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Première demande de titre vie privée et familiale refusée : L. 423-23, preuves des liens et recours contre l’OQTF (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Première demande de titre vie privée et familiale refusée : L. 423-23, preuves des liens et recours contre l’OQTF (2026)

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Vous venez de déposer une première demande de carte de séjour « vie privée et familiale ». La préfecture répond par un refus, souvent le même jour qu’une obligation de quitter le territoire français. Le pli mélange parfois l’admission exceptionnelle au séjour et les liens personnels et familiaux. Depuis la circulaire du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025, beaucoup de dossiers sont traités comme une faveur, alors que l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre un droit lorsque le refus porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.

Le 21 novembre 2025, le Conseil d’État, dans la décision n° 502722, a lu cette circulaire : le ministre n’a pas ajouté de critères à l’article L. 423-23 ; il invite les préfets à examiner d’abord ce fondement, et l’admission exceptionnelle seulement si les conditions de l’article L. 423-23 ne sont pas remplies. À Paris, la cour administrative d’appel, le 29 juillet 2026 (n° 25PA02844), a montré que le préfet de police peut n’avoir tranché que l’admission exceptionnelle, laissant naître un rejet implicite de la demande fondée sur l’article L. 423-23 après quatre mois de silence.

Cet article décrit qui entre dans l’article L. 423-23, et qui relève plutôt du conjoint de Français, du parent d’enfant français ou du partenaire pacsé, quelles preuves rassembler, comment formuler la demande pour éviter le piège de l’admission exceptionnelle, et comment contester le refus et l’OQTF dans le délai d’un mois, notamment à Paris et en Île-de-France. Il s’articule avec notre page d’expertise en droit des étrangers à Paris et avec le guide sur le refus d’admission exceptionnelle au séjour sous la circulaire Retailleau.

I. Comment déposer une première demande de titre vie privée et familiale sur le fondement de l’article L. 423-23

A. Quelles conditions pour le titre vie privée et familiale hors mariage, PACS et enfant français

La carte « vie privée et familiale » n’est pas un titre unique. Le code range sous la même mention plusieurs droits distincts. L’article L. 423-1 du CESEDA vise l’étranger marié avec un Français, sous réserve de la communauté de vie, de la nationalité française du conjoint et, si le mariage a été célébré à l’étranger, de sa transcription. L’article L. 423-7 vise le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France qui contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. D’autres articles couvrent le regroupement familial, l’étranger entré mineur avec un parent, ou l’ancien mineur confié à l’aide sociale à l’enfance. Si vous êtes dans l’une de ces catégories, ce n’est pas l’article L. 423-23 qu’il faut viser en premier. Le parent d’enfant français trouvera le régime propre dans notre article Parent d’un enfant français : obtenir le titre de séjour vie privée et familiale. Le partenaire pacsé se reportera au guide Pacsé avec un Français : titre de séjour vie privée et familiale.

L’article L. 423-23 est le fondement résiduel. Il s’applique à l’étranger qui n’entre pas dans ces catégories et qui, pourtant, a construit en France une vie privée et familiale dont la rupture serait disproportionnée. L’article L. 423-23 du CESEDA, en vigueur au 10 septembre 2026, dispose : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »

Trois conséquences pratiques sortent de cette rédaction. Première conséquence : le visa de long séjour n’est pas opposable. L’article L. 412-1 du CESEDA subordonne en principe la première délivrance d’une carte temporaire ou pluriannuelle à la production du visa de long séjour. L’article L. 423-23 y déroge expressément. Une entrée irrégulière, un visa court séjour expiré ou l’absence de visa ne ferme pas, à elles seules, la porte de ce titre. Deuxième conséquence : le législateur n’a pas fixé un nombre d’années magique. Contrairement à certaines pratiques préfectorales ou à la circulaire sur l’admission exceptionnelle, l’article L. 423-23 n’exige ni cinq ans, ni sept ans, ni dix ans. Il exige une appréciation concrète de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité des liens, des conditions d’existence, de l’insertion et des attaches restées au pays. Troisième conséquence : le titre est une carte temporaire d’un an. Ce n’est pas encore la carte pluriannuelle, ni la carte de résident. La première délivrance ouvre un droit au séjour et au travail ; le renouvellement se jouera ensuite sur le maintien des liens et de l’insertion.

