Vous êtes salariée, enceinte, et votre médecin vous prescrit un arrêt parce que votre grossesse devient à risque : menace d’accouchement prématuré, hypertension, diabète gestationnel difficile à équilibrer, complications après une grossesse précédente. Ce n’est ni un arrêt maladie ordinaire ni encore votre congé de maternité : c’est le congé pathologique, un congé supplémentaire qui allonge votre congé de maternité de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après. La bonne nouvelle, c’est que la caisse primaire d’assurance maladie l’indemnise comme une maternité, avec des indemnités journalières calculées sur vos salaires et versées sans délai de carence. La mauvaise, c’est que les refus sont fréquents : durée jugée trop courte, arrêt requalifié en maladie ordinaire avec trois jours de carence, période de référence mal choisie qui écrase le montant, pièces réclamées deux fois. Quand la caisse dit non, la réponse se joue en deux temps : une réclamation devant la commission de recours amiable dans les deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Trois décisions récentes, dont un arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2023 et un jugement du pôle social de Rennes du 30 mai 2025, donnent les clés pour faire annuler ces refus et obtenir le bon montant.
I. Congé pathologique de la salariée : qui y a droit et combien la CPAM verse
A. Grossesse à risque, certificat médical et durées : deux semaines avant, quatre semaines après
Le point de départ est médical, pas administratif. L’article L. 1225-21 du code du travail dispose : « Lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l’accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci. » Concrètement, c’est votre médecin ou votre sage-femme qui constate que la poursuite du travail met votre santé ou celle de l’enfant en danger, et qui rédige le certificat. Sans ce certificat, il n’y a pas de congé pathologique : une fatigue déclarée sans constat médical reste un arrêt maladie ordinaire, avec son régime moins favorable. Faites établir un certificat précis, qui mentionne que l’état pathologique résulte de la grossesse ou de l’accouchement et qui en indique la durée prévisible : c’est ce document que la caisse examinera en premier.
La doctrine officielle de l’Assurance Maladie confirme ce cadre pour les salariées du régime général. La page ameli consacrée à la durée du congé maternité de la salariée explique que la grossesse est dite pathologique quand des risques ou des complications peuvent mettre en danger la santé et la vie de l’enfant, par exemple en cas de maladie chronique ou de problèmes lors d’un accouchement précédent, et que la salariée peut alors bénéficier d’une période supplémentaire de congés pendant la période prénatale. Le site service-public.fr le résume de la même façon : en cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l’accouchement, la durée du congé de maternité est augmentée, dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après l’accouchement, sur demande adressée à votre caisse d’assurance maladie accompagnée du certificat.
Le congé prénatal obéit à trois règles pratiques que beaucoup de salariées découvrent trop tard. D’abord, il peut être prescrit en une fois ou en plusieurs fois, dans la limite de deux semaines au total : ameli précise que le congé pathologique peut être prescrit en une fois ou en plusieurs fois, dans la limite de deux semaines au total. Si votre état nécessite d’abord une semaine d’arrêt puis, après une reprise, une seconde semaine, les deux périodes s’additionnent dans le plafond de quatorze jours. Ensuite, il ne se reporte pas : le congé pathologique ne peut pas être reporté sur la période postnatale. Les jours prénataux non utilisés sont perdus ; ils ne rallongent pas le congé après la naissance. Enfin, pendant ce congé, les sorties sont autorisées, ce qui le distingue des arrêts maladie avec heures de présence obligatoires : la caisse ne peut pas vous reprocher une sortie pour appliquer la sanction prévue en cas d’absence lors d’un contrôle à domicile.
Le congé postnatal, lui, peut atteindre quatre semaines après l’accouchement quand un état pathologique lié aux couches est attesté. Il s’ajoute au congé postnatal légal de dix semaines prévu pour un premier ou un deuxième enfant, ce qui porte la protection totale bien au-delà du congé de maternité classique de seize semaines. L’articulation avec le congé légal demande de la vigilance : si votre congé pathologique prénatal est interrompu non par une reprise du travail mais par le début de votre congé de maternité, la continuité joue en votre faveur, comme l’a retenu le pôle social de Rennes dans un jugement du 30 mai 2025 que nous détaillons plus bas. À l’inverse, une reprise effective du travail entre les deux périodes crée une coupure que la caisse exploitera pour recalculer vos droits sur une nouvelle période de référence.
