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Le titre de séjour de l’étranger victime d’hébergement indigne (article L. 425-11 du CESEDA) : dépôt de plainte contre un marchand de sommeil, délivrance de plein droit, renouvellement et voies de recours devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de séjour de l’étranger victime d’hébergement indigne (article L. 425-11 du CESEDA) : dépôt de plainte contre un marchand de sommeil, délivrance de plein droit, renouvellement et voies de recours devant le juge administratif

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Le titre de séjour de l’étranger victime d’hébergement indigne (article L. 425-11 du CESEDA) : dépôt de plainte contre un marchand de sommeil, délivrance de plein droit, renouvellement et voies de recours devant le juge administratif

L’exploitation de la vulnérabilité des ressortissants étrangers en situation administrative précaire constitue l’un des fléaux les plus manifestes de l’habitat dégradé en France. Privés de statut régulier, de nombreux justiciables se trouvent contraints de vivre dans des conditions matérielles d’extrême indignité, sous l’emprise de bailleurs indélicats communément qualifiés de marchands de sommeil. Face à cette détresse humaine et sociale, le législateur a profondément remanié le cadre juridique applicable en créant, par l’article 55 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, une nouvelle voie de régularisation protectrice codifiée à l’article L. 425-11 du CESEDA.

Ce texte fondateur dispose expressément : « L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l’article 225-14 du code pénal, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ” d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 du présent code n’est pas opposable. La carte est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. » Ce dispositif instaure ainsi une protection administrative de plein droit subordonnée au dépôt d’une plainte pénale qualifiée, tout en neutralisant l’exigence habituelle du visa de long séjour.

Cette innovation textuelle s’articule directement avec le droit pénal répressif, singulièrement renforcé par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à accélérer la rénovation de l’habitat dégradé et à lutter contre les marchands de sommeil, laquelle a durci les peines encourues à l’article 225-14 du code pénal en portant la sanction à sept ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende. Le mécanisme créé par l’article L. 425-11 du CESEDA poursuit un objectif impérieux : désamorcer le chantage à l’expulsion exercé par les exploiteurs d’immeubles insalubres et encourager les victimes à dénoncer ces abus sans craindre une reconduite immédiate à la frontière.

Pourtant, dans la pratique administrative quotidienne, les préfectures opposent fréquemment des refus illégaux aux victimes, qu’il s’agisse de méconnaître l’inopposabilité du visa d’entrée prévue à l’article L. 412-1 du CESEDA, de subordonner à tort la délivrance du titre à une condamnation pénale préalable du propriétaire, ou d’assortir le rejet de la demande d’une obligation de quitter le territoire français (article L. 611-1 du CESEDA). Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif constitue le rempart indispensable pour faire sanctionner ces dérives et contraindre l’administration à délivrer le titre sollicité sous astreinte.

Afin de mesurer l’étendue de cette garantie légale, il convient d’analyser dans un premier temps le régime juridique de l’article L. 425-11 du CESEDA, ses conditions d’octroi de plein droit et l’inopposabilité du visa de long séjour (I), avant d’étudier le contentieux administratif ouvert contre les décisions préfectorales de refus et d’éloignement ainsi que les pouvoirs d’injonction du juge de l’excès de pouvoir (II).

I. Le régime juridique de l’article L. 425-11 du CESEDA : conditions d’octroi de plein droit et inopposabilité du visa de long séjour

A. La qualification de l’infraction de l’article 225-14 du Code pénal et les exigences probatoires du dépôt de plainte

L’accès à la protection instituée par l’article L. 425-11 du CESEDA repose sur une condition matérielle déterminante : la victime doit avoir déposé plainte contre l’auteur d’agissements constitutifs de l’infraction réprimée par l’article 225-14 du code pénal. Aux termes de cette disposition pénale centrale : « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. »

La qualification des « conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine » obéit à un faisceau d’indices matériels objectifs désormais stabilisé tant par la jurisprudence pénale que par les juridictions administratives. Sont notamment pris en compte l’exiguïté extrême des locaux loués, la surpopulation imposée, l’absence de système de ventilation ou de chauffage fonctionnel, la privation d’accès à l’eau potable, l’exposition à des moisissures toxiques ou à des risques imminents d’effondrement ou d’incendie, ainsi que l’absence d’installations sanitaires séparées et salubres.

