Le 12 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant. Les journaux ont surtout retenu la prolongation de l’usage élargi pour les courses alimentaires et l’ouverture annoncée le dimanche. Mais dans les entreprises, une autre question se pose dès aujourd’hui, sans attendre le Sénat : votre collègue reçoit des titres-restaurant et vous n’en recevez pas, alors que vous travaillez dans la même équipe, sur le même site, avec les mêmes horaires. Votre employeur a-t-il le droit de vous laisser de côté ? La réponse tient en deux temps. Non, aucun texte n’oblige un employeur à mettre en place les titres-restaurant pour ses salariés. Mais une fois qu’il les a mis en place, il ne peut pas les distribuer à la tête du client : le principe d’égalité de traitement, les accords collectifs, les usages de l’entreprise et ses propres engagements écrits peuvent vous donner le droit d’exiger les mêmes titres que vos collègues, avec un rappel financier à la clé. Cet article vous explique le cadre exact applicable au 13 octobre 2026, ce que le vote des députés change et ne change pas encore, et comment vérifier puis réclamer ce qui vous est dû. Réserve importante : le texte voté le 12 octobre n’est pas définitivement adopté et doit encore passer devant le Sénat ; tout ce qui suit sur la réforme est donc présenté au conditionnel, tandis que le droit actuellement en vigueur est présenté à l’indicatif, texte par texte.
I. Votre employeur n’est pas obligé de créer les titres-restaurant, mais il doit respecter un cadre strict dès qu’ils existent
A. Qui reçoit les titres, combien valent-ils et quand peut-on les utiliser
Le point de départ surprend souvent les salariés : aucune disposition du code du travail n’impose à un employeur de fournir des titres-restaurant. Les titres naissent d’une décision de l’entreprise, d’un accord collectif, d’un usage ou d’une mention du contrat de travail. En revanche, dès qu’ils existent, leur régime est entièrement encadré par la loi et le règlement, et l’employeur ne peut ni improviser leur montant ni restreindre leur usage à sa convenance. Le texte de base définit le titre-restaurant comme « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 » (article L3262-1 du code du travail). Retenez l’essentiel de cette définition : le titre est remis par l’employeur aux salariés, il sert à payer un repas, et il est émis soit directement par l’employeur, soit par une entreprise spécialisée qui le cède à l’employeur contre paiement de sa valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.
Le financement est partagé dans des proportions imposées. L’employeur doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, le salarié paie le solde, soit entre 40 % et 50 %. Pour que la part patronale soit exonérée de cotisations de sécurité sociale, elle doit respecter ces bornes et rester dans la limite de 7,32 euros par titre pour les titres de 2026, comme le rappelle la fiche officielle de service-public.fr consacrée aux titres-restaurant des salariés. Côté fiscal, la règle est posée par la loi : « Dans la limite de 7,32 € par titre, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant » est exonéré lorsque cette contribution respecte les bornes fixées par arrêté (article 81, 19° du code général des impôts). Concrètement, avec un titre d’une valeur faciale de 12 euros pris en charge à 60 % par l’employeur, la part patronale de 7,20 euros reste sous le plafond d’exonération ; avec un titre de 15 euros pris en charge à 60 %, la part de 9 euros dépasse le plafond et le surplus réintègre l’assiette des cotisations. Vérifiez donc votre bulletin de paie : la valeur faciale du titre et la part retenue sur votre salaire doivent y être lisibles, et tout dépassement du plafond se paie en cotisations, ce qui donne à l’URSSAF un motif de redressement contre l’entreprise.
L’usage quotidien est lui aussi borné. D’abord par un plafond journalier : « L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour » (article R3262-10 du code du travail). Ensuite par les jours d’utilisation : « Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours » (article R3262-8 du code du travail). Si vous travaillez le dimanche et que votre employeur ne vous a jamais autorisé à utiliser vos titres ce jour-là, c’est ce texte qu’il faut lui mettre sous les yeux. Ensuite par les lieux : « Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas » (article R3262-4 du code du travail), et en principe dans le département du lieu de travail et les départements limitrophes sauf mention contraire de l’employeur (article R3262-9 du code du travail). Enfin par la durée : « Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d’un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante » (article R3262-5 du code du travail). Des titres 2026 restent donc utilisables jusqu’à fin février 2027, et ce délai explique pourquoi les employeurs soldent les compteurs en début d’année.
