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Le titre de séjour pour recherche d’emploi ou création d’entreprise (articles L. 422-10 à L. 422-14 du CESEDA) : conditions d’accès, diplôme de master, exercice d’une activité professionnelle et recours devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de séjour pour recherche d’emploi ou création d’entreprise (articles L. 422-10 à L. 422-14 du CESEDA) : conditions d’accès, diplôme de master, exercice d’une activité professionnelle et recours devant le juge administratif

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L’accès au marché de l’emploi des diplômés étrangers formés dans l’enseignement supérieur français est une question majeure du droit des étrangers. À l’issue de leurs études ou de leurs recherches, les ressortissants de pays tiers sont souvent confrontés à des refus d’autorisation de travail ou à des contestations préfectorales sur la nature de leur titre. Afin de sécuriser leur insertion professionnelle, le législateur a institué la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (RECE), régie par les articles L. 422-10 à L. 422-14 du CESEDA. Ce titre d’un an non renouvelable permet de prospecter un emploi ou de préparer la création d’une entreprise tout en exerçant une activité salariée sans restriction préalable.

Dans la pratique administrative, de nombreuses préfectures refusent illégalement ce titre en exigeant un diplôme obtenu dans l’année écoulée ou en méconnaissant l’inopposabilité de la situation de l’emploi lors du passage vers le statut de salarié. Face aux décisions de refus assorties d’obligations de quitter le territoire français (OQTF), les juridictions administratives exercent une censure rigoureuse des erreurs de droit. Il convient d’examiner les conditions d’éligibilité et l’étendue des droits conférés par la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (I), puis l’accès aux titres professionnels pérennes et le contrôle juridictionnel des décisions préfectorales de refus (II).

I. Les conditions d’éligibilité et l’étendue des droits conférés par la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise »

L’octroi de la carte RECE requiert la justification d’un séjour régulier et d’une qualification académique éligible (A), garantissant en contrepartie une liberté d’exercice professionnel pendant douze mois (B).

A. Les conditions tenant à la régularité du séjour antérieur et à la qualification académique requise

Aux termes de l’article L. 422-10 du CESEDA : « L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention  » étudiant  » délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent-chercheur  » délivrée sur le fondement de l’article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » d’une durée d’un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; 2° Il justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. » La détention préalable d’un titre de séjour régulier en France est donc indispensable.

L’éligibilité académique est strictement encadrée. L’article D. 422-13 du CESEDA précise que la liste des diplômes comprend : « 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; 2° Le diplôme de licence professionnelle. » Ces textes renvoient aux articles D. 612-33 et D. 612-34 du code de l’éducation énumérant les diplômes conférant de plein droit le grade national de master. Le juge administratif vérifie que le diplôme produit remplit cette exigence légale. Dans un arrêt du 30 novembre 2023 (CAA Toulouse, 1ère chambre, n° 23TL00815), la cour a jugé à propos d’un diplôme d’université (DU) MBA d’un IAE que : « la circonstance que ce diplôme soit un diplôme du second degré universitaire de niveau  » Bac + 5 « , comme l’est un master, ne permet pas de le regarder, pour l’application des dispositions précédemment citées de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, comme étant au moins équivalent au grade de master. »

Cette stricte exigence d’habilitation nationale a été confirmée le 9 septembre 2026 par la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 3ème chambre, n° 25LY02876) : « Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que le diplôme obtenu par le requérant en mai 2024, intitulé master of business administration (MBA) de l’Ecole de commerce de Lyon n’est, ainsi que l’ont relevé les premiers juges, ni un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles, ni un diplôme de licence professionnelle, et qu’il ne figure pas parmi les diplômes conférant un tel grade ». De même, la cour administrative d’appel de Paris a retenu le 25 avril 2024 (CAA Paris, 7ème chambre, n° 23PA04690) : « en se bornant à relever que le diplôme de psychologie que lui a délivré la Sigmund Freud University, établissement privé d’enseignement supérieur, est intitulé Master et relèverait du niveau 7 dans la classification Unesco-ISCED, Mme B… n’établit, ni même n’invoque, que ce diplôme lui aurait été délivré par un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, ni qu’il serait au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ». Le 16 mai 2024 (CAA Paris, 1ère chambre, n° 24PA00045), la cour a écarté un diplôme de Mastère d’école supérieure de journalisme dépourvu de visa ministériel.

