Non. Si vous receviez un titre-restaurant en travaillant dans les locaux de votre entreprise, votre employeur ne peut pas vous le supprimer pour les seuls jours où vous télétravaillez. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise : c’est ce qu’énonce le troisième paragraphe de l’article L. 1222-9 du code du travail, et la chambre sociale de la Cour de cassation l’a appliqué aux titres-restaurant à deux reprises, le 8 octobre 2025 puis le 21 janvier 2026. La seule condition légale pour recevoir un titre est que votre repas soit compris dans votre horaire de travail journalier, que vous soyez à temps plein ou à temps partiel, en télétravail ou sur site.
Trois réserves avant le détail. D’abord, aucun texte n’oblige un employeur à mettre en place les titres-restaurant : s’il n’en distribue à personne, vous ne pouvez pas lui en réclamer. Ensuite, les jours où vous ne travaillez pas — congés, arrêt maladie, absence — n’ouvrent droit à aucun titre, en télétravail comme sur site. Enfin, les montants cités dans cet article sont ceux de 2026 : une contribution patronale exonérée dans la limite de 7,32 euros par titre, une utilisation plafonnée à 25 euros par jour, des courses alimentaires autorisées jusqu’au 31 décembre 2026 sur le fondement de la loi du 21 janvier 2025, et une fin programmée du papier au 1er mars 2027 dont les modalités restent à préciser.
I. La réforme 2026 : une promesse de pouvoir d’achat, des conditions inchangées
A. Ce qui change vraiment en 2026 : plafond, courses alimentaires et fin annoncée du papier
L’année 2026 est une année charnière pour le titre-restaurant : plafond revalorisé, utilisation élargie aux produits alimentaires et virage vers la dématérialisation. Le ministère de l’Économie l’annonce en ces termes : Depuis le 1er janvier 2026, la participation patronale peut être exonérée jusqu’à 7,32 euros par titre, contre 7,26 euros en 2025. Concrètement, la part que votre employeur prend en charge échappe aux cotisations sociales dans cette limite, à condition qu’elle représente entre 50 % et 60 % de la valeur du titre : l’employeur qui distribue des titres prend obligatoirement à sa charge entre 50 et 60 % de leur valeur À 50 %, cela porte la valeur faciale du titre à 14,64 euros, dont la moitié reste à votre charge. Le service public des particuliers, dans une page vérifiée le 8 juillet 2026, le confirme : pour être exonérée de cotisations, cette contribution doit rester comprise entre 50 % et 60 % du titre et dans la limite de 7,32 euros pour les titres 2026, comme le rappelle le service public Si votre employeur finance à 50 %, la valeur faciale de votre titre peut donc atteindre 14,64 euros en 2026, dont la moitié reste à votre charge.
Deuxième changement, celui qui se voit dans le caddie : la dérogation qui permettait d’acheter avec vos titres des produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables — pâtes, riz, viande à cuisiner, surgelés — est maintenue. Le service public l’indique sans détour : les titres restent valables jusqu’au 31 décembre 2026 pour tout produit alimentaire, directement consommable ou non, selon le service public Cette prolongation repose sur la loi du 21 janvier 2025 prolongeant la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire. Le plafond d’utilisation, lui, ne bouge pas. L’article R. 3262-10 du code du travail dispose que « L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour. », en vigueur dans cette rédaction depuis le 1er octobre 2022, et le ministère de l’Économie confirme un plafond journalier d’utilisation de 25 euros Avec une carte ou une application, vous êtes débité de la somme exacte ; avec du papier, le commerçant n’a pas le droit de vous rendre la monnaie.
Troisième changement, le plus visible à partir de l’an prochain : la fin du carnet papier. Les émetteurs annoncent la fin du carnet papier à l’échéance du 1er mars 2027 : le millésime 2026 resterait valable jusqu’au 31 janvier 2027, plus aucun carnet ne serait produit à partir du 1er janvier 2027 et plus aucun titre papier ne serait accepté chez les commerçants au 28 février 2027. Les spécialistes de la paie présentent la même échéance avec davantage de prudence, comme un calendrier programmé par le Gouvernement. Retenez la nuance : l’échéance est annoncée et relayée par les émetteurs, mais il s’agit pour l’heure d’un calendrier programmé dont les textes d’application restent à paraître. Ce qui compte pour vos droits d’aujourd’hui, c’est la suite : la dématérialisation ne change rien aux conditions d’attribution.
