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Licencié pour absences maladie : désorganisation non prouvée, discrimination écartée et indemnités dues (arrêt du 9 septembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Licencié pour absences maladie : désorganisation non prouvée, discrimination écartée et indemnités dues (arrêt du 9 septembre 2026)

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Votre employeur vous a licencié pendant ou après des arrêts maladie en invoquant la désorganisation de l’entreprise, puis s’est révélé incapable de prouver cette désorganisation devant les juges. Jusqu’à présent, plusieurs cours d’appel en déduisaient que le licenciement était discriminatoire en raison de votre état de santé, donc nul, avec des indemnités hors barème. Par un arrêt du 9 septembre 2026 (chambre sociale, pourvoi n° 25-14.356, arrêt n° 639 F-B), la Cour de cassation casse cette mécanique : quand l’employeur échoue à démontrer la désorganisation et le remplacement définitif, le licenciement n’est pas nul mais simplement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La nuance change tout pour le montant de vos indemnités, pour la charge de la preuve et pour la stratégie à adopter devant le conseil de prud’hommes. Cet article expose les faits jugés, les trois conditions que l’employeur doit réunir pour licencier un salarié absent pour maladie, la frontière exacte entre licenciement injustifié et licenciement discriminatoire, puis la méthode concrète pour chiffrer et obtenir réparation.

I. Licencié pour absences maladie répétées : quand l’employeur peut rompre et que doit-il prouver ?

A. Pourquoi des absences maladie répétées peuvent justifier un licenciement sans discriminer

Le point de départ reste l’interdiction posée par le législateur : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, aux termes de l’article L. 1132-1 du code du travail. La sanction de cette interdiction est lourde puisque toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul, selon l’article L. 1132-4 du code du travail, et que le salarié licencié en violation d’une nullité obtient une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, hors barème, en application de l’article L. 1235-3-1 du code du travail. Pourtant, la maladie n’offre pas une immunité absolue contre le licenciement. L’arrêt du 9 septembre 2026 le rappelle avec netteté : Si le premier de ces textes fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, il ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, § 7). Autrement dit, ce n’est pas la maladie qui motive la rupture, mais la situation objective de l’entreprise privée durablement d’un poste. Cette distinction entre le motif tiré de la personne et le motif tiré du fonctionnement de l’entreprise structure tout le contentieux : un employeur qui écrit dans la lettre de licenciement que le salarié est malade ou inapte à reprendre commet une discrimination directe et s’expose à la nullité, tandis qu’un employeur qui décrit des perturbations datées, chiffrées et suivies d’un recrutement définitif se place sur le terrain de la cause réelle et sérieuse. L’affaire Jungheinrich illustre ce cadre. Mme R, engagée le 9 juillet 2018 comme chargée de développement des ventes d’occasion, est placée en arrêt de travail à plusieurs reprises entre le 28 janvier 2019 et le 29 septembre 2020, le dernier arrêt se prolongeant jusqu’au terme du contrat. Licenciée le 7 janvier 2021 au motif de la désorganisation engendrée par ses absences et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif, elle saisit la juridiction prud’homale en soutenant que ce licenciement est discriminatoire en raison de son état de santé. La cour d’appel de Grenoble, le 11 mars 2025, lui donne raison, juge le licenciement nul et condamne la société à 22 000 euros brut de dommages et intérêts pour licenciement nul. L’employeur forme un pourvoi par la SCP Célice, Texidor, Périer, sur le rapport de Mme Lacquemant, et obtient une cassation partielle avec renvoi devant la cour d’appel de Chambéry. Pour les salariés comme pour les directions des ressources humaines, l’enseignement de ce premier temps est pratique : la lettre de licenciement doit viser exclusivement la perturbation du service et le remplacement, jamais l’état de santé, et le dossier de l’employeur doit contenir dès la notification les pièces qui établiront ces deux éléments, faute de quoi la rupture bascule vers le sans-cause-réelle-et-sérieuse, comme l’a confirmé la Haute juridiction. Les salariés, de leur côté, ont intérêt à conserver la lettre de licenciement, leurs arrêts et tout écrit où l’employeur évoquerait leur santé, car ces pièces serviront dans le second débat, celui de la discrimination, dont le régime probatoire obéit à des règles propres.

