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (…) que les Etats membres ne peuvent refuser de délivrer un titre de séjour à un réfugié que pour des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public (…) Dès lors, en se fondant sur la seule circonstance que la présence de l’intéressé constituerait une menace pour l’ordre public sans caractériser l’existence de raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public, le préfet a méconnu les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de la directive. »
La confusion entretenue par les services préfectoraux entre la simple menace pour l’ordre public et les raisons impérieuses constitue une illégalité interne flagrante justifiant l’annulation immédiate de la décision.
La notion de raisons impérieuses renvoie à un degré d’extrême gravité. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Marseille le 21 juillet 2020 (CAA Marseille, 21 juillet 2020, n° 19MA02913) :
« 5. (…) La notion de raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public implique, ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt C-373/13 du 24 juin 2015, l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. »
Des infractions mineures, des délits anciens ou des comportements n’ayant pas donné lieu à des peines d’emprisonnement ferme substantielles ne peuvent légalement caractériser une telle menace. L’administration doit apporter des éléments circonstanciés démontrant l’actualité et la dangerosité du comportement du demandeur.
L’application contentieuse la plus fréquente concerne le recours préfectoral abusif au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Par un arrêt majeur du 27 mai 2021 (CAA Nancy, 27 mai 2021, n° 20NC00683), la Cour administrative d’appel de Nancy a censuré la position de l’administration :
« 3. Aux termes de l’article L. 753-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicable : » L’autorité administrative délivre à l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII un titre de voyage dénommé « titre de voyage pour réfugié » lui permettant de voyager hors du territoire national. / Ce titre de voyage peut être refusé ou retiré par l’autorité administrative pour des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public (…) » / 4. (…) Pour rejeter la demande de renouvellement de ce titre de voyage présentée par M. C…, le préfet de la Moselle s’est fondé sur ce que l’intéressé était connu au fichier du traitement des antécédents judiciaires pour des faits de (…) et qu’il avait fait l’objet le 25 février 2019 d’une condamnation (…) Toutefois, d’une part, les seules mentions figurant au fichier du traitement des antécédents judiciaires, sans qu’il soit fait état d’aucune condamnation pénale, ne sauraient suffire à caractériser une menace pour l’ordre public. D’autre part, si l’intéressé a fait l’objet (…) ces faits ne permettent pas, à eux seuls, de caractériser des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public au sens des dispositions précitées. Par suite, la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation. »
Cette solution protège efficacement les administrés : une inscription au TAJ résultant d’une plainte classée sans suite ou d’une procédure non suivie de condamnation ne permet pas de refuser un titre de voyage. Cette rigueur probatoire est constamment opposée aux préfectures par un avocat en droit des étrangers à Nanterre ou devant les juridictions d’Île-de-France.
Le contrôle juridictionnel exercé par le juge sur ces décisions de refus est un contrôle normal et approfondi. Par une décision du 17 décembre 2024 (Conseil d’État, 17 décembre 2024, n° 479074), le Conseil d’État a rappelé l’étendue de son contrôle :
« 3. (…) Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la qualification juridique des faits retenue par l’autorité administrative pour refuser ou retirer un titre de voyage à un étranger protégé et vérifier l’existence de raisons impérieuses d’ordre public. »
Le juge administratif vérifie ainsi lui-même la matérialité des faits et leur qualification juridique, annulant la décision dès lors que les faits reprochés ne présentent pas l’intensité requise par les dispositions législatives.
B. Les voies de recours contentieuses : recours pour excès de pouvoir, référé-suspension et référé mesures utiles face aux carences préfectorales
Lorsqu’une décision expresse de refus est notifiée ou lorsqu’un refus implicite naît du silence gardé pendant deux mois par l’administration, l’étranger protégé dispose de voies de recours contentieuses précises. La compétence matérielle du juge administratif a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris le 24 décembre 2024 (CAA Paris, 24 décembre 2024, n° 23PA04506) :
« 2. (…) Le refus de délivrance d’un titre de voyage constitue une décision administrative susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l’autorité préfectorale ayant statué. »
Le recours pour excès de pouvoir (REP) doit être introduit dans le délai de deux mois. L’avocat y développe les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, du défaut de motivation, de la méconnaissance du contradictoire préalable et de l’inexistence de raisons impérieuses d’ordre public.
Les délais de jugement au fond pouvant dépasser douze à dix-huit mois, la saisine du juge des référés constitue l’outil indispensable pour obtenir une décision rapide. En présence d’un refus exprès, le référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet de solliciter la suspension de la décision contestée sous condition d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité.
La condition d’urgence est admise dès lors que le refus prive le bénéficiaire d’un déplacement professionnel indispensable, d’une formation universitaire à l’étranger, de retrouvailles familiales majeures ou de soins médicaux spécialisés. Cette protection juridictionnelle prend appui sur les principes supranationaux régissant la liberté de circulation. Dans son arrêt du 17 novembre 2022 (CAA Paris, 17 novembre 2022, n° 21PA01155), la Cour administrative d’appel de Paris a souligné :
« 4. (…) La liberté fondamentale d’aller et venir, garantie par l’article 2 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, implique le droit pour toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, sous réserve des restrictions légitimes tenant à la sécurité nationale ou à l’ordre public. »
Ce fondement conventionnel renforce l’argumentation démontrant l’atteinte disproportionnée portée aux droits fondamentaux du requérant.
Lorsque le blocage ne résulte pas d’une décision expresse mais d’un dysfonctionnement de l’ANEF, d’un silence préfectoral ou de l’impossibilité de décrocher un rendez-vous pour la remise du titre fabriqué, la voie appropriée est le référé mesures utiles de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative. Le juge administratif des référés peut enjoindre en urgence au préfet d’instruire le dossier sous un délai contraint de quelques jours ou de convoquer l’étranger en préfecture sous peine d’astreinte, une procédure mise en œuvre régulièrement par notre cabinet comme avocat en droit des étrangers à Versailles et devant les tribunaux administratifs d’Île-de-France.
Enfin, le recours au fond comme les procédures d’urgence s’accompagnent systématiquement de conclusions à fin d’injonction et d’astreinte sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative. Dans l’arrêt précité du 27 mai 2021 (CAA Nancy, 27 mai 2021, n° 20NC00683), les juges ont prononcé une injonction directe de délivrance du titre :
« 6. Il résulte de tout ce qui précède (…) qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer à M. C… le titre de voyage sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt. »
Cette injonction assortie d’astreinte garantit que la victoire judiciaire se traduira concrètement par l’impression et la remise effective du livret de voyage dans les mains de l’administré.
En conclusion, si les démarches de délivrance d’un titre de voyage pour réfugié ou d’un titre d’identité et de voyage sont souvent entravées par des blocages dématérialisés sur l’ANEF et des refus préfectoraux injustifiés, le cadre textuel du CESEDA et la jurisprudence administrative offrent des instruments de contestation redoutables. Face à un refus illégal ou à une inertie préfectorale prolongée, il est recommandé de réagir sans délai.