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Le dirigeant rémunéré d’association dans le contrôle URSSAF : l’affiliation au régime général, la condition de ressources de 200 000 euros et le sort des indemnités versées (jurisprudence 2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le dirigeant rémunéré d’association dans le contrôle URSSAF : l’affiliation au régime général, la condition de ressources de 200 000 euros et le sort des indemnités versées (jurisprudence 2020-2026)

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I. L’affiliation obligatoire du dirigeant rémunéré d’association au régime général des assurances sociales

A. La condition de ressources de 200 000 euros et la référence à l’article 261-7-1°-d du code général des impôts

Le régime général des assurances sociales s’applique, en vertu de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, à toutes les personnes qui travaillent pour autrui. La qualité d’employeur importe peu, tout comme le montant et la nature de la rémunération. L’article L. 311-3 du même code étend cette obligation à des catégories déterminées de personnes. Parmi celles-ci figurent les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts. La combinaison de ces textes soumet l’affiliation du dirigeant rémunéré à une condition de ressources. Cette condition constitue le cœur du dispositif de contrôle déployé par les unions de recouvrement.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 11 mai 2023, la règle d’affiliation ainsi énoncée : « est affilié obligatoirement aux assurances sociales du régime général, le dirigeant rémunéré d’une association dont le montant annuel des ressources, calculées selon les modalités prévues par le dernier, est supérieur à 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée » (Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-17.195, https://www.courdecassation.fr/decision/645c94e9e48085d0f84a35fd). Cette décision fixe le seuil d’affiliation à 200 000 euros. Elle précise également la période de référence, qui s’entend des trois exercices clos antérieurs au versement de la rémunération. Or, cette exigence de moyenne triennale commande la régularité même du redressement notifié par l’organisme de recouvrement.

Le même jour, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait validé un redressement sans procéder à la vérification requise. La cour d’appel avait constaté que les ressources de l’association, hors versements des personnes de droit public, dépassaient 200 000 euros par an sur la période contrôlée. Les montants retenus étaient de 441 870 euros en 2009 et de 419 695,53 euros en 2010. Elle avait pourtant été censurée pour avoir omis la vérification exigée, celle du seuil « en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération était versée » (Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-20.902, https://www.courdecassation.fr/decision/645c94f6e48085d0f84a360b). Il en résulte que la simple constatation de ressources supérieures au seuil sur les seules années contrôlées est insuffisante. L’affiliation du dirigeant au régime général ne saurait être fondée sur cette seule donnée.

L’exigence d’une appréciation sur trois exercices trouve son origine dans un arrêt plus ancien rendu à propos de l’association Seaska. La Cour de cassation y a jugé que les juges du fond ne pouvaient se fonder sur une instruction administrative du 15 septembre 1998. Ce texte autorisait la rémunération des dirigeants dans la limite des trois quarts du SMIC. Or, une telle instruction est « dépourvue de tout caractère normatif » (Cass. 2e civ., 9 juillet 2020, n° 19-14.924, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4b6fa144f8570e838b6c). Par ailleurs, la cour d’appel ne saurait se dispenser d’apprécier les ressources de l’association au motif qu’aucune pièce du dossier ne permettrait de les déterminer. Une telle carence doit la conduire à faire usage de son office en sollicitant la production d’éléments complémentaires.

La jurisprudence des cours d’appel applique ces principes avec rigueur. La cour d’appel de Cayenne a ainsi retenu que « l’argument tiré de la tolérance fiscale pour l’exonération de TVA des rémunérations versées à des dirigeants d’associations dans la limite du plafond des trois quarts du salaire minimum de croissance est en cause inopérant » (CA Cayenne, 19 octobre 2023, n° 21/00424, https://www.courdecassation.fr/decision/6566e3dd18106f8318ba9fdb). Elle a en outre rappelé que « l’énumération des personnes assujetties données par l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale n’étant pas limitative, compte tenu d’une part de l’emploi de l’adverbe notamment, et d’autre part du principe général d’assujettissement posé par l’article L. 311-2 du même code auquel il se réfère ». L’affiliation ne saurait donc être limitée aux seuls dirigeants percevant des indemnités exonérées de TVA.

Le calcul des ressources de l’association obéit, par ailleurs, à des modalités précises dont l’inspecteur du recouvrement doit justifier la mise en œuvre. L’article 261-7-1°-d du code général des impôts retient les ressources de l’organisme, majorées de celles des organismes affiliés. Sont exclues les ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public. Ces ressources doivent être constatées par un commissaire aux comptes lorsque l’association rémunère ses dirigeants. Or, l’arrêt du 11 mai 2023 révèle que la cour d’appel de Toulouse avait validé le redressement sur le seul constat du versement d’indemnités non assujetties à cotisations. Elle n’avait pas vérifié si le montant annuel des ressources de l’association dépassait le seuil au-delà duquel « l’affiliation du dirigeant associatif aux assurances sociales du régime général est obligatoire » (Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-17.195, https://www.courdecassation.fr/decision/645c94e9e48085d0f84a35fd). La cassation intervenue en ce sens confirme que l’organisme de recouvrement supporte la charge de démontrer le franchissement du seuil. Le cotisant n’a pas, quant à lui, à prouver qu’il demeure en deçà de celui-ci.

