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Le délit de soumission à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine : éléments constitutifs, présomptions légales, peines aggravées et stratégies de défense pénale (articles 225-13 à 225-16-1 du code pénal, chambre criminelle de la Cour de cassation)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de soumission à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine : éléments constitutifs, présomptions légales, peines aggravées et stratégies de défense pénale (articles 225-13 à 225-16-1 du code pénal, chambre criminelle de la Cour de cassation)

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Le droit pénal français appréhende avec une sévérité accrue les atteintes portées à la dignité de la personne humaine dans les relations de travail et d’hébergement. Aux termes des dispositions des articles 225-13 du code pénal et 225-14 du code pénal, le législateur sanctionne respectivement le fait d’obtenir d’une personne vulnérable ou dépendante des services non rétribués ou insuffisamment rétribués, et le fait de la soumettre à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Ces incriminations, issues de la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 et profondément remaniées par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 puis par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé, constituent le socle de la répression de ce que la doctrine et les juridictions qualifient d’esclavage moderne et d’exploitation par le travail. Face à ces poursuites correctionnelles ou criminelles, l’assistance d’un avocat au tribunal correctionnel de Paris s’avère indispensable pour apprécier la légalité des poursuites et la proportionnalité des sanctions.

Or, la délimitation de ces infractions soulève des difficultés probatoires et substantielles considérables, tenant à la frontière ténue entre la simple inexécution contractuelle, le délit de travail dissimulé prévu par l’article L. 8224-2 du code du travail, et le crime de traite des êtres humains défini à l’article 225-4-1 du code pénal. La qualification pénale ne saurait en effet se déduire de la seule situation d’extranéité ou d’irrégularité administrative d’un travailleur, ni d’un simple manquement aux règles d’hygiène et de sécurité du travail. Il appartient aux juridictions répressives d’établir avec une rigueur absolue la conjonction d’un élément matériel objectivant l’indignité des conditions imposées, d’un état de vulnérabilité ou de dépendance connu ou apparent de l’auteur, et d’un élément moral caractérisant une volonté délibérée d’exploitation.

À cet égard, la jurisprudence récente de la Cour de cassation, illustrée avec éclat par l’arrêt de la chambre criminelle du 3 juin 2026 (Cass. crim., 3 juin 2026, n° 24-85.420), est venue préciser les conditions d’application de la présomption légale de vulnérabilité de l’article 225-15-1 du code pénal, tout en imposant un contrôle renforcé de la motivation et de la proportionnalité des peines de confiscation immobilière en application de l’article 593 du code de procédure pénale. Cette évolution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel constant marqué par les arrêts majeurs du 26 novembre 2024 (Cass. crim., 26 nov. 2024, n° 23-85.798), du 11 mai 2023 (Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-85.425), et du 13 janvier 2026 (Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-80.626). L’examen des règles substantielles et procédurales applicables exige dès lors d’analyser, d’une part, la caractérisation matérielle et morale des atteintes à la dignité (I), et, d’autre part, le régime répressif renforcé ainsi que les stratégies de défense pénale devant les juridictions de jugement (II).

I. La caractérisation matérielle et morale des atteintes à la dignité par le travail et le logement

La mise en œuvre des incriminations d’exploitation par le travail et l’hébergement requiert la démonstration conjointe d’actes matériels dégradants et d’un abus délibéré d’une situation de détresse personnelle, économique ou sociale.

I.A. L’élément matériel des délits : travail non rétribué, prestations imposées et conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine (articles 225-13 et 225-14 du code pénal)

Selon les dispositions de l’article 225-13 du code pénal, est pénalement réprimé le fait d’obtenir d’une personne, dont l’état de vulnérabilité ou de dépendance est apparent ou connu de l’auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli. Cette incrimination vise à sanctionner l’exploitation économique directe de la force de travail d’autrui. Il est indéniable que la rétribution s’entend non seulement du salaire versé en espèces ou par virement, mais également des avantages en nature concédés à la victime, tels que la nourriture ou l’hébergement. Dès lors, le juge répressif est tenu d’effectuer une comparaison concrète entre la valeur économique des prestations accomplies et l’ensemble des contreparties effectivement accordées au travailleur.

