Introduction : Le statut privilégié du visa d’entrée pour membre de famille de citoyen de l’Union européenne
La liberté de circulation et de séjour des citoyens de l’Union européenne au sein du marché intérieur constitue un droit fondamental proclamé par les traités européens et garanti par les articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Afin de conférer une portée effective et concrète à cette liberté primordiale, les instances de l’Union européenne ont affirmé qu’un ressortissant communautaire ne saurait exercer pleinement son droit de voyager, de s’établir ou de travailler sur le territoire d’un État membre d’accueil s’il était contraint d’abandonner ses proches ou d’endurer les pesanteurs des règles migratoires de droit commun. C’est dans ce cadre protecteur que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 a instauré un régime dérogatoire impératif au bénéfice des membres de famille de citoyens européens, substantiellement transposé aux articles L. 200-4 du CESEDA, L. 232-1 du CESEDA et R. 221-2 du CESEDA.
En droit commun des visas d’entrée en France, l’administration consulaire exerce un pouvoir discrétionnaire étendu fondé sur les critères du code communautaire des visas. Elle peut refuser la délivrance du titre de voyage en se prévalant de doutes sur la volonté de retour au pays d’origine, de risques de détournement migratoire, ou d’une insuffisance de ressources financières et de garanties d’hébergement. À l’opposé absolu de cette logique répressive, la situation juridique du membre de famille d’un citoyen européen relève de la compétence liée : dès lors que le demandeur étranger établit son identité, la régularité formelle de son passeport et la réalité de son lien familial avec un ressortissant de l’Union européenne résidant ou projetant de s’établir en France, les autorités consulaires ont l’obligation juridique de lui délivrer le visa d’entrée et de court séjour requis. Cette délivrance s’effectue gratuitement, sans frais de dossier, dans les meilleurs délais et selon une procédure accélérée qui déroge à toutes les exigences ordinaires de solvabilité financière.
En dépit de ces principes clairs et constants, les postes consulaires français et les services centraux du ministère de l’intérieur opposent quotidiennement des refus illégaux aux conjoints, descendants et ascendants de citoyens de l’Union européenne. Les postes consulaires invoquent indûment l’absence d’attestation d’accueil, le risque d’immigration clandestine, ou prétendent que le demandeur constituerait une « charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale » de l’État d’accueil. Parallèlement, l’administration conteste fréquemment la valeur probante des actes d’état civil étrangers, au mépris des garanties prescrites par l’article 47 du code civil et l’article L. 811-2 du CESEDA. Face à ces dérives récurrentes, le juge administratif veille scrupuleusement au respect de la hiérarchie des normes et censure de façon systématique ces erreurs manifestes de droit.
La présente analyse juridique approfondie examine en premier lieu le régime dérogatoire de délivrance de plein droit du visa d’entrée aux membres de famille de citoyens de l’Union européenne (I), avant de détailler en second lieu la sanction juridictionnelle des motifs illégaux de refus et les voies de recours contentieux devant l’administration ministérielle et le tribunal administratif de Nantes (II).
I. Le régime dérogatoire de délivrance du visa d’entrée aux membres de famille de citoyens de l’Union européenne
I.A. Le champ des bénéficiaires et l’obligation de délivrance gratuite et accélérée (articles L. 200-4 et R. 221-2 du CESEDA)
Le socle législatif du droit d’entrée des proches de ressortissants communautaires repose sur les dispositions combinées des articles L. 200-4 du CESEDA et R. 221-2 du CESEDA. Aux termes de l’article L. 200-4 du code, la qualité privilégiée de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne est accordée au ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui démontre appartenir à l’une des catégories suivantes : conjoint du citoyen européen (1°), descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l’Union ou de son conjoint (2°), descendant direct à charge du citoyen ou de son conjoint (3°), ou ascendant direct à charge. Cette architecture textuelle consacre une distinction déterminante entre la famille nucléaire immédiate, dont le droit au visa est inconditionnel sous réserve du lien familial, et les descendants majeurs ou ascendants, pour lesquels la loi exige la preuve complémentaire d’une dépendance matérielle réelle et continue.