En revanche, le juge administratif censure la pratique préfectorale consistant à refuser le titre au motif que le diplôme aurait été obtenu plus d’un an avant la demande. L’ancien article R. 313-11-1 du CESEDA exigeant un diplôme obtenu dans l’année a été abrogé au 1er mai 2021. Par un arrêt du 4 juillet 2025 (CAA Paris, 5ème chambre, n° 24PA02335), la cour de Paris a jugé : « Toutefois, depuis le 1er mai 2021 et l’abrogation des dispositions précitées de l’ancien article R. 313-11-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’est plus exigé par aucun texte législatif ou réglementaire que l’étranger dépose sa demande dans un délai d’un an à compter de l’obtention de son diplôme. Par suite, en se fondant sur le point 26 de l’annexe 10 au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que ce document a pour seul objet de récapituler les pièces justificatives à fournir selon les catégories de titre de séjour et ne saurait ajouter une condition supplémentaire à l’octroi du titre sollicité, le préfet de police de Paris a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Cette solution a été confirmée le 26 juin 2024 (CAA Paris, 2ème chambre, n° 23PA05308) : « dès lors qu’en ayant obtenu, le 29 mars 2021, un master en sciences sociales et humaines, mention tourisme, délivré par l’université du Littoral, celle-ci justifie souscrire à la condition prévue par l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » La cour d’appel de Paris a réitéré cette position le 20 mai 2025 (CAA Paris, formation de jugement, n° 24PA01989), tout comme la cour de Lyon le 16 mai 2024 (CAA Lyon, 3ème chambre, n° 23LY00869) en relevant que la requérante répondait aux conditions de l’article L. 422-10 « qui n’exigent pas que le diplôme requis pour obtenir ce titre de séjour ait été obtenu l’année précédant la demande. Si la préfète du Rhône se prévaut des dispositions de l’article R. 313-11-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoyait cette condition, cet article a été abrogé par le décret du 16 décembre 2020 ».

Pour les étudiants ayant quitté le territoire après l’obtention de leur diplôme en France, l’article L. 422-14 du CESEDA ouvre un droit de retour : « L’étranger qui a obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui, à l’issue de ses études, a quitté le territoire national peut se voir délivrer, dans un délai maximal de quatre ans à compter de l’obtention dudit diplôme en France, une carte de séjour temporaire portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » d’une durée d’un an. » Ce dispositif permet d’obtenir un visa consulaire pour revenir en France valoriser son diplôme.

B. Les droits ouverts pendant la durée de validité du titre et le régime d’exercice des activités professionnelles

D’une durée d’un an non renouvelable, la carte RECE permet à son titulaire d’exercer toute activité salariée sans autorisation de travail préalable et sans être limité au contingent de 60 % de la durée annuelle du travail applicable aux étudiants (article L. 422-8 du CESEDA). Cette souplesse permet au diplômé de subvenir à ses besoins matériels tout en prospectant le marché du travail.

Cette spécificité juridique a été consacrée par le Conseil d’État dans sa décision du 1er mars 2023 (Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, n° 459364). La Haute juridiction a souligné la situation particulière « des étrangers titulaires d’une carte de séjour  » recherche d’emploi ou création d’entreprise « , lesquels, après avoir obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou avoir achevé leur travaux de recherche, sont, en vertu des dispositions de l’article L. 313-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, désormais reprises aux articles L. 422-10 à L. 422-14 de ce code, autorisés à poursuivre leur séjour pour compléter leur formation ou créer une entreprise en relation avec leur formation ou leurs recherches. » À ce titre, le diplômé a droit à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail et bénéficie des prestations d’accompagnement.

Les démarches d’insertion professionnelle s’inscrivent dans le cadre des règles d’accès à l’emploi. Le Conseil d’État a précisé, le 2 mars 2026 (Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, n° 504571), que la définition des offres d’emploi attendues s’effectue en cohérence avec le marché national, sans priver le chercheur d’emploi étranger de la faculté d’élargir ses recherches vers des postes hautement qualifiés correspondant à ses compétences.

Pour le projet de création d’entreprise (article L. 422-10, 2°), le demandeur dispose d’une année pour concrétiser son projet dans un domaine en lien avec sa formation. L’exercice d’un emploi temporaire pendant cette phase préparatoire est pleinement régulier. Dans un arrêt du 13 janvier 2026 (CAA Bordeaux, 4ème chambre, n° 25BX02116), la cour a relevé que « l’appelant a indiqué que son projet n’était pas abouti et qu’il souhaitait dans un premier temps occuper un emploi de salarié. D’autre part, il résulte également de l’instruction que, pendant la durée de son séjour en France, M. A… a régulièrement exercé divers emplois rémunérés », confirmant la licéité du cumul d’emplois temporaires et de démarches de création.