Reste la condition d’ouverture des droits, celle que la caisse vérifie avant tout calcul. Pour percevoir les indemnités journalières de l’assurance maternité, vous devez justifier de six mois d’affiliation à la date présumée de l’accouchement et, au choix, de cotisations suffisantes sur les six mois précédents ou d’au moins 150 heures de travail salarié au cours des trois mois ou des quatre-vingt-dix jours précédents. C’est ce qu’impose l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, qui vise ensemble « aux indemnités journalières de l’assurance maladie pendant les six premiers mois d’interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l’assurance maternité ». Si vous avez changé d’employeur, connu du chômage ou travaillé à temps partiel, rassemblez vos bulletins de salaire et vos attestations avant même de contester un refus : la plupart des rejets pour droits non ouverts se gagnent ou se perdent sur ces pièces. Les salariées qui relèvent du maintien de droits après une rupture du contrat de travail conservent leurs droits aux prestations en espèces de la maternité : ne laissez pas la caisse vous opposer votre inscription à France Travail si votre grossesse a débuté pendant votre emploi.
B. Indemnités journalières du congé pathologique : calculées comme la maternité, versées dès le premier jour
Voici le point que la caisse se garde bien de vous expliquer spontanément : votre congé pathologique n’est pas indemnisé comme un arrêt maladie. Il suit le régime de la maternité, nettement plus favorable. L’Assurance Maladie applique au congé pathologique les règles des indemnités journalières de maternité : la base retenue est constituée de vos salaires soumis à cotisations, diminués du taux forfaitaire de 21 % représentatif de la part salariale des cotisations, comme le détaille la page ameli consacrée aux indemnités journalières du congé de maternité des salariées Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, le montant se calcule sur vos salaires soumis à cotisations, diminués d’un taux forfaitaire de 21 % représentatif de la part salariale des cotisations, et non à 50 % du salaire journalier de base comme en maladie. Ensuite, et c’est souvent là que se joue le litige, les indemnités sont versées sans délai de carence. L’Assurance Maladie l’écrit noir sur blanc pour la maternité : les indemnités journalières sont versées pendant toute la durée du congé, dès le premier jour et sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine, samedis, dimanches et jours fériés compris. Quand la caisse requalifie votre congé pathologique en arrêt maladie ordinaire, elle vous applique trois jours de carence prévus par l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, qui fixe « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail » : sur un congé de quatorze jours, cela ampute près d’un quart de l’indemnisation. Toute décision qui applique la carence maladie à un congé pathologique régulièrement prescrit avec certificat est donc contestable, et c’est l’un des premiers points à vérifier sur votre relevé de paiement.
Le calcul exact suit les règles de l’indemnité journalière de repos de maternité. L’article R. 331-5 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 331-3 est déterminée selon les modalités prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8 dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 appliqué à la totalité des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations ». L’article R. 323-4 précise l’assiette pour les salaires mensuels : le revenu d’activité antérieur est déterminé à partir des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail, avec un plafond égal à 1,4 fois le SMIC en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption. L’article L. 323-4 du même code pose le principe : « L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière. » En pratique, la caisse prend vos trois derniers bulletins de salaire avant l’arrêt, en retient les montants soumis à cotisations maladie-maternité dans la limite du plafond, applique l’abattement forfaitaire, puis divise pour obtenir le gain journalier de base. Vérifiez vous-même ce calcul : les erreurs sur la période de référence sont la deuxième grande cause de litige, et elles se chiffrent en centaines d’euros, comme le montrent les deux décisions que nous citons ci-dessous.
La Cour de cassation a tranché une question qui concerne directement les salariées dont l’arrêt tombe en fin de mois. Dans un arrêt du 28 septembre 2023 rendu sur le pourvoi n° 21-23.857 contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris, la deuxième chambre civile juge : « Lorsque le dernier jour travaillé de l’assuré se situe le dernier jour d’un mois civil, de sorte que ce mois a été entièrement rémunéré, il doit être pris en compte pour la détermination du revenu d’activité antérieur retenu pour le calcul de l’indemnité journalière, l’interruption de travail n’étant effective que le premier jour du mois civil suivant. » Si vous avez travaillé jusqu’au 31 mars et que votre arrêt débute le 1er avril, la caisse doit retenir janvier, février et mars, et non décembre, janvier et février. Dans cette affaire, l’erreur de la caisse sur les trois mois de référence avait généré un indu de 842,73 euros réclamé à l’assurée : la Cour a cassé le jugement qui donnait raison à l’assurée et a condamné celle-ci à rembourser, ce qui montre que la bataille de la période de référence se joue dans les deux sens. Contrôlez donc les trois mois retenus sur votre décompte, surtout si votre salaire a augmenté récemment : un mois oublié alors qu’il était entièrement travaillé fausse tout le montant.