La portée obligatoire de cette législation a été rappelée dans des termes particulièrement nets par la Cour administrative d’appel de Nantes, 14 janvier 2025, n° 23NT03624. Dans cet arrêt, la cour a réaffirmé la hiérarchie des obligations consulaires : « Aux termes de l’article L. 200-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Par membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d’une des situations suivantes : / 1° Conjoint du citoyen de l’Union européenne. / 2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint ; (…) « . L’article L. 232-1 du même code dispose que : » (…) les citoyens de l’Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l’entrée sur le territoire français. (…) « . Et aux termes de l’article R. 221-2 de ce code : » Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l’article L. 200-4 d’être admis sur le territoire français sont leur passeport en cours de validité et un visa ou, s’ils en sont dispensés, un document établissant leur lien familial. (…) L’autorité consulaire leur délivre gratuitement, dans les meilleurs délais et dans le cadre d’une procédure accélérée, le visa requis sur justification de leur lien familial (…) « . »
Cet énoncé jurisprudentiel met en exergue le principe de gratuité absolue et d’instruction accélérée qui s’impose aux postes consulaires français dans le monde entier. L’autorité diplomatique ne peut exiger aucun droit de chancellerie, ni imposer des délais de prise de rendez-vous excessifs qui porteraient atteinte à la liberté de circulation. Dans le prolongement de cette analyse, la cour administrative d’appel a précisé les strictes conditions matérielles requises du demandeur : « Il résulte des dispositions précitées, transposant la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, que les ressortissants d’un pays tiers membres de la famille d’un citoyen non français de l’Union européenne séjournant en France ont droit, lorsqu’ils ne disposent pas d’un titre de séjour délivré par un État membre de l’Union européenne portant la mention » Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union « , et sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public, à la délivrance d’un visa d’entrée en France, aux seules conditions de disposer d’un passeport et de justifier de leur lien familial avec le citoyen de l’Union européenne qu’ils entendent accompagner ou rejoindre en France. »
L’obligation de délivrance s’applique avec la même vigueur protectrice à l’égard des descendants mineurs de ressortissants communautaires. Dans sa décision du 2 avril 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes, n° 20NT02724 a rappelé les obligations impératives incombant aux représentations consulaires françaises : « Il résulte de ces dispositions que, conformément aux objectifs de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 visée ci-dessus, l’autorité administrative, saisie d’une demande de visa d’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, ressortissant d’un Etat tiers, et souhaitant rejoindre ce dernier présent sur le territoire français, est tenue, sous réserve que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public, de délivrer le visa d’entrée et de séjour requis, dans le cadre d’une procédure accélérée et sur justification du lien familial. » En l’espèce, les juges nantais ont censuré le refus consulaire opposé à une jeune enfant togolaise et enjoint au ministre de l’intérieur de procéder à la délivrance du visa dans un délai impératif de deux mois.
La reconnaissance de cette qualité privilégiée obéit cependant à des critères temporels rigoureux que le juge administratif vérifie avec précision. Dans son arrêt rendu le 16 juillet 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes, n° 23NT00870 a jugé que la légalité d’un refus de visa s’apprécie à la date exacte à laquelle l’autorité administrative s’est prononcée. Dans cette affaire, un ressortissant belge avait entamé des démarches de reconnaissance de paternité et d’attribution de nationalité belge au profit d’un enfant né au Maroc, mais ces formalités n’avaient abouti que postérieurement à la décision de rejet : « Il ressort des pièces du dossier que l’ensemble de ces démarches est intervenu postérieurement à la date d’édiction de la décision contestée. Par suite, la commission de recours a fait une exacte application des dispositions précitées de l’article L. 232-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant la délivrance des visas demandés au motif que les demandeurs n’ont pas la qualité de membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne au sens de l’article L. 200-4 dudit code. »
Par ailleurs, la qualité de conjoint ne peut être assimilée à d’autres formes de vie commune contractuelle en droit français. Saisi de la question de l’assimilation du pacte civil de solidarité (PACS) au mariage pour l’application des règles communautaires, le Conseil d’État, dans son arrêt du 22 octobre 2018, n° 407687, a précisé les frontières textuelles du statut privilégié : « le législateur a fait le choix de réserver le bénéfice du régime des dispositions de l’article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui transposent le droit de séjourner librement sur le territoire des États membres prévu par la directive du 29 avril 2004, aux seuls conjoints, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficiant des dispositions de l’article 12 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité qui favorisent leur droit au séjour, conformément aux objectifs fixés par l’article 3, paragraphe 2, de la directive. Eu égard aux différences organisées par la loi entre ces deux formes d’union, la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le pacte civil de solidarité doit être regardé comme constituant un partenariat enregistré équivalent au mariage conformément à la législation de l’Etat membre d’accueil ». Ainsi, seuls les époux unis par les liens du mariage jouissent de plein droit du visa d’entrée de l’article L. 200-4, les partenaires pacsés ou concubins relevant du régime d’examen approfondi prévu à l’article L. 200-5.