B. Désorganisation et remplacement définitif : les trois preuves que l’employeur doit rapporter

Le licenciement pour absences n’est valable que si trois conditions cumulatives sont réunies, et c’est à l’employeur de les établir. La formule de référence figure dans un arrêt du 24 mars 2021 (chambre sociale, pourvoi n° 19-13.188, arrêt n° 370 FS-P+I), rendu à propos d’une directrice d’association en arrêt depuis mai 2012 et licenciée le 27 mars 2013 : Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l’employeur en vue d’un recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188, § 5). La première condition tient aux perturbations elles-mêmes : l’employeur doit décrire une désorganisation réelle du service, avec des faits vérifiables comme la redistribution des tâches, le recours à l’intérim ou aux heures supplémentaires, des retards de livraison, des plaintes de clients ou la fermeture d’une activité. Des affirmations générales sur la gêne occasionnée ne suffisent pas, et les juges examinent la taille de l’entreprise ainsi que la nature du poste : l’absence prolongée d’une directrice unique ou d’un commercial titulaire d’un portefeuille se prouve plus aisément que celle d’un salarié dont les tâches ont été absorbées sans difficulté. La deuxième condition est la nécessité d’un remplacement définitif, ce qui exclut le simple remplacement temporaire par un contrat à durée déterminée ou un intérimaire reconduit : l’employeur doit démontrer qu’il ne pouvait maintenir durablement une solution provisoire et qu’il lui fallait engager un autre salarié à titre définitif. La troisième condition porte sur la date de ce remplacement : l’embauche définitive doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, délai apprécié souverainement en fonction des spécificités de l’entreprise et de l’emploi ainsi que des démarches de recrutement engagées. Concrètement, un employeur qui publie des offres, mandate un cabinet et signe un contrat à durée indéterminée dans les semaines qui suivent la rupture satisfait cette exigence, comme l’a admis la cour d’appel de Paris le 28 août 2018 dans l’affaire de 2021 en retenant les démarches immédiatement engagées et l’importance du poste de directrice. À l’inverse, un employeur qui ne recrute personne pendant des mois, qui pourvoit le poste par un contrat précaire ou qui réorganise durablement le service sans embauche définitive perd le bénéfice du motif. Dans l’affaire Jungheinrich, la cour d’appel de Grenoble a constaté que la société n’apportait la preuve ni de la désorganisation résultant de l’absence prolongée, ni du remplacement définitif de la salariée, et c’est précisément cet échec probatoire qui a conduit la Cour de cassation à requalifier la sanction. Pour un salarié qui prépare son dossier, la méthode consiste donc à exiger la production du registre du personnel, des offres d’emploi, des contrats d’intérim et du contrat du remplaçant : l’absence de recrutement définitif à date proche constitue l’indice le plus solide d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour un employeur, la leçon est symétrique : ne notifier un tel licenciement qu’avec un dossier déjà constitué, comprenant planning de remplacement, factures d’intérim, attestations de collègues et preuve des démarches d’embauche, car le juge tranchera sur pièces et non sur affirmations.