Le juge contrôle cette appréciation au regard, aussi, de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que les cours administratives d’appel citent de façon constante. La cour administrative d’appel de Toulouse, 16 avril 2026, n° 24TL00574, rappelle le texte : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». La même cour ajoute la charge de la preuve : « Pour l’application de ces stipulations, l’étranger, qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. »

Cette charge n’est pas théorique. Dans cette affaire, une ressortissante malgache se prévalait de sa mère, de ses deux sœurs et de son frère, tous français. La cour a relevé qu’elle était entrée en 2015 à l’âge de quarante-deux ans, qu’elle ne justifiait d’aucune activité professionnelle, que l’aide apportée à une sœur handicapée n’était pas démontrée comme indispensable, et qu’aucun obstacle ne l’empêchait de reconstituer sa cellule familiale à Madagascar, où elle avait vécu la plus grande partie de sa vie. L’arrêté n’a pas été regardé comme une atteinte disproportionnée. Avoir de la famille française en métropole ne suffit donc pas, si votre centre de vie est resté ailleurs et si vos enfants, même majeurs, ont constitué leurs propres foyers sans que vous viviez avec eux ni soyez à leur charge.

À l’inverse, la cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 mai 2023, n° 22BX03093, a annulé un refus et enjoint la délivrance du titre. La requérante justifiait de cours de français depuis 2013, de quatre enfants scolarisés en France depuis leur arrivée, d’un petit-enfant français, d’un compagnon atteint d’une grave maladie cardiaque dont les médecins estimaient nécessaire sa présence quotidienne, et de l’absence d’attaches familiales en Serbie. La cour a jugé, alors même que l’intéressée séjournait irrégulièrement et avait fait l’objet de mesures d’éloignement : « la préfète de la Gironde a, en refusant le titre de séjour sollicité par Mme A…, porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a pris cette décision et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » L’irrégularité du séjour n’efface pas le droit. Elle pèse dans la balance ; elle ne la fait pas basculer à elle seule.

Deux obstacles restent opposables. L’article L. 432-1 du CESEDA permet de refuser, par décision motivée, une carte temporaire, pluriannuelle ou de résident à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l’ordre public. Une condamnation, des faits graves, un comportement actuel peuvent donc écarter le titre même si les liens familiaux sont denses. L’insertion, ensuite, s’évalue aussi à l’aune des valeurs de la République, selon le dernier alinéa de l’article L. 423-23. Un contrat d’engagement républicain non souscrit, ou un comportement qui le contredit, sera lu comme un défaut d’insertion. Ces points ne transforment pas l’article L. 423-23 en faveur discrétionnaire. Ils encadrent un droit dont le juge vérifie la proportionnalité.

B. Quelles preuves des liens personnels et familiaux et comment éviter la confusion avec l’admission exceptionnelle

La première erreur, depuis 2025, est de déposer uniquement une demande d’admission exceptionnelle au séjour. L’article L. 435-1 du CESEDA dispose : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Ce texte ouvre un pouvoir d’appréciation. Le préfet peut ; il n’est pas tenu. Le juge ne censure, sur ce terrain, qu’une erreur manifeste. Ce n’est pas le même office que l’article L. 423-23, où le législateur a écrit « se voit délivrer » lorsque l’atteinte est disproportionnée.

Le Conseil d’État a tranché le rapport entre les deux fondements. Saisi par plusieurs associations qui reprochaient à la circulaire du 23 janvier 2025 d’exiger, pour l’article L. 423-23, des « circonstances exceptionnelles caractérisées » ou des « considérations strictement humanitaires », il a rejeté la requête. Au point 4 de la décision n° 502722 du 21 novembre 2025, il juge : « Au regard de l’objet de la circulaire limité à l’admission exceptionnelle au séjour et à l’économie générale du point 1 de la circulaire décrite au point précédent, le ministre n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, mais inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation sur ce fondement pour les étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France et de n’examiner la demande sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 435-1 du même code que si les conditions posées par l’article L. 423-23 de ce code ne sont pas remplies et en cas de circonstances exceptionnelles caractérisées ou en vertu de considérations strictement humanitaires. » La circulaire n’a donc pas été annulée. Elle a été lue comme un rappel : l’article L. 423-23 d’abord, l’article L. 435-1 ensuite, et seulement à titre exceptionnel.

Encore faut-il que la demande vise réellement l’article L. 423-23. La cour administrative d’appel de Paris, 6 mars 2026, n° 25PA02469, a écarté comme inopérant le moyen tiré de cet article parce que l’intéressé n’avait demandé que l’admission exceptionnelle. La formule est nette : « M. A… a demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code précité, en se prévalant notamment de sa situation professionnelle. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 est par suite inopérant. » Si vous ne demandez que l’article L. 435-1, le juge peut refuser d’examiner l’article L. 423-23. Le préfet, de son côté, n’est pas davantage tenu, dans cette hypothèse, de substituer un fondement que vous n’avez pas invoqué.