Concernant les descendants majeurs âgés de 21 ans et plus, le droit à la délivrance du visa est expressément conditionné par la démonstration d’un état de charge matérielle effective. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 12 septembre 2025, n° 24NT01801, a fixé la grille d’analyse applicable : « aux termes de l’article L. 200-4 du même code : » Par membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d’une des situations suivantes : / (…) 3° Descendant direct à charge du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint ; (…). » (…) Peuvent prétendre à la délivrance de ce visa les ressortissants d’un Etat tiers ayant la qualité de descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint du citoyen de l’Union européenne. » Constatant que la demanderesse sénégalaise exerçait un commerce local et que les virements paternels demeuraient épisodiques, le juge a conclu qu’elle n’établissait pas être privée de ressources propres suffisantes pour assurer ses besoins vitaux dans des conditions décentes au pays d’origine, justifiant le maintien du refus consulaire.
I.B. La limitation stricte des motifs d’opposition : ordre public et authenticité de l’état civil (article 47 du code civil)
Le principe général gouvernant l’admission des membres de famille de citoyens européens est celui d’une stricte limitation des pouvoirs de police consulaire. Aux termes de l’article L. 200-6 du CESEDA : « Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l’encontre de l’étranger dont la situation est régie par le présent livre ne peuvent être motivées que par un comportement qui constitue, du point de vue de l’ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société. » Cet encadrement normatif exceptionnel exclut tout motif d’opportunité politique ou démographique. L’autorité administrative ne peut légalement faire échec au regroupement familial que si elle établit l’existence d’une menace caractérisée à l’ordre public ou la falsification délibérée des actes d’état civil attestant du lien de parenté ou de mariage.
Le contrôle de l’état civil constitue le terrain de prédilection des contestations administratives. Pour éviter les dérives arbitraires des postes consulaires, l’article L. 811-2 du CESEDA soumet expressément la vérification des pièces étrangères aux prescriptions impératives de l’article 47 du code civil. Cette disposition légale pose une présomption de légalité et de force probante au profit des documents officiels rédigés à l’étranger : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »
Faisant application de cette règle de droit, la Cour administrative d’appel de Nantes, 14 janvier 2025, n° 23NT03624 a jugé que l’administration ne saurait écarter un acte authentique sans rapporter la preuve tangible de son caractère frauduleux : « Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. » Constatant que l’acte de naissance guinéen respectait les formes prescrites et que l’acte de mariage n’avait pas l’obligation légale d’être transcrit dans les registres d’état civil de l’État membre d’origine de l’époux européen (les Pays-Bas en l’espèce), le juge a annulé la décision de refus ministérielle.
Cette exigence probatoire stricte interdit également aux autorités françaises de rejeter des décisions judiciaires étrangères régularisant un état civil. Dans son arrêt du 7 octobre 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes, n° 21NT01522 a dégagé un considérant de principe fondamental : « Il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. » Réfutant les arguments du ministre fondés sur l’ancienneté des faits et la date tardive de transcription du jugement supplétif de naissance rendu à Kinshasa, la cour a statué : « Si l’administration fait valoir que l’acte de naissance du demandeur de visa a été établi tardivement, en transcription d’un jugement supplétif rendu plusieurs années après l’événement relaté, peu de temps avant le dépôt de la demande de visa, de telles circonstances ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à en démontrer le caractère frauduleux. La réalité du lien de filiation unissant M. G… B… à Mme B… A… doit, dès lors, être tenue pour établie par ce jugement supplétif. »
L’étroitesse des motifs admissibles a reçu une nouvelle confirmation solennelle dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 16 juillet 2024, n° 23NT01076. Face au ministre qui sollicitait en cours d’instance une substitution de motifs tirée du défaut de logement suffisant, de la modicité des revenus financiers et du prétendu risque d’immigration clandestine des enfants, la juridiction d’appel a rejeté cette tentative en rappelant les prescriptions de l’article L. 200-6 du CESEDA : « Cependant, pour les motifs exposés au point 5, alors que ces motifs ne caractérisent pas un comportement constituant, du point de vue de l’ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société, ceux-ci ne sont pas de nature à fonder légalement la décision de refus de visa contestée. »
II. L’illégalité des motifs consulaires et les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative
II.A. L’erreur de droit tirée de l’inopposabilité de la charge déraisonnable pour l’assistance sociale lors de l’instruction du visa
Parmi les dérives administratives constatées dans le contentieux des visas, la plus pernicieuse consiste à opposer aux demandeurs la condition d’autonomie financière prescrite pour le séjour de plus de trois mois. Les services consulaires et la commission de recours refusent fréquemment les demandes de visa au motif que le citoyen de l’Union européenne ou son conjoint étranger ne disposerait pas de revenus suffisants pour subvenir à leurs besoins en France et risquerait de devenir une charge pour les finances publiques nationales. Or, le droit de l’Union et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile opèrent une distinction absolue et étanche entre les conditions requises pour entrer sur le territoire et celles exigées pour y résider durablement.