B. Ce qui ne change pas : une seule condition légale, les mêmes bénéficiaires
Le titre-restaurant est défini par la loi comme « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 ». Et la règle d’attribution tient en une phrase de l’article R. 3262-7 : « Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l’employeur l’a remis. » La Cour de cassation en a tiré une formule que tout salarié devrait connaître : dans son arrêt du 13 avril 2023, publié au Bulletin, elle juge que « la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier » — peu importe, ajoute-t-elle, « que le salarié eût ou non effectivement pris sa pause déjeuner ».
Cette affaire mérite qu’on s’y arrête, car elle concernait un salarié à temps partiel hebdomadaire. Engagé par une Urssaf, autorisé à travailler 36 heures sur quatre jours et demi, il réclamait un titre pour chaque vendredi travaillé, alors qu’il ne travaillait ce jour-là que le matin, quatre heures. L’employeur refusait : une demi-journée ne justifierait pas un titre. La Cour a rejeté son pourvoi. Dès lors que l’horaire du vendredi matin recoupait nécessairement la pause déjeuner, dans la plage fixée par l’employeur, un repas était bien compris dans l’horaire journalier. Ni la durée réduite de la journée, ni le fait de n’avoir peut-être pas déjeuné, ne pouvaient faire échec au droit. Pour un salarié à temps partiel ou en horaire réduit, l’enseignement est direct : ce n’est pas le nombre d’heures qui compte, c’est la place du repas dans l’horaire.
Qui est couvert ? La liste est large et elle vous concerne peut-être sans que vous le sachiez. Le service public écrit : sont couverts les salariés en CDI ou CDD, à temps plein ou partiel, les intérimaires, les apprentis, les stagiaires et les télétravailleurs, énumère le service public Les apprentis et les stagiaires sont donc couverts, les intérimaires aussi, et les télétravailleurs sont nommément cités. Pour les stagiaires et les apprentis, le principe est le même mais les modalités passent par votre statut : convention de stage, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, présence effective et repas compris dans l’horaire. Si l’entreprise distribue des titres à ses salariés, elle ne peut pas exclure d’office ces catégories : l’exclusion doit reposer sur un critère objectif et contrôlable, pas sur le seul intitulé du contrat. En pratique, les litiges portent rarement sur le principe ; ils portent sur les jours retenus — jours de formation en centre, jours d’absence de l’entreprise, semaines incomplètes — et c’est votre emploi du temps réel, confronté à la règle du repas compris dans l’horaire, qui tranche.
Un dernier point éclaire les litiges : l’employeur qui ne distribue pas de titres doit parfois fournir une autre solution de restauration. Si les salariés mangent sur place, l’employeur doit prévoir un emplacement dédié, et un véritable local de restauration avec conservation, réfrigération et réchauffe devient obligatoire à partir de 25 salariés, indique le ministère de l’Économie. C’est cette alternative — cantine d’un côté, titres de l’autre — qui explique les deux grands arrêts de 2025 et 2026 : quand la cantine ferme et que tout le monde se retrouve à distance, l’alternative disparaît et l’égalité de traitement reprend tous ses droits.
En revanche, deux limites sont fermes. D’une part, le titre est strictement personnel et ne peut servir qu’à payer un repas, dans les restaurants et commerces assimilés ainsi que chez les détaillants en fruits et légumes : « Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas. » D’autre part, les titres ont une durée de vie limitée : « Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d’un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante. » Passé ce délai, les titres non utilisés et rendus à l’employeur sont échangés à valeur égale contre des titres valables, et les titres périmés alimentent le budget des activités sociales et culturelles : « Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés. »
II. En télétravail, le retrait des titres est une inégalité de traitement
A. Mêmes droits à distance : ce que la Cour de cassation a tranché en 2025 et 2026
Le point de départ est simple et il est écrit dans la loi : « Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. » Ce troisième paragraphe de l’article L. 1222-9 du code du travail ne distingue pas selon les avantages : salaire, frais, restauration. Si vous aviez droit aux titres-restaurant sur site, vous les conservez en télétravail. La question qui s’est posée devant les juges était plus retorse : que se passe-t-il quand l’employeur n’en donnait qu’à une partie des salariés, et que tout le monde se retrouve soudain à distance ?
