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Assigné en contrefaçon par le titulaire inscrit de la marque : contester sa qualité à agir et répondre après les arrêts des 24 juin et 23 septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assigné en contrefaçon par le titulaire inscrit de la marque : contester sa qualité à agir et répondre après les arrêts des 24 juin et 23 septembre 2026

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Vous venez de recevoir une mise en demeure ou une assignation en contrefaçon de marque. Le demandeur affirme être titulaire de la marque, il produit un extrait du Registre national des marques à son nom, il réclame l’arrêt immédiat de vos ventes, le retrait de vos annonces et plusieurs dizaines de milliers d’euros de dommages et intérêts. Votre premier réflexe consiste à vérifier s’il est vraiment propriétaire : la marque aurait été déposée par une autre société, cédée deux fois en quelques mois, et vous doutez de la validité de cette chaîne de droits. Jusqu’à cet été, de nombreux défendeurs tentaient de faire déclarer l’action irrecevable en attaquant la titularité du demandeur. Deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation changent la donne : le 24 juin 2026 en matière de brevets, la Cour sécurise l’action du titulaire inscrit au registre, et le 23 septembre 2026, dans l’affaire dite Wimbi, elle casse un arrêt d’appel qui avait déclaré irrecevable l’action d’une société inscrite comme titulaire d’une marque au motif que le déposant initial n’avait pas la personnalité morale. Le message est net : l’inscription au registre suffit à rendre l’action recevable, et la discussion sur l’existence réelle du droit relève du fond du procès, pas de la recevabilité. Cet article explique ce que vous pouvez encore contester quand le titulaire inscrit vous assigne, quelles pièces réunir dans les quinze jours, comment répondre à la mise en demeure sans aggraver votre cas, et combien une condamnation peut coûter si vous laissez le dossier dériver.

I. Assigné en contrefaçon par le titulaire inscrit de la marque : que pouvez-vous encore contester sur sa qualité à agir ?

A. Pourquoi la simple inscription au registre suffit désormais à rendre son action recevable

L’arrêt du 23 septembre 2026, rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation sur le pourvoi numéro J 24-20.689, tranche une question qui bloquait de nombreux procès en contrefaçon de marque. Dans cette affaire, une société se présentait comme titulaire de la marque semi-figurative française Wimbi boats numéro 4137584, acquise par un acte de cession du 16 décembre 2020, le cédant l’ayant lui-même acquise le 27 mars 2020 de l’association déposante. Le défendeur soutenait que l’association déposante n’avait pas la personnalité morale au jour du dépôt, qu’elle n’avait donc jamais intégré la marque dans son patrimoine et que les cessions ultérieures n’avaient produit aucun effet. Un juge de la mise en état, suivi par la cour d’appel de Lyon, avait déclaré les demandes irrecevables. La Cour de cassation casse en toutes ses dispositions, au visa de l’article 31 du code de procédure civile et des articles L. 713-1 et L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle. Elle énonce que « l’action en contrefaçon est une action attitrée, réservée par la loi au titulaire inscrit de la marque ou, avec son consentement, à son licencié ». Elle ajoute que la société « se prévalait de sa qualité d’actuelle titulaire de la marque, inscrite au registre national des marques », et que la cour d’appel, en statuant sur l’existence du droit invoqué, a tranché une question qui « relève de l’examen du bien-fondé de la demande en contrefaçon et non de la recevabilité de l’action ». La décision est consultable sur le site officiel de la Cour : arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi numéro J 24-20.689. Concrètement, si le demandeur produit un extrait du Registre national des marques où il figure comme titulaire, le juge déclarera son action recevable même si vous démontrez que le dépôt initial était fragile, que le déposant n’avait pas la capacité juridique ou que la chaîne des cessions comporte des anomalies. Ces anomalies serviront au fond, pour contester le bien-fondé, jamais pour obtenir l’irrecevabilité d’entrée. La même logique avait été posée le 24 juin 2026 en matière de brevets : le titulaire inscrit est présumé avoir droit au titre devant l’Institut national de la propriété industrielle, seule la personne lésée par un dépôt effectué en violation de ses droits peut agir en revendication, et la désignation erronée de l’inventeur n’affecte ni la brevetabilité ni la validité du brevet. Les deux arrêts se répondent : le registre fait foi pour la recevabilité, le débat sur la propriété réelle se tient au fond. Le fondement textuel de cette solution tient en trois articles que vous devez connaître. D’abord, l’article 31 du code de procédure civile dispose que « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » L’action en contrefaçon fait partie de ces actions réservées par la loi à des personnes qualifiées. Ensuite, l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. » Enfin, l’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. » Retenez la formule pratique : qualité inscrite égale action recevable, preuve du droit égale débat au fond. Si votre avocat soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du demandeur inscrit, elle sera rejetée, et vous aurez perdu du temps et des frais pour un moyen voué à l’échec. Orientez plutôt votre défense vers les terrains qui restent ouverts, décrits ci-dessous, et vers le fond du dossier : absence d’usage à titre de marque, absence de risque de confusion, épuisement des droits, nullité de la marque pour défaut de distinctivité ou dépôt de mauvaise foi. Chacun de ces moyens suppose des pièces précises, des constats datés et une chronologie rigoureuse, que la seconde partie de cet article détaille.

B. Les trois contestations qui restent ouvertes quand le demandeur est inscrit : cession inopposable, licence sans consentement, prescription de cinq ans

Première contestation utile : l’inopposabilité de la cession. Être recevable à agir ne signifie pas être fondé à gagner. Si le demandeur a acquis la marque par un acte qui n’a jamais été inscrit au Registre national des marques, cet acte peut vous être inopposable. L’article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques. » La nuance compte : le texte ajoute que, avant son inscription, l’acte reste opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l’acquisition de ces droits. En pratique, demandez systématiquement l’historique complet des inscriptions au registre, vérifiez la date d’inscription de chaque cession, et comparez avec la date des faits reprochés. Si les faits sont antérieurs à l’inscription de la cession au profit du demandeur, et que vous n’aviez pas connaissance de cette cession, vous pouvez soutenir que le demandeur ne peut pas vous opposer son droit pour cette période. Ce moyen ne fait pas tomber la recevabilité, il réduit ou anéantit la période réparable et, parfois, prive la demande de tout objet pour les faits anciens. Rassemblez vos factures, vos bons de commande, vos captures de boutique datées et vos dépôts de noms de domaine, car la date des faits deviendra le pivot du procès. Deuxième contestation utile : la qualité du licencié qui agit seul. Il arrive que l’assignation soit signée par un distributeur exclusif, un franchisé ou une filiale qui se présente comme licencié. Or le texte précité n’autorise le licencié à agir qu’avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat, et le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation ne peut agir que si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit dans un délai raisonnable. Exigez la production du contrat de licence complet, vérifiez la clause d’action en justice, vérifiez l’inscription de la licence au registre et réclamez la preuve écrite du consentement du titulaire ou de la mise en demeure restée sans suite. Sans ces pièces, le licencié sera déclaré irrecevable, non pas parce que le droit de marque n’existe pas, mais parce qu’il n’a pas qualité personnelle pour l’exercer. Cette distinction entre qualité du titulaire inscrit et qualité du licencié non autorisé explique de nombreuses ordonnances de mise en état : le juge écarte le licencié tout en laissant le titulaire poursuivre. Si les deux agissent ensemble, concentrez vos efforts sur le titulaire et sur le fond. Troisième contestation utile : la prescription de cinq ans et la forclusion par tolérance. Le dernier alinéa de l’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » Chaque acte de contrefaçon fait courir un délai propre, et le point de départ se fixe au jour de la connaissance effective ou raisonnablement exigible du dernier fait. Si vous exploitez le même signe depuis huit ans en toute visibilité, avec un site public, des factures et une présence sur les marketplaces, et que le titulaire, qui vous connaissait, n’a jamais réagi, une partie des faits anciens sera prescrite. Attention : la prescription ne pardonne pas la poursuite de l’exploitation après l’avertissement. Dès la mise en demeure reçue, chaque vente nouvelle constitue un fait distinct qui rouvre un délai de cinq ans. Cessez ou sécurisez l’exploitation sans délai, documentez la date exacte de cessation, conservez les preuves de retrait des annonces, car le juge calculera les dommages acte par acte. Sur le plan procédural, ces moyens se présentent comme des fins de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile, qui dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Le juge de la mise en état tranche ces fins de non-recevoir avant tout examen au fond, ce qui en fait un levier rapide quand le dossier s’y prête. Préparez un tableau chronologique simple : date de dépôt de la marque, dates des cessions et de leurs inscriptions, date de votre premier usage, date de la connaissance alléguée par le titulaire, date de la mise en demeure, date de cessation. Ce tableau, adossé aux extraits de registre et à vos pièces datées, transforme une contestation abstraite en démonstration chiffrée que le juge peut trancher en mise en état.

II. Recevoir une mise en demeure puis une assignation : comment répondre concrètement et limiter la facture

A. Quels réflexes adopter dans les quinze jours : pièces à réunir, constats à faire établir, réponse à calibrer

La mise en demeure n’est pas une simple lettre : elle fixe la date à partir de laquelle vous ne pourrez plus prétendre ignorer le droit invoqué, elle servira de point de départ au calcul des dommages, et une réponse maladroite, qui reconnaît les faits ou qui promet de payer sans réserve, sera produite contre vous. Ne répondez jamais dans la précipitation, ne téléphonez pas au conseil adverse pour vous expliquer, et ne signez aucun engagement de cessation rédigé par l’autre partie sans avis. Adoptez une méthode en quatre temps. Premier temps, figez la situation. Notez la date exacte de réception de la lettre, conservez l’enveloppe, l’accusé et le courriel d’envoi. Réalisez vos propres constats d’huissier de justice, aujourd’hui commissaire de justice, sur vos pages, vos annonces et vos stocks, avant tout retrait, puis faites constater le retrait lui-même. Ces constats à double date prouvent ce qui était en ligne et démontrent votre diligence après l’avertissement. Sauvegardez vos factures d’achat, vos bons de livraison, vos échanges avec vos fournisseurs, vos maquettes, vos dépôts de noms de domaine et l’historique de vos modifications de site. Si un fournisseur vous a garanti l’originalité du produit, conservez ses attestations et ses factures : elles fonderont votre appel en garantie contre lui. Deuxième temps, vérifiez le droit invoqué. Exigez du demandeur le numéro exact de la marque, la copie de l’enregistrement, la liste des produits et services désignés et l’historique des inscriptions. Contrôlez vous-même la portée du monopole : l’enregistrement ne protège que pour les produits et services désignés, et l’usage que vous faites du signe doit être apprécié au regard de cette liste. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Le texte renvoie aux interdictions légales, dont l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Pour les marques de renommée, l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ajoute qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Si vos produits relèvent d’une classe différente, sans similarité et sans renommée établie de la marque adverse, l’interdiction ne joue pas. Faites analyser la similarité des signes et des produits par un praticien, car le risque de confusion s’apprécie globalement, en tenant compte de la distinctivité de la marque, de l’impression d’ensemble et du public concerné. Troisième temps, anticipez la preuve adverse. En contrefaçon de marque, l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ouvre que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Le titulaire peut solliciter du président du tribunal, sur requête, l’autorisation de faire procéder à une description détaillée ou à une saisie réelle des produits prétendus contrefaisants, des documents s’y rapportant et des matériels utilisés pour les fabriquer ou les distribuer. Cette mesure, appelée saisie-contrefaçon, peut intervenir sans que vous soyez entendu au préalable, à charge pour le demandeur d’engager ensuite l’action au fond dans le délai réglementaire. Notre analyse détaillée de ce mécanisme est présentée ici : la procédure de saisie-contrefaçon. Si un commissaire de justice se présente avec une ordonnance, ne faites pas obstacle à la mesure, remettez les documents visés par l’ordonnance, faites consigner vos réserves au procès-verbal et appelez votre conseil immédiatement. Toute obstruction sera relevée et aggravera votre position sur les dommages. Quatrième temps, calibrez la réponse écrite. Accusez réception sans reconnaître la contrefaçon, contestez les faits avec vos pièces, proposez si nécessaire une mesure conservatoire limitée dans le temps, comme la suspension des annonces litigieuses pendant l’examen du dossier, et demandez les pièces manquantes : enregistrement complet, historique des inscriptions, contrat de licence et preuve du consentement, chiffrage détaillé des sommes réclamées. Une réponse ferme, documentée et sans aveu préserve vos moyens au fond, montre votre bonne foi et prive le demandeur de l’argument du contrefacteur qui persiste après avertissement.

B. Combien une condamnation peut coûter et comment réduire l’addition : interdiction, retrait, dommages et spécificités parisiennes

Si le tribunal retient la contrefaçon, il prononce presque toujours l’interdiction de poursuivre l’usage du signe litigieux sous astreinte, le retrait des circuits commerciaux et, souvent, la destruction des stocks et des supports marqués, ainsi que la publication du jugement. L’astreinte court par jour de retard ou par infraction constatée, de sorte qu’une exécution tardive ou partielle fait exploser la facture. Exécutez l’interdiction dès la signification, faites constater le retrait par commissaire de justice, purgez vos noms de domaine, vos fiches d’établissement, vos marketplaces et vos visuels, et conservez chaque preuve d’exécution. Sur le terrain financier, l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Le tribunal additionne donc la perte du titulaire, l’atteinte à l’image et vos propres marges. À titre d’alternative, le même article permet au titulaire de demander une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances qui auraient été dues si vous aviez demandé l’autorisation, sans préjudice du préjudice moral. En pratique parisienne, pour une petite boutique en ligne ayant vendu quelques centaines de pièces sur six mois, les condamnations se situent souvent entre cinq mille et trente mille euros de dommages, plus les frais de constat, d’huissier et d’avocat, outre l’interdiction et le retrait. Pour une exploitation massive, avec importation et revente sur plusieurs marketplaces, les montants atteignent vite six chiffres, car le juge additionne les bénéfices retirés et les économies d’investissement. Trois leviers réduisent l’addition. D’abord, la cessation rapide et documentée : plus la période contrefaisante est courte, plus le manque à gagner et vos bénéfices sont faibles. Ensuite, la démonstration de votre bonne foi : commande passée auprès d’un fournisseur régulier, vérification de façade accomplie, arrêt dès la première lettre. La bonne foi n’efface pas la contrefaçon, qui s’apprécie objectivement, mais elle pèse sur le montant et sur la publication. Enfin, l’appel en garantie contre le fournisseur qui vous a livré les produits litigieux : s’il vous a garanti des produits libres de droits, assignez-le en garantie des condamnations, sur le fondement de la garantie d’éviction et de la responsabilité contractuelle, avec vos factures et vos échanges à l’appui. À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, qui connaît de la propriété intellectuelle pour l’ensemble du ressort, avec des délais de mise en état soutenus et une attente élevée sur la qualité des pièces. Les juridictions franciliennes ordonnent fréquemment des mesures d’instruction précises et sanctionnent les jeux de procédure : dossier chronologique clair, extraits de registre à jour, constats réguliers, chiffrage contradictoire de vos marges réelles. Préparez un tableau de vos ventes article par article, avec prix d’achat, prix de revente, quantités et dates, certifié par votre comptable. Un chiffrage spontané et vérifiable vaut mieux qu’une dénégation globale que l’expertise viendra démentir. Si vous exploitez à Paris une boutique, un stand ou un showroom, ajoutez les spécificités locales : bail commercial et enseigne à modifier, déclaration auprès de la chambre de commerce, information du franchiseur ou du concédant de licence, mise à jour des supports de devanture photographiés avant et après. Le juge parisien apprécie la diligence complète, du site internet jusqu’à la vitrine.

Conclusion

Depuis les arrêts des 24 juin et 23 septembre 2026, contester la qualité à agir du titulaire inscrit à coups de critiques sur le dépôt initial ou sur la chaîne des cessions ne suffit plus à faire tomber l’assignation : l’action sera déclarée recevable, et le débat se jouera au fond et sur les montants. Votre défense utile tient en cinq gestes : vérifier l’inscription exacte au registre et la date d’opposabilité de chaque cession, exiger le contrat de licence et le consentement écrit quand un licencié agit seul, calculer la prescription de cinq ans fait par fait, figer puis cesser l’exploitation litigieuse avec des constats datés, et chiffrer vos marges réelles pour discuter les dommages sur pièces. La saisie-contrefaçon peut survenir sans audience préalable : ne faites jamais obstacle à l’huissier porteur d’une ordonnance, faites consigner vos réserves et saisissez votre conseil dans l’heure. À Paris comme ailleurs, un dossier chronologique, des extraits de registre à jour et une cessation documentée transforment une assignation angoissante en litige maîtrisé, où chaque euro réclamé doit être prouvé. Agissez vite, par écrit, sans aveu, et conservez tout : en contrefaçon de marque, la rigueur probatoire paie plus que l’indignation.

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