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Ambassade de Roumanie en Algérie : visas suspendus jusqu’à nouvel ordre, comment voyager en France et dans l’espace Schengen (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ambassade de Roumanie en Algérie : visas suspendus jusqu’à nouvel ordre, comment voyager en France et dans l’espace Schengen (2026)

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L’ambassade de Roumanie à Alger a annoncé, mardi 6 octobre 2026 selon la presse algérienne, la fermeture temporaire de son consulat et la suspension de la délivrance des visas aux ressortissants algériens, « jusqu’à nouvel ordre ». La formule frappe d’autant plus qu’elle n’est pas inédite : le titre de TSA parle d’une Roumanie qui « suspend encore » la délivrance, et l’ambassade évoque elle-même une nouvelle « suspension temporaire », qui couvrirait « y compris du traitement des demandes ». Pour les Algériens qui préparaient un voyage à Bucarest, mais aussi pour ceux qui visaient la France ou un autre pays de l’espace Schengen, la question est immédiate et pratique : que devient un dossier déjà déposé, peut-on demander ailleurs, et comment contester si un refus tombe ensuite ? La réponse tient en deux temps. D’abord comprendre la portée exacte de la mesure : des guichets fermés pour une durée indéterminée, ce qui n’est pas un refus individuel et n’ouvre pas les mêmes voies de droit. Ensuite mobiliser les règles européennes et françaises qui restent disponibles : l’État membre compétent selon la destination principale, le visa uniforme valable dans tout l’espace Schengen, le visa à validité territoriale limitée dans les cas exceptionnels, et le recours effectif contre tout refus individuel, devant le juge roumain pour une décision roumaine comme devant la commission de recours puis le tribunal administratif de Nantes pour une décision française.

I. Ce que la suspension des visas à l’ambassade de Roumanie change concrètement

A. Des guichets fermés « jusqu’à nouvel ordre », pas des refus au cas par cas

D’après TSA, qui a publié l’information le 7 octobre 2026, la Roumanie « suspend, une nouvelle fois » la délivrance des visas aux ressortissants algériens, et ce jusqu’à nouvel ordre, annonce faite la veille par son ambassade à Alger, avec fermeture temporaire du consulat roumain. Le communiqué cité par le journal est explicite : selon TSA, l’ambassade fait état d’une « suspension temporaire » de l’activité consulaire, traitement des demandes de visa inclus, en cours jusqu’à la mise en place de nouvelles dispositions qui seraient annoncées une fois concrétisées. Le site Visas & Voyages Algérie, qui date l’annonce du mercredi 7 octobre, retient la même substance : « suspension temporaire » des activités consulaires pour une période indéterminée, dont notamment le service de traitement des visas, de sorte que les demandeurs algériens de visas Schengen pour la Roumanie ne pourraient plus déposer leurs demandes jusqu’à la reprise. Algérie 360 évoque de son côté la suspension des demandes de visa pour les voyageurs algériens. Sur le strict décalage d’un jour entre les titres quant à la date de l’annonce, la prudence s’impose : l’événement se situe au début du mois d’octobre 2026, et seule la communication officielle de l’ambassade, si elle est archivée, permettrait de trancher.

Trois conséquences pratiques découlent de cette nature de mesure. D’abord, aucun nouveau dossier ne peut être déposé tant que les guichets restent fermés : sans dépôt, il n’existe ni demande recevable, ni délai d’instruction de quinze jours, ni décision susceptible de recours. Ensuite, la suspension vise « y compris le traitement des demandes », ce qui laisse entendre que les dossiers déjà déposés seraient eux aussi à l’arrêt, sans qu’aucune source publique ne précise à la date de rédaction leur sort exact ni un éventuel remboursement des frais déjà versés : sur ce point, seule une demande écrite adressée à l’ambassade, avec conservation de la preuve du dépôt et du paiement, permet de garder ses droits. Enfin, et c’est le point le plus mal compris, une suspension générale de la délivrance n’est pas une série de refus individuels : le formulaire type de refus motivé, le droit au recours et les délais contentieux ne s’appliquent qu’à une décision prise sur une demande, pas à une fermeture de guichet. Celui qui attendait un rendez-vous ou un passeport restitué ne doit donc pas saisir un juge d’un « refus » qui n’existe pas, mais réorienter sa demande vers une voie recevable, ce qu’examine la seconde partie.