C’est précisément cette erreur de droit manifeste qu’a sanctionnée la Cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt cardinal du 6 octobre 2023, n° 22NT00279. Examinant le refus opposé par les autorités consulaires françaises à Islamabad à l’épouse pakistanaise d’un ressortissant luxembourgeois domicilié en Moselle et à ses deux enfants mineurs, la formation de jugement a affirmé : « En revanche, les dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 121-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile étant seulement applicables au séjour du ressortissant de pays tiers membre de famille d’un citoyen non français de l’Union européenne, le motif tiré de ce qu’il existe un risque que le demandeur de visa devienne une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale ne peut légalement fonder une décision de refus de visa d’entrée en France opposée à un tel ressortissant. Dès lors, en refusant le visa sollicité (…) au motif qu’il existait un risque que les demandeurs de visa deviennent une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’une erreur de droit. »
Cette règle rigoureuse avait été posée avec une égale netteté par la Cour administrative d’appel de Nantes, 10 juin 2022, n° 21NT01461 : « En revanche, les dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 121-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile étant seulement applicables au séjour du ressortissant de pays tiers membre de famille d’un citoyen non français de l’Union européenne, le motif tiré de ce qu’il existe un risque que le demandeur de visa devienne une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale ne peut légalement fonder une décision de refus de visa d’entrée en France opposée à un tel ressortissant. Dès lors, en refusant le visa sollicité par Mme A… au motif qu’il existait un risque que la demanderesse de visa devienne une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur des dispositions qui n’étaient pas applicables à la situation de la requérante et a, partant, méconnu le champ d’application de la loi. »
Il résulte de cette jurisprudence solidement établie que l’administration commet une violation manifeste du champ d’application de la loi dès lors qu’elle exige du membre de famille d’un citoyen européen la preuve de ressources stables et régulières au stade de la délivrance du visa d’entrée. L’évaluation de l’impact financier éventuel sur le système de protection sociale français relève exclusivement de la compétence du préfet lors de l’instruction ultérieure d’une demande de carte de séjour de plus de trois mois sur le fondement de l’article L. 233-1 du CESEDA. Au stade du visa, toute exigence relative au niveau des fiches de paie, aux avis d’imposition ou à la taille du logement constitue une cause d’illégalité externe et interne entraînant l’annulation de la décision administrative.
La force juridique de la directive européenne s’étend également aux situations où le membre de famille est déjà présent sur le sol national sans avoir suivi la filière consulaire régulière. Dans une décision rendue le 8 avril 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon, n° 24LY01373 a sanctionné un préfet qui refusait de délivrer un titre de séjour au conjoint d’une citoyenne européenne au motif qu’il était entré sans visa et s’était maintenu irrégulièrement au-delà de trois mois : « les seuls motifs tirés de ce que M. C… serait entré irrégulièrement en France et de ce qu’il se serait maintenu sur le territoire français au-delà d’un délai de trois mois sans solliciter de titre de séjour ne peuvent pas légalement, alors que l’intéressé se prévalait de la qualité de conjoint d’une ressortissante de l’Union européenne, justifier une décision de refus de délivrance d’un titre de séjour en cette qualité. Dans ces conditions, M. C… est fondé à soutenir que la décision (…) est entachée d’une erreur de droit. »
Une fois le visa obtenu et l’arrivée sur le sol national concrétisée, le conjoint ou l’enfant étranger doit régulariser son statut auprès des services préfectoraux afin d’obtenir la carte de séjour « membre de famille d’un citoyen de l’Union ». Dans cette phase administrative, les ressortissants se heurtent souvent à la complexité des téléprocédures et se demandent face à un dossier ANEF bloqué que faire pour surmonter l’inertie des préfectures et préserver la jouissance continue de leurs droits fondamentaux.