B. La gestion désintéressée, la qualité de dirigeant et le lien de subordination

L’affiliation du dirigeant d’association suppose, à titre liminaire, que l’association relève du régime de la gestion désintéressée. Ce régime est défini par l’article 261-7-1°-d du code général des impôts. Cette disposition exige que l’organisme « soit géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ». La cour d’appel de Paris a tiré de cette exigence une conséquence décisive : « pour les dirigeants d’association, ce n’est que dans l’hypothèse où les conditions prévues au d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts ne sont pas remplies que l’existence d’un lien de subordination sera recherchée » (CA Paris, 10 janvier 2025, n° 20/03005, https://www.courdecassation.fr/decision/67820935fa7a008e5409f406).

Il s’ensuit que le dirigeant d’une association remplissant les conditions de l’article 261-7-1°-d du code général des impôts « relève donc du régime général par le seul effet de la loi, sans qu’il ne soit nécessaire de rechercher s’il existe un lien de subordination à l’égard de l’association » (CA Paris, 10 janvier 2025, n° 20/03005, précité). En conséquence, le redressement portant sur les indemnités kilométriques versées au président bénévole d’une fédération sportive internationale a été validé. L’organisme ne rapportait pas la preuve de la réalité des frais professionnels allégués au-delà du barème fiscal.

La situation diffère lorsque l’association ne relève pas de la gestion désintéressée. Dans cette hypothèse, l’affiliation du dirigeant doit être recherchée au regard du droit commun de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. Cette recherche impose de caractériser l’existence d’un lien juridique de subordination. La Cour de cassation a ainsi rappelé que « l’affiliation aux assurances sociales du régime général est subordonnée à l’existence d’un lien juridique de subordination » et que la cour d’appel devait rechercher si le président de l’association se trouvait dans un tel lien à l’égard de celle-ci (Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-17.195, https://www.courdecassation.fr/decision/645c94e9e48085d0f84a35fd). La cassation a été prononcée pour défaut de vérification du seuil de ressources et du lien de subordination. Ces deux conditions sont en effet cumulatives.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a appliqué ces principes à la situation d’une association de gestion agréée dont le conseil d’administration versait des jetons de présence à ses membres. Elle a jugé que les rémunérations perçues par les administrateurs en contrepartie de leur présence au conseil d’administration devaient être soumises au forfait social. Cette solution vaut alors même que les intéressés relevaient du régime social des travailleurs non-salariés. Les deux conditions cumulatives d’assujettissement étaient en effet réunies (CA Aix-en-Provence, 13 octobre 2023, n° 21/10451, https://www.courdecassation.fr/decision/6532196f9e4ea48318f5a8da). Cette décision illustre la perméabilité des régimes applicables aux instances associatives. Les membres de ces instances peuvent être affiliés au régime général en qualité de dirigeants. Ils peuvent également demeurer des travailleurs non-salariés dont les rémunérations échappent aux cotisations d’allocations familiales. Ces sommes restent toutefois soumises aux contributions sociales.

II. L’assiette des sommes versées au dirigeant et les garanties procédurales du cotisant

A. La qualification des indemnités versées au dirigeant et la charge de la preuve des frais professionnels

Lorsque le dirigeant d’association est affilié au régime général, les sommes qui lui sont versées entrent dans l’assiette des cotisations. Cette assiette est définie par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Une exception existe pour les sommes présentant le caractère de frais professionnels. La charge de la preuve de la réalité des versements pèse sur l’organisme de recouvrement. Il appartient en revanche au cotisant de démontrer que les sommes litigieuses correspondent au remboursement de frais réellement engagés et utilisés conformément à leur objet.

Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a fait application de ces règles dans un litige opposant une association à l’URSSAF de l’Ain. Les inspecteurs du recouvrement avaient constaté que l’association versait des compléments de rémunération sous forme de remboursements de frais de déplacement dépourvus de justificatifs. Le commissaire aux comptes avait d’ailleurs refusé de certifier les comptes arrêtés au 30 juin 2015. Le tribunal a validé la taxation forfaitaire en retenant que « c’est à juste titre qu’il a été fait recours à une taxation forfaitaire par l’organisme chargé du recouvrement » (TJ Bourg-en-Bresse, 3 mars 2025, n° 19/00458, https://www.courdecassation.fr/decision/67cf43b0b569ccabeb8e3def). Le tableau de synthèse produit par l’association a été écarté au motif qu’il était « dépourvu de toute valeur probante et ne saurait permettre de remettre en cause l’assiette de la taxation forfaitaire ». La condamnation a été prononcée à hauteur de 221 249 euros.

Le fondement de cette taxation forfaitaire réside dans l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale. Ce texte autorise l’agent chargé du contrôle à fixer forfaitairement le montant de l’assiette lorsque la comptabilité ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations. Il en va de même lorsque la personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires. Or la jurisprudence exige que cette taxation soit établie par tout moyen d’estimation probant. Le juge conserve un office de contrôle sur le quantum ainsi déterminé. En conséquence, l’association qui conteste une taxation forfaitaire doit produire des éléments comptables fiables. Ces éléments doivent permettre de remettre en cause les bases retenues par l’inspecteur du recouvrement.

La cour d’appel de Paris a, quant à elle, rappelé que la présomption d’utilisation conforme des indemnités forfaitaires kilométriques est limitée. Elle ne joue que dans les limites des barèmes fiscaux annuellement publiés par l’administration. La fraction des indemnités qui excède ces barèmes « ne peut être exonérée que si celui qui verse les indemnités établit l’utilisation effective de la totalité des indemnités conformément à leur objet » (CA Paris, 10 janvier 2025, n° 20/03005, https://www.courdecassation.fr/decision/67820935fa7a008e5409f406). La fédération sportive avait opté pour un barème dérogatoire supérieur au barème fiscal, approuvé par ses assemblées générales. Elle n’a pas été admise à s’en prévaloir faute de justifier des dépenses réellement engagées par son président.

Le caractère injustifié des frais versés au dirigeant peut également conduire à la réintégration des indemnités de fonction versées sans contrepartie réelle. La cour d’appel de Cayenne a ainsi validé le redressement portant sur des « indemnités de bureau » versées au président et au trésorier d’une association. L’inspecteur du recouvrement avait constaté que ces sommes avaient été exclues de l’assiette des cotisations au taux de droit commun. La cour a rappelé que le principe d’assujettissement s’applique « quelque soit le montant, les natures des sommes perçues en lien avec un travail à quelque titre que ce soit » (CA Cayenne, 19 octobre 2023, n° 21/00424, https://www.courdecassation.fr/decision/6566e3dd18106f8318ba9fdb). La tolérance des trois quarts du SMIC est inopérante pour exclure ces sommes de l’assiette des cotisations.

B. La régularité de la mise en demeure, la mise en cause des travailleurs et le rôle de la commission de recours amiable

Le redressement notifié à une association dont le dirigeant est rémunéré obéit aux règles communes du recouvrement. Il en est ainsi, notamment, de l’exigence d’une mise en demeure régulière au sens de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. La cour d’appel de Rouen a eu l’occasion de préciser la portée de cette exigence à propos d’une association ayant fait l’objet d’un contrôle comptable d’assiette. Elle a jugé que « la mise en demeure du 10 juin 2021 annulant et remplaçant celle du 28 avril 2021 précise la nature et le montant des sommes réclamées » et qu’elle « répond ainsi à l’exigence de motivation prévue par la loi et le règlement » (CA Rouen, 21 mars 2025, n° 23/02967, https://www.courdecassation.fr/decision/67de532671d6ac66dfba6b07). Les différences infimes entre les montants mentionnés dans la lettre d’observations et ceux repris dans la mise en demeure n’affectent pas la validité de celle-ci. Elles sont sans conséquence sur la connaissance que le cotisant a de la nature et de la cause de son obligation.

Le contentieux du redressement des associations présente une spécificité tenant à la mise en cause des personnes dont la qualification de travailleurs est discutée. La cour d’appel de Rouen a ordonné la réouverture des débats afin que l’URSSAF fasse intervenir en la cause les auto-entrepreneurs concernés par le redressement. Elle a rappelé que « nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé » en application de l’article 14 du code de procédure civile (CA Rouen, 21 mars 2025, n° 23/02967, précité). Cette exigence vaut également lorsque l’URSSAF se prévaut de décisions d’affiliation ou d’assujettissement non contestées. L’organisme doit alors produire ces décisions ou mettre en cause les travailleurs intéressés. À défaut, le bien-fondé du redressement ne peut être apprécié.

La qualification des personnes intervenant pour le compte d’une association relève par ailleurs de l’assimilation légale prévue par l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale. La cour d’appel de Montpellier a jugé, à propos des juges et speakers d’une association organisant des compétitions de sports de roue, que « ces derniers étaient alors affiliés au régime général par assimilation légale en application de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale » (CA Montpellier, 24 octobre 2024, n° 19/02894, https://www.courdecassation.fr/decision/671b357e2edfb0b58c05ecf7). Elle en a déduit que la fédération sportive était présumée employeur des juges et arbitres. Cette dernière était débitrice des obligations de déclaration et de versement des cotisations. Il s’ensuit l’annulation du redressement notifié à l’association organisatrice.