Dans un arrêt de principe rendu le 31 octobre 2024 (CAA Bordeaux, 2ème chambre, n° 22BX01842), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a posé une grille d’analyse rigoureuse du caractère attentatoire à la dignité des conditions matérielles de vie, en jugeant que celles-ci s’apprécient au regard de « l’espace de vie individuel réservé aux personnes (…), de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la suroccupation (…), du respect de l’intimité (…), de la configuration des locaux, de l’accès à la lumière, de l’hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage ». Cette définition matérielle s’applique pleinement pour caractériser l’hébergement indigne imposé par les marchands de sommeil aux occupants sans titre.

Pour bénéficier du titre de séjour, l’étranger doit rapporter la preuve formelle et vérifiable de son dépôt de plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République territorialement compétent. La jurisprudence administrative a d’ailleurs transposé les exigences de rigueur déjà établies sous le régime voisin de l’article L. 425-1 du CESEDA, relatif aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme.

Ainsi, dans une décision du 30 juin 2026 (CAA Lyon, 2ème chambre, n° 25LY03312), la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que la seule allégation d’un dépôt de plainte ne suffit pas si l’intéressé n’en justifie pas la réalité procédurale : « En tout état de cause, si M. C… fait valoir qu’il a porté plainte le 22 avril 2025 pour des faits dont il serait victime dans le cadre d’un réseau de traite d’êtres humains, cet élément ne permet pas d’établir la réalité de cette situation et de la procédure pénale en cours, le requérant n’apportant d’ailleurs en appel aucune précision sur les faits dont il dit avoir été victime. L’appelant ne peut dès lors être regardé comme relevant d’une situation impliquant qu’il bénéficie de plein droit de la délivrance d’un titre de séjour. »

Le demandeur doit par conséquent produire le récépissé de dépôt de plainte, le procès-verbal d’audition circonstancié relatant les infractions subies, les quittances ou preuves de paiements d’argent liquide exigés par le bailleur, les arrêtés préfectoraux ou municipaux de traitement de l’insalubrité ou de péril le cas échéant, ainsi que tout constat de commissaire de justice ou rapport des services d’hygiène de la mairie démontrant la réalité de l’hébergement indigne.

Il convient de souligner avec la plus grande fermeté une règle fondamentale : la loi n’exige nullement qu’une condamnation pénale définitive ait déjà été prononcée à l’encontre du marchand de sommeil pour que le droit au séjour soit ouvert. Dès lors que la plainte a été enregistrée pour des faits relevant de l’article 225-14 du code pénal et qu’une procédure pénale est en cours d’instruction, l’étranger remplit les critères légaux pour se voir délivrer la carte de séjour temporaire.

B. La délivrance de plein droit de la carte temporaire et la neutralisation de l’irrégularité du séjour

Lorsque les critères posés par l’article L. 425-11 du CESEDA sont réunis, l’autorité administrative se trouve dans une situation de compétence liée. Le texte utilise une formule impérative dénuée de toute équivoque : l’étranger « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ” d’une durée d’un an ». Le préfet ne dispose donc d’aucun pouvoir d’opportunité ni de discrétionnalité pour refuser le titre si la plainte pénale est effective.

L’autre avancée décisive du dispositif réside dans la neutralisation expresse de l’article L. 412-1 du CESEDA. En droit commun des étrangers, cette disposition pose le principe selon lequel la première délivrance d’une carte de séjour est subordonnée à la présentation d’un visa de long séjour délivré par les autorités consulaires françaises. Or, l’article L. 425-11 du CESEDA énonce formellement que : « La condition prévue à l’article L. 412-1 du présent code n’est pas opposable. »

Cette inopposabilité légale protège intégralement le demandeur : le préfet ne peut légalement rejeter la demande au motif que l’étranger est entré en France sans visa, qu’il s’est maintenu sur le territoire après l’expiration de son titre ou qu’il ne dispose pas d’un passeport revêtu du visa de long séjour. L’irrégularité préalable du séjour est neutralisée par l’effet direct de la loi afin de sanctuariser la protection de la victime.

En outre, la carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » confère de plein droit à son titulaire l’autorisation d’exercer toute activité professionnelle salariée ou indépendante en France, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autorisation de travail distincte. Cette autonomie économique est essentielle pour permettre à la victime de quitter définitivement le logement indigne, de conclure un bail régulier et de subvenir à ses besoins.

La pérennité de cette protection est garantie par le troisième alinéa de l’article L. 425-11 du CESEDA : « La carte est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. » Tant que l’enquête préliminaire, l’information judiciaire ouverte devant un juge d’instruction ou les poursuites devant le tribunal correctionnel demeurent en cours, le titre de séjour doit être renouvelé d’année en année.

Néanmoins, une vigilance procédurale absolue s’impose au demandeur : la demande de titre de séjour doit être expressément formulée sur le fondement de l’article L. 425-11 du CESEDA. En effet, en vertu d’une jurisprudence administrative constante, le préfet n’est jamais tenu d’examiner d’office si un demandeur peut prétendre à un autre titre que celui qu’il a nommément sollicité.

Dans un arrêt rendu le 27 février 2025 (CAA Douai, 1ère chambre, n° 24DA00934), la Cour administrative d’appel de Douai a affirmé sans ambiguïté : « Lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l’intéressé. »

Il est donc impératif de déposer un dossier complet visant formellement l’article L. 425-11 du CESEDA, accompagné des preuves du dépôt de plainte, et de ne pas confondre cette démarche avec une simple demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article L. 435-1 du CESEDA, laquelle relève du pouvoir discrétionnaire du préfet et ne confère aucun droit automatique.

II. Le contentieux administratif contre le refus de titre et l’OQTF : moyens d’annulation et office du juge

A. Les vices de légalité interne et externe de la décision préfectorale de refus

En pratique, de nombreuses préfectures refusent d’enregistrer les demandes fondées sur l’article L. 425-11 du CESEDA ou opposent des décisions expresses de rejet fondées sur des motifs juridiquement erronés. Face à de tels arrêtés, la saisine du tribunal administratif territorialement compétent permet d’obtenir l’annulation de la décision administrative pour vice de légalité interne ou externe.

Le premier vice fréquemment constaté réside dans l’erreur de droit commise par l’autorité préfectorale qui omet d’examiner la demande sur le fondement légal adéquat ou restreint illégalement la portée du texte. Lorsque le préfet s’abstient de vérifier si les conditions de délivrance de plein droit sont réunies ou opère une confusion entre les différents motifs humanitaires, sa décision encourt une censure inéluctable.

La Cour administrative d’appel de Toulouse l’a sanctionné avec netteté dans son arrêt du 29 décembre 2023 (CAA Toulouse, 3ème chambre, n° 23TL00504), en jugeant que : « Eu égard aux textes visés et aux motifs contenus dans l’arrêté en litige, le préfet de l’Hérault n’a examiné la situation de l’appelante qu’au regard des seules dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sans examiner si l’intéressée pouvait se prévaloir de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour, ce fondement ne correspondant pas à la délivrance d’un titre de séjour pour motifs humanitaires au sens des dispositions de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, en s’abstenant d’examiner la possibilité d’admettre exceptionnellement au séjour Mme A…, le préfet de l’Hérault a entaché la décision d’une erreur de droit. »

Un autre vice de légalité récurrent réside dans la tentative préfectorale de substituer à la carte temporaire de plein droit un statut précaire ou inadapté. Dans un arrêt du 19 janvier 2023 (CAA Marseille, 1ère chambre, n° 22MA02008), la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’une telle substitution constitue une décision défavorable illégale : « Dans la mesure notamment où les droits sociaux résultant de la délivrance d’un titre portant cette dernière mention ainsi que les conditions de son renouvellement sont moins favorables pour leur destinataire que les droits ouverts par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale « , c’est à tort que le premier juge a estimé que le requérant avait obtenu satisfaction. » L’étranger victime de marchand de sommeil a un droit strict à la mention « vie privée et familiale ».

En outre, l’arrêté préfectoral de refus méconnaît régulièrement l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que le principe fondamental de dignité humaine rappelé par la Cour administrative d’appel de Nancy le 27 mai 2026 (CAA Nancy, 4ème chambre, n° 25NC00848). En plaçant une victime vulnérable sous la menace permanente de l’éloignement tout en la contraignant à demeurer dans un logement insalubre, l’autorité administrative commet une erreur manifeste d’appréciation sur sa situation personnelle.

Dans un arrêt du 25 avril 2023 (CAA Lyon, 1ère chambre, n° 22LY02286), la Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi accueilli le moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale en retenant que : « Dans les circonstances particulières de l’espèce, au regard notamment de la durée de sa présence en France (…) le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme doit être accueilli. » Ce contrôle rigoureux s’applique particulièrement aux justiciables dont la précarité a été exploitée au mépris de leurs droits fondamentaux.

Dans ce contexte procédural rigoureux, le recours à un avocat titre de séjour permet d’analyser la recevabilité de la plainte pénale, de vérifier l’absence d’opposabilité du visa et d’articuler efficacement les moyens d’annulation devant les juridictions administratives d’Île-de-France (notamment à Bobigny, Créteil, Nanterre) et en région (à Lyon ou Marseille).

B. L’annulation de plein droit de l’OQTF et les pouvoirs d’injonction sous astreinte du juge administratif

L’illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour entraîne, par voie de conséquence directe, la nullité intégrale de l’obligation de quitter le territoire français prise sur son fondement (article L. 611-1 du CESEDA). En effet, l’administration ne peut légalement éloigner un étranger qui remplissait les conditions pour obtenir de plein droit une carte de séjour temporaire.

Cette règle a été réaffirmée avec force par la Cour administrative d’appel de Toulouse dans l’arrêt n° 23TL00504 (CAA Toulouse, 29 décembre 2023) : « Faute d’avoir examiné le droit au séjour de Mme A… sur l’ensemble de ces fondements dont il était saisi, le préfet de l’Hérault ne pouvait légalement faire obligation à l’intéressée de de quitter le territoire français, en application des dispositions précitées du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

L’annulation du refus de séjour emporte également la disparition rétroactive de la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire (article L. 612-1 du CESEDA), de la décision fixant le pays de destination et, le cas échéant, de l’interdiction de retour sur le territoire français édictée en application des articles L. 612-6 et L. 612-10 du CESEDA, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nantes le 26 mai 2026 (CAA Nantes, 1ère chambre, n° 25NT01911).

Au-delà de la simple annulation de l’arrêté préfectoral, l’intervention du juge administratif trouve sa pleine effectivité dans l’exercice de son pouvoir d’injonction, régi par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). Lorsque le juge constate que l’étranger justifie de son dépôt de plainte au titre de l’article 225-14 du code pénal et de la procédure en cours, sa décision implique nécessairement la délivrance du titre de séjour « vie privée et familiale ».

Illustrant ce pouvoir de contrainte, la Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi ordonné dans son arrêt du 12 février 2024 (CAA Marseille, 6ème chambre, n° 23MA01739) : « Eu égard aux motifs du présent arrêt, son exécution entraîne nécessairement la délivrance à l’intéressé d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale « . Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A… ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. »

De même, dans une décision rendue le 16 février 2023 (CAA Paris, 8ème chambre, n° 21PA01422), la Cour administrative d’appel de Paris a enjoint à l’autorité préfectorale « de délivrer à Mme B… une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l’attente, de la munir sans délai d’une autorisation provisoire de séjour. »

Enfin, lorsque l’urgence le justifie et qu’une mesure d’éloignement est imminente ou que la préfecture refuse d’enregistrer le dossier de la victime, la saisine en référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ou en référé-liberté (article L. 521-2 du CJA) permet d’obtenir en urgence la suspension des effets de l’arrêté et la délivrance d’un récépissé autorisant à travailler, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans ses ordonnances de référé n° 503414 (CE référé, 16 avril 2025, n° 503414) et n° 489150 (CE référé, 16 novembre 2023, n° 489150).

L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris assure la mise en œuvre diligente de ces recours juridictionnels et garantit la condamnation systématique de l’État aux frais de justice sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Conclusion : l’effectivité de la protection des victimes d’habitat indigne garantie par le contrôle juridictionnel

L’article L. 425-11 du CESEDA constitue une avancée fondamentale pour l’État de droit et la dignité humaine. En conférant un droit au séjour temporaire d’un an renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale et en neutralisant l’exigence du visa de long séjour de l’article L. 412-1 du CESEDA, la loi brise l’emprise des marchands de sommeil sur les étrangers en situation irrégulière.

Cependant, face aux pratiques restrictives de l’administration préfectorale et aux risques d’édiction indue d’obligations de quitter le territoire français, seule une action contentieuse rigoureuse devant le tribunal administratif permet d’assurer le plein respect de cette compétence liée. En censurant les erreurs de droit et en prononçant des injonctions de délivrance sous astreinte sur le fondement de l’article L. 911-1 du CJA, le juge administratif garantit l’effectivité de la protection conférée aux victimes d’hébergement indigne.

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