Le caractère répété de la mesure mérite aussi d’être relevé sans spéculation : « suspend encore », « une nouvelle fois », « une nouvelle période ». Aucune des trois publications ne donne le motif de cette suspension ni le calendrier de reprise, et aucune source officielle française ou européenne ne s’est prononcée à la date de rédaction sur ce dossier bilatéral algéro-roumain. Il faut donc raisonner à droit constant, avec les instruments qui s’appliquent à tout demandeur algérien de visa Schengen, quelle que soit l’ambassade concernée.

B. La Roumanie, un État Schengen à part entière depuis le 1er janvier 2025

La suspension prend toute sa portée depuis que la Roumanie fait partie intégrante de l’espace Schengen. Le secrétariat du Conseil de l’Union européenne l’indique sans ambiguïté : la Bulgarie et la Roumanie, « partie intégrante de l’espace Schengen » depuis le 1er janvier 2025, avec levée totale des contrôles aux frontières terrestres. Le site officiel Vie-publique résume de même l’« entrée à part entière » des deux pays dans l’espace Schengen au 1er janvier 2025. Concrètement, l’ambassade de Roumanie à Alger ne délivrait plus un simple visa national : elle délivrait des visas Schengen, c’est-à-dire des titres dont le régime est fixé par le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, dit code des visas, directement applicable dans tous les États membres.

Ce code définit d’abord ce qu’est le sésame demandé : le visa uniforme, valable pour l’ensemble du territoire des États membres, par opposition au visa à validité territoriale limitée, qui ne vaut que pour le territoire d’un ou de plusieurs États désignés (article 2 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009). Un visa uniforme obtenu pour la Roumanie autorisait donc en principe un déplacement en France, et inversement un visa uniforme délivré par la France autorise un déplacement en Roumanie : c’est cette fongibilité qui rend la suspension algéro-roumaine intéressante pour le lecteur qui vise Paris, et qui commande de choisir le bon consulat plutôt que de renoncer au voyage.

Le code désigne ensuite l’État membre compétent pour examiner la demande : en cas de destinations multiples, celui de la « destination principale », appréciée en termes de durée ou d’objet du séjour, et sinon celui de la destination unique (article 5 du même règlement). Le texte prévoit aussi la représentation : un État membre peut examiner les demandes et délivrer les visas pour le compte d’un autre État compétent, avec cette garantie que le consulat qui agit en représentation et envisage un rejet doit soumettre le dossier aux autorités de l’État représenté pour décision définitive dans les délais d’instruction (article 8 du même règlement). À la date de rédaction, aucune publication ne signale qu’un autre État membre représenterait la Roumanie à Alger pendant la suspension : il faut vérifier cette information auprès des ambassades avant tout déplacement inutile, sans présumer qu’un guichet de substitution existerait.

II. Les voies juridiques qui restent pour voyager en France et en Europe

A. Reconstruire une demande recevable devant le bon État membre

La première voie consiste à déposer une demande là où elle peut être examinée, c’est-à-dire devant le consulat de l’État de la destination principale. Si le voyage projeté a pour destination unique ou principale la Roumanie, aucun autre consulat n’est en principe compétent et il faut attendre la reprise, sauf à démontrer qu’un autre État est devenu la destination principale d’un voyage reconfiguré de bonne foi. Si la destination principale est la France, en revanche, la suspension roumaine est indifférente : la demande relève des autorités consulaires françaises en Algérie, déposée par l’intermédiaire du prestataire, et instruite selon le même code des visas. Le droit français interne le rappelle : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. » Autrement dit, le guichet change mais le régime européen reste le même, avec les mêmes exigences de dossier : objet et conditions du séjour justifiés, moyens de subsistance pour le séjour et le retour, assurance maladie en voyage, et absence de doute sur la sortie de l’espace Schengen avant l’expiration du visa.

Une fois le bon guichet identifié, le demandeur bénéficie de la fongibilité du visa uniforme : le titre délivré par la France permet de se rendre ensuite en Roumanie après la reprise, comme le titre délivré par tout autre État membre permet d’entrer en France, pourvu que la demande ait été loyalement présentée à l’État compétent. La tentation inverse doit être écartée avec netteté : solliciter un État membre qui n’est ni la destination unique ni la destination principale, au seul motif que ses guichets restent ouverts, expose à un refus fondé sur les doutes que le code autorise, car de simples « doutes raisonnables » sur la fiabilité des déclarations ou sur la volonté de quitter le territoire avant l’expiration du visa suffisent à fonder un refus (article 32, paragraphe 1, point b, du même règlement), le visa est refusé. Un itinéraire artificiel, des réservations incohérentes avec l’objet déclaré ou une destination principale manifestement différente de celle qui figure sur le formulaire nourrissent exactement ce doute, et le refus qui s’ensuit, inscrit au système d’information sur les visas, complique durablement les demandes ultérieures, y compris devant le consulat français.