Par ailleurs, l’article 225-14 du code pénal réprime le fait de soumettre une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. La notion d’incompatibilité avec la dignité humaine constitue une notion cadre dont la caractérisation repose sur un faisceau d’indices matériels relevés par les services d’enquête, l’inspection du travail ou les agents de l’URSSAF. Les critères retenus par la jurisprudence englobent l’absence d’installations sanitaires décentes, la dangerosité manifeste des locaux, l’exposition à des risques graves d’incendie ou d’effondrement, l’insalubrité aiguë, le défaut d’isolation thermique en période hivernale, l’entassement d’ouvriers dans des dortoirs exigus et la privation totale d’intimité.

À cet égard, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 3 juin 2026 (Cass. crim., 3 juin 2026, n° 24-85.420), a confirmé la culpabilité d’un maître d’ouvrage ayant logé des ouvriers étrangers sur le chantier d’un château en rénovation dans des conditions d’indignité manifeste. La Cour suprême a expressément validé les motifs des juges du fond constatant que :

« En se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine caractérisant que le logement des ouvriers sur les lieux du chantier constitue l’une des contreparties des travaux qu’ils ont réalisés sans rémunération des heures supplémentaires, la cour d’appel a justifié sa décision. »

De surcroît, la haute juridiction a relevé dans cette même décision du 3 juin 2026 (Cass. crim., 3 juin 2026, n° 24-85.420) la matérialité des manquements caractérisant l’hébergement indigne, soulignant que :

« les contrôleurs de la DIRECCTE et de l’URSSAF ont relevé que les installations et le système de chauffage n’étaient pas conformes et présentaient des risques d’incendie importants, que la salle de bain servait de lieu de passage entre le dortoir et la cuisine, avec un manque d’intimité en l’absence de porte à la salle de bain et aux toilettes, qu’aucun meuble ne permettait d’entreposer les affaires personnelles, que les literies étaient sales et en mauvais état, et que l’accès à d’autres pièces du château était non éclairé et composé de bastaings très inclinés avec un risque de chute ».

En outre, l’élément matériel peut se cumuler avec des infractions connexes de travail dissimulé. Toutefois, la Cour de cassation veille à ce que les éléments constitutifs de chaque infraction soient distinctement caractérisés sans confusion ni contradiction. Dans un arrêt du 13 janvier 2026 (Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-80.626), la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait retenu la circonstance aggravante de vulnérabilité au titre du travail dissimulé prévu à l’article L. 8224-2 du code du travail, en rappelant avec fermeté :

« Il résulte de ce texte que le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 dudit code en commettant les faits de travail dissimulé à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros. »

La Cour a immédiatement précisé dans cet arrêt du 13 janvier 2026 (Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-80.626) que :

« En effet, la circonstance aggravante de l’infraction de travail dissimulé, prévue à l’alinéa 2 de l’article L. 8224-2 du code du travail, ne peut être caractérisée, en cas de dissimulation d’activité pour absence de déclaration aux organismes fiscaux et sociaux, lorsque la personne vulnérable est la personne pour le compte de qui la prestation est effectuée par l’auteur du travail dissimulé. »

Ainsi, l’intervention d’un avocat en travail dissimulé à Paris permet de dissocier les infractions fiscales ou sociales de l’atteinte autonome à la dignité de la personne humaine. De même, en matière de recours au travail dissimulé transnational, la chambre criminelle a jugé le 21 février 2023 (Cass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-81.903) que :

« commet sciemment le délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas la régularité de la situation de l’entreprise dont il utilise les services et, lorsque celle-ci est établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, qu’elle est en mesure de fournir lesdits certificats pour tous les travailleurs détachés qu’elle met à disposition ».