Le piège inverse existe aussi. Vous cochez les deux fondements. Le préfet ne vise que l’article L. 435-1. À Paris, c’est précisément ce qu’a constaté la cour administrative d’appel, 29 juillet 2026, n° 25PA02844. La requérante avait inscrit sur le formulaire : « salarié ou vie privée et familiale L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». L’arrêté du préfet de police n’avait visé que l’article L. 435-1. La cour pose le principe : « Lorsqu’un étranger a demandé un titre de séjour sur plusieurs fondements, il doit être regardé comme ayant déposé simultanément autant de demandes de titre de séjour. Or, en l’absence de texte, aucun principe n’impose au préfet de statuer par une seule décision sur des demandes de titre déposées simultanément ou successivement par un même demandeur. Lorsque le préfet n’a pas statué, par une décision explicite, sur une des demandes de titre de séjour déposées simultanément ou successivement par l’étranger, il doit donc être regardé comme ayant rejeté cette demande par une décision implicite, née à l’expiration des délais prévus par l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Dans cette affaire, le silence de plus de quatre mois a fait naître un rejet implicite le 15 août 2024. L’article R. 432-2 du CESEDA confirme : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. »

La demande doit donc être explicite, datée, et prouvée. Sur le formulaire, écrivez l’article L. 423-23 en toutes lettres, pas seulement « vie privée et familiale », mention trop large qui recouvre aussi le conjoint, le parent d’enfant français et l’admission exceptionnelle. Joignez un mémoire qui reprend les critères du second alinéa : intensité, ancienneté, stabilité, conditions d’existence, insertion, attaches au pays d’origine, connaissance des valeurs de la République. Invoquez à titre subsidiaire l’article L. 435-1 si vous avez aussi un dossier travail ou humanitaire, mais ne laissez pas ce subsidiaire absorber le principal. Conservez la preuve du dépôt : attestation ANEF, récépissé, horodatage, copie du formulaire, accusé de réception. Quatre mois plus tard, si le préfet n’a tranché que l’admission exceptionnelle, vous tenez une décision implicite distincte, qu’il faudra attaquer elle aussi.

Les pièces suivent les critères légaux, pas une liste magique. Pour l’ancienneté et la stabilité : bail, quittances, attestations d’hébergement, factures, certificats de scolarité des enfants, suivi médical continu, historique d’adresses. Pour l’intensité des liens : livret de famille, jugement de résidence des enfants, attestations de proches, preuve de la vie commune avec un compagnon même sans mariage ni PACS, preuve que vous élevez réellement les enfants. Pour l’insertion : contrats de travail ou bulletins, déclarations fiscales, cours de français, diplômes, engagement associatif, absence de trouble à l’ordre public. Pour les attaches au pays d’origine : ne dissimulez pas une famille restée là-bas ; expliquez ce qui reste et ce qui s’est rompu, les voyages, l’impossibilité de reconstituer le foyer. La fiche Service Public F2209 consacre aux « autres liens personnels et familiaux » quelques lignes : liens intenses, anciens et stables, insertion républicaine, conditions d’existence, nature des liens avec la famille restée au pays. Elle ne dit pas comment formuler la demande, ni ce que fait le juge quand le préfet n’examine que l’admission exceptionnelle. C’est précisément ce que le dossier doit anticiper.

Ne construisez pas le dossier comme une simple durée de présence. Dix ans en France avec un centre de vie resté à l’étranger, sans enfants scolarisés, sans vie commune, sans insertion, peuvent échouer. Cinq ou six années avec une famille ancrée, une scolarité continue, un conjoint malade et l’absence d’attaches au pays peuvent suffire, comme dans l’arrêt de Bordeaux. L’article L. 423-23 n’est pas un barème. C’est une pesée. Plus vos preuves sont contemporaines de la décision, plus elles pèsent. Un dossier figé à l’entrée en France, sans actualisation, donne au préfet et au juge l’image d’une vie ailleurs.

II. Que faire si le préfet refuse le titre et notifie une OQTF

A. Quels délais pour contester le refus et l’OQTF devant le tribunal administratif

Le refus de première délivrance s’accompagne, dans la pratique actuelle, presque toujours d’une obligation de quitter le territoire français. L’article L. 611-1 du CESEDA le permet notamment lorsque « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ». C’est le 3° de cet article, le cas le plus fréquent après une première demande rejetée.