II. Désorganisation non prouvée : pourquoi votre licenciement n’est plus automatiquement nul pour discrimination ?

A. Comment la cour d’appel de Grenoble a transformé un licenciement injustifié en discrimination

Le raisonnement censuré par la Cour de cassation mérite d’être exposé pas à pas, car il correspond à une tentation fréquente des juridictions du fond. La cour d’appel de Grenoble avait d’abord retenu que la mesure de licenciement prise à l’encontre d’une salariée en arrêt de travail est susceptible de caractériser une discrimination à raison de l’état de santé. Elle avait ensuite constaté que l’employeur n’apportait la preuve ni de la désorganisation, ni du remplacement définitif. Elle en avait déduit que le licenciement pour absence prolongée étant non fondé, il n’était justifié par aucune circonstance étrangère à toute discrimination, de sorte que la discrimination était établie, avec à la clé la nullité et 22 000 euros brut de dommages et intérêts. Ce syllogisme confond deux régimes distincts. Le régime de la discrimination obéit à l’article L. 1134-1 du code du travail, dont l’arrêt du 9 septembre 2026 rappelle le mécanisme : lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, § 8). La première étape appartient donc au salarié : il doit présenter des éléments de fait, au pluriel et appréciés dans leur ensemble, qui laissent supposer une discrimination. Un faisceau d’indices peut résulter d’écrits évoquant la maladie comme motif, d’une chronologie suspecte entre l’annonce d’une pathologie et la rupture, d’un traitement différencié par rapport à d’autres absents ou de propos tenus en entretien préalable. La seconde étape seulement fait basculer la charge sur l’employeur, qui doit alors justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Or, dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait court-circuité cette première étape : elle avait tenu le seul licenciement pour désorganisation, dont le motif n’était pas établi, pour un élément laissant supposer la discrimination. La Cour de cassation ferme cette voie : le licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise, engendrée par les absences répétées ou l’absence prolongée du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé et qu’en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, § 11). La portée de cette solution dépasse le cas d’espèce. D’abord, elle protège la cohérence du droit de la preuve : admettre que l’échec de l’employeur sur la cause réelle suffise à présumer la discrimination reviendrait à dispenser le salarié de tout commencement de preuve et à transformer chaque licenciement injustifié d’un salarié malade en licenciement nul. Ensuite, elle clarifie l’office du juge prud’homal, qui doit désormais examiner séparément les deux griefs : la réalité de la désorganisation et du remplacement d’une part, l’existence d’indices propres de discrimination d’autre part. Enfin, elle a une conséquence financière directe, car le sans-cause-réelle-et-sérieuse relève du barème d’indemnisation tandis que la nullité y échappe. Les salariés doivent donc comprendre que l’arrêt ne leur retire rien sur le premier terrain, celui de la contestation du motif, mais qu’il exige davantage sur le second : pour obtenir la nullité, il faut rapporter des éléments positifs de discrimination, comme des messages, des attestations ou des comparaisons chiffrées, et non se contenter de relever les faiblesses du dossier adverse. Les employeurs, symétriquement, ne sont pas autorisés à relâcher leurs efforts probatoires : l’échec sur la désorganisation entraîne toujours la perte du procès sur la cause, avec indemnisation, remboursement d’allocations chômage et dépens.