Deux affaires nées du premier confinement ont permis à la chambre sociale de répondre, et les deux réponses vont dans le même sens. Dans la première, la société Esset assurait la participation aux frais de repas selon deux modalités : les salariés du siège disposaient d’un restaurant d’entreprise subventionné, tandis que les salariés en région et les commerciaux, éloignés, recevaient des titres-restaurant. En mars 2020, tout le monde passe en télétravail, la cantine ferme, et la société suspend les titres. Des syndicats agissent. Le 8 octobre 2025, dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour approuve la cour d’appel sur l’essentiel. Elle rappelle d’abord la règle d’égalité : « si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d’éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables. » Puis elle constate qu’« à compter du mois de mars 2020, tous les salariés étaient placés en télétravail et que le restaurant d’entreprise était fermé », d’où elle déduit exactement que « tous les salariés se trouvaient dans une situation identique au regard de l’avantage lié à la restauration et qu’il ne pouvait être fait de différence entre eux en considération de leur situation antérieure sans porter atteinte au principe d’égalité de traitement. » Autrement dit : dès lors que la cantine est fermée et que chacun déjeune chez soi, l’ancien critère — travailler au siège ou en région — ne justifie plus rien. La Cour ajoute un point que les salariés sous-estiment : l’avantage résultait d’un usage de l’entreprise qui n’avait pas été dénoncé, et un usage non dénoncé ne peut pas être suspendu à l’occasion du passage en télétravail.
La seconde affaire, jugée le 21 janvier 2026, verrouille le raisonnement. Chez Groupama, trois sites : deux avec restaurant d’entreprise, un sans, où les salariés choisissaient entre restaurant interentreprises et titres-restaurant. Confinement, fermeture des cantines, maintien des titres pour les seuls bénéficiaires antérieurs. La cour d’appel de Paris avait validé la différence, au motif que le principe d’égalité ne ferait que maintenir un avantage existant sans jamais en créer un nouveau, et qu’il n’existerait aucune obligation légale de prendre en charge les repas des télétravailleurs. Cassation partielle. La Cour constate que tous les salariés avaient été placés en télétravail, que les restaurants d’entreprise étaient fermés, et donc que « tous les télétravailleurs se trouvaient dans une situation identique au regard de l’avantage en cause » : en statuant comme elle l’avait fait, « la cour d’appel a violé le principe susvisé. »
De ces deux arrêts, retenez trois règles pratiques. Premièrement, votre employeur peut réserver un avantage à certains salariés, mais seulement si les critères sont objectifs, pertinents, définis à l’avance et contrôlables : « ouvert aux seuls cadres », « aux seuls présentiels » ou « aux salariés embauchés avant telle date » ne passe que si la différence de situation au regard du repas est réelle. Deuxièmement, quand tout le monde télétravaille et que la cantine est fermée, la situation antérieure ne compte plus : refuser les titres aux uns en les maintenant aux autres, c’est une inégalité de traitement. Troisièmement, hors de ces situations exceptionnelles, le raisonnement reste utilisable au quotidien : si votre accord de télétravail ou votre charte ne prévoit rien sur les titres et que vos collègues sur site les reçoivent, le retrait ciblé des jours télétravaillés n’a pas de base légale, puisque votre repas reste compris dans votre horaire journalier, où que vous soyez.
Reste les cas limites, qu’il faut présenter honnêtement. Si la cantine de votre site reste ouverte pendant vos jours de télétravail et que l’employeur maintient un accès équivalent, la situation n’est plus identique et le débat change de nature. Si vous êtes absent — maladie, congés, JRTT —, il n’y a pas de jour travaillé donc pas de titre, et ce n’est pas une discrimination. Si votre employeur ne distribue de titres à personne, il n’y a pas d’inégalité à corriger, seulement un avantage à négocier. Et si les titres ont été mis en place par un usage, l’employeur peut le dénoncer pour l’avenir en respectant la procédure — information des représentants du personnel et des salariés, délai de prévenance —, mais il ne peut pas le suspendre du jour au lendemain ni l’appliquer à une partie seulement du personnel placé dans la même situation.
B. Contester : l’écrit d’abord, le syndicat pour le collectif, les prud’hommes pour votre cas
Ne commencez pas par un bras de fer, commencez par un écrit. Demandez à votre employeur, par courriel ou lettre, sur quel fondement les titres vous sont retirés les jours télétravaillés : accord collectif, charte de télétravail, usage, ou simple décision. Conservez la réponse — ou son absence. Rassemblez ensuite vos preuves : bulletins de paie montrant la part salariale prélevée et, le cas échéant, la part patronale ; l’accord ou la charte de télétravail applicable ; vos plannings et relevés de jours télétravaillés ; tout message annonçant le retrait ; les attestations de collègues traités différemment. Vérifiez aussi votre contrat et vos usages : si les titres figuraient dans une clause, un accord ou un usage non dénoncé, le retrait unilatéral est fragile.