L’OQTF n’est pas un acte séparé que l’on pourrait ignorer en ne contestant que le refus de titre. L’article L. 613-1 impose qu’elle soit motivée et édictée « après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Dans le cas du 3° de l’article L. 611-1, elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Autrement dit, c’est le même raisonnement qui porte le refus et l’éloignement. Si ce raisonnement a ignoré l’article L. 423-23, ou l’a confondu avec l’article L. 435-1, le vice rejaillit sur l’ensemble.

Le délai de départ volontaire de droit commun reste de trente jours. L’article L. 612-1 du CESEDA, en vigueur au 10 septembre 2026, dispose : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Le préfet peut accorder un délai plus long, ou, à l’inverse, refuser tout délai dans les cas de l’article L. 612-2 : menace à l’ordre public, demande manifestement infondée ou frauduleuse, risque de soustraction. Lisez attentivement si l’arrêté vous accorde trente jours ou aucun délai. Cela change l’urgence, pas le délai de recours de droit commun décrit ci-dessous.

Le recours est désormais unifié. L’article L. 614-1 du CESEDA prévoit que l’OQTF, « ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». L’article R. 911-1 fixe le calendrier : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon les délais de recours et de jugement prévus au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas de l’article L. 911-1 , il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours. Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » Un mois à compter de la notification. Un recours gracieux ou hiérarchique ne prolonge pas ce délai. Le tribunal a six mois pour statuer, sauf si, en cours d’instance, vous êtes assigné à résidence (quinze jours) ou placé en rétention (cent quarante-quatre heures), selon l’article L. 911-1.

Attaquez l’arrêté dans son entier : refus de séjour, OQTF, délai de départ, interdiction de retour, pays de destination. Demandez l’annulation, puis l’injonction de délivrer la carte « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer. Si le préfet n’a tranché que l’article L. 435-1 alors que vous aviez aussi demandé l’article L. 423-23, visez également la décision implicite née au bout de quatre mois. C’est ce que la cour de Paris a dû évoquer en 2026, parce que le tribunal n’avait pas statué sur ce rejet implicite. Un oubli de cette décision parallèle laisse subsister un refus distinct, même si vous gagnez contre l’arrêté explicite.

L’urgence peut justifier un référé. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’article L. 521-2 permet, en quarante-huit heures, d’ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale. Le référé-suspension suppose un recours au fond déjà déposé ou déposé en même temps. Le référé-liberté vise une atteinte actuelle, par exemple une exécution imminente alors que vos enfants sont scolarisés et que le préfet n’a pas examiné l’article L. 423-23. Ni l’un ni l’autre ne remplacent le recours d’un mois. Ils le complètent.

Les moyens utiles, sur le fond, suivent les textes cités. Défaut d’examen de l’article L. 423-23. Confusion avec l’article L. 435-1 et application d’un office d’erreur manifeste là où la loi impose une pesée de proportionnalité. Motivation stéréotypée qui ne discute ni l’intensité des liens, ni la scolarité, ni l’insertion. Méconnaissance de l’article 8. Erreur de fait sur la composition de la famille ou la date d’entrée. Menace à l’ordre public insuffisamment caractérisée au regard de l’article L. 432-1. Sur l’OQTF, défaut de vérification du droit au séjour exigé par l’article L. 613-1. Ne recyclez pas un argument d’admission exceptionnelle (métiers en tension, seul CDI) comme s’il épuisait l’article L. 423-23. Le juge parisien, dans l’arrêt du 6 mars 2026, a rappelé que le préfet, sur l’article L. 435-1, apprécie l’opportunité d’une régularisation et que le juge ne contrôle que l’erreur manifeste. Sur l’article L. 423-23, le débat est autre : l’atteinte est-elle disproportionnée ?

B. Comment préparer le recours à Paris et en Île-de-France

À Paris, l’autorité compétente pour le séjour des étrangers est le préfet de police, non le préfet de la Seine. Le recours contre un arrêté du préfet de police se dépose au tribunal administratif de Paris. En petite et grande couronne, le préfet du département signe, et le tribunal change : Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, Melun pour le Val-de-Marne, Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise, Versailles pour les Yvelines, selon le ressort. Une erreur de tribunal fait perdre le délai d’un mois. Joignez l’arrêté, l’enveloppe ou l’accusé de notification ANEF, le formulaire de demande, les pièces d’identité, et le dossier de liens tel qu’il a été déposé, actualisé s’il s’est enrichi.