Enfin, pour les titulaires issus de la recherche, l’article L. 422-13 du CESEDA dispose que les membres de la famille du chercheur ayant obtenu la carte RECE se voient délivrer de plein droit une carte pluriannuelle portant la mention « talent-famille » d’une durée équivalente à celle restant à courir sur le titre principal, préservant la stabilité du foyer.

II. L’accès aux titres de séjour professionnels pérennes et le contrôle juridictionnel des décisions préfectorales de refus

À l’échéance de la carte RECE, la signature d’un contrat de travail ou la viabilité d’une entreprise donne vocation à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour pérenne (A), dont la méconnaissance ouvre droit à des recours contentieux efficaces devant le juge administratif (B).

A. La transition de plein droit vers les titres « salarié », « travailleur temporaire » ou « talent » et l’inopposabilité de la situation de l’emploi

L’articulation entre la carte RECE et les titres professionnels pluriannuels ou annuels est définie par l’article L. 422-11 du CESEDA : « A l’issue de cette période d’un an, l’intéressé pourvu d’un emploi ou d’une promesse d’embauche satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l’article L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » ou  » travailleur temporaire  » prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent « ,  » passeport talent-carte bleue européenne  » ou  » passeport talent-chercheur  » prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13-1, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi. »

L’accès à ce statut de plein droit implique la réunion de deux critères : la cohérence de l’emploi avec les études suivies et le respect du seuil de rémunération légale. Ce plancher est fixé par l’article D. 5221-21-1 du code du travail : « Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l’article R. 5221-21 et à l’article L. 422-11 et au second alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle. » La rémunération minimale mensuelle correspondant au SMIC brut, le salaire proposé doit atteindre 1,5 SMIC.

Ce seuil salarial ne souffre aucun aménagement en fonction du temps de travail. La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, le 5 février 2026 (CAA Toulouse, 4ème chambre, n° 23TL02838), que : « Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l’article R. 5221-21 et à l’article L. 422-11 et au second alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle » et a précisé que « les dispositions précitées du code du travail ne prévoient pas une modulation du seuil de rémunération applicable en fonction de la quotité de travail de l’étranger salarié. » En cas de rémunération inférieure au montant mensuel légal, le refus de titre est légalement justifié.

L’élément déterminant du régime de l’article L. 422-11 est l’inopposabilité absolue de la situation de l’emploi. Contrairement au droit commun de l’immigration professionnelle (article L. 421-1 du CESEDA et article R. 5221-20 du code du travail), l’employeur n’a pas à publier l’offre d’emploi pendant trois semaines auprès de France Travail ni à prouver l’absence de candidat national. En l’absence de carte RECE préalable, l’absence d’autorisation de travail régulière conduit au rejet de la demande de titre (CAA Nancy, 5ème chambre, 28 janvier 2025, n° 23NC01315).

Lorsque le préfet est saisi d’une demande de titre « salarié » par le titulaire d’une carte RECE, il a l’obligation stricte d’instruire la demande au regard du second alinéa de l’article L. 422-11. Dans son arrêt du 23 mai 2024 (CAA Paris, 7ème chambre, n° 24PA00369), la cour de Paris a censuré un arrêté préfectoral pour défaut d’examen : « Il résulte de ces dispositions qu’un étranger, titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise « , qui sollicite, à l’issue de la durée de validité de cette carte de séjour, non renouvelable, la délivrance d’une carte de séjour portant la mention  » salarié  » se voit délivrer de plein droit cette carte de séjour en application des dispositions du second alinéa de l’article L. 422-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’il justifie être pourvu à la date d’expiration de son titre de séjour portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » d’un emploi ou d’une promesse d’embauche en relation avec sa formation régulièrement suivie en France en qualité d’étudiant. Dans ces conditions, l’autorité administrative saisie d’une demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention  » salarié  » par un étranger à l’issue de la durée de validité de son titre de séjour portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » ne peut se borner à examiner cette demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais est également tenue d’examiner s’il peut prétendre à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention  » salarié  » sur le fondement des dispositions du second alinéa de l’article L. 422-11 du même code. »