Deux situations de la vie du contrat méritent une attention particulière parce qu’elles font naître des droits souvent ignorés. Au départ de l’entreprise, « Le salarié qui quitte l’entreprise remet à l’employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa contribution à l’achat de ces titres » (article R3262-11 du code du travail). Si vous quittez votre poste avec des titres non utilisés, l’employeur doit vous rembourser la part que vous aviez payée : ne laissez pas cette somme sur la table lors du solde de tout compte. En cas de défaillance de l’émetteur, ensuite, la loi organise une protection : l’émetteur doit cantonner les fonds sur un compte dédié (article L3262-2 du code du travail) et, en cas de procédure collective, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables peuvent se faire rembourser par priorité sur ces fonds (article L3262-4 du code du travail). Pour comprendre comment ces règles s’articulent avec votre situation personnelle, les explications d’un cabinet d’avocats en droit social à Paris permettent de vérifier le régime applicable avant d’engager toute démarche.
B. Le vote du 12 octobre 2026 : ce qui est annoncé, ce qui est voté et ce qui s’applique vraiment
Lundi 12 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi n° 2892 visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant, devenue le texte adopté n° 352. Le compte rendu du vote, publié le 13 octobre 2026 (ce que l’Assemblée a voté sur les titres-restaurant), indique que le texte a recueilli 87 voix pour, aucune contre et 15 abstentions. Ces précisions de vote comptent : elles montrent un large consensus des députés présents, mais une adoption en première lecture par une seule chambre ne fait pas une loi applicable.
Sur le fond, le texte voté prévoit, selon ce compte rendu, quatre changements majeurs, tous encore au conditionnel. Premièrement, l’usage élargi des titres pour acheter tous les produits alimentaires autorisés en supermarché, qui devait expirer au 31 décembre 2026, serait prolongé pendant toute l’année 2027 puis pérennisé à partir de 2028. Deuxièmement, le titre-restaurant deviendrait exclusivement dématérialisé au 1er janvier 2028. Troisièmement, l’utilisation serait généralisée le dimanche et les jours fériés, alors qu’elle est aujourd’hui interdite sauf pour les salariés qui travaillent ces jours-là. Quatrièmement, les salariés pourraient donner leurs titres à certaines associations d’aide alimentaire. À l’inverse, toujours selon ce compte rendu de séance, les amendements qui proposaient un double plafond, avec un montant réduit pour les achats en supermarché, ont été rejetés : le plafond resterait donc fixé à 25 euros par jour. Pour comprendre ce calendrier, il faut rappeler d’où vient le régime temporaire actuel : l’article 6 de la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat avait ouvert l’usage élargi, et la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 l’a prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, comme le rappelle la fiche d’actualité de service-public.fr sur la dérogation des titres-restaurant. Sans nouveau texte, l’usage élargi s’éteindrait donc au 31 décembre 2026, et c’est précisément cette échéance que le vote du 12 octobre cherche à repousser.
Pour le salarié qui ne reçoit pas de titres aujourd’hui, la leçon est double et elle déjoue la promesse affichée. D’un côté, la réforme ne crée aucune obligation nouvelle de fournir des titres à tous les salariés : un employeur qui n’en distribue à personne n’y sera pas davantage tenu en 2027 ou en 2028. De l’autre, tout ce qui rend le titre plus précieux, un usage élargi aux courses, une utilisation le dimanche, une dématérialisation totale, rend aussi plus coûteuse chaque exclusion injustifiée : quand l’avantage vaut davantage, l’inégalité de traitement vaut davantage elle aussi. Autrement dit, le vote du 12 octobre ne vous donne pas directement des titres, mais il augmente l’enjeu de la question que vous devez poser dès maintenant : sur quel fondement juridique précis mon employeur réserve-t-il cet avantage à mes collègues et pas à moi ? C’est à cette question que la deuxième partie répond, avec deux arrêts récents de la Cour de cassation qui tranchent des cas très concrets.
II. Pouvez-vous exiger les mêmes titres que vos collègues ? Le test de l’égalité de traitement et la méthode de réclamation
A. Le principe : même situation, même avantage, sauf justification objective et règles connues à l’avance
Le principe qui gouverne tout le contentieux a été rappelé par la Cour de cassation (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-11.491) dans une formulation que tout salarié devrait connaître : « si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d’éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-11.491). Trois conditions cumulatives en découlent pour l’employeur qui réserve les titres à une partie du personnel : démontrer que les exclus ne sont pas dans la même situation au regard de la restauration, ou justifier la différence par des raisons objectives et pertinentes, et dans tous les cas avoir fixé des règles d’éligibilité préalables et vérifiables. Une distribution « au cas par cas », sans critère écrit ni explication, ne résiste pas à ce test.