La pratique parisienne illustrée par l’arrêt n° 25PA02844 du 29 juillet 2026 doit guider le dossier. Vérifiez si l’arrêté vise l’article L. 423-23 ou seulement l’article L. 435-1. Si vous aviez demandé les deux et que seul le second est tranché, calculez la date du rejet implicite : quatre mois après un dossier complet, en application de l’article R. 432-2. Attaquez les deux décisions. Demandez communication des motifs du rejet implicite ; la cour de Paris a écarté le moyen de défaut de motivation parce que l’intéressée n’avait pas demandé ces motifs. Faites cette demande par écrit, conservez la preuve, et versez-la au tribunal.

Les points d’accueil numérique parisiens et les plateformes ANEF d’Île-de-France saturent à la rentrée. Une première demande de titre « vie privée et familiale » hors des cas familiaux les plus balisés (conjoint, parent d’enfant français) est parfois orientée vers un circuit distinct, voire hors téléservice selon les préfectures. Ne vous fiez pas à une consigne orale. Exigez une trace : capture d’écran, récépissé, tampon, accusé. Si le téléservice refuse le motif L. 423-23 et n’offre que l’admission exceptionnelle, déposez quand même un mémoire papier ou un envoi recommandé qui vise l’article L. 423-23, et gardez la preuve que l’administration a été saisie de ce fondement. C’est cette preuve qui, plus tard, établira le dépôt simultané de deux demandes.

Le dossier de recours, à Paris comme à Bobigny, Créteil, Nanterre ou Versailles, tient en une chronologie et une liasse. La chronologie : date d’entrée, vie en France, date de la demande, fondements invoqués, date de l’arrêté, date de notification, date du silence de quatre mois le cas échéant. La liasse : titre ou absence de titre, passeport, justificatifs de domicile, scolarité, travail, français, santé du foyer, famille en France et au pays, casier ou son absence, captures ANEF, formulaire. Les conclusions : annuler le refus et l’OQTF, enjoindre la délivrance de la carte « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois, comme l’a fait la cour de Bordeaux en 2023, ou à tout le moins le réexamen. Les textes : articles L. 423-23, L. 435-1, L. 412-1, L. 432-1, L. 611-1, L. 612-1, L. 613-1, L. 614-1, R. 432-2, R. 911-1, L. 521-1, et l’article 8 de la Convention. Les décisions : Conseil d’État n° 502722, cour administrative d’appel de Paris n° 25PA02844, cour de Bordeaux n° 22BX03093, cour de Toulouse n° 24TL00574.

N’attendez pas la fin du délai de départ volontaire pour agir. Le délai de recours est d’un mois à compter de la notification, pas de trente jours de départ. Si l’arrêté vous est notifié le 10 du mois, le tribunal doit être saisi avant le 10 du mois suivant, même si on vous a laissé trente jours pour quitter la France. Un départ volontaire n’efface pas le recours déjà déposé ; un recours n’autorise pas, à lui seul, à rester au-delà du délai de départ, sauf suspension ou décision du juge. Si une assignation à résidence ou un placement en centre de rétention intervient, le rythme du tribunal change. Prévenez immédiatement le greffe et votre conseil. À Paris, le contentieux des étrangers du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel est massif ; un dossier incomplet, sans fondement L. 423-23 clairement isolé, se noie dans les affaires d’admission exceptionnelle. Isolez le moyen. Chiffrez les années, nommez les enfants, datez les baux, reliez chaque pièce à un critère de l’article L. 423-23. C’est ce travail, plus qu’un récit général de « vie en France », qui permet au juge de dire si l’atteinte est disproportionnée.

Conclusion

Une première demande de titre « vie privée et familiale » n’est pas forcément une demande de faveur. Lorsque vous n’êtes ni conjoint de Français, ni parent d’enfant français mineur, ni bénéficiaire du regroupement familial, l’article L. 423-23 reste le fondement légal des liens personnels et familiaux. Il impose une carte d’un an si le refus porte une atteinte disproportionnée à ces liens, sans que le visa de long séjour soit opposable. La circulaire du 23 janvier 2025 n’a pas ajouté, selon le Conseil d’État du 21 novembre 2025, de condition d’exception à ce texte. Elle invite les préfets à l’examiner avant l’admission exceptionnelle de l’article L. 435-1. Encore faut-il viser l’article L. 423-23 dans la demande, prouver l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens, et attaquer dans le mois l’arrêté de refus et l’OQTF, y compris le rejet implicite né du silence de quatre mois. À Paris et en Île-de-France, vérifiez l’autorité signataire, le tribunal compétent et ce que l’arrêté a réellement tranché. Le droit au respect de la vie privée et familiale se gagne par des pièces et des délais, pas par une durée de présence énoncée à titre général.

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