La cour d’appel de Paris a précisé l’autre versant de la question dans un arrêt du 17 novembre 2023 (RG n° 21/08256, consultable sur le site de la Cour de cassation qui diffuse les décisions des juridictions du fond). Une salariée avait enchaîné un arrêt pathologique du 11 au 24 janvier 2017, un arrêt pour maladie ordinaire du 25 janvier au 26 février 2017, puis son congé de maternité à compter du 27 février 2017, avant de contester la période de référence retenue par sa caisse. La cour confirme le jugement du pôle social de Créteil : la date d’interruption de travail de l’assurée est celle du 10 janvier 2017, date de son premier arrêt, sans reprise d’activité ensuite, et la caisse ne devait tenir compte que des salaires versés sur la période d’octobre à décembre 2016. La leçon est double. Côté caisse, quand les arrêts pathologique, maladie et maternité se succèdent sans reprise du travail, la référence reste la première interruption, et la salariée ne peut pas exiger un recalcul sur des mois postérieurs. Côté salariée, si vous avez repris le travail ne serait-ce que quelques jours entre deux arrêts, cette reprise peut déplacer la date de référence : documentez chaque reprise avec vos bulletins et vos attestations, car c’est sur cette date que tout le calcul repose. L’arrêt rappelle aussi que les sommes versées pendant un arrêt maladie antérieur ne s’ajoutent pas aux salaires de référence.
Deux démarches matérielles conditionnent le versement, et leur oubli fabrique des refus automatiques. D’abord, l’envoi de l’avis d’interruption de travail : quand l’arrêt n’est pas télétransmis par le médecin, l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale impose à l’assurée d’envoyer à sa caisse « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail » l’avis établi par le professionnel de santé. Ensuite, la sanction en cas de retard répété : l’article D. 323-2 prévoit qu’après un premier retard signalé par la caisse, « le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 %. » Envoyez donc chaque prolongation dans les deux jours, de préférence en ligne depuis votre compte ameli qui horodate la démarche, et conservez les accusés. Enfin, prévenez votre employeur et transmettez-lui le volet qui lui est destiné : c’est lui qui établira l’attestation de salaire permettant à la caisse de calculer vos droits, et une attestation erronée ou tardive retarde tout. Si votre employeur pratique la subrogation, il continuera de vous verser votre salaire et percevra les indemnités à votre place : vérifiez alors sur votre bulletin que le maintien est complet, car un écart révèle souvent une erreur de la caisse sur la période de référence.
II. Congé pathologique refusé ou mal calculé : faire annuler la décision de la CPAM
A. Les trois refus les plus courants et les arguments qui les renversent
Le premier refus, et le plus facile à renverser, porte sur la durée : votre arrêt serait inférieur à quinze jours et n’ouvrirait pas droit à indemnisation. C’est exactement ce que la caisse avait opposé à une avocate en libéral, hospitalisée du 24 au 26 janvier 2024, à qui un arrêt en lien avec un état pathologique résultant de la grossesse avait été prescrit du 24 janvier au 1er février 2024, soit neuf jours. Le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes, par jugement du 30 mai 2025 (RG n° 24/00572), a annulé le refus et ordonné l’indemnisation. Le tribunal relève que la législation applicable aux salariées ne prévoit aucune durée minimale : l’article L. 1225-21 du code du travail fixe seulement des maximas, deux semaines avant la date présumée de l’accouchement et quatre semaines après. Le jugement concernait une travailleuse indépendante, indemnisée selon l’article D. 623-4 du code de la sécurité sociale, et le tribunal prend soin de rappeler que ce texte ne prévoit lui aussi que des maximas : trente jours au total, quinze jours au plus en postnatal, un seul fractionnement possible. Le raisonnement vaut pour les salariées : aucun texte du régime général n’impose un plancher de quinze jours, et une caisse ne peut pas inventer une condition que la loi ne prévoit pas. Si votre refus mentionne une durée minimale, citez le jugement de Rennes et l’article L. 1225-21 : l’argument tombe. Le tribunal ajoute un point précieux pour les grossesses compliquées : le congé pathologique de l’assurée avait été interrompu non par une reprise du travail mais par le début de son congé de maternité, et c’est notamment pour ce motif que le refus est annulé. Conservez donc la preuve que vous n’avez pas repris entre les deux : attestations de l’employeur, arrêts qui se chevauchent, déclaration de début de congé maternité.
Le deuxième refus joue sur la qualification : la caisse traite votre arrêt comme une maladie ordinaire, applique la carence de trois jours et calcule à 50 %. Pour le renverser, rapportez la preuve du lien avec la grossesse. Le certificat médical initial doit mentionner que l’état pathologique résulte de la grossesse ou de l’accouchement ; s’il est muet sur ce point, demandez à votre médecin un certificat complémentaire explicite plutôt que de laisser la caisse qualifier seule. Vérifiez aussi le codage de l’arrêt : un arrêt prescrit sur un formulaire d’arrêt maladie classique, sans mention du contexte obstétrical, sera traité en maladie par défaut. Quand les arrêts se succèdent, pathologique puis maladie ordinaire puis maternité, exigez de la caisse qu’elle distingue les périodes et les législations applicables : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 novembre 2023 montre que les juges examinent chaque séquence séparément, avec sa date d’interruption et sa période de référence propres. Si vous relevez qu’une période pathologique a été payée au taux maladie, chiffrez l’écart : la différence entre le salaire diminué de 21 % et la moitié du salaire journalier de base, multipliée par le nombre de jours, donne le rappel à réclamer, carence indûment appliquée comprise. Les salariées qui ont déjà obtenu des indemnités journalières de maternité sur un précédent congé trouveront un guide détaillé des calculs et des recours dans notre analyse des indemnités de maternité refusées ou mal calculées par la CPAM ; les règles de période de référence et de taux y sont exposées avec les mêmes textes.
Le troisième refus porte sur le montant : trois mois de référence mal choisis, prime ou treizième mois oubliés, plafond mal appliqué, mois entièrement travaillé exclu. Reprenez votre décompte ligne par ligne avec les règles de l’article R. 323-4 : trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail pour un salaire mensuel, plafond de 1,4 fois le SMIC, abattement forfaitaire. L’arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2023 vous donne l’arme contre l’exclusion abusive du dernier mois : entièrement travaillé et entièrement rémunéré, il doit compter. À l’inverse, si vous étiez déjà en arrêt maladie avant votre grossesse et sans reprise, la caisse a le droit de figer la référence à la première interruption, comme l’a validé la cour d’appel de Paris : inutile dans ce cas de réclamer un recalcul sur des mois plus récents, concentrez-vous sur l’exactitude des trois mois retenus. Pensez enfin aux rappels de salaire versés après coup : une régularisation ou un rappel afférent à la période de référence mais versé ultérieurement ne s’ajoute pas automatiquement à l’assiette, et la caisse le refusera en invoquant les salaires effectivement perçus. Chaque situation de paie atypique, temps partiel, congé sans solde, chômage partiel, mérite un examen propre : joignez à votre réclamation les trois bulletins concernés et surlignez les montants soumis à cotisations.
Un dernier point de méthode avant d’écrire à la caisse : ne mélangez pas dans la même réclamation le congé pathologique et le congé de maternité lui-même. Ce sont deux objets distincts, avec des périodes et parfois des périodes de référence différentes. Réclamez d’abord l’indemnisation du congé pathologique sur son fondement propre, l’état pathologique attesté, puis, séparément si nécessaire, la régularisation du congé de maternité. Cette séparation rend votre dossier lisible par l’agent qui l’instruit et, en cas d’échec, par les juges du pôle social : le jugement de Rennes comme les arrêts parisien et de cassation statuent toujours période par période, et un dossier qui présente les périodes dans l’ordre chronologique, pièces à l’appui, obtient plus vite une décision favorable.
B. CRA puis pôle social : la réclamation qui aboutit, y compris à Paris
Aucun tribunal ne vous recevra sans un recours préalable devant la caisse. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Ce recours préalable, c’est la réclamation devant la commission de recours amiable de votre caisse. L’article R. 142-1 du même code fixe le cadre : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Deux mois à compter de la notification du refus, pas un jour de plus : envoyez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception ou déposez-la contre récépissé, et conservez la preuve de la date d’envoi. Le contenu fait la différence entre une réclamation qui aboutit et une réclamation rejetée d’office : exposez chaque période contestée dans l’ordre, visez les textes, L. 1225-21 du code du travail pour le droit au congé, R. 331-5 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale pour le calcul, et joignez les pièces qui prouvent chaque affirmation, certificat médical mentionnant le lien avec la grossesse, arrêts de travail, trois bulletins de salaire de la période de référence, attestation de salaire de l’employeur, décomptes de la caisse annotés, relevés de paiement. Chiffrez votre demande au centime près, rappel d’indemnités et jours de carence indûment appliqués : une commission qui lit un montant précis instruit plus vite qu’une commission qui lit une protestation générale. Si vous relevez d’une autre caisse que le régime général, salarié agricole ou indépendante, la même commission existe au sein de votre organisme : vérifiez simplement son nom exact sur la notification que vous avez reçue, car c’est elle qui indique la voie de recours et le délai applicables à votre cas.
Si la commission rejette votre réclamation, expressément ou en gardant le silence, la voie s’ouvre vers le pôle social du tribunal judiciaire. C’est ce chemin qu’ont suivi les trois affaires citées dans cet article : la salariée francilienne devant le pôle social de Créteil puis la cour d’appel de Paris, l’avocate devant le pôle social de Rennes. Le tribunal compétent est celui de votre domicile : l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » Si vous habitez Paris ou l’Île-de-France, c’est donc le pôle social du tribunal judiciaire de Paris qui tranchera, avec les spécificités pratiques du ressort : dossier déposé au greffe du pôle social, audience où la caisse est généralement représentée par un agent muni d’un pouvoir, jugement en premier ressort susceptible d’appel. Préparez un dossier chronologique : notification du refus, réclamation à la commission avec son accusé, décision de la commission ou preuve de son silence, certificats médicaux, arrêts, bulletins, attestations de salaire, décomptes. Demandez au tribunal l’annulation de la décision de refus, l’injonction de prendre en charge et de liquider vos droits sur la bonne base, et le remboursement des sommes retenues à tort. Comme dans le jugement de Rennes, sollicitez la condamnation de la caisse aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile : le tribunal rennais a accordé 1 000 euros à ce titre à l’assurée qui avait obtenu gain de cause, ce qui compense une partie des frais engagés. Notez que le juge du pôle social statue au fond sur vos droits et ne se contente pas d’annuler : il ordonne à la caisse de payer, puis vous renvoie devant elle pour la liquidation chiffrée. Surveillez ensuite cette liquidation comme le lait sur le feu, car une caisse condamnée exécute parfois sur une base encore erronée : comparez le nouveau décompte avec les motifs du jugement, mois par mois, et signalez par écrit tout écart avant d’envisager une nouvelle saisine.
Deux erreurs procédurales font échouer des dossiers pourtant gagnables sur le fond. La première consiste à saisir directement le tribunal sans passer par la commission : le recours est alors irrecevable, et les mois perdus peuvent faire expirer le délai de la réclamation amiable. La seconde consiste à laisser passer le délai de recours contentieux indiqué sur la décision de la commission : lisez la notification jusqu’au bout, notez le délai et la juridiction désignée, et agissez avant l’échéance. Si la décision de la commission ne mentionne ni voie ni délai de recours, signalez-le dans votre saisine du tribunal au lieu d’en tirer vous-même des conséquences : seule la juridiction apprécie l’effet de cette omission. Enfin, gardez à l’esprit que la commission médicale de recours amiable peut être compétente pour les contestations d’ordre médical selon votre caisse, comme dans l’affaire rennaise où l’assurée avait saisi cette commission avant le pôle social : là encore, la notification reçue indique la bonne commission, et la suivre à la lettre sécurise la recevabilité.
Conclusion
Le congé pathologique de la salariée n’est pas une faveur de la caisse mais un droit écrit dans l’article L. 1225-21 du code du travail : deux semaines avant la date présumée de l’accouchement et quatre semaines après, dès qu’un certificat médical atteste que l’état pathologique résulte de la grossesse ou de l’accouchement. Son indemnisation suit le régime de la maternité, salaires diminués de 21 % et versement dès le premier jour, sans la carence de l’assurance maladie. Quand la caisse refuse en invoquant une durée minimale qui n’existe dans aucun texte, quand elle requalifie l’arrêt en maladie ordinaire ou quand elle calcule sur de mauvais mois, les juges annulent : le pôle social de Rennes l’a fait le 30 mai 2025 pour un arrêt de neuf jours, la Cour de cassation a rappelé le 28 septembre 2023 que le mois entièrement travaillé compte dans la référence, et la cour d’appel de Paris a fixé le 17 novembre 2023 les règles de la date d’interruption. Réclamez devant la commission de recours amiable dans les deux mois avec un dossier chiffré et complet, puis saisissez le pôle social du tribunal de votre domicile en demandant l’annulation, l’injonction de payer et l’article 700. Et pour chaque délai que vous rencontrez, deux mois pour la commission comme deux jours pour envoyer un arrêt, vérifiez la date sur la notification et agissez avant l’échéance : en contentieux de la Sécurité sociale, les droits les mieux fondés se perdent sur des dates manquées.