Vous travaillez au silo d’un négociant en céréales, au dépôt d’une entreprise qui distribue engrais, produits phytosanitaires et aliments du bétail, ou chez un grossiste en pommes de terre, en échalotes ou en légumes secs, et votre médecin vient de vous arrêter. Votre employeur applique très probablement la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 (IDCC 1077), étendue en 1981. Ce texte prévoit un maintien de salaire dont le point de départ et la durée dépendent de votre ancienneté, une garantie d’emploi de trois à douze mois selon les cas et, depuis le 1er juillet 2022 pour les non-cadres et le 1er janvier 2026 pour les cadres, une prévoyance de branche qui prend le relais à 70 ou 83 % du salaire. Mais son barème de maladie a été écrit bien avant la réforme du minimum légal de 2008 : pour une partie des salariés, en particulier ceux qui ont entre un et trois ans d’ancienneté, le Code du travail fait mieux que la convention sur une partie de l’arrêt. Cet article compare les deux régimes, explique le relais de prévoyance et ce que change, pour les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026, la limitation à un an des indemnités journalières de certaines affections de longue durée, puis détaille la garantie d’emploi, le licenciement pour absence prolongée, l’inaptitude et les congés payés, en s’appuyant sur les décisions rendues dans la branche. Il ne traite que de la maladie et de l’accident d’origine non professionnelle : l’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à d’autres règles, que la convention traite d’ailleurs à part.
I. Pendant l’arrêt : le maintien de salaire de l’employeur, puis la prévoyance
A. Le barème de l’article 55 face au minimum du Code du travail
Avant tout calcul, vérifiez que cette convention est bien la vôtre. Dans sa rédaction étendue, son article 1er vise les établissements dont l’activité relève du commerce de gros des matières premières agricoles, mais seulement pour les céréales, les aliments pour le bétail, les pailles et fourrages, les engrais, les pommes de terre et, parmi les légumes, les échalotes, les aulx et les oignons, ainsi que le commerce de gros des légumes secs et la production de luzernes déshydratées ; les codes d’activité qu’il cite ne sont donnés qu’à titre indicatif. Une rédaction de 1996, restée non étendue et donc obligatoire seulement pour les entreprises adhérentes d’une organisation signataire, ajoute expressément les produits phytosanitaires, les oléagineux, les protéagineux et les plants de pommes de terre, outre-mer compris. Dans les deux versions, une entreprise aux activités multiples relève de la convention de son activité principale, appréciée notamment d’après le chiffre d’affaires. Les branches voisines ont leurs propres textes : nous avons détaillé l’arrêt maladie en coopérative agricole de céréales (IDCC 7002), dans la meunerie et la transformation des grains (IDCC 1930) et dans les jardineries et graineteries (IDCC 1760). L’intitulé porté sur votre bulletin de paie est le premier indice, mais seule compte l’activité réelle de l’entreprise.
Selon l’entreprise, vos indemnités journalières sont versées par la caisse primaire d’assurance maladie ou par la mutualité sociale agricole : les dossiers jugés dans la branche montrent les deux situations, et l’arrêt de la cour d’appel de Rennes évoqué plus loin relate le transfert du dossier d’un salarié de la CPAM à la MSA lorsque son contrat est passé à une coopérative. Ce changement ne modifie pas la nature des prestations, puisque les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles « les prestations prévues par le code de la sécurité sociale » (article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime). Au régime général, le point de départ de l’indemnité journalière « est le quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale) : les trois premiers jours d’un arrêt ne sont pas indemnisés par la caisse, sauf exceptions prévues par ce texte.
