I. La détermination du droit aux titres-restaurant : la condition légale d’attribution et le principe d’égalité de traitement
A. La condition d’attribution fondée sur l’horaire journalier de travail
Le titre-restaurant constitue un avantage en nature dont le régime, défini aux articles L. 3262-1 et suivants du code du travail, repose sur une condition unique d’attribution. Aux termes de l’article L. 3262-1, alinéa premier, du code du travail, le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du même code. La chambre sociale a eu l’occasion, à plusieurs reprises depuis 2023, de préciser les contours de cet avantage, tant s’agissant des conditions de son octroi que de son articulation avec le principe d’égalité de traitement.
La condition d’attribution du titre-restaurant procède de l’article R. 3262-7 du code du travail, aux termes duquel un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. La chambre sociale a déduit de ce texte que la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-11.322, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6437a1d69477fe04f5cc68d4). Dans cette affaire, un salarié de l’Urssaf de Picardie, autorisé à exercer ses fonctions selon un horaire hebdomadaire de trente-six heures sur quatre jours et demi, revendiquait l’attribution d’un titre-restaurant pour chaque vendredi travaillé, la demi-journée non travaillée étant fixée au vendredi après-midi.
La cour d’appel d’Amiens avait jugé que la circonstance que l’horaire journalier du vendredi fût fixé sur une demi-journée n’empêchait pas l’attribution d’un titre-restaurant, dès lors que les horaires de travail du salarié recoupaient nécessairement la pause déjeuner fixée par l’employeur. La Cour de cassation a confirmé cette analyse en énonçant qu’aucune disposition contractuelle ou conventionnelle n’imposait au salarié d’effectuer ses quatre heures de travail de façon continue. Par suite, le fait que le repas fût compris dans l’horaire journalier, peu important que le salarié eût ou non effectivement pris sa pause déjeuner, suffisait à caractériser le droit à l’attribution du titre-restaurant.
La chambre sociale a réaffirmé cette solution dans un arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68e5fac9a28a47f8aa01639f), en visant les articles L. 1222-9, III, alinéa premier, L. 3262-1, alinéa premier, et R. 3262-7 du code du travail. La Cour y rappelle que « la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier » et en déduit que l’employeur ne peut refuser l’octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail. Cette dernière formule, reprise au point 7 des motifs, constitue le cœur de la solution applicable aux salariés travaillant à distance.
En conséquence, le régime de l’avantage ne repose sur aucune condition tenant au lieu d’exécution du travail, à la présence dans les locaux de l’entreprise ou à la possibilité matérielle de se restaurer à domicile. La seule exigence, objective et contrôlable, réside dans l’inscription d’un repas dans l’horaire journalier de travail, quelle que soit la répartition de cet horaire entre les jours de la semaine. Cette lecture littérale du texte réglementaire a valeur de principe pour l’ensemble des entreprises attribuant des titres-restaurant, qu’elles emploient des salariés à temps plein, à temps partiel ou en télétravail.
Cette solution ne méconnaît pas la nature particulière du titre-restaurant, qui a pour objet et finalité de compenser les frais supplémentaires exposés par le salarié pour se restaurer. La chambre sociale a ainsi écarté l’argument selon lequel les télétravailleurs, disposant d’une cuisine personnelle à leur domicile, ne subiraient aucun surcoût et se trouveraient dans une situation distincte des salariés travaillant sur site. A cet égard, la finalité économique de l’avantage ne saurait servir de fondement à une différence de traitement dès lors que la condition légale d’attribution, fixée par l’article R. 3262-7 du code du travail, est remplie au regard de l’horaire journalier du salarié.
Des lors, l’employeur qui souhaite réserver l’avantage à une catégorie déterminée de salariés doit être en mesure de justifier cette différence par des raisons objectives et pertinentes, étrangères au critère du lieu d’exécution des fonctions. La charge de la preuve pèse sur celui qui opère la distinction, conformément aux règles gouvernant le principe d’égalité de traitement. Les critères d’éligibilité retenus, tels qu’une ancienneté minimale, une durée journalière de travail ou un horaire déterminé, doivent en outre être préalablement définis, de manière générale et contrôlable, sans pouvoir être fixés après coup au regard des seuls intérêts de l’entreprise.