Le premier arrêt qui illustre ce test est justement celui du 21 janvier 2026, rendu dans un litige opposant un syndicat CGT au groupe Groupama (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-11.491, arrêt n° 64 FS-D, cassation partielle). Dans cette entreprise, un accord prévoyait que les salariés bénéficiaient selon leur site soit d’un restaurant interentreprise, soit de titres-restaurant. Pendant la crise sanitaire, les restaurants ont fermé, tout le monde est passé en télétravail, mais l’employeur a maintenu les titres aux seuls salariés qui en recevaient déjà, sans rien accorder aux autres télétravailleurs. La cour d’appel de Paris avait validé cette position le 16 novembre 2023, et la Cour de cassation l’a confirmée sur ce point : les télétravailleurs qui ne recevaient pas de titres sur site ne pouvaient pas en réclamer en télétravail, parce qu’ils n’avaient pas de surcoût de restauration hors domicile et que leur situation n’était pas comparable à celle des salariés sur site privés de cantine. La Cour a en revanche rappelé le corollaire protecteur : en application de l’article L1222-9 du code du travail, « Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise » (article L1222-9 du code du travail), de sorte que les salariés qui bénéficiaient déjà des titres devaient les conserver en télétravail. Moralité pratique : le télétravail ne crée pas à lui seul un droit aux titres, mais il ne peut pas non plus servir de prétexte pour retirer l’avantage à ceux qui l’avaient. Et la cassation, prononcée seulement sur les dommages-intérêts du syndicat et les dépens, confirme que le raisonnement sur l’égalité de traitement fait désormais autorité.
Le second arrêt (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-10.566), rendu quelques mois plus tôt, montre l’envers favorable aux salariés. Dans l’affaire Esset, un usage d’entreprise attribuait des titres-restaurant aux salariés éloignés du restaurant d’entreprise ou itinérants. Pendant le premier confinement, l’employeur a suspendu l’avantage, puis pris l’engagement unilatéral d’attribuer à chaque salarié des titres pour chaque journée travaillée. La Cour de cassation a validé l’analyse de la cour d’appel sur deux points décisifs. D’abord, « l’avantage ainsi consenti n’ayant pas été dénoncé, il ne pouvait être suspendu lors du placement des salariés en télétravail » : un usage non dénoncé reste obligatoire, même en période exceptionnelle. Ensuite, tous les salariés étant en télétravail avec la cantine fermée, « tous les salariés se trouvaient dans une situation identique au regard de l’avantage lié à la restauration et qu’il ne pouvait être fait de différence entre eux en considération de leur situation antérieure sans porter atteinte au principe d’égalité de traitement ». La Cour a donc approuvé l’injonction faite à l’employeur de se conformer à son engagement unilatéral et de régulariser la situation des salariés des établissements hors Île-de-France pour la période du 17 mars au 10 mai 2020, en leur attribuant des titres pour chaque journée travaillée, tout en versant aux salariés d’Île-de-France l’équivalent de sa participation au financement des titres par jour travaillé (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-10.566, cassation partielle sur les fins de non-recevoir). Deux enseignements concrets pour votre dossier : un engagement écrit de l’employeur, même pris dans l’urgence, l’oblige et le juge peut ordonner son exécution ; et la régularisation peut prendre deux formes, les titres eux-mêmes ou l’indemnité équivalant à la part patronale par jour.
Appliquez maintenant ce test à votre situation avec trois questions simples. Premièrement, êtes-vous dans la même situation que les bénéficiaires au regard du repas : mêmes horaires, même site ou même éloignement d’une cantine, même organisation du travail ? Un salarié à temps partiel le matin qui déjeune sur place comme ses collègues à temps plein est dans la même situation pour ce repas-là ; un salarié de nuit là où les titres ne sont distribués qu’aux équipes de jour pose une question plus délicate, mais l’employeur doit alors produire sa justification objective. Deuxièmement, la différence de traitement repose-t-elle sur des raisons objectives et pertinentes : catégorie professionnelle liée à des conditions de restauration réellement différentes, accord collectif qui définit le champ des bénéficiaires, contrainte matérielle vérifiable ? Troisièmement, les règles d’éligibilité sont-elles écrites, préalables et contrôlables : accord d’entreprise, note de service, grille affichée, usages constants ? Si votre employeur ne peut répondre à aucune de ces trois questions par un document, votre réclamation part sur de bonnes bases. À l’inverse, si un accord collectif réserve les titres aux salariés sans accès à la restauration collective et que vous déjeunez chaque jour à la cantine subventionnée, la différence est justifiée et la réclamation est vouée à l’échec : l’égalité de traitement n’impose pas de cumuler cantine et titres.