Le maintien de salaire conventionnel figure à l’article 55. Il joue en cas de maladie ou d’accident « dûment constaté par certificat médical », à condition de respecter l’article 51 : prévenir l’employeur dans les plus courts délais, sauf force majeure, puis lui adresser dans les 48 heures une justification accompagnée d’un certificat médical indiquant la durée de l’absence, et recommencer dans le même délai à chaque prolongation. Notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures détaille les conséquences d’un retard. L’ancienneté qui fixe vos droits n’est pas seulement celle du contrat en cours : l’article 59 y ajoute la durée des contrats saisonniers et occasionnels, celle des contrats antérieurs, sauf s’ils ont été rompus pour faute grave ou par démission, ainsi que les périodes de suspension du contrat, au premier rang desquelles les périodes de maladie et d’accident. Les saisonniers, nombreux dans la collecte des céréales, bénéficient selon l’article 42 des avantages de la convention au prorata du temps de travail effectué, la durée de présence retenue étant la somme de leurs périodes de travail effectif ; ce point compte, car le complément légal, lui, ne leur est pas ouvert.
Pour une maladie ou un accident de la vie courante, accident de trajet sans hospitalisation compris, le barème de l’article 55 est le suivant. L’accident du travail, la maladie professionnelle et l’accident de trajet suivi d’une hospitalisation bénéficient d’une colonne distincte, indemnisée dès le premier jour.
| Ancienneté dans l’entreprise | Maintien prévu par l’article 55 en cas de maladie |
|---|---|
| Moins d’un an | Aucun maintien |
| De 1 à 3 ans | 80 % de la tranche A du salaire, du 15e au 75e jour |
| De 3 à 8 ans | 100 %, du 8e au 75e jour |
| De 8 à 13 ans | 100 %, du 8e au 90e jour |
| De 13 à 18 ans | 100 %, du 4e au 105e jour |
| De 18 à 23 ans | 100 %, du 4e au 125e jour |
| De 23 à 28 ans | 100 % du 4e au 125e jour, puis 80 % du 126e au 145e |
| De 28 à 33 ans | 100 % du 4e au 125e jour, puis 80 % du 126e au 165e |
| De 33 à 38 ans | 100 % du 4e au 125e jour, puis 80 % du 126e au 185e |
La tranche A désigne la part du salaire comprise dans le plafond de la sécurité sociale : en dessous de ce plafond, c’est donc 80 % de tout le salaire. Le tableau ne prévoit pas de palier au-delà de trente-huit ans d’ancienneté. Les indemnités journalières de la sécurité sociale et celles de la caisse de prévoyance à laquelle l’entreprise participe sont déduites des sommes maintenues. Enfin, lorsque les absences se succèdent, ces durées sont des maximums sur une période de douze mois qui suit le premier arrêt : un deuxième arrêt dans les mois qui suivent n’ouvre pas un nouveau crédit complet.
Quelle que soit la convention, l’article L. 1226-1 du code du travail accorde au salarié qui compte une année d’ancienneté un complément aux indemnités journalières, à condition d’« avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le même article exclut les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les temporaires, ainsi que les cas de fraude avérée aux indemnités journalières dont l’employeur a été informé. Le montant est fixé par l’article D. 1226-1 : « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant trente jours, puis les deux tiers de cette rémunération pendant trente jours. Ces durées sont « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours chacune (article D. 1226-2). Pour une maladie, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3), donc à partir du huitième jour.
Deux autres règles du minimum légal diffèrent de la convention. Sur douze mois glissants, les indemnisations s’additionnent de telle sorte que « la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle applicable » (article D. 1226-4), alors que la convention raisonne sur les douze mois qui suivent le premier arrêt. Et l’employeur déduit les indemnités journalières ainsi que les prestations de prévoyance, « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (article D. 1226-5), quand la convention déduit sans cette distinction les prestations de la caisse de prévoyance à laquelle l’entreprise participe. L’ancienneté d’un an exigée par la loi s’apprécie « au premier jour de l’absence » (article D. 1226-8), et les arrêts antérieurs ne la retardent pas : la Cour de cassation a jugé que « Ces dispositions ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717).
Une convention collective peut comporter « des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur » (article L. 2251-1 du code du travail), mais elle ne peut pas priver le salarié du minimum légal : lorsque la convention fait moins bien, c’est le Code du travail qui s’applique. Reste à savoir comment comparer. Une méthode retenue par les juges du fond consiste à chiffrer, pour l’arrêt en cause, ce que donne chacun des deux régimes : la cour d’appel de Lyon a ainsi jugé qu’« il y a lieu de calculer le montant du maintien du salaire dû en vertu de chacune de ces dispositions », avant de retenir le régime conventionnel, plus favorable sur la période de cent quatre-vingts jours qu’elle examinait (CA Lyon, 5 février 2025, RG n° 21/02618). Cette décision concerne une autre branche et nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant la question pour la convention 1077 ; elle fournit néanmoins la méthode suivie ci-dessous.