B. L’égalité de traitement entre salariés présents sur site et télétravailleurs
Le droit du télétravailleur aux titres-restaurant trouve son fondement dans l’article L. 1222-9, III, alinéa premier, du code du travail, aux termes duquel le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. La combinaison de ce texte avec les dispositions régissant le titre-restaurant conduit la chambre sociale à juger que le placement des salariés en télétravail, lesquels bénéficient des mêmes droits que les salariés physiquement présents dans l’entreprise, ne justifie pas que leur droit à bénéficier de cet avantage soit supprimé (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373, précité).
Cette solution s’inscrit dans le cadre plus général du principe d’égalité de traitement, dont la chambre sociale rappelle la portée dans les arrêts du 8 octobre 2025 et du 21 janvier 2026. Aux termes de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d’éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-11.491, https://www.courdecassation.fr/decision/69707891cdc6046d4712cc7f).
L’arrêt du 21 janvier 2026 concerne une société employant des salariés sur trois sites, dont l’un ne disposait pas de restaurant d’entreprise et bénéficiait, selon le choix des intéressés, soit de l’accès à un restaurant interentreprise, soit de titres-restaurant. Lors du confinement lié à la pandémie de Covid-19, l’ensemble des salariés a été placé en télétravail et la société a maintenu l’octroi des titres-restaurant aux seuls salariés qui en bénéficiaient antérieurement, sans accorder cet avantage aux autres salariés placés en télétravail. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait retenu que la situation des télétravailleurs et celle des salariés travaillant sur site n’étaient pas comparables.
La Haute juridiction a relevé qu’il résultait des constatations de la cour d’appel que tous les salariés avaient été placés en télétravail au cours du confinement et que les restaurants d’entreprise étaient fermés durant cette période, de sorte que tous les télétravailleurs se trouvaient dans une situation identique au regard de l’avantage en cause. En statuant comme elle l’avait fait, la cour d’appel a violé le principe d’égalité de traitement. Or, ce principe ne peut entraîner l’octroi d’un avantage supplémentaire mais uniquement le maintien d’un avantage dont le salarié bénéficierait s’il exerçait ses fonctions sur site.
Il résulte de cette jurisprudence convergente que le critère géographique est indifférent pour l’attribution des titres-restaurant. L’employeur ne saurait réserver l’avantage aux salariés exerçant leurs fonctions dans les locaux de l’entreprise, dès lors que le repas de tous les salariés, y compris les télétravailleurs, est compris dans leur horaire journalier de travail. Par ailleurs, cette solution s’applique indépendamment de la formalisation du télétravail par un avenant au contrat de travail ou par un accord collectif, dès lors que la seule condition légale demeure celle de l’inscription du repas dans l’horaire journalier.
La portée de ce principe doit néanmoins être précisée au regard de l’économie de l’arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-12.373, précité). En effet, la chambre sociale y rappelle que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise, sans pour autant étendre l’avantage au-delà des conditions d’attribution légalement prévues. Or, le principe d’égalité de traitement ne peut entraîner l’octroi d’un avantage supplémentaire mais uniquement le maintien d’un avantage dont le salarié bénéficierait s’il exerçait ses fonctions sur site, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Paris dans l’affaire Groupama, sur le fondement de l’article L. 1222-9 du code du travail.
Il en résulte que le salarié qui ne bénéficiait pas de titres-restaurant lorsqu’il travaillait sur site, parce qu’il avait accès à un restaurant d’entreprise ou parce qu’aucun repas n’était compris dans son horaire journalier, ne saurait revendiquer l’attribution de l’avantage à l’occasion de son placement en télétravail. La comparaison doit s’opérer entre la situation du salarié en télétravail et celle du salarié travaillant sur site dans des conditions identiques au regard de l’avantage en cause, et non entre la situation du télétravailleur et celle d’un salarié bénéficiant de conditions d’emploi différentes. C’est à cette condition que la différence de traitement éventuellement constatée peut être regardée comme justifiée.
