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Titre de séjour périmé sans demande de renouvellement : l’OQTF sans délai et les cinq ans à reconstruire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Titre de séjour périmé sans demande de renouvellement : l’OQTF sans délai et les cinq ans à reconstruire

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Elle vit en France depuis neuf ans, travaille, paie ses impôts, ses enfants sont scolarisés à côté de chez elle. Sa carte de séjour pluriannuelle expire un 14 juillet. Elle se dit qu’elle déposera son renouvellement à la rentrée, puis la rentrée passe, puis l’hiver. Quand elle se présente enfin en préfecture, sept mois plus tard, on lui réclame 180 euros, on enregistre son dossier comme une première demande et, quelques mois après, elle reçoit une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour de deux ans. Elle n’a commis aucune infraction, elle n’a jamais quitté la France : elle a seulement déposé trop tard. Ce scénario n’est pas une hypothèse d’école. La cour administrative d’appel de Paris l’a validé le 7 janvier 2026 pour un titre expiré depuis novembre 2022 sans aucune demande de renouvellement, la cour administrative d’appel de Marseille le 2 décembre 2025 pour une demande arrivée après l’échéance, et la cour administrative d’appel de Bordeaux le 23 avril 2026 a jugé qu’un trou de six semaines sans titre suffisait à faire perdre une carte de résident de dix ans.

La réponse tient donc en trois points. Premièrement, le renouvellement se demande dans une fenêtre précise avant l’expiration, entre le cent-vingtième et le soixantième jour pour les titres dématérialisés, et tout dépôt postérieur à l’échéance change la nature juridique du dossier. Deuxièmement, ce changement de nature fait perdre des protections procédurales et expose à une mesure d’éloignement sans délai de départ volontaire. Troisièmement, même quand un nouveau titre est finalement obtenu, les années passées sans titre peuvent remettre à zéro le compteur des cinq ans de séjour régulier exigé pour la carte de résident. Deux réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’une part, le cas de force majeure et la présentation d’un visa en cours de validité dispensent du droit de visa de 180 euros, et chaque dossier garde ses particularités familiales et professionnelles que le juge apprécie concrètement. D’autre part, cet article décrit le droit applicable en France métropolitaine tel qu’il résulte des textes en vigueur au 8 octobre 2026 et de décisions récentes : il ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle, et les pratiques de dépôt en ligne peuvent varier selon les préfectures. Les textes cités sont reproduits mot à mot, avec leur lien officiel.

I. Le calendrier du renouvellement décide de la nature de votre dossier

A. Une fenêtre de dépôt stricte, entre quatre et deux mois avant l’expiration

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne laisse pas le choix du moment. L’article R. 431-5, en vigueur au 8 octobre 2026, dispose : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2 . Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire » (article R. 431-5 du CESEDA).

Concrètement, pour la plupart des cartes de séjour temporaires et pluriannuelles, qui se renouvellent aujourd’hui en ligne sur l’ANEF, la demande doit donc partir entre cent vingt et soixante jours avant la date imprimée sur le titre. Pour les titres qui ne passent pas par le téléservice, le dépôt a lieu dans les deux mois qui précèdent l’expiration. Ce n’est pas un simple conseil d’organisation : c’est le délai dont dépend la qualification de renouvellement. Passée la date d’expiration sans dépôt, il n’existe plus, juridiquement, de renouvellement à instruire, seulement une demande nouvelle d’une personne dont le séjour est devenu irrégulier entre-temps. Le récépissé qui couvre le séjour pendant l’instruction suppose lui-même un dépôt effectué en temps utile : sans dépôt dans les délais, il n’y a ni récépissé automatique, ni droit au maintien sur le territoire pendant l’examen, ni autorisation de travailler attachée à l’ancien titre. Beaucoup de personnes l’ignorent parce que, dans la vie courante, un retard se rattrape. En droit du séjour, le retard requalifie.

Il faut ajouter que le renouvellement n’est jamais un droit acquis par la seule ancienneté. L’article L. 432-2, en vigueur au 8 octobre 2026, prévoit : « Le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l’étranger qui cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations. » (article L. 432-2 du CESEDA). Autrement dit, même déposé à temps, le dossier est réexaminé au fond : emploi, ressources, vie familiale, résidence habituelle. Mais déposé à temps, il reste un renouvellement, avec les garanties qui s’y attachent. Déposé tard, il devient autre chose, et c’est cette bascule qu’il faut comprendre.