La décision de la commission de recours amiable conserve, dans ce contentieux, une portée singulière. La cour d’appel de Montpellier a rappelé que la décision de la commission, à défaut de contestation dans les délais du recours contentieux, « se trouve, à défaut de contestation dans les délais du recours contentieux, être investie de l’autorité de la chose décidée » (CA Montpellier, 24 octobre 2024, n° 19/02894, https://www.courdecassation.fr/decision/671b357e2edfb0b58c05ecf7). En conséquence, l’URSSAF ne peut revenir sur une décision de la commission ayant annulé un chef de redressement que dans les conditions du recours contentieux. L’association est fondée à opposer le caractère définitif de cette décision.

La défense d’une association dont le dirigeant est rémunéré suppose une stratégie articulée autour de deux axes complémentaires. Le premier axe tient à la contestation de l’affiliation elle-même. Celle-ci est fondée sur l’appréciation du seuil de ressources et de la gestion désintéressée. Le second axe porte sur la discussion de l’assiette, qui impose de démontrer la réalité des frais professionnels allégués. Or, la jurisprudence récente de la Cour de cassation et des juridictions du fond impose aux juges une vérification concrète. Celle-ci porte sur le franchissement du seuil de 200 000 euros sur trois exercices. Cette exigence, résultant des décisions du 9 juillet 2020 et du 11 mai 2023, ouvre aux cotisants un espace de contestation réel. Dès lors, la qualité de la preuve produite tant par l’organisme de recouvrement que par l’association constitue l’enjeu central du litige. La condamnation de 221 249 euros prononcée par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse illustre l’absence de toute justification probante.

La question des avantages en nature accordés au dirigeant ou aux salariés de l’association complète ce tableau. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi validé le redressement relatif à des véhicules mis à disposition par une association de gestion agréée. Quatre salariés en bénéficiaient. La cotisante n’avait pas démontré que cette mise à disposition avait été limitée à un usage strictement professionnel. La cour a relevé qu’aucun carnet de bord n’avait été tenu et que les justificatifs produits ne couvraient pas la totalité de la période contrôlée. L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature opérée par l’inspecteur du recouvrement devait donc être maintenue (CA Aix-en-Provence, 13 octobre 2023, n° 21/10451, https://www.courdecassation.fr/decision/6532196f9e4ea48318f5a8da). À cet égard, l’absence de formalisation des conditions d’utilisation des biens de l’association par ses dirigeants et ses salariés constitue un facteur de vulnérabilité majeur du cotisant.

En définitive, la jurisprudence des années 2020 à 2026 dessine un cadre d’ensemble cohérent. L’affiliation du dirigeant rémunéré d’association au régime général n’est pas une conséquence mécanique de la seule perception d’une rémunération. Elle suppose la réunion de la condition de ressources de 200 000 euros en moyenne sur trois exercices. Elle exige, le cas échéant, la caractérisation d’un lien de subordination lorsque l’association ne relève pas de la gestion désintéressée. L’URSSAF doit en conséquence établir ces éléments avant de procéder au redressement. L’association doit, quant à elle, conserver la preuve de l’utilisation conforme des indemnités et remboursements de frais versés à ses dirigeants. Les garanties procédurales, de la mise en demeure à la mise en cause des travailleurs, complètent ce dispositif. Elles protègent les cotisants confrontés à un contrôle approfondi de leur fonctionnement associatif. Le recours à un avocat en droit social à Paris intervenant dans la défense des associations lors des contrôles de l’URSSAF s’avère, dans cette configuration, d’une utilité déterminante. Il permet d’articuler ces moyens de droit et de preuve.

Conclusion

Le contrôle URSSAF des associations dont les dirigeants sont rémunérés s’est considérablement structuré depuis l’arrêt rendu le 9 juillet 2020 à propos de l’association Seaska. La jurisprudence impose désormais aux juges du fond une double vérification. D’une part, les ressources de l’association doivent dépasser le seuil de 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant le versement. Elle exige, d’autre part, que les conditions de la gestion désintéressée ou l’existence d’un lien de subordination soient établies. L’association se trouve en conséquence en mesure de contester tant le principe de l’affiliation que l’assiette des cotisations réclamées. Cette contestation suppose toutefois de rapporter la preuve de la nature réelle des sommes versées à ses dirigeants. La vigilance documentaire, la régularité des décisions de l’assemblée générale et la conservation des justificatifs de frais constituent les leviers essentiels de la défense. À cet égard, ces éléments permettent de faire échec aux présomptions déployées par les organismes. Elles permettent en effet de faire échec aux méthodes de taxation forfaitaire et aux présomptions déployées par les organismes de recouvrement.

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