II. La suppression de l’avantage et l’étendue du contrôle juridictionnel
A. La suppression des titres-restaurant par l’accord collectif et la protection de l’avantage non dénoncé
La question de la suppression des titres-restaurant au profit des télétravailleurs a été examinée par la chambre sociale dans deux arrêts rendus le 4 juin 2025 à propos des sociétés du groupe Thales. Dans la première espèce (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-22.856, https://www.courdecassation.fr/decision/683fe07c6fab8d4927bf1f8a), un accord de groupe du 17 décembre 2020 avait exclu expressément toute prise en charge des frais de restauration au titre du télétravail et, par conséquent, l’attribution de tickets restaurant aux télétravailleurs. La Cour de cassation a jugé que la suppression de l’avantage résultait d’un accord collectif négocié au niveau du groupe par les organisations syndicales représentatives, de sorte que l’usage antérieur, qui avait valeur d’engagement unilatéral de l’employeur, avait été régulièrement abrogé.
Dans la seconde espèce (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-21.051, https://www.courdecassation.fr/decision/683fe0776fab8d4927bf1f82), l’accord d’entreprise du 17 octobre 2018 excluait déjà les salariés en télétravail du bénéfice des titres-restaurant, avant qu’un accord-cadre de groupe ne confirme cette exclusion à effet du 19 décembre 2020. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir déclaré irrecevables les demandes des organisations syndicales tendant à voir ordonner à la société de régulariser la situation de tous les salariés privés de tickets restaurant pendant leurs jours de télétravail, cette demande relevant de l’intérêt individuel des salariés concernés.
Cette jurisprudence doit être rapprochée de la solution dégagée par l’arrêt Esset du 8 octobre 2025 (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-10.566, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68e5facaa28a47f8aa0163a1), s’agissant de la suspension temporaire de l’avantage durant le confinement. La cour d’appel de Versailles avait relevé l’existence d’un usage au sein de l’entreprise tenant à l’attribution de titres-restaurant aux salariés qui n’avaient pas accès, par leur éloignement géographique ou le caractère itinérant de leurs fonctions, au restaurant d’entreprise. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « l’avantage ainsi consenti n’ayant pas été dénoncé, il ne pouvait être suspendu lors du placement des salariés en télétravail ».
La distinction est ainsi nette entre la suspension provisoire d’un avantage non dénoncé, prohibée, et sa suppression définitive opérée par un accord collectif négocié et signé dans les formes, licite. La protection de l’avantage procède, dans le premier cas, de l’usage d’entreprise qui conserve sa force tant qu’il n’a pas été régulièrement dénoncé ; dans le second cas, la négociation collective, qui demeure libre de définir les conditions d’octroi des avantages sociaux, peut mettre fin à l’usage sans qu’il y ait lieu d’y voir une rupture d’égalité de traitement. Le salarié ou l’organisation syndicale qui conteste une telle suppression doit donc démontrer que la différence de traitement qui en résulte n’est pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes.
Or, la solution de l’arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-11.491, précité) enseigne que le juge doit rechercher concrètement si les salariés privés de l’avantage se trouvaient dans une situation identique à celle des salariés qui en bénéficiaient, au regard de l’avantage en cause. La différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique n’est admissible que si elle repose sur des critères objectifs, pertinents et préalablement définis. C’est pourquoi un avocat en droit social à Paris rompu au contentieux des titres-restaurant et des avantages en nature examine, dans chaque litige, la source de l’avantage, l’existence d’une dénonciation régulière et la comparabilité des situations au regard des conditions d’éligibilité définies par l’employeur ou l’accord collectif.
B. L’office du juge : l’action syndicale, le comité social et économique et la régularisation des situations individuelles
L’étendue du contrôle juridictionnel en matière de titres-restaurant se mesure également à l’aune de la recevabilité des actions engagées par les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel. L’article L. 2132-3 du code du travail reconnaît aux syndicats professionnels le droit d’agir en justice et d’exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
La chambre sociale a précisé la portée de ce texte dans l’arrêt Esset du 8 octobre 2025 (n° 24-10.566, précité) en énonçant que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d’égalité de traitement et demander, outre l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l’intérêt collectif de la profession, qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l’irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte, il ne peut prétendre obtenir du juge qu’il condamne l’employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts. La Cour a, en l’espèce, cassé sans renvoi l’arrêt qui avait ordonné la régularisation rétroactive de la situation des salariés au titre des titres-restaurant pour la période du premier confinement.