B. Le dépôt après l’échéance : 180 euros, requalification en première demande et perte d’une garantie

Le premier effet du retard est financier, et il est automatique. L’article L. 436-5, en vigueur au 8 octobre 2026, dispose : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 411-2, le renouvellement d’un titre de séjour demandé après l’expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa en cours de validité, à l’acquittement d’un droit de visa de régularisation de 180 euros. » (article L. 436-5 du CESEDA). Deux échappatoires seulement : démontrer un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui a empêché le dépôt, comme une hospitalisation longue ou une impossibilité avérée d’accéder au téléservice malgré des démarches répétées et documentées, ou présenter un visa en cours de validité. Une simple négligence, une surcharge de travail, l’attente d’une pièce ou la méconnaissance du délai ne suffisent pas. Et payer les 180 euros n’efface pas le retard : la taxe régularise le dépôt, elle ne redonne pas au dossier sa nature de renouvellement.

C’est le deuxième effet, le plus lourd, et la cour administrative d’appel de Marseille l’a exprimé avec une netteté qui ne laisse guère de place au doute. Dans un arrêt du 2 décembre 2025 (n° 25MA00561), la cour jugeait le cas d’un ressortissant tunisien arrivé en France à neuf ans, titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’en juillet 2023, qui n’en avait sollicité le renouvellement que par un courrier parvenu à la préfecture le 20 novembre 2023. La cour applique l’article R. 431-5 cité plus haut, puis tranche : « M. B… n’en a sollicité le renouvellement que par un courrier parvenu à la préfecture des Alpes-Maritimes le 20 novembre 2023, soit après l’expiration du délai prévu par les dispositions précitées. Ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal, cette demande constituait dès lors une demande de première délivrance d’une telle carte, au titre de la  » vie privée et familiale « , et non une demande de renouvellement. » (CAA Marseille, 6e ch., 2 décembre 2025, n° 25MA00561). Quatre mois de retard ont donc suffi à transformer un renouvellement en première demande de carte « vie privée et familiale », examinée comme si l’intéressé n’avait jamais été titulaire du titre précédent.

Cette requalification emporte un troisième effet, procédural celui-là : la perte de la commission du titre de séjour. En principe, le refus de renouvellement d’une carte pluriannuelle ou d’une carte de résident est pris après avis de cette commission, en application du second alinéa de l’article L. 412-10 et de l’article L. 432-13 du même code. Mais la cour de Marseille écarte le moyen tiré du défaut de saisine précisément parce qu’il n’y avait plus, juridiquement, de refus de renouvellement à examiner : « en l’absence, eu égard à ce qui a été énoncé au point 5, de décision portant refus de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle dont M. B… était antérieurement titulaire, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, en tant qu’il prend appui sur ces dispositions, est inopérant » (CAA Marseille, 6e ch., 2 décembre 2025, n° 25MA00561). La protection tombe avec la qualification. La cour examine ensuite si la demande aurait pu relever de l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1, qui impose la saisine de la commission pour l’étranger justifiant de plus de dix ans de résidence habituelle, et répond par la négative sur les faits : « Il ressort du formulaire de demande de titre de séjour adressé par M. B… que celle-ci n’était pas fondée sur les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers résidant irrégulièrement en France. » (CAA Marseille, 6e ch., 2 décembre 2025, n° 25MA00561) La leçon pratique est directe : une personne présente depuis plus de dix ans qui dépose tard a intérêt à formuler expressément, à titre subsidiaire, une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur ce fondement, pour déclencher la garantie de la commission. À défaut, le préfet statue sans cet avis, et le juge valide.

II. Quand aucun dossier n’a été déposé : l’éloignement sans délai et l’ancienneté perdue

A. L’obligation de quitter le territoire sans délai, l’interdiction de retour et le mois qui change tout

Lorsqu’aucune demande n’a été présentée après l’expiration, le préfet n’a pas besoin d’un autre motif pour éloigner. L’article L. 611-1 du code, en vigueur au 8 octobre 2026, ouvre ainsi : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants », puis vise notamment : « 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents » (article L. 611-1 du CESEDA). Le simple maintien sans titre après expiration suffit donc à fonder l’obligation de quitter le territoire, sans qu’une menace pour l’ordre public soit nécessaire.