Appliquée au barème, cette comparaison donne des résultats contrastés. Entre trois et six ans d’ancienneté, puis entre huit et onze ans, la convention l’emporte sur toute la ligne : elle paie 100 % dès le huitième jour, là où la loi s’en tient à 90 % puis aux deux tiers, et plus longtemps. Aux autres paliers, la convention reste plus favorable sur l’ensemble de l’arrêt, mais le minimum légal court parfois quelques jours plus loin, de deux à vingt-deux jours selon l’ancienneté, aux deux tiers du salaire : entre six et huit ans, par exemple, la loi indemnise jusqu’au 87e jour quand la convention s’arrête au 75e. En pratique, ces jours sont normalement couverts par la prévoyance de branche, qui prend le relais à 70 % dès la fin du maintien conventionnel, comme on le verra plus bas.
C’est entre un et trois ans d’ancienneté que la comparaison compte le plus. La convention ne paie rien avant le quinzième jour et se limite à 80 % de la tranche A, quand la loi verse 90 % du salaire dès le huitième jour. Prenons un employé de dépôt qui compte deux ans d’ancienneté et gagne 2 200 euros bruts par mois, soit environ 73,33 euros par jour sur une base simplifiée de trente jours par mois. Les montants ci-dessous sont des garanties brutes, indemnités journalières comprises : l’employeur ne verse que la différence entre ces garanties et les indemnités de la caisse.
| Durée de l’arrêt | Minimum légal (90 % du 8e au 37e jour, deux tiers du 38e au 67e) | Convention (80 % du 15e au 75e jour) | Régime le plus favorable |
|---|---|---|---|
| 30 jours | 1 518,00 € (23 jours à 66 €) | 938,67 € (16 jours à 58,67 €) | Loi, 579,33 € de plus |
| 60 jours | 3 104,44 € | 2 698,67 € | Loi, 405,77 € de plus |
| 75 jours | 3 446,67 € | 3 578,67 € | Convention, 132,00 € de plus |
Pour la plupart des arrêts de moins de deux mois et demi, ce salarié doit donc obtenir au moins le minimum légal. Vérifiez votre bulletin de paie, car un employeur qui applique mécaniquement le barème conventionnel ne verse rien entre le 8e et le 14e jour. Pour un salaire supérieur au plafond de la sécurité sociale, l’écart se creuse encore, puisque la convention ne retient que la tranche A alors que la loi vise toute la rémunération brute.
La convention parle d’« appointements » sans en détailler la base. La loi vise la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé, ce qui inclut en principe les éléments variables et les heures supplémentaires habituelles ; notre article sur le calcul du complément de salaire, primes, variable et heures supplémentaires détaille ces points. La prime d’ancienneté de la branche, portée par un avenant du 4 juillet 2023 de 3 % après trois ans à 10 % après trente ans, est assise sur le salaire mensuel brut et fait partie, selon nous, des appointements à maintenir. Dans un dossier de la branche où la maladie avait été reconnue d’origine professionnelle, la cour d’appel de Montpellier a jugé que l’employeur ne pouvait pas se retrancher derrière le faible remboursement obtenu de la caisse de prévoyance, alors que « lui revenait la charge de solliciter la communication des indemnités journalières » pour calculer en temps utile le maintien dû. Elle a ajouté que « La rémunération qui doit être prise en considération pour le calcul de la garantie de rémunération est celle qui correspond à l’horaire pratiqué pendant l’absence de l’intéressée dans l’entreprise » (CA Montpellier, 24 janvier 2024, RG n° 23/02240).