Il en résulte que la matérialité de l’hébergement ou du travail indigne exige un constat technique précis et individualisé, excluant toute qualification par simple déduction abstraite. Dans un arrêt du 14 novembre 2019 (Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-84.565), la Cour de cassation avait déjà souligné que l’intention délictuelle requiert la démonstration que le prévenu a agi en pleine connaissance de cause de l’inhabitabilité des locaux et du refus d’exécuter les prescriptions administratives de mise en conformité.

I.B. L’appréciation de l’état de vulnérabilité ou de dépendance et l’application stricte des présomptions légales (articles 225-15-1 du code pénal et 225-4-1)

Aux termes de l’article 225-13 du code pénal et de l’article 225-14 du code pénal, l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la victime constitue un élément constitutif indispensable de l’infraction. Cet état doit être apparent ou connu de l’auteur au moment de la commission des faits. La vulnérabilité s’apprécie au regard de critères physiques, psychiques ou sociaux, tels que l’âge, la maladie, l’infirmité, la déficience intellectuelle, l’isolement familial ou la précarité financière absolue. La dépendance se caractérise quant à elle par un assujettissement juridique, économique ou matériel plaçant la victime sous la domination directe de l’auteur des faits.

Or, le législateur a instauré par l’article 225-15-1 du code pénal une présomption légale de vulnérabilité et de dépendance au bénéfice de deux catégories de personnes : les mineurs et les personnes qui sont victimes de ces infractions à leur arrivée sur le territoire français. L’application de cette présomption dispense l’accusation d’établir la connaissance effective par le prévenu de la situation de faiblesse de la victime. Cependant, la Cour de cassation soumet cette présomption à une interprétation particulièrement stricte, conformément au principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 111-4 du code pénal.

À cet égard, dans son arrêt fondamental du 3 juin 2026 (Cass. crim., 3 juin 2026, n° 24-85.420), la chambre criminelle a censuré le raisonnement d’une cour d’appel qui avait appliqué la présomption de l’article 225-15-1 à des ouvriers étrangers au seul motif de leur absence de maîtrise de la langue française, en jugeant de manière décisive :

« C’est à tort que la cour d’appel a considéré que cette présomption s’appliquait, sans constater que les travailleurs en cause avaient été victimes du délit reproché à leur arrivée sur le territoire français, ce qui constituait la condition de son application. L’arrêt n’encourt cependant pas la censure, dès lors que ses autres énonciations suffisent à caractériser, d’une part, l’existence des conditions indignes d’hébergement, d’autre part, la vulnérabilité des victimes, enfin, le fait que le prévenu avait connaissance de cette situation. »

Cette décision du 3 juin 2026 (Cass. crim., 3 juin 2026, n° 24-85.420) confirme la jurisprudence constante selon laquelle la condition d’extranéité ne saurait, à elle seule, créer une présomption de vulnérabilité. Dès le 11 décembre 2001 (Cass. crim., 11 déc. 2001, n° 00-87.280), la chambre criminelle avait jugé que :

« N’a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’imposaient la cour d’appel qui, pour dire non établi l’abus de la vulnérabilité et de la situation de dépendance de la victime et prononcer la relaxe des chefs des délits prévus et réprimés par les articles 225-13 et 225-14 du Code pénal, après avoir constaté que les prévenus employaient et logeaient à leur domicile une jeune fille mineure, étrangère en situation irrégulière et sans ressources, retient néanmoins que celle-ci avait une certaine liberté de déplacement et énonce que l’état de vulnérabilité ne peut résulter de sa seule extranéité. »

En conséquence, l’état de vulnérabilité doit résulter de circonstances factuelles concordantes démontrant l’isolement complet de la victime. Ainsi, dans l’arrêt du 29 mars 2017 (Cass. crim., 29 mars 2017, n° 16-83.186), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un employeur condamné pour fourniture de services non rétribués après avoir relevé que :

« Mme [A], âgée de 19 ans et parlant à peine le français, éloignée de sa famille, en situation irrégulière en France et sans passeport, était dans une situation très précaire, dont Mme [Y] a profité en lui faisant croire qu’elle était dans l’impossibilité de déposer plainte ; que selon ses déclarations, corroborées par celles des voisins, elle a été dans l’obligation, durant dix-huit mois, à raison de seize heures par jour, de faire le ménage et d’assurer la garde de l’enfant de Mme [Y], en contrepartie de son hébergement et de la seule prise en charge de ses dépenses courantes et d’une somme de 150 à 180 euros par mois adressée à sa famille au Maroc ».

Par ailleurs, il convient de distinguer rigoureusement ces délits de l’incrimination criminelle ou correctionnelle de traite des êtres humains prévue par l’article 225-4-1 du code pénal. Dans un arrêt de principe du 26 novembre 2024 (Cass. crim., 26 nov. 2024, n° 23-85.798), la chambre criminelle a précisé la portée de l’article 225-4-1 en retenant que :

« En effet, il ressort tant des termes de l’article 225-4-1 du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 que des travaux préparatoires de cette dernière que la traite d’être humain peut être caractérisée par le fait de recruter, transporter, héberger une personne ou de l’accueillir à des fins d’exploitation, en échange ou par l’octroi ou la promesse d’une rémunération à celle-ci, sans qu’il soit besoin de constater que l’auteur a agi ainsi en échange d’une rémunération ou de la promesse d’une rémunération. »

De surcroît, la chambre criminelle a rappelé le 11 mai 2023 (Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-85.425) que l’infraction de traite exige un but d’exploitation spécifiquement visé par la loi, affirmant que :

« En premier lieu, elle a exactement énoncé que l’infraction de traite des êtres humains n’est constituée que si la victime est mise à disposition afin d’être contrainte à commettre tout crime ou délit, ou de permettre la commission envers elle de l’une des infractions prévues, limitativement, à l’article 225-4-1 du code pénal. »

Dès lors, lorsque les faits consistent en la mise à disposition directe d’une personne dans des conditions indignes, la Cour de cassation a jugé le 24 octobre 2017 (Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-84.629) que :

« la mise à leur propre disposition d’une personne soumise à des conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité devait être poursuivie, pour les faits commis depuis la loi du 20 novembre 2007, sous la qualification la plus haute de traite d’êtres humains, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».

Il ressort clairement de cette articulation jurisprudentielle que la défense pénale doit s’attacher à contester la conscience de la vulnérabilité chez le prévenu et à démontrer l’absence d’actes positifs de contrainte ou d’exploitation organisée.

II. Le régime répressif renforcé, l’articulation des qualifications et les moyens de défense devant la juridiction correctionnelle

La répression des atteintes à la dignité mobilise un arsenal de peines particulièrement rigoureux, dont le prononcé est soumis à un contrôle strict de proportionnalité et de régularité procédurale.

II.A. L’échelle des peines correctionnelles et criminelles, les circonstances aggravantes et le contrôle de proportionnalité des confiscations (articles 225-15, 224-1 A, 224-1 B du code pénal et L. 8224-2 du code du travail)

Conformément aux dispositions de l’article 225-15 du code pénal, les infractions prévues aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende en leur forme simple. Toutefois, ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes, ou à l’égard d’un mineur, ou encore lorsque plusieurs personnes ont été soumises à ces conditions dans un même lieu d’hébergement. Lorsque l’infraction est commise en bande organisée, ou à l’égard de plusieurs personnes dont l’une au moins est mineure, la peine encourue atteint dix ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Par ailleurs, lorsque les agissements atteignent un degré d’asservissement extrême, les faits basculent sous les qualifications criminelles de réduction en esclavage punie de trente ans de réclusion criminelle par l’article 224-1 A du code pénal, de réduction en servitude punie de vingt ans de réclusion criminelle par l’article 224-1 B du code pénal, ou de travail forcé puni de dix ans d’emprisonnement par l’article 224-1 C du code pénal. En présence de telles accusations, la chambre criminelle a rappelé dans un arrêt du 14 mai 2025 (Cass. crim., 14 mai 2025, n° 25-81.509) la nécessité d’une caractérisation rigoureuse de la bande organisée et des circonstances aggravantes textuelles.

En outre, les peines complémentaires occupent une place centrale dans la répression de l’habitat indigne et de l’exploitation économique. L’article 225-15 du code pénal prévoit notamment la confiscation obligatoire ou facultative du bien immobilier ayant servi à l’hébergement des victimes, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, l’interdiction d’acheter des biens immobiliers à usage d’habitation pour une durée pouvant atteindre dix ans, ainsi que l’affichage et la diffusion de la décision de condamnation. Les personnes morales encourent quant à elles les peines d’amende au quintuple et la fermeture définitive ou temporaire des établissements concernés, en application de l’article 131-39 du code pénal.

Or, la Cour de cassation exerce un contrôle de légalité intransigeant sur la motivation des peines et le respect du principe de proportionnalité. Dans son arrêt d’espèce du 3 juin 2026 (Cass. crim., 3 juin 2026, n° 24-85.420), la chambre criminelle a prononcé une cassation partielle portant sur les peines en censurant la cour d’appel au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, en retenant que :

« Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. »

La haute juridiction a relevé la contradiction manifeste entachant l’arrêt d’appel dans cette décision du 3 juin 2026 (Cass. crim., 3 juin 2026, n° 24-85.420), en jugeant que :

« En se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte que les peines ont été prononcées et la gravité des faits a été appréciée en prenant en compte les faits d’exécution d’un travail dissimulé pour lesquels elle a relaxé M. [H], la cour d’appel, qui s’est contredite, n’a pas justifié sa décision. »

De surcroît, le prononcé des peines doit respecter le principe de rétroactivité in mitius des lois pénales plus douces, garanti par l’article 112-1 du code pénal. Dans un arrêt du 11 mai 2021 (Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-85.464), la chambre criminelle a rappelé que :

« Selon le premier de ces textes, les lois de pénalité moins sévères sont applicables aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. Selon le second, lorsqu’un délit est puni d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. »

Ainsi, toute sanction de confiscation ou d’emprisonnement doit faire l’objet d’une motivation circonstanciée tenant compte de la personnalité de l’auteur, de ses ressources réelles et de la gravité concrète des faits pour lesquels la culpabilité a été légalement retenue.

II.B. Les moyens de nullité procédurale, la charge de la preuve et l’indemnisation des parties civiles devant la CIVI (articles 706-6 du code de procédure pénale, 1240 du code civil et article 4 de la CEDH)

La défense pénale face à des poursuites pour travail indigne ou hébergement indigne repose sur une analyse minutieuse des actes d’enquête préliminaire ou d’instruction judiciaire. Les procès-verbaux de constatation dressés par les services de police, de gendarmerie ou de l’inspection du travail doivent respecter scrupuleusement les exigences procédurales relatives aux visites de locaux, aux perquisitions et aux auditions de témoins. Toute atteinte injustifiée aux droits de la défense ou au secret professionnel lors des saisies est susceptible d’entraîner l’annulation des pièces de la procédure en application des articles 170 et suivants du code de procédure pénale.

À cet égard, en matière de saisine de la juridiction d’instruction, la Cour de cassation fait respecter strictement les délais légaux impartis aux parties. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-86.822), la chambre criminelle a jugé au visa de l’article 221-2 du code de procédure pénale que :

« Il résulte de ce texte que, pour l’appréciation du délai de quatre mois depuis la date du dernier acte d’instruction, après lequel les parties peuvent saisir la chambre de l’instruction dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale, il ne peut être tenu compte d’un acte accompli postérieurement à la présentation de la requête. »

En outre, sur le terrain des voies de recours, la chambre criminelle réaffirme avec constance la prohibition de la réformation péjorative édictée par l’article 515 du code de procédure pénale. Dans son arrêt du 17 septembre 2025 (Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 24-84.690), la haute juridiction a censuré sans renvoi l’aggravation d’une peine complémentaire, énonçant que :

« Il résulte de ce texte que la cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l’appelant. »

Par ailleurs, sur le plan probatoire, l’intention coupable de l’auteur doit être démontrée de façon certaine et ne saurait faire l’objet de déductions arbitraires. Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-82.129), la chambre criminelle a censuré des motifs équivoques sur l’élément intentionnel, rappelant que :

« En écartant ainsi, par des motifs erronés, l’intention coupable du prévenu, et en le relaxant d’infractions dont elle a caractérisé l’existence, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés. »

De surcroît, le contentieux de l’indemnisation des victimes obéit à des règles spécifiques destinées à garantir l’effectivité de la protection offerte par l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 4 avril 2024 (Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-15.457), a fixé la charge probatoire incombant aux commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), en jugeant que :

« Lorsqu’elle est saisie d’une requête en réparation des dommages causés par des faits de traite des êtres humains, une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou la cour d’appel saisie de l’appel de sa décision, ne peuvent rejeter la demande d’indemnisation au motif de l’absence d’enquête pénale préalable. Afin de respecter l’obligation procédurale incombant à la France en vertu de l’article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la CIVI ou la cour d’appel ne peuvent faire peser sur la seule victime la charge de la preuve d’établir la matérialité des faits de traite des êtres humains dont elle se déclare, de façon plausible, avoir été victime ».

La haute juridiction a ajouté dans ce même arrêt du 4 avril 2024 (Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-15.457) que les juges doivent en cas de doute :

« soit solliciter de plus amples informations auprès du représentant du ministère public, partie jointe à l’instance se déroulant devant elles, soit mettre en oeuvre les pouvoirs d’enquête civile dont elles disposent aux termes de l’article 706-6 du code de procédure pénale ».

Enfin, la chambre sociale de la Cour de cassation a consacré le 3 avril 2019 (Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 16-20.490) le principe de la réparation intégrale des préjudices subis par la victime d’une exploitation indigne, en jugeant au visa de l’article 1240 du code civil que :

« la victime d’une situation de travail forcé ou d’un état de servitude a droit à la réparation intégrale du préjudice tant moral qu’économique qui en découle, en application de l’article 1382 devenu 1240 du code civil, et que ce préjudice est aggravé lorsque la victime est mineure, celle-ci devant être protégée contre toute exploitation économique et le travail auquel elle est astreinte ne devant pas être susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social ».

Ainsi, les frais non compris dans les dépens peuvent être mis à la charge du condamné sur le fondement de l’article 618-1 du code de procédure pénale, comme l’a ordonné la chambre criminelle dans son arrêt du 3 juin 2026 (Cass. crim., 3 juin 2026, n° 24-85.420).

Conclusion

Le contentieux des atteintes à la dignité de la personne humaine par le travail et l’hébergement illustre la rigueur avec laquelle les juridictions répressives françaises sanctionnent l’exploitation de la détresse humaine. L’articulation subtile entre les délits des articles 225-13 et 225-14 du code pénal et les crimes de traite et de réduction en servitude impose une analyse probatoire approfondie de chaque élément matériel et intentionnel. Face au renforcement constant des sanctions patrimoniales, telles que la confiscation immobilière, le contrôle de légalité et de proportionnalité opéré par la chambre criminelle de la Cour de cassation, réaffirmé par son arrêt du 3 juin 2026 (Cass. crim., 3 juin 2026, n° 24-85.420), constitue une garantie fondamentale pour assurer le respect des droits de la défense et l’équilibre de la justice répressive.

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