Avant de signer, le préfet doit toutefois vérifier le droit au séjour. L’article L. 613-1, en vigueur au 8 octobre 2026, dispose : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. » (article L. 613-1 du CESEDA). Cette vérification est réelle mais elle ne crée pas, à elle seule, une décision de refus de titre susceptible de recours : la cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 7 janvier 2026, dans l’affaire d’un ressortissant guinéen dont le titre pluriannuel avait expiré le 19 novembre 2022 sans aucune demande de renouvellement, puis frappé d’une obligation de quitter le territoire sans délai et d’une interdiction de retour de vingt-quatre mois par deux arrêtés du 20 novembre 2024. La cour juge « qu’en l’absence d’une telle décision », c’est-à-dire d’une décision de refus de titre, « les conclusions formées contre une décision portant refus de titre de séjour sont irrecevables », et que la vérification préalable imposée par l’article L. 613-1 « ne fait pas naître par elle-même de décision de refus de titre de séjour susceptible d’être contestée » (CAA Paris, 2e ch., 7 janvier 2026, n° 25PA02772). Autrement dit, sans demande déposée, il n’y a rien à contester sur le séjour lui-même : le contentieux se déplace entièrement sur l’éloignement.

Et sur l’éloignement, le même arrêt montre que le défaut de renouvellement suffit. La cour écarte les moyens liés à l’ordre public comme inopérants, au motif que « l’obligation de quitter le territoire n’est pas fondée sur l’existence d’une menace à l’ordre public mais sur la circonstance que M. A… était titulaire d’un titre de séjour pluriannuel arrivé à expiration le 19 novembre 2022 dont il n’a pas demandé le renouvellement dans les délais légaux et qu’il s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration de ce titre » (CAA Paris, 2e ch., 7 janvier 2026, n° 25PA02772). Le moyen tiré de la vie privée et familiale est également rejeté : l’intéressé, célibataire, sans charge de famille, sans emploi et non étudiant, ne démontrait pas d’insertion particulière, et, à supposer établie, « la durée de présence invoquée sur le territoire, elle ne peut suffire à caractériser ses liens personnels et familiaux en France » (CAA Paris, 2e ch., 7 janvier 2026, n° 25PA02772). La durée seule ne protège pas. La cour rappelle au passage le cadre de l’article L. 423-23, en vigueur au 8 octobre 2026 : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » (article L. 423-23 du CESEDA). Pour en bénéficier après une période sans titre, il faut donc démontrer l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens, l’insertion et les conditions d’existence : un long séjour non accompagné d’attaches établies n’y suffit pas.

Reste le délai pour partir. Le principe est de trente jours de départ volontaire, mais le préfet peut le refuser, et le maintien prolongé sans titre fait présumer le risque de soustraction. L’article L. 612-3, en vigueur au 8 octobre 2026, prévoit : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants », dont : « 3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement » (article L. 612-3 du CESEDA). Dans l’affaire parisienne, la cour constate : « Il est constant qu’il s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour pluriannuel, le 19 novembre 2022, sans en avoir demandé le renouvellement. Le risque que M. A… se soustraie à l’obligation de quitter le territoire doit, dès lors, être regardé comme établi. » (CAA Paris, 2e ch., 7 janvier 2026, n° 25PA02772) Résultat : pas de délai de départ volontaire, éloignement exécutoire rapidement, et interdiction de retour de deux ans confirmée. La requête est rejetée dans son ensemble : « La requête de M. A… est rejetée. » Le mois qui suit l’expiration est donc un seuil pratique majeur : avant, le dépôt tardif coûte 180 euros et requalifie le dossier ; après un mois de maintien sans demande, il fait en outre présumer que l’intéressé se soustraira à l’éloignement, ce qui prive du délai de départ volontaire.

B. Les cinq ans de séjour régulier à reconstruire et les réflexes qui limitent la casse

Le dernier maillon de la chaîne est le plus silencieux, et souvent découvert des années plus tard, au moment de demander la carte de résident de dix ans. L’article L. 426-17, en vigueur au 8 octobre 2026, dispose : « L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » d’une durée de dix ans. » (article L. 426-17 du CESEDA). Trois adjectifs comptent autant que le chiffre : régulière, ininterrompue, et portant sur les cinq années qui précèdent immédiatement la demande. Une période sans titre, même courte et même ancienne de plusieurs années, brise la continuité si elle tombe dans la fenêtre des cinq ans.