Deux garde-fous procéduraux encadrent ensuite l’attente. D’une part, les délais : la décision sur une demande recevable est prise dans un « délai de 15 jours calendaires » à compter de son introduction (article 23 du même règlement). Ce délai peut être porté à trente jours en cas d’examen approfondi ou de consultation de l’État représenté, et à soixante jours à titre exceptionnel si des documents supplémentaires sont nécessaires. Ces délais ne courent que sur une demande recevable et effectivement introduite : ils ne sanctionnent pas une ambassade dont les guichets sont fermés, mais ils obligent tout consulat saisi d’un dossier complet à statuer, et le silence prolongé au-delà de ces horizons doit conduire à exiger une décision écrite plutôt qu’à patienter indéfiniment. D’autre part, le visa à validité territoriale limitée, souvent ignoré des demandeurs : pour des « raisons humanitaires » ou des motifs d’intérêt national, un État membre peut délivrer à titre exceptionnel un tel visa, qui ne vaut alors que pour le territoire de l’État de délivrance (article 25 du même règlement). Cette voie reste étroite et suppose des circonstances particulières dûment documentées, par exemple un déplacement impérieux pour des soins ou un deuil, et elle ne saurait servir de visa Schengen de substitution pour un simple projet touristique.

En pratique, le demandeur algérien dont le projet porte sur la France reconstitue donc un dossier complet et cohérent : passeport en cours de validité, justificatifs de l’objet du séjour avec réservations concordantes, relevés bancaires établissant des moyens de subsistance réguliers et non de simples dépôts de complaisance, attestations d’attaches en Algérie telles que contrat de travail, bulletins de paie, titre de propriété, livret de famille ou certificats de scolarité des enfants, et assurance voyage couvrant la durée du séjour. Chaque pièce répond par anticipation à l’un des motifs de refus que le code énumère, depuis le défaut de justification de l’objet du séjour jusqu’à l’insuffisance des moyens ou au doute sur la volonté de retour. Le demandeur conserve une copie intégrale du dossier déposé et la preuve de chaque paiement, précaution élémentaire si le prestataire ou le consulat venait à égarer une pièce ou à contester la complétude du dépôt.

B. Contester un refus individuel, à Bucarest comme à Paris

Lorsque la machine consulaire se remet en marche et qu’un refus individuel est notifié, le droit européen impose deux garanties. La motivation d’abord : la décision de refus et ses motifs sont communiqués au demandeur au moyen du formulaire type de l’annexe VI du code des visas. Le demandeur reçoit donc la case cochée correspondant au motif retenu, qu’il s’agisse du document de voyage, de l’objet du séjour non justifié, des moyens de subsistance, d’un signalement aux fins de non-admission, d’une menace pour l’ordre public ou de doutes sur l’authenticité des pièces et la volonté de quitter le territoire. Cette motivation standardisée, pour sommaire qu’elle soit, fixe le périmètre du débat contentieux : on ne conteste pas utilement un refus sans identifier la case cochée et sans apporter, pièce par pièce, la preuve contraire du fait allégué. Le recours ensuite : tout demandeur visé par un refus peut former un recours, intenté contre l’État membre auteur de la décision finale et selon la législation nationale de cet État (article 32, paragraphe 3, du code des visas). Pour une décision roumaine, le recours s’exerce donc selon la législation roumaine, auprès des autorités puis des juridictions que cette législation désigne, et non devant le juge français, qui n’est pas compétent pour annuler la décision d’un autre État membre.

La Cour de justice de l’Union européenne a donné à ce recours une portée que les consulats ne peuvent ignorer. Dans l’arrêt El Hassani du 13 décembre 2017 (affaire C-403/16, Soufiane El Hassani contre Minister Spraw Zagranicznych), elle juge que l’article 32, paragraphe 3, du code des visas, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, impose aux États membres de prévoir une procédure de recours contre les refus de visas, dont les modalités relèvent de chaque ordre juridique national dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité, et que cette procédure doit garantir « un recours juridictionnel » à un stade ou un autre. Un État membre ne peut donc pas organiser un recours purement administratif et définitif qui priverait le demandeur de tout accès au juge : à un stade ou à un autre, une juridiction doit pouvoir contrôler la décision de refus. Cet acquis profite aussi aux demandeurs algériens visés par une décision roumaine, qui peuvent exiger que leur contestation débouche, le cas échéant, sur un contrôle juridictionnel conforme à ces principes, dans les délais et les formes du droit roumain qu’un avocat localisé vérifiera.

Pour une décision française, en revanche, le parcours est balisé par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et par une jurisprudence abondante du tribunal administratif de Nantes et de la cour administrative d’appel de Nantes. Le recours administratif préalable devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France est obligatoire avant tout recours contentieux. « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa ». Ce délai de trente jours est strict : le recours tardif est irrecevable et ferme la voie du juge. Si la commission ne répond pas, le demandeur n’est pas sans protection. « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée », et l’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception. Le rejet implicite ainsi né peut alors être déféré au tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour ce contentieux, puis en appel devant la cour administrative d’appel de Nantes.

Ce rejet implicite n’éteint pas le droit de comprendre : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » Et pour les décisions implicites, le code des relations entre le public et l’administration ajoute qu’« à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande », avec prorogation du délai de recours : le silence de la commission ne doit donc jamais être subi sans réagir par écrit.

Le Conseil d’État veille à la qualité de la motivation à chaque étage. Par une décision du 21 avril 2023 rendue sur renvoi du tribunal administratif de Nantes, publiée au recueil Lebon, il a précisé les exigences de motivation en fait et en droit qui s’imposent aux décisions de la commission de recours, y compris dans le mécanisme d’appropriation des motifs de la décision consulaire : Conseil d’État, 2e et 7e chambres réunies, 21 avril 2023, n° 468836, publié au recueil Lebon. Le demandeur qui saisit la commission puis le juge doit donc exiger une décision qui réponde à ses arguments et qui expose les faits retenus contre lui, et non une simple reprise aveugle de la case cochée par le consulat. L’illustration algérienne la plus proche du présent dossier est l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 2 mai 2025, qui statue sur le refus opposé par l’autorité consulaire française à Oran à un demandeur de visa de court séjour en vue de son mariage : cour administrative d’appel de Nantes, 2e chambre, 2 mai 2025, n° 24NT00214. Commission de recours, tribunal administratif de Nantes, cour administrative d’appel de Nantes : tout le parcours juridictionnel français d’un refus notifié en Algérie s’y lit, avec ses exigences de preuve sur l’intention matrimoniale, les ressources et la motivation.

Un cas particulier mérite d’être isolé, celui du conjoint de Français, pour qui le législateur a écarté le pouvoir discrétionnaire ordinaire : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. » L’Algérien marié à un Français dont le projet porte sur l’installation en France n’est donc pas soumis aux mêmes aléas qu’un demandeur de court séjour : le refus, s’il intervient, doit être fondé sur l’un de ces trois motifs et peut être contesté sur ce terrain circonscrit, ce qui change entièrement la stratégie de preuve, centrée sur la réalité du mariage et l’absence de menace pour l’ordre public. Pour les autres projets familiaux, comme la visite à des proches installés en France après l’échec d’une demande roumaine, le terrain reste celui du visa de court séjour ordinaire, avec ses motifs de refus classiques : c’est sur la justification de l’objet du séjour et sur les garanties de retour que se joue l’affaire, comme le montre la jurisprudence constante sur le risque migratoire, dont l’analyse des refus pour risque migratoire et des preuves à réunir devant la commission puis le tribunal de Nantes détaille la méthode.

Conclusion

La suspension annoncée début octobre 2026 par l’ambassade de Roumanie à Alger ferme provisoirement une porte, sans ouvrir de contentieux : sans dépôt recevable, il n’y a ni délai d’instruction à faire courir ni refus à contester, et les dossiers déjà déposés semblent eux-mêmes à l’arrêt jusqu’à la mise en place des nouvelles dispositions annoncées. La porte restée ouverte est celle du bon État membre : un voyage dont la France est la destination principale relève du consulat français selon les mêmes règles européennes, et tout visa uniforme obtenu loyalement vaut pour l’ensemble de l’espace Schengen, Roumanie comprise après la reprise. Quand un refus individuel est notifié, en revanche, le droit reprend ses droits : motivation sur formulaire type, recours selon la législation de l’État auteur de la décision, contrôle juridictionnel garanti à un stade de la procédure selon la Cour de justice, et pour la France, commission de recours dans les trente jours puis tribunal administratif et cour administrative d’appel de Nantes, sous le contrôle de motivation qu’exerce le Conseil d’État. À la date de rédaction, aucune source officielle n’a précisé le motif de la suspension roumaine ni sa durée, et aucune mesure française particulière n’a été annoncée pour les demandeurs concernés : il faut donc vérifier l’état des guichets avant tout déplacement, conserver la preuve écrite de chaque dépôt et de chaque paiement, et bâtir chaque demande comme si elle devait être défendue devant le juge, car c’est devant lui qu’elle finira si le consulat dit non.

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