De même, l’autorité administrative doit combiner ces règles avec les conventions bilatérales. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, le 24 juin 2026 (CAA Lyon, 3ème chambre, n° 25LY02460), que le préfet commet un défaut d’examen lorsqu’il omet d’analyser la demande au regard des stipulations de l’accord franco-marocain applicables : « En examinant la demande uniquement sur le fondement des dispositions des articles L. 422-11 et L. 422-10 précités, le préfet du Puy-de-Dôme a entaché sa décision portant refus de séjour d’un défaut d’examen. »

En matière de création d’entreprise, l’article L. 422-12 du CESEDA permet au diplômé d’obtenir la carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » (article L. 421-5) ou la carte pluriannuelle « talent » (article L. 421-16) sous réserve d’établir la viabilité économique de son entreprise (CAA Toulouse, 3ème chambre, 13 février 2024, n° 22TL22558).

B. Le contentieux de l’excès de pouvoir et les voies de recours d’urgence devant le juge administratif

L’instruction des demandes de carte RECE est soumise à des délais stricts. L’article R. 422-12 du CESEDA prévoit que le préfet statue au plus tard dans les 90 jours : « Par dérogation à l’article R. 432-2, le silence gardé par l’autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours. » En cas de silence, le demandeur peut réclamer les motifs du refus en vertu de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé, le 13 mai 2026 (CAA Marseille, 5ème chambre, n° 25MA01723), que : « Le refus implicite qui a été opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à la demande de Mme A… telle que complétée le 19 juillet 2023 constitue une mesure de police qui doit être motivée en application des dispositions précitées de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. » Cependant, l’administré doit apporter la preuve certaine de la réception de cette demande par la préfecture pour faire constater l’illégalité du refus implicite.

En cas d’arrêté portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français, le demandeur peut soulever plusieurs moyens de droit déterminants : l’erreur de droit tirée de l’exigence illégale d’un diplôme obtenu dans l’année (CAA Paris, 4 juillet 2025, n° 24PA02335 ; CAA Lyon, 16 mai 2024, n° 23LY00869), le défaut d’examen complet de la transition de plein droit vers le titre salarié (CAA Paris, 23 mai 2024, n° 24PA00369), l’erreur d’appréciation sur le niveau du diplôme (CAA Paris, 25 avril 2024, n° 23PA04690), ou l’incompétence de l’auteur de l’acte (CAA Paris, 16 mai 2024, n° 24PA00045).

Le recours contentieux en annulation doit être formé devant le tribunal administratif dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’OQTF (article L. 614-4 du CESEDA). Ce recours est suspensif : il empêche toute exécution forcée de la mesure d’éloignement jusqu’à la lecture du jugement. Pour contester la légalité de la décision préfectorale et préserver les opportunités professionnelles acquises, un recours contre un refus de titre de séjour peut être introduit devant les tribunaux administratifs compétents d’Île-de-France ou de région, notamment à Paris, Bobigny, Versailles, Lyon ou Nantes.

Lorsque la promesse d’embauche ou le contrat de travail risque d’être rompu en raison du refus de séjour, l’urgence justifie l’introduction concomitante d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA). Le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution du refus et enjoindre à l’administration de délivrer sans délai une autorisation provisoire de travail.

En cas d’annulation de l’arrêté par le tribunal ou la cour administrative d’appel, l’étranger bénéficie d’une autorisation provisoire de séjour en vertu de l’article L. 614-16 du CESEDA. Le juge administratif prononce également des injonctions de réexamen ou de délivrance du titre de séjour sollicité sous astreinte financière par jour de retard en application des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative (CAA Paris, 23 mai 2024, n° 24PA00369 ; CAA Paris, 4 juillet 2025, n° 24PA02335 ; CAA Lyon, 16 mai 2024, n° 23LY00869).

Conclusion

La carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise » prévue par les articles L. 422-10 à L. 422-14 du CESEDA offre un cadre protecteur pour l’insertion économique des diplômés de master et des chercheurs étrangers. En garantissant l’accès direct au marché du travail et une transition de plein droit vers le statut de salarié sans opposabilité de la situation de l’emploi (article L. 422-11), le droit positif concilie la valorisation des cursus académiques et les impératifs de régulation migratoire.

Le contentieux administratif témoigne de la fermeté des cours administratives d’appel pour faire respecter ce statut légal. En censurant les refus préfectoraux fondés sur des conditions d’antériorité de diplôme abrogées ou sur le défaut d’instruction du droit au séjour de plein droit, le juge administratif assure l’effectivité des droits accordés par le législateur aux diplômés hautement qualifiés sur le territoire français.

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