La subrogation, par laquelle l’employeur perçoit vos indemnités journalières et vous verse votre salaire, ne change rien à ce que vous devez toucher. Dans une société de distribution d’engrais qui avait cessé de payer le complément de l’article 55 au motif que le salarié ne venait plus signer les documents de subrogation, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que « la subrogation est sans incidence sur le complément de salaire » dû par l’employeur, puisqu’elle sert seulement à faire transiter les indemnités journalières par l’employeur, et a confirmé la condamnation à verser 2 301,08 euros de complément, outre les congés payés afférents (CA Aix-en-Provence, 15 septembre 2017, RG n° 15/14446).
B. Après le maintien : la prévoyance de branche, ses limites et la réforme du 15 octobre 2026
Pour les non-cadres, l’accord du 11 juillet 2017 relatif au régime de prévoyance, complété par un avenant du 18 janvier 2022 étendu par un arrêté du 29 août 2022, comporte depuis le 1er juillet 2022 une garantie d’incapacité temporaire de travail. Elle verse une indemnité journalière complémentaire égale à 70 % du salaire de référence, sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale. Ce salaire de référence est le salaire brut soumis à cotisations des douze mois civils précédant celui du début de l’arrêt, dans la limite de quatre plafonds de la sécurité sociale (tranches 1 et 2). Les prestations prennent effet en relais du maintien conventionnel, dès qu’il n’y a plus aucun maintien de salaire, même partiel ; pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté, qui n’ont pas droit au maintien, elles commencent après une franchise de 75 jours d’arrêt continu. En cas de rechute pour la même cause moins de deux mois après la reprise, la franchise ne s’applique pas et le calcul reprend les bases du premier arrêt. Le total perçu, indemnités journalières, complément et salaire éventuel compris, ne peut dépasser 100 % de la rémunération nette.
Ce régime comporte trois limites à connaître. D’abord, si la caisse réduit vos indemnités journalières dans le cadre du contrôle des arrêts ou de la sanction des envois tardifs, l’assureur ne compense pas la baisse : envoyer l’avis d’arrêt dans les délais protège donc aussi votre complément. Ensuite, les prestations cessent dès que la sécurité sociale arrête de verser ses indemnités journalières, à la reprise du travail sauf temps partiel thérapeutique, au plus tard trois ans après l’arrêt pour les maladies de longue durée, à la reconnaissance d’une invalidité et à la liquidation de la retraite. Enfin, les entreprises sont libres de choisir leur assureur, à condition que le contrat garantisse au moins les prestations de l’accord. La cotisation, fixée à 1,63 % du salaire dans la limite des tranches 1 et 2 par un avenant du 14 novembre 2023, est partagée par moitié entre l’employeur et le salarié. Les avenants du 25 novembre 2025 et du 2 février 2026, étendus au Journal officiel du 5 juin 2026, n’ont modifié que les garanties décès, en créant notamment une rente temporaire de conjoint.
Les cadres n’avaient pas de garantie d’incapacité de branche jusqu’à l’accord du 3 juillet 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026 et étendu par un arrêté du 9 décembre 2025. Il vise les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres et permet aussi de couvrir, sous réserve de l’agrément de l’APEC, les salariés de coefficient 235 ou plus ; à défaut de choix exprès dans l’entreprise, ces derniers restent au régime des non-cadres. L’indemnité journalière complémentaire atteint 83 % du salaire de référence, indemnités journalières brutes de la sécurité sociale comprises, en relais du maintien de salaire après un an d’ancienneté ou après une franchise continue de 75 jours avant un an. Le salarié doit percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale et accepter un éventuel contrôle médical, contre-visite patronale ou contrôle de l’assureur, dont les conclusions peuvent, si le principe du contradictoire est respecté, justifier l’arrêt des versements ; notre article sur la contre-visite de l’employeur et le maintien de salaire suspendu explique comment réagir. Les arrêts en mi-temps thérapeutique sont pris en charge, une rechute dans les deux mois, ou dans les six mois pour une affection de longue durée, ne fait pas courir une nouvelle franchise, et tant que le contrat dure, les prestations sont versées à l’employeur et deviennent un élément de salaire. La cotisation est de 1,55 % sur la tranche 1, entièrement à la charge de l’employeur, et de 2,75 % sur la tranche 2, partagée par moitié.