II.B. L’exercice des recours : saisine préalable obligatoire et contentieux de pleine juridiction devant le tribunal administratif de Nantes
La contestation juridictionnelle d’un refus de visa d’entrée en France implique le respect scrupuleux d’un cheminement procédural séquentiel. Conformément à l’article D. 312-3 du CESEDA, issu du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022, tout recours contentieux devant le juge administratif doit impérativement être précédé d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Pour les refus de visas de court séjour, la compétence pour examiner ce recours préalable a été confiée au sous-directeur des visas au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, tandis que la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) reste compétente pour les refus de visas de long séjour. L’omission de cette étape préliminaire entraîne l’irrecevabilité irrémédiable de toute requête contentieuse directe.
Le recours administratif préalable doit être formé dans un délai strict de trente jours à compter de la notification de la décision expresse de refus consulaire, ou dans le délai de deux mois en cas de refus implicite né du silence gardé pendant deux mois par l’autorité diplomatique. Le mémoire de recours doit exposer de manière circonstanciée les moyens de légalité interne et externe : inapplicabilité des motifs de droit commun du code des visas, primauté de la directive 2004/38/CE et de l’article R. 221-2 du CESEDA imposant la délivrance gratuite et accélérée, absence de menace à l’ordre public au sens de l’article L. 200-6 du CESEDA, et force probante absolue des actes d’état civil étayée par l’article 47 du code civil.
Lorsque l’autorité ministérielle ou la CRRV rejette expressément le recours préalable, ou lorsque naît une décision implicite de rejet à l’expiration d’un délai de deux mois suivant sa réception, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour saisir la juridiction administrative compétente. En vertu de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes détient une compétence territoriale et matérielle exclusive sur l’ensemble du territoire de la République pour connaître des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions refusant la délivrance d’un visa d’entrée en France.
Devant le tribunal administratif de Nantes, le recours en annulation doit systématiquement être assorti de conclusions d’injonction fondées sur l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors que le juge administratif constate que le lien familial avec le citoyen européen est valablement caractérisé et qu’aucune menace pour l’ordre public n’est rapportée par l’administration, l’autorité ministérielle ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation résiduel. En conséquence, le tribunal administratif de Nantes ne se borne pas à ordonner un réexamen du dossier : il enjoint directement au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité, le cas échéant sous astreinte financière par jour de retard, dans un délai qui n’excède généralement pas un à deux mois.
Enfin, en cas de circonstances particulières caractérisant l’urgence — telles que l’imminence d’une rentrée scolaire pour un enfant mineur, une grossesse nécessitant la présence du conjoint ou une séparation familiale prolongée portant une atteinte excessive à la vie privée et familiale —, une requête en référé-suspension peut être introduite sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Comme l’a illustré la décision de la Cour administrative d’appel de Nantes, Juge des référés, 20 mars 2025, n° 25NT00471, le juge des référés peut suspendre l’exécution de la décision de rejet et ordonner à l’administration de délivrer sans délai une autorisation provisoire de voyage ou de réexaminer la demande sous astreinte dans un délai fixé en jours, assurant ainsi la protection immédiate des droits issus de l’Union européenne.
Conclusion : La primauté protectrice des libertés communautaires face aux pratiques consulaires
En conclusion, le visa de court séjour pour membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne obéit à un régime d’exception fondé sur la compétence liée de l’autorité consulaire, la délivrance gratuite de plein droit et l’accélération procédurale. Les postes diplomatiques et l’administration ministérielle ne peuvent légalement restreindre l’exercice de la liberté de circulation en opposant des motifs tirés du risque migratoire, de l’absence de ressources financières personnelles ou de l’appréhension d’une charge pour le système d’assistance sociale national. Seule une menace réelle, actuelle et grave pour l’ordre public, ou une fraude avérée à l’état civil établie au vu de l’article 47 du code civil, permet de justifier un refus. Face aux pratiques administratives contraires au droit communautaire, la saisine rigoureuse des autorités de recours et du tribunal administratif de Nantes garantit l’annulation des refus illégaux et la délivrance juridictionnelle sous astreinte du visa d’entrée.
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