B. Sans cause réelle et sérieuse mais pas nul : combien obtenir et comment agir aux prud’hommes

La requalification opérée par l’arrêt a des effets chiffrés immédiats. Quand le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, et si l’une des parties refuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau de l’article L. 1235-3 du code du travail, c’est-à-dire le barème dit Macron, fonction de l’ancienneté et de l’effectif de l’entreprise. Dans l’affaire Jungheinrich, la salariée comptait un peu plus de deux ans et demi d’ancienneté, et c’est dans ce cadre barémé que la cour d’appel de renvoi de Chambéry devra désormais fixer l’indemnité, au lieu des 22 000 euros brut alloués au titre de la nullité. Quand le licenciement est nul pour discrimination, le régime est différent : l’article L. 1235-3 n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa, et lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, selon l’article L. 1235-3-1 du code du travail, sans plafond. L’écart entre ces deux régimes justifie à lui seul une stratégie procédurale à deux branches : demander à titre principal la nullité pour discrimination seulement si le dossier contient des indices propres et sérieux, et solliciter à titre subsidiaire, dans les mêmes conclusions, la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec l’indemnité barémée correspondante, afin de ne jamais repartir sans indemnisation. S’ajoutent les accessoires : le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage, en vertu de l’article L. 1235-4 du code du travail, outre l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et l’indemnité pour irrégularité de procédure lorsque l’entretien préalable ou la notification ont été bâclés. Le calendrier est impératif : toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail. Un salarié licencié le 7 janvier, comme dans l’espèce, devait donc saisir le conseil de prud’hommes avant le 7 janvier de l’année suivante, et toute demande additionnelle de nullité présentée après ce délai s’expose à la fin de non-recevoir. La méthode gagnante devant le bureau de jugement tient en quatre gestes : contester par écrit dès la notification en demandant les motifs précis, rassembler les preuves de l’absence de remplacement définitif comme le registre du personnel, les offres d’emploi et les contrats précaires successifs, constituer séparément le faisceau d’indices de discrimination avec écrits, attestations et éléments de comparaison, puis chiffrer les deux scénarios d’indemnisation avant l’audience de conciliation pour négocier en connaissance de cause. À Paris, où le conseil de prud’hommes traite un volume considérable de contestations de licenciements, un dossier chiffré et articulant les deux fondements à titre principal et subsidiaire augmente sensiblement les chances d’une issue favorable, que ce soit par conciliation ou par jugement. Les employeurs parisiens et franciliens ont intérêt au même exercice en miroir : auditer avant toute notification la réalité de la désorganisation service par service, programmer le recrutement définitif, purger la lettre de toute référence à la santé et conserver la preuve des démarches, car l’arrêt du 9 septembre 2026 ne les dispense d’aucune de ces diligences et sanctionne toujours l’impréparation par une condamnation. Un dernier point mérite l’attention des praticiens : la cassation partielle prononcée n’a pas remis en cause les condamnations aux dépens et à l’indemnité de procédure justifiées par d’autres chefs, ce qui rappelle que chaque demande doit être défendue pour elle-même et que la victoire sur la nullité n’efface pas les autres manquements de l’employeur relevés par les juges du fond. Pour situer ce contentieux parmi les autres motifs de rupture, les lecteurs peuvent utilement comparer avec la procédure et les délais du licenciement pour faute grave devant les prud’hommes et avec le régime de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, seule situation où l’état de santé autorise lui-même la rupture.

Conclusion

L’arrêt du 9 septembre 2026 ne fragilise pas les salariés malades, il remet de l’ordre dans les sanctions. L’employeur qui licencie pour absences en invoquant la désorganisation doit toujours prouver la perturbation réelle du service, la nécessité d’un remplacement définitif et une embauche à date proche ou dans un délai raisonnable, et son échec sur l’un de ces points rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse avec indemnisation barémée, remboursement d’allocations et accessoires. En revanche, cet échec ne suffit plus à faire présumer une discrimination : la nullité, avec son indemnité plancher de six mois de salaires et sans plafond, exige des éléments de fait propres laissant supposer que la santé a motivé la décision, puis la démonstration par l’employeur d’une justification étrangère à toute discrimination. Salariés, ne laissez pas passer le délai de douze mois et construisez vos deux fondements séparément, avec des pièces distinctes pour la cause et pour la discrimination. Employeurs, ne notifiez qu’avec un dossier complet, une lettre neutre et un recrutement programmé. Dans les deux cas, le réflexe décisif reste le même : faire vérifier le dossier avant l’audience, car c’est sur pièces, et dans les délais, que ces procès se gagnent.

Retenez enfin que la cour d’appel de renvoi de Chambéry devra tirer toutes les conséquences de la cassation partielle : rejuger l’indemnisation dans le cadre du barème, vérifier les accessoires déjà alloués et statuer à nouveau sur les demandes salariales liées à la rupture, sans pouvoir rétablir la nullité sur le seul fondement de la désorganisation non établie. Cette suite procédurale illustre l’intérêt pratique de l’arrêt pour tous les dossiers en cours où une cour d’appel aurait suivi le raisonnement de Grenoble : l’employeur conserve une voie de cassation efficace, et le salarié conserve une indemnisation réelle, mais chacun doit désormais plaider sur le terrain exact de ses preuves.

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