Le comité social et économique, s’il existe, est votre deuxième appui : les titres-restaurant touchent aux conditions de travail et à la rémunération, et le CSE peut interpeller l’employeur et demander les critères d’attribution. Les syndicats, eux, disposent d’une action propre, dont les deux arrêts de 2025 et 2026 rappellent précisément les limites. Un syndicat peut faire reconnaître l’irrégularité, obtenir des dommages-intérêts pour l’atteinte à l’intérêt collectif et faire enjoindre à l’employeur de cesser, le cas échéant sous astreinte. En revanche, « il ne peut prétendre obtenir du juge qu’il condamne l’employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts. » Dans l’affaire Esset, la Cour a d’ailleurs cassé sans renvoi les condamnations qui ordonnaient à l’employeur de régulariser rétroactivement les situations individuelles à la demande des syndicats. La leçon est claire : le syndicat fait cesser l’inégalité pour l’avenir et fait sanctionner le principe, mais c’est à vous d’agir pour récupérer vos titres.
Pour votre situation personnelle, c’est le conseil de prud’hommes qui est compétent. Vous pouvez y demander l’attribution des titres manquants — dans l’affaire de 2023, le salarié a obtenu 109 titres-restaurant correspondant aux vendredis travaillés — ou, selon les cas, une indemnité équivalente à la participation patronale perdue. Chiffrez votre demande : nombre de jours télétravaillés sans titre, valeur de la part patronale par titre, période concernée. Pour chiffrer, prenez exemple sur ce qui a été plaidé dans l’affaire Esset : les syndicats y réclamaient, pour les salariés privés de titres, une somme de 5,37 euros par journée travaillée, correspondant à la participation patronale de l’époque. C’est cette part patronale perdue, multipliée par vos jours concernés, qui constitue l’ossature de votre demande, en plus des titres eux-mêmes pour la période où leur attribution en nature reste possible.
Si la démarche vous intimide, sachez que vous pouvez vous faire assister devant le conseil par un avocat prud’hommes à Paris habitué de ces litiges d’exécution du contrat. Et pour une analyse complète de votre accord de télétravail, de vos usages et de vos bulletins, l’appui d’un cabinet d’avocats en droit social à Paris permet de cadrer la demande avant toute saisine.
Si votre entreprise ne distribue encore de titres à personne, le contentieux n’est pas la voie : c’est la négociation. Les titres-restaurant peuvent être mis en place par accord collectif, par décision unilatérale après consultation du CSE ou par simple usage, et leur coût net pour l’employeur — exonéré jusqu’à 7,32 euros par titre en 2026 — en fait un argument de pouvoir d’achat souvent mieux compris qu’une augmentation équivalente. Le CSE peut porter la demande, chiffrer le gain pour les salariés et proposer la carte dématérialisée, qui simplifie la gestion à l’approche de l’échéance de 2027. Négocier l’attribution pour tous, télétravailleurs compris, évite demain les litiges d’inégalité que les arrêts de 2025 et 2026 ont tranchés.
Agissez enfin sans tarder : plus la période sans titres s’allonge, plus la preuve des jours concernés se disperse, et un employeur qui régularise ses critères pour l’avenir ne répare pas le passé. Un courrier précis, des bulletins classés, un décompte des jours : c’est ce dossier-là, concret et daté, qui fait aboutir les demandes, comme les trois arrêts cités dans cet article le montrent chacun à leur manière.
En résumé : en 2026, vos titres valent jusqu’à 14,64 euros avec 7,32 euros exonérés à la charge de l’employeur, ils paient vos courses jusqu’au 31 décembre 2026 dans la limite de 25 euros par jour, et le papier vit ses derniers mois avant l’échéance programmée du 1er mars 2027. Mais le cœur du sujet n’est pas là. Il est dans cette phrase de la Cour de cassation : à situation identique face au repas, mêmes titres. Le télétravail ne vous a pas fait perdre votre pause déjeuner ; il ne doit pas vous faire perdre ce qui l’accompagne.
Conclusion
Le télétravail a changé le lieu du repas, pas le droit qui l’accompagne. Si vos collègues sur site reçoivent des titres-restaurant et que votre repas reste compris dans votre horaire journalier, vos jours à distance ouvrent les mêmes droits : c’est la loi, et la Cour de cassation l’a confirmé en octobre 2025 puis en janvier 2026. Vérifiez d’abord que des titres sont bien distribués dans votre entreprise et que vos jours télétravaillés sont comptés comme travaillés, puis réclamez par écrit en chiffrant la part patronale perdue. La réforme 2026 — plafond de 7,32 euros, courses autorisées jusqu’au 31 décembre 2026, carte qui remplace le papier — ne change rien à ce principe : elle rend seulement vos titres plus utiles au quotidien.