B. Réclamer méthodiquement : preuves, chiffrage, mise en demeure et juge
Commencez par constituer votre dossier avant d’écrire à qui que ce soit. Rassemblez votre contrat de travail et ses avenants, l’accord collectif applicable et ses dispositions sur la restauration, les notes de service et courriels annonçant les titres, les témoignages écrits de collègues bénéficiaires avec leurs fonctions et horaires, vos bulletins de paie des trois dernières années et, si vous êtes délégué ou élu, les procès-verbaux du comité social et économique qui en parlent. Interrogez aussi vos représentants du personnel : l’avantage résulte-t-il d’un usage constant, d’un engagement unilatéral de la direction, d’un accord en vigueur ? Chaque fondement appelle un argument différent : le contrat s’impose par sa seule signature, l’accord collectif par sa durée d’application, l’usage par sa généralité, sa constance et sa fixité, l’engagement unilatéral par son caractère ferme et précis, comme l’a montré l’affaire Esset. Notez enfin les dates : depuis quand êtes-vous exclu, depuis quand les collègues en bénéficient, et quels jours travaillés sont concernés, car le chiffrage se fait jour par jour.
Chiffrez ensuite votre rappel avec la méthode des juges. Le principe retenu dans l’affaire Esset donne deux voies : les titres eux-mêmes pour chaque journée travaillée ouvrant droit à l’avantage, ou l’indemnité équivalant à la participation patronale par jour. Prenez un exemple : un salarié exclu pendant douze mois, avec 218 jours travaillés ouvrant droit aux titres et une part patronale de 6 euros par titre, peut réclamer 218 fois 6 euros, soit 1 308 euros, avant les congés payés afférents. Les juridictions accordent ces rappels sans hésiter quand le droit est établi : la cour d’appel de Toulouse a ainsi infirmé un jugement prud’homal et condamné une société en liquidation amiable à payer à une salariée 360,75 euros au titre du rappel des titres-restaurant, avec les dépens d’appel (CA Toulouse, 4e chambre section 2, 28 juillet 2026, n° 24/03864). Présentez votre calcul dans un tableau jour par jour ou mois par mois, en distinguant les jours ouvrés, les absences et les périodes de télétravail, et joignez les bulletins de paie qui prouvent l’absence de l’avantage. Si vous avez quitté l’entreprise, ajoutez le remboursement de votre contribution sur les titres non utilisés prévu par l’article R3262-11, et vérifiez votre solde de tout compte : les employeurs oublient fréquemment ce poste.
Adressez ensuite une demande écrite à l’employeur, en lettre recommandée ou par courriel conservé, en visant précisément le fondement : égalité de traitement avec tel collègue dans la même situation, engagement unilatéral du tant, usage constant depuis telle année, accord collectif applicable. Demandez la régularisation pour l’avenir et le rappel chiffré pour le passé, avec un délai de réponse raisonnable de deux à trois semaines. En parallèle, signalez la situation à vos représentants du personnel et, si l’entreprise en est dotée, au comité social et économique, qui peut interroger la direction sur les critères d’attribution : une réponse embarrassée ou contradictoire devant les élus vaut de l’or pour la suite. L’inspection du travail peut également être saisie pour signaler une inégalité de traitement, même si elle ne tranche pas elle-même le litige contractuel : son rappel à l’ordre fait souvent bouger les lignes. Si l’employeur refuse ou ne répond pas, la voie naturelle est celle du conseil de prud’hommes, seul juge du contrat de travail : pour préparer cette étape, il est utile de faire examiner son dossier avant de saisir les prud’hommes afin de vérifier le fondement, le chiffrage et les pièces. Gardez enfin l’œil sur le calendrier : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article L3245-1 du code du travail), et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années. Une exclusion qui dure depuis 2023 doit donc être réclamée sans tarder, avant que les mois les plus anciens ne se prescrivent.
Le vote du 12 octobre 2026 ne change rien à cette méthode, mais il en renforce l’urgence. Tant que le Sénat n’a pas examiné le texte, le droit applicable reste celui décrit dans la première partie : plafond de 25 euros par jour, interdiction du dimanche sauf travail effectif, usage élargi aux courses jusqu’au 31 décembre 2026. Si la réforme est définitivement adoptée avec l’ouverture du dimanche et la pérennisation des courses, chaque mois d’exclusion pèsera plus lourd dans le chiffrage des rappels, et les employeurs qui distribuent aujourd’hui sans critères écrits auront encore moins d’excuses. Dans tous les cas, ne cumulez jamais indûment les avantages : un salarié qui percevrait à la fois des titres-restaurant et des remboursements de frais de repas pour les mêmes jours exposerait son employeur à un redressement de cotisations, comme l’a jugé la cour d’appel de Versailles le 27 novembre 2025 en validant le redressement notifié à une société pour le cumul de titres-restaurant et de remboursements de frais de repas (CA Versailles, chambre de la protection sociale, 27 novembre 2025, n° 24/02307). Réclamez ce qui vous est dû, ni plus ni moins, avec des écrits, un chiffrage et un fondement précis : c’est ainsi que les rappels de titres-restaurant se gagnent, jour travaillé par jour travaillé.