La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a illustré le 23 avril 2026 (n° 25BX01050) avec une sévérité arithmétique. Un ressortissant guinéen entré en France en 2011, titulaire de cartes « vie privée et familiale » dont la dernière expirait le 4 février 2020, avait sollicité une carte de résident « longue durée-UE » par un courrier reçu en préfecture le 16 mars 2020. Entre-temps, il avait obtenu un titre « salarié ». Peu importait : la cour rappelle d’abord la règle, reprise de la directive européenne 2003/109/CE, selon laquelle la délivrance « est subordonnée au fait que le ressortissant étranger ait constamment résidé de manière régulière sur le territoire français durant les cinq années qui ont immédiatement précédé sa demande tendant à l’obtention de ce titre de séjour », la directive disposant elle-même que « Les États membres accordent le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l’introduction de la demande en cause » (directive 2003/109/CE, article 4 ; CAA Bordeaux, 2e ch., 23 avril 2026, n° 25BX01050). Puis elle fait le compte : l’intéressé « ne produit aucun élément de nature à établir qu’il aurait sollicité la délivrance d’une carte de résident avant l’expiration de son titre de séjour, le 4 février 2020 », ni « aucun récépissé l’autorisant à séjourner provisoirement en France durant l’instruction de sa demande », de sorte que, « en particulier entre le 4 février et le 16 mars 2020 », la résidence régulière ininterrompue faisait défaut. Six semaines sans titre ni récépissé, et la carte de dix ans est refusée à bon droit, alors même que l’intéressé vivait en France depuis neuf ans et avait retrouvé un titre entre-temps. La requête est rejetée.

Face à cette mécanique, quatre réflexes limitent la casse. D’abord, déposer immédiatement, même après l’échéance : un dossier tardif avec 180 euros reste toujours préférable à l’absence de dossier, qui seule permet l’obligation de quitter le territoire pour maintien sans titre. Ensuite, documenter l’empêchement si le retard a une cause subie : certificats d’hospitalisation, captures et accusés des tentatives de dépôt en ligne, échanges avec la préfecture, tout ce qui peut caractériser la force majeure et écarter la taxe, voire éclairer le juge sur la bonne foi. Troisièmement, conserver la preuve du dépôt lui-même, numéro d’enregistrement ANEF et récépissés : comme le montre l’arrêt de Bordeaux, l’existence d’un récépissé couvrant la période d’instruction peut préserver la continuité, tandis que son absence la brise. Enfin, formuler la demande à tous les titres envisageables, y compris, après plus de dix ans de présence habituelle, l’admission exceptionnelle au séjour, pour bénéficier de la commission du titre de séjour que la requalification en première demande fait sinon perdre. Chacun de ces points se prépare avec un avocat en droit des étrangers à Paris, dont l’intervention précoce permet de qualifier le dépôt, de réunir les preuves d’empêchement et d’anticiper le recours.

Car le recours existe, et ses délais sont aussi stricts que ceux du dépôt. L’article L. 614-1, en vigueur au 8 octobre 2026, dispose : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » (article L. 614-1 du CESEDA). Le tribunal contrôle la motivation, la vérification du droit au séjour, la proportionnalité au regard de la vie privée et familiale et l’appréciation du risque de soustraction. Mais comme l’illustrent les trois arrêts cités, rendus entre décembre 2025 et avril 2026 et tous trois défavorables aux requérants, le juge administratif valide la chaîne lorsque le retard est établi et non justifié : requalification en première demande, éloignement sans délai, refus de la carte de dix ans pour rupture de continuité. Le contentieux répare les erreurs de l’administration, pas celles du calendrier manqué.

Un titre de séjour périmé sans demande de renouvellement n’est donc pas un dossier en retard, c’est un statut perdu : le renouvellement devient une première demande, la première demande sans commission devient un refus sec, le refus ou l’absence de demande devient une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire dès qu’un mois s’est écoulé, et la période sans titre vient, des années plus tard, briser les cinq ans de régularité exigés pour la carte de résident. Les trois décisions de 2025 et 2026 citées ici le montrent sur des faits ordinaires, sans délinquance ni fraude : un étudiant devenu sans activité, un salarié arrivé à neuf ans, un travailleur installé depuis 2011. Le point commun n’est pas leur parcours, c’est une date dépassée. La parade tient elle aussi en une date : celle du dépôt, entre cent vingt et soixante jours avant l’expiration pour les titres en ligne, et au plus tard la veille de l’échéance dans tous les cas. Passée cette date, chaque jour compte, et le premier geste utile reste le même : déposer, prouver le dépôt, et faire examiner sans attendre les voies de régularisation et de recours encore ouvertes.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en OQTF à Paris.

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