Un exemple montre l’articulation des deux étages. Une salariée non-cadre de sept ans d’ancienneté, payée 2 400 euros bruts par mois, est arrêtée quatre-vingt-dix jours. La convention lui garantit 100 % de son salaire, soit environ 80 euros par jour, du 8e au 75e jour, c’est-à-dire 5 440 euros sur cette période, indemnités journalières comprises. Du 76e au 90e jour, la prévoyance prend le relais à 70 % d’un salaire de référence de 28 800 euros par an ; en retenant une base journalière d’un trois cent soixante-cinquième, cela représente environ 55,23 euros par jour, indemnités journalières comprises, soit environ 828 euros sur ces quinze jours. Le minimum légal, à son ancienneté, aurait donné 90 % du 8e au 47e jour puis les deux tiers du 48e au 87e, soit environ 5 013 euros : le maintien conventionnel et la prévoyance réunis font mieux, et le relais se poursuit au-delà du 90e jour tant que les indemnités journalières sont versées.
Le relais de prévoyance dépend donc de la durée des indemnités journalières, que le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 raccourcit pour certains malades. Dans sa nouvelle rédaction, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale distingue, parmi les affections relevant de la procédure de l’article L. 324-1, celles qui ouvrent droit à l’exonération du ticket modérateur, pour lesquelles la durée maximale d’indemnisation reste de trois ans, et les autres, pour lesquelles cette durée « est fixée à un an » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Selon l’article 3 du décret, ces règles « s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 » ainsi qu’aux arrêts en cours à cette date pour une incapacité atteignant six mois à compter de celle-ci, les assurés déjà reconnus dans cette situation au 15 octobre 2026 conservant l’ancienne durée de trois ans (décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, article 3). Pour un salarié de la branche, la conséquence est directe : la prévoyance des non-cadres cesse dès que la sécurité sociale arrête ses indemnités, et celle des cadres suppose leur versement, si bien que le complément s’arrête au bout d’un an en même temps qu’elles. Nos articles sur les indemnités journalières limitées à un an à partir du 15 octobre 2026 et sur ce que la prévoyance et l’employeur doivent encore après un an d’arrêt détaillent les recours, notamment du côté de l’invalidité.
Pour faire valoir ces droits, demandez la notice du contrat de prévoyance. Lorsque l’organisme est une institution de prévoyance, « L’adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant », et la preuve de cette remise incombe à l’employeur adhérent (article L. 932-6 du code de la sécurité sociale). Distinguez aussi ce que doit l’employeur et ce que doit l’assureur. Dans une affaire de la branche, un agent de maîtrise de plus de trente ans d’ancienneté, maintenu à 100 % jusqu’à la fin du 125e jour, réclamait la suite sans séparer la part de maintien due par l’employeur et le complément dû par l’organisme de prévoyance ; la cour d’appel de Rennes a relevé que l’employeur ne démontrait pas avoir assuré le maintien à 80 % de la période suivante, mais a rejeté la demande, faute de manquement fautif prouvé, en notant que le salarié procédait « à une demande globale » (CA Rennes, 17 décembre 2025, RG n° 22/01032). Chiffrez donc séparément chaque étage. Si votre employeur n’a pas souscrit le régime de branche ou l’a souscrit à un niveau inférieur, c’est cette faute qu’il faut établir pour lui réclamer la différence. Pendant l’arrêt, vos garanties sont maintenues : sans cotisation lorsque vous ne percevez que les prestations de la sécurité sociale, et à partir du 91e jour d’arrêt continu lorsque l’employeur maintient le salaire ou finance un complément. Notre page consacrée à la protection sociale et à la retraite traite plus largement des litiges avec les organismes de prévoyance.
II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : garantie d’emploi, licenciement, inaptitude et congés
A. La garantie d’emploi de l’article 51 et le licenciement pour absence prolongée
L’article 51 pose le principe : les absences pour maladie ne rompent pas le contrat tant qu’elles ne dépassent pas une durée fixée selon l’ancienneté, et pendant cette durée « L’emploi est garanti à l’intéressé ». Pour une maladie ou un accident de la vie courante, la durée est la suivante ; l’accident du travail, la maladie professionnelle et l’accident de trajet suivi d’une hospitalisation réelle ouvrent des durées au moins deux fois plus longues.
| Ancienneté dans l’entreprise | Durée d’absence pendant laquelle l’emploi est garanti |
|---|---|
| Moins de 6 mois | Aucune durée prévue en cas de maladie |
| De 6 à 12 mois | 3 mois |
| De 1 à 2 ans | 6 mois |
| De 2 à 5 ans | 8 mois |
| De 5 à 10 ans | 10 mois |
| Plus de 10 ans | 12 mois |
L’ancienneté retenue est celle de l’article 59, périodes de maladie antérieures et contrats saisonniers compris. Pendant la garantie, l’employeur ne peut pas vous licencier en invoquant votre absence ou ses conséquences sur l’entreprise. À propos d’une clause comparable de la convention des cabinets médicaux, qui garantissait l’emploi pendant un an, la Cour de cassation a jugé que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). La même logique a été appliquée dans la branche, sous la version alors en vigueur de l’article 51, qui garantissait à la salariée concernée l’emploi pendant un an : licenciée pour une prétendue insuffisance professionnelle au début de cette période, après dix jours d’arrêt et sans perturbation de l’entreprise, elle « ne pouvait être privée des indemnités de préavis et de congés payés » auxquelles elle aurait pu prétendre si l’employeur avait respecté la protection conventionnelle (Cass. soc., 12 janvier 1989, n° 86-40.176).
La garantie n’interdit pas pour autant tout licenciement pendant l’arrêt. Pour une clause voisine de la métallurgie, la Cour de cassation a précisé que « Ces dispositions conventionnelles n’interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d’autres causes que la maladie » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Une faute grave réelle ou un motif économique restent donc possibles, mais le juge vérifie que le motif avancé n’est pas un prétexte, comme dans l’affaire jugée en 1989.
À l’expiration de la garantie, l’article 51 organise une procédure. L’employeur vous informe, lors d’un entretien préalable ou, si vous ne pouvez pas vous déplacer, par lettre recommandée, de la fin de la garantie et de ses conséquences ; si vous n’avez pas repris le travail dans les dix jours francs, il peut, après information des représentants du personnel, « prendre acte » de la rupture par lettre recommandée. Ce vocabulaire est trompeur. L’arrêté d’extension du 7 octobre 1997 n’a étendu ces stipulations que sous réserve des règles relatives à l’inaptitude, de l’interdiction des discriminations et du contrôle judiciaire de la cause réelle et sérieuse du licenciement. Il en résulte, selon nous, que cette rupture est un licenciement, qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse et respecter l’article L. 1132-1 du code du travail, lequel interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé.
Ce motif est strictement encadré. Le licenciement ne peut être motivé que par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence, et le salarié « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334) ; dans cette affaire, le recours à une entreprise de services pour reprendre les tâches de la salariée n’a pas suffi. Le remplacement doit intervenir « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », apprécié selon l’entreprise, l’emploi et les démarches de recrutement engagées (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a encore précisé qu’en l’absence de justification de la désorganisation et du remplacement, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356) : le licenciement pour absence prolongée ne suffit pas, à lui seul, à faire présumer une discrimination, qu’il faut démontrer par d’autres éléments. Lorsque le licenciement est jugé sans cause, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », même si l’arrêt maladie l’empêchait d’exécuter ce préavis (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Notre article sur les absences répétées, la désorganisation et le remplacement définitif après l’arrêt du 9 septembre 2026 détaille la preuve à réunir, et notre page consacrée au contentieux prud’homal présente la saisine du conseil de prud’hommes.
L’article 51 réserve enfin un traitement particulier à certaines absences. Lorsque l’absence qui a conduit à la rupture est due à un accident du travail, à un accident de trajet ayant nécessité une hospitalisation, à une maladie professionnelle ou à une maladie de longue durée reconnue comme telle par la sécurité sociale, le salarié perçoit une indemnité spéciale égale au montant qu’auraient atteint, pour sa catégorie et son ancienneté, l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement ou, si c’est plus favorable, à l’indemnité prévue par l’ancien article L. 122-32-6 du code du travail, que la convention décrit comme le doublement de l’indemnité légale de licenciement. Ce mécanisme, conçu pour l’accident du travail, s’étend donc ici à une maladie de longue durée d’origine non professionnelle, ce qui est peu courant. Le salarié dont le contrat a été rompu dans ces conditions bénéficie en outre, pendant douze mois, d’un droit de préférence au réembauchage.
B. Indemnités de rupture, reprise, inaptitude, congés payés et délais pour agir
L’indemnité conventionnelle de licenciement de l’article 40 est peu généreuse : 10 % du salaire mensuel par année de présence en dessous de cinq ans d’ancienneté, 15 % par année entre cinq et dix ans, puis, à partir de dix ans, 15 % pour les neuf premières années et 25 % pour chaque année à compter de la dixième, dans la limite de six mois de salaire, avec une condition de deux ans d’ancienneté. Le minimum légal est presque toujours supérieur : dès huit mois d’ancienneté, l’indemnité légale ne peut être inférieure à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis à un tiers de mois au-delà (article R. 1234-2 du code du travail). C’est donc en principe l’indemnité légale que vous devez recevoir.
L’ancienneté est en revanche le point le plus favorable de la convention. En droit commun, la suspension du contrat ne rompt pas l’ancienneté, mais « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions » (article L. 1234-11 du code du travail), et pour le préavis la Cour de cassation juge qu’« en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée » (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.265). Or l’article 59 de la convention 1077 compte expressément les périodes de maladie et d’accident dans l’ancienneté retenue pour le préavis, l’indemnité de licenciement, la garantie d’emploi, les congés supplémentaires et le maintien de salaire. La cour d’appel d’Orléans en a tiré les conséquences en relevant que la convention prévoit en son article 59 que « les périodes de suspension pour maladie entrent en compte pour le calcul de l’ancienneté », avant d’appliquer l’indemnité légale, plus favorable que l’article 40 (CA Orléans, 30 avril 2026, RG n° 24/03211) ; le litige portait sur une prise d’acte du salarié requalifiée en licenciement nul pour harcèlement moral, et le barème légal appliqué était celui en vigueur à l’époque des faits.
Le salaire de référence ne doit pas être amputé par l’arrêt : il correspond, selon la formule la plus avantageuse, à « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Le préavis de l’article 39 est d’un mois pour les ouvriers et employés, de deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens et de trois mois pour les cadres, sans pouvoir être inférieur à deux mois pour un salarié licencié après deux ans de présence effective. Si vous êtes en arrêt pendant le préavis, il n’est en principe pas payé, sauf lorsque le licenciement est jugé sans cause, comme on l’a vu ; notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement détaille ces situations.
Prenons un magasinier qui compte neuf ans d’ancienneté, dont quatorze mois d’arrêt, et qui gagnait 2 300 euros bruts par mois avant son arrêt. L’indemnité de l’article 40 serait de 15 % de 2 300 euros multipliés par neuf, soit 3 105 euros ; l’indemnité légale atteint neuf quarts de mois, soit 5 175 euros, les mois d’arrêt étant comptés grâce à l’article 59. Si l’absence qui conduit à la rupture tient à une affection de longue durée reconnue par la sécurité sociale et que le contrat est rompu à l’issue de la garantie de l’article 51, l’indemnité spéciale se calcule, à notre lecture, soit en additionnant le préavis de deux mois et l’indemnité de licenciement, soit 9 775 euros, soit en doublant l’indemnité légale, soit 10 350 euros : c’est ce second montant, plus favorable, qui serait dû.
Après au moins soixante jours d’arrêt, la reprise passe par le médecin du travail. Le salarié bénéficie d’un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », organisé le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours, sauf si une visite de préreprise tenue dans les trente jours précédents a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire (article R. 4624-31 du code du travail). Si le médecin vous déclare inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement, et l’article 51 lui demande déjà de s’efforcer de vous affecter à un emploi à la mesure de vos aptitudes. Faute de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit l’examen, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » (article L. 1226-4 du code du travail). Ce salaire est dû en totalité, car « aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat », pas même du montant des indemnités journalières (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956).
Un recours contre l’avis d’inaptitude ne suspend pas ce délai : dans l’affaire de distribution d’engrais déjà citée, le recours avait été porté devant l’inspecteur du travail, alors compétent, puis devant le ministre, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que l’employeur ne pouvait pas s’en prévaloir pour ne pas payer, « ce recours administratif ne suspendant pas le délai d’un mois » (CA Aix-en-Provence, 15 septembre 2017, RG n° 15/14446). En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et « cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-25.797), mais il est pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, comme le prévoit l’article L. 1226-4. Notre article sur l’avis d’inaptitude, les quinze jours pour le contester et le reclassement détaille la procédure, et notre page consacrée au licenciement pour inaptitude en présente les enjeux.
Les congés payés relèvent de la loi, plus favorable que la convention sur ce point : celle-ci ne contient pas de règle d’acquisition propre aux arrêts maladie. Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt pour maladie non professionnelle ouvre droit à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence (article L. 3141-5-1 du code du travail). Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés, « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », période qui ne commence qu’à la réception de l’information que l’employeur doit vous donner, dans le mois suivant la reprise, sur le nombre de jours disponibles et la date limite pour les prendre (article L. 3141-19-1 du code du travail). Si vous tombez malade pendant vos congés, vous pouvez reprendre plus tard les jours qui coïncident avec l’arrêt, la Cour de cassation jugeant que « le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732).
La convention ajoute, à l’article 53, un jour de congé après dix ans de services, deux jours après quinze ans et trois après vingt ans, l’ancienneté de l’article 59 intégrant là encore les périodes de maladie. Après la rupture, l’action en paiement de l’indemnité compensatrice des congés non pris se prescrit par trois ans à compter de la rupture, et elle couvre les congés acquis pendant un arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009 et reportés, sous réserve de l’expiration de la période de report (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826). Notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt maladie détaille les calculs.
Surveillez enfin les délais. Les rappels de maintien de salaire et le salaire dû après un avis d’inaptitude sont des salaires : l’action « se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, et peut porter, après la rupture, sur les trois années qui la précèdent (article L. 3245-1 du code du travail). La contestation du licenciement lui-même doit en principe être engagée dans les douze mois de sa notification. Réunissez avant toute démarche vos bulletins de paie depuis le début de l’arrêt, les avis d’arrêt et la preuve de leur envoi, les relevés d’indemnités journalières de la CPAM ou de la MSA, la notice et les décomptes de l’organisme de prévoyance, vos contrats successifs, saisons comprises, qui fixent votre ancienneté, ainsi que tout courrier de l’employeur évoquant la fin de la garantie d’emploi.
Conclusion
La convention du négoce et de l’industrie des produits du sol protège bien les salariés qui ont de l’ancienneté : maintien à 100 % dès le huitième jour à partir de trois ans et dès le quatrième à partir de treize ans, garantie d’emploi de six à douze mois après un an, ancienneté qui intègre les périodes de maladie et indemnité spéciale en cas d’affection de longue durée. Elle protège moins bien les autres. Avant six mois de présence, aucune garantie d’emploi n’est prévue pour la maladie ; avant un an, aucun maintien de salaire n’est dû ; entre un et trois ans, son barème à 80 % à partir du quinzième jour fait moins bien que le minimum légal pour la plupart des arrêts, et c’est alors le Code du travail qu’il faut réclamer. Depuis 2022 pour les non-cadres et 2026 pour les cadres, la prévoyance de branche prend le relais à 70 ou 83 %, mais elle s’arrête avec les indemnités journalières, ce qui, pour les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026, peut signifier un an seulement en cas d’affection de longue durée non exonérante. Face à une rupture, gardez en tête que la sortie prévue par l’article 51 à l’expiration de la garantie reste un licenciement : sans désorganisation réelle de l’entreprise et remplacement définitif dans un délai raisonnable, prouvés par l’employeur, il est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans tous les cas, refaites les calculs à partir de vos bulletins de paie et de votre ancienneté réelle, contrats saisonniers et périodes d’arrêt compris : c’est là que se logent la plupart des sommes dues.