Cette solution a été reprise et appliquée par les arrêts du 4 juin 2025 (n° 23-22.856 et n° 23-21.051, précités), qui ont déclaré irrecevables les demandes des fédérations syndicales tendant à la régularisation, sous astreinte, de la situation des salariés privés de tickets restaurant pendant leurs jours de télétravail. Dans ces deux espèces, la Cour de cassation a jugé que la demande de régularisation a posteriori des salariés privés de l’avantage relevait de l’intérêt individuel des salariés concernés, non de la défense de l’intérêt collectif de la profession, de sorte que l’action des organisations syndicales était irrecevable.
S’agissant du comité social et économique, la chambre sociale a rappelé qu’il ne tient d’aucune disposition légale le pouvoir d’exercer une action en justice au nom des salariés ou de se joindre à l’action de ces derniers, lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause. Dans l’arrêt du 4 juin 2025 (n° 23-22.856, précité), les comités sociaux et économiques d’établissement ont ainsi été déclarés irrecevables à agir aux fins d’interdiction de la suppression des tickets restaurant aux salariés en télétravail, dès lors que cette suppression résultait d’un accord de groupe applicable à toutes les sociétés du groupe et que les comités ne démontraient aucune atteinte à leurs prérogatives propres.
La question de la qualité pour agir du comité social et économique en matière de restauration collective a été tranchée par l’arrêt du 10 juillet 2024 (Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 22-19.675, Publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/668e243ffcf93851fdd644ed). Saisis d’une demande d’annulation d’un accord collectif relatif à la gestion de l’activité de restauration au sein de l’UES Orange, les comités sociaux et économiques d’établissement ont été jugés irrecevables, leur périmètre ne couvrant pas l’intégralité du champ d’application de l’accord contesté. La Cour de cassation a posé le principe selon lequel seule l’institution représentative du personnel, dont le périmètre couvre dans son intégralité le champ d’application de l’accord collectif contesté, a qualité à agir par voie d’action en nullité d’un accord collectif aux motifs qu’il viole ses droits propres résultant de l’exercice des prérogatives qui lui sont reconnues par des dispositions légales d’ordre public.
Enfin, le contentieux des primes de panier et des titres-restaurant touche également les salariés intérimaires, dont la rémunération ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l’entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, en application des articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail. Par un arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-13.175, https://www.courdecassation.fr/decision/68e5fa64a28a47f8aa016319), la chambre sociale a jugé que la condition d’ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise à laquelle est subordonné l’octroi de la prime de panier, qui n’est pas soumise à l’exigence d’une présence continue d’un an du salarié dans l’entreprise, est satisfaite quand le cumul des périodes de présence du salarié intérimaire dans l’entreprise en exécution de ses différents contrats de mission atteint au moins la durée d’un an.
La même décision précise, s’agissant de l’indemnisation du retard de paiement de la prime de panier, que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, et que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l’intérêt moratoire. En l’absence de démonstration d’un préjudice distinct et d’une mauvaise foi de l’employeur, le salarié a été débouté de sa demande de dommages-intérêts, la Cour de cassation statuant au fond sans renvoi.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale relative aux titres-restaurant, consolidée entre 2023 et 2026, dessine un régime cohérent articulé autour de trois pôles. La condition d’attribution de l’avantage est unique et objective, puisqu’elle tient exclusivement à l’inscription d’un repas dans l’horaire journalier de travail, sans considération du lieu d’exécution des fonctions. Le principe d’égalité de traitement impose dès lors l’octroi des titres-restaurant aux télétravailleurs dans les mêmes conditions qu’aux salariés présents sur site, sauf différence justifiée par des raisons objectives, pertinentes et préalablement définies.
La suppression de l’avantage obéit, quant à elle, à des règles différenciées selon sa source. L’avantage résultant d’un usage d’entreprise ou d’un engagement unilatéral ne peut être suspendu sans dénonciation régulière, tandis que l’accord collectif négocié dans les formes peut légitimement redéfinir les conditions d’octroi des avantages sociaux. Le contrôle juridictionnel, enfin, encadre strictement la recevabilité des actions : les syndicats et le comité social et économique ne peuvent obtenir la régularisation des situations individuelles des salariés, laquelle relève de l’action personnelle de chacun, mais demeurent recevables à faire constater l’irrégularité et à demander qu’il soit mis fin, pour l’avenir, à l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession.