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En congé maternité, vos titres-restaurant sont coupés : ce que le vote du 12 octobre 2026 veut maintenir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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En congé maternité, vos titres-restaurant sont coupés : ce que le vote du 12 octobre 2026 veut maintenir

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Votre congé de maternité commence dans trois semaines et, avec la dernière paie complète, une ligne a disparu de vos avantages : les titres-restaurant ne sont plus crédités. L’employeur explique que, n’étant plus présente, vous n’ouvrez plus droit à cet avantage. La réponse, en l’état du droit applicable le 20 octobre 2026, lui donne raison dans le cas général : le titre-restaurant suit le repas compris dans votre horaire de travail journalier, et le congé de maternité suspend le contrat sans horaire de travail. Aucun texte en vigueur, ni dans le chapitre des titres-restaurant ni dans celui de la maternité lus pour cet article, n’impose aujourd’hui le maintien de l’attribution. Mais la situation pourrait changer : le 12 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un texte dont l’article 2 bis interdit expressément d’interrompre l’attribution des titres pendant les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et le congé supplémentaire de naissance. Réserves d’emblée, car elles conditionnent tout le propos : ce texte n’est pas définitivement adopté et doit encore passer devant le Sénat ; il n’entrerait en vigueur, sauf son article 4, que le 1er janvier 2028 ; et le congé de naissance de trois jours du père n’y figure pas. Cet article explique d’abord pourquoi la coupure pratiquée aujourd’hui repose sur un fondement précis, puis ce que le vote change congés par congés, et enfin ce qu’il faut vérifier dès maintenant sur vos bulletins et vos accords.

I. Pourquoi vos titres s’arrêtent aujourd’hui quand vous partez en congé parental

A. Le titre-restaurant suit le repas dans l’horaire, pas la personne ni le contrat

Le point de départ est la définition légale, qui ne fait aucune référence à la présence affective ni à l’ancienneté, mais au repas. Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3. Le critère d’attribution se trouve dans la partie réglementaire, et il est journalier : Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. La phrase qui suit verrouille l’usage : Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l’employeur l’a remis. Autrement dit, le titre n’est pas un complément de salaire attaché au contrat, mais un moyen de paiement adossé à une journée où un repas s’intercale dans l’horaire de travail. Quand il n’y a plus d’horaire journalier parce que le contrat est suspendu, l’assiette de l’attribution disparaît avec lui.

La Cour de cassation a donné à ce critère une portée très concrète dans un litige qui opposait une Urssaf à un salarié en horaire variable. La chambre sociale a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit l’ouverture du droit dès lors que l’horaire recoupait la pause méridienne : ses horaires de travail recoupaient nécessairement la pause déjeuner, dans la plage horaire fixée par l’employeur, faisant ainsi ressortir qu’un repas était bien compris dans son horaire de travail journalier du vendredi, peu important que le salarié eût ou non effectivement pris sa pause déjeuner. Cet arrêt du 13 avril 2023, rendu sur le pourvoi n° 21-11.322 avec rejet du pourvoi de l’Urssaf, enseigne deux choses au salarié en congé parental. D’abord, le droit au titre ne dépend pas du repas effectivement pris, mais du repas objectivement compris dans l’horaire : c’est une bonne nouvelle pour les jours travaillés à temps partiel ou en horaires décalés. Ensuite, et c’est le revers, le droit suppose un horaire de travail journalier existant : en congé de maternité, il n’y a ni horaire ni pause méridienne à recouper, puisque le contrat est suspendu. La coupure que vous constatez sur votre compte de titres n’est donc pas, en règle générale, une sanction déguisée ni une erreur de paie : c’est l’application mécanique du critère légal à une période sans travail accompli.

Cette mécanique éclaire aussi la valeur de l’avantage. Depuis le 1er janvier 2026, l’exonération de la part patronale obéit à des bornes publiques : Depuis le 1er janvier 2026, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant peut être exonérée jusqu’à 7,32 € par titre. Et la condition de taux est stricte : Pour bénéficier d’une exonération des cotisations de Sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, la participation de l’employeur doit se situer entre 50 et 60 % de la valeur du titre remis au salarié. Concrètement, à contribution maximale de 7,32 €, la valeur du titre-restaurant devra se situer entre 12,20 € et 14,64 € pour que l’exonération maximale de la participation patronale ait lieu. Seize semaines de congé de maternité sans titres à 14 € de valeur faciale représentent donc, pour la salariée, une perte d’avantage de l’ordre de plusieurs centaines d’euros, dont seule la part salariale aurait de toute façon été prélevée sur sa paie. C’est cette arithmétique qui rend la question du maintien autre chose qu’un détail de paie, et qui explique que le législateur s’en soit saisi.

B. Maternité, paternité, adoption : trois suspensions, une même coupure, et ce que les juges ont déjà tranché à côté

Les trois congés parentaux ont un point commun décisif pour les titres : ils suspendent le contrat de travail. Pour la maternité, La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. Pour la paternité et l’accueil de l’enfant, le Code est tout aussi net : Après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. Et la phrase suivante fait le lien avec les titres : Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail. Pour l’adoption, Le salarié à qui l’autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d’un congé d’adoption d’une durée de seize semaines au plus, pris dans un délai et fractionné selon des modalités déterminées par décret. Seize semaines, vingt-cinq ou trente-deux jours, seize semaines : aucune de ces périodes ne comporte d’horaire journalier, donc aucune n’entre dans le critère du repas compris dans l’horaire. La coupure des titres pendant ces congés n’est prévue par aucun texte comme une sanction, mais elle n’est interdite par aucun texte en vigueur : ni le chapitre des titres-restaurant ni celui de la maternité, de la paternité ou de l’adoption, tels que lus pour cet article, n’organisent un maintien.

Deux décisions récentes éclairent les bords du sujet sans le trancher, et il faut les citer pour ce qu’elles disent exactement. D’abord, la chambre sociale a jugé le 27 mai 2025, dans un arrêt publié au Bulletin, que le congé de paternité ouvrait droit au maintien du salaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : le congé de paternité, exclusif de tout comportement fautif du salarié, constituait une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié, de sorte que l’absence justifiait le maintien du salaire sur le fondement du droit local. Cet arrêt du 27 mai 2025, pourvoi n° 24-11.388, publié au Bulletin, ne parle à aucun moment des titres-restaurant : il ne faut donc pas lui faire dire que les titres seraient maintenus avec le salaire. Il établit en revanche deux points utiles au salarié : le congé de paternité suspend le contrat pour une cause étrangère à toute faute, et le maintien d’un élément de rémunération pendant ce congé n’a rien d’incongru en soi. Ensuite, la même chambre sociale a eu à connaître, le 8 octobre 2025, d’un engagement unilatéral par lequel une société s’était engagée à attribuer à chaque salarié des titres-restaurant pour chaque journée travaillée pendant le premier confinement : la Cour y déclare irrecevables les demandes des syndicats tendant à voir ordonner à la société de se conformer à cet engagement unilatéral pour la période du 17 mars au 10 mai 2020. Cet arrêt du 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-10.566, rendu au visa de l’article L. 2132-3 du code du travail, tranche une question de recevabilité de l’action syndicale, pas le fond du droit aux titres : on ne peut pas en déduire que l’engagement unilatéral serait sans valeur pour le salarié lui-même, ni l’inverse. La leçon pratique est ailleurs : quand l’employeur s’est engagé, par accord, usage ou décision unilatérale, à verser les titres selon ses propres règles, ce sont ces règles écrites qu’il faut relire avant de conclure que la coupure est régulière.

Reste une zone de friction à ne pas confondre avec le congé parental : l’arrêt de travail pour état pathologique lié à la grossesse. La salariée enceinte arrêtée avant son congé de maternité relève du régime de l’arrêt maladie, avec ses propres règles de maintien des titres que le présent article ne traite pas. De même, le congé parental d’éducation à temps plein, qui peut suivre le congé de maternité ou de paternité, n’est pas un congé de maternité, de paternité ou d’adoption au sens du Code : le texte voté le 12 octobre, on va le voir, ne le vise pas dans sa lettre. Chaque période doit donc être qualifiée séparément : congé pathologique, congé de maternité, congé parental d’éducation se succèdent souvent dans cet ordre, et le sort des titres peut changer à chaque bascule. C’est exactement le découpage que le nouvel article 2 bis impose de faire, congés par congés.

II. Ce que le texte voté le 12 octobre 2026 prévoit, congés par congés

A. L’article 2 bis, mot à mot : quatre congés protégés, un absent remarqué

Le fait générateur de cet article est daté et public : le 12 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant, et le texte adopté (texte n° 352 de la XVIIe législature) est publié par l’Assemblée nationale. Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 2026, signé de la présidente Yaël Braun-Pivet, ce texte comporte un article 2 bis entièrement consacré à notre question. Le voici dans son intégralité : L’attribution de titres-restaurant ne peut être interrompue durant les périodes d’absence et de congé de maternité mentionnées aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28 du code du travail, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant mentionnées aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36 du même code, de congé d’adoption mentionnées aux articles L. 1225-37 à L. 1225-46-1 dudit code et de congé supplémentaire de naissance mentionnées aux articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 du même code. La formule est une interdiction, pas une faculté : « ne peut être interrompue ». Et le renvoi large au chapitre maternité, des articles L. 1225-16 à L. 1225-28, embarque tout le dispositif légal de la maternité, y compris les autorisations d’absence pour examens médicaux obligatoires que prévoit l’article L. 1225-16 dans sa version en vigueur depuis le 2 juillet 2025. Pour la paternité, le renvoi aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36 couvre le congé de vingt-cinq ou trente-deux jours calendaires. Pour l’adoption, le renvoi aux articles L. 1225-37 à L. 1225-46-1 couvre le congé de seize semaines au plus. Enfin, le texte vise le congé supplémentaire de naissance, ce congé d’un ou deux mois au choix du salarié qui suit l’épuisement du congé parental : Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail. La durée de ce congé est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié.

Le vote lui-même est documenté par la presse du lendemain : selon le compte rendu publié le 13 octobre 2026, le texte a recueilli 87 voix pour et aucune voix contre, avec 15 abstentions. Ce même compte rendu précise que le texte n’est pas définitivement adopté et doit poursuivre son parcours parlementaire au Sénat. Cette réserve n’est pas une clause de style : en première lecture, les sénateurs peuvent amender, réécrire ou supprimer l’article 2 bis, et la commission mixte paritaire peut encore en modifier l’équilibre. Il faut donc lire l’article 2 bis comme une intention votée par une chambre, pas comme un droit invocable aujourd’hui devant l’employeur ou devant le conseil de prud’hommes. La salariée actuellement en congé de maternité ne peut pas exiger le maintien sur ce fondement ; elle peut en revanche suivre le parcours du texte, car c’est lui qui dira si, à compter de son entrée en vigueur, la coupure devient une irrégularité.

Un absent mérite l’attention : le congé de naissance de trois jours. Le Code prévoit en effet que Le salarié a droit, sur justification, à un congé : 3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité. Ce congé de trois jours, qui ouvre la séquence de la paternité, n’est pas mentionné dans l’article 2 bis : celui-ci vise le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé supplémentaire de naissance, mais pas le congé de naissance de l’article L. 3142-1. Faut-il en déduire que l’employeur pourra continuer à couper les titres pendant ces trois jours ? La lettre du texte le suggère, mais la brièveté de la période et les usages d’entreprise rendent la question largement théorique : trois jours de titres représentent quelques dizaines d’euros, et beaucoup d’employeurs attribuent les titres au mois calendaire sans proratiser les micro-absences. De même, le congé parental d’éducation à temps plein, qui prolonge souvent la maternité, n’est pas visé : la salariée qui enchaîne congé de maternité puis congé parental d’éducation basculerait d’une période protégée par le futur texte à une période non protégée. Ce découpage fin, congés par congés, sera le premier réflexe à avoir si le texte entre en vigueur : qualifier exactement la période avant de conclure.

B. Ce qui ne change pas tout de suite, et les cinq vérifications à faire dès maintenant

Première borne temporelle, et elle est explicite : À l’exception de l’article 4, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2028 et s’applique aux titres-restaurant émis au titre de l’année 2028 et des années suivantes. Une salariée en congé de maternité fin 2026 ou en 2027 ne relèvera donc pas du nouveau dispositif : l’article 2 bis ne s’appliquera qu’aux titres émis à compter de 2028, et seulement si le texte est définitivement adopté dans des termes comparables. L’exception confirme la règle : À l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ». Autrement dit, la seule mesure d’effet rapide du texte, c’est la prolongation en 2027 de la possibilité de payer ses courses alimentaires avec les titres ; tout le reste, y compris le maintien pendant les congés parentaux, appartient à l’horizon 2028. Le texte prévoit d’ailleurs que Lorsque les contrats conclus avant le 1er janvier 2028 entre les émetteurs de titres-restaurant et les employeurs couvrent l’émission de titres-restaurant au titre de l’année 2028 ou des années suivantes, ils font l’objet d’un avenant lorsqu’il est nécessaire pour assurer le respect de la présente loi. Les employeurs auront donc un travail d’adaptation contractuelle, et les représentants du personnel un motif légitime de demander, en comité social et économique, comment l’entreprise prépare l’échéance.

En attendant, cinq vérifications s’imposent, et elles ne supposent pas l’entrée en vigueur du texte. Première vérification : vos bulletins de paie des mois précédant le congé. La part salariale des titres y figure en retenue, la part patronale en avantage : relevez la valeur faciale du titre, le nombre de titres attribués par mois travaillé complet et la part employeur. Si la part employeur est comprise entre 50 et 60 % de la valeur faciale dans la limite de 7,32 € par titre pour 2026, l’exonération joue et l’avantage est régulier ; si l’employeur attribue les titres certains mois et pas d’autres sans règle écrite, conservez les bulletins : ils feront foi de la pratique. Deuxième vérification : l’accord d’entreprise, la convention collective et les usages. Rien n’interdit aujourd’hui à un employeur de maintenir les titres pendant la maternité, et beaucoup d’accords d’entreprise prévoient le maintien de tout ou partie des avantages pendant les congés parentaux : c’est le document applicable à votre entreprise, pas la loi générale, qui dira si la coupure que vous subissez est conforme à vos propres règles. Troisième vérification : la nature exacte de chaque période d’absence. Congé pathologique prénatal, congé de maternité, congé parental d’éducation : trois régimes, trois sorts possibles pour les titres. Faites écrire par l’employeur, pour chaque période, le motif de suspension ou de maintien, avec sa base écrite. Quatrième vérification : les titres non utilisés. Le droit actuel prévoit que Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés. Et leur contre-valeur n’est pas perdue pour la collectivité de l’entreprise : Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 3262-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres. Avant un congé long, vérifiez donc la date d’expiration de vos titres et utilisez-les à temps : partis en congé avec des titres qui périment, vous n’en récupérerez pas la valeur à titre individuel. Le texte voté porte d’ailleurs le délai d’utilisation à trois ans et organise le don aux associations de solidarité alimentaire, mais là encore à l’horizon 2028. Cinquième vérification : l’articulation avec le retour. À la reprise après un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, l’attribution doit reprendre avec l’horaire journalier : un décalage d’un mois sur la reprise des crédits, fréquent quand la paie est établie d’avance, se régularise sur le mois suivant, et c’est le calendrier de re-créditation qu’il faut contrôler plutôt que de conclure à une suppression.

Pour ces vérifications comme pour la lecture de vos accords, le réflexe utile est de rapprocher la situation des règles qui protègent déjà les salariés en congé parental : maintien dans l’emploi, non-discrimination liée à la maternité, prise en compte du congé pour l’ancienneté et les congés payés. La question des titres s’inscrit dans cet ensemble, et c’est l’ensemble du dossier qu’un examen sérieux doit passer en revue : bulletins, accord d’entreprise, règlement intérieur du comité social et économique, échanges écrits avec l’employeur. L’expertise du cabinet en droit social parisien accompagne les salariés dans la vérification de leurs droits pendant les congés parentaux et le contrôle de leurs bulletins de paie. Si le texte entre en vigueur en 2028, la même méthode servira à vérifier que l’interdiction d’interrompre l’attribution est bien respectée, congés par congés, mois par mois.

Couper les titres-restaurant pendant un congé de maternité, de paternité ou d’adoption n’est aujourd’hui ni une faute en soi ni un droit absolu de l’employeur : c’est l’effet du critère légal qui adosse le titre au repas compris dans l’horaire journalier, appliqué à des périodes qui suspendent le contrat et suppriment l’horaire. Le vote du 12 octobre 2026 change la perspective sans changer le droit applicable : son article 2 bis interdirait l’interruption pour quatre congés précisément désignés, en laissant de côté le congé de naissance de trois jours et le congé parental d’éducation, et il n’entrerait en vigueur que le 1er janvier 2028 après un parcours parlementaire encore inachevé. D’ici là, le sort de vos titres se joue sur vos bulletins, vos accords d’entreprise et la qualification exacte de chaque période d’absence, y compris les dates d’expiration des titres non utilisés. Suivez le texte au Sénat, conservez vos pièces mois par mois, et vérifiez à la reprise que les crédits repartent avec l’horaire : c’est à ces conditions, et à elles seules, que la promesse votée le 12 octobre deviendra, en 2028, un droit